Proposition de résolution - B7-0235/2012Proposition de résolution
B7-0235/2012

PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur la situation en Ukraine – cas de Ioulia Timochenko

21.5.2012 - (2012/2658(RSP))

déposée à la suite d'une déclaration de la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité
conformément à l'article 110, paragraphe 2, du règlement

Libor Rouček, Kristian Vigenin, Marek Siwiec, Bogusław Liberadzki, Liisa Jaakonsaari, Emine Bozkurt au nom du groupe S&D

Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B7-0235/2012

Procédure : 2012/2658(RSP)
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B7-0235/2012
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B7‑0235/2012

Résolution du Parlement européen sur la situation en Ukraine, cas de Ioulia Timochenko

(2012/2658(RSP))

Le Parlement européen,

–   vu l'accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne (UE) et l'Ukraine, entré en vigueur le 1er mars 1998[1], qui doit être remplacé par l'accord d'association,

–   vu le règlement (CE) n° 1638/2006 du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 arrêtant des dispositions générales instituant un instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP)[2], et le programme indicatif national 2011-2013 pour l'Ukraine,

–   vu la conclusion des négociations entre l'Union européenne et l'Ukraine sur l'accord d'association, et notamment les négociations sur une zone de libre-échange approfondie et complète et le paraphe de cet accord,

–   vu l'adhésion de l'Ukraine à l'Organisation mondiale du commerce, effective depuis mars 2008,

–   vu la déclaration commune adoptée à l'issue du sommet du partenariat oriental qui s'est tenu le 7 mai 2009 à Prague,

–   vu les résultats des récents sommets UE-Ukraine, y compris le fait qu'il a été reconnu, lors du sommet UE-Ukraine de 2008 à Paris, que l'Ukraine est un pays européen partageant avec les pays de l'Union européenne une histoire et des valeurs communes,

–   vu ses résolutions antérieures sur l'Ukraine, en particulier celles du 25 février 2010[3], du 25 novembre 2010[4], du 9 juin 2011[5], du 27 octobre 2011[6] et du 1er décembre 2011[7],

–   vu les conclusions du Conseil "Affaires étrangères" adoptées le 25 octobre 2010 sur le partenariat oriental,

–   vu le plan d'action UE-Ukraine sur la libéralisation des visas adopté le 22 novembre 2010,

–   vu l'adhésion de l'Ukraine, le 1er février 2011, au traité instituant la Communauté de l'énergie,

–   vu le programme d'association UE-Ukraine, qui a remplacé le plan d'action UE-Ukraine et a été adopté par le conseil de coopération UE-Ukraine en juin 2009, et la liste des priorités du programme d'association UE-Ukraine pour 2011 et 2012,

–   vu la communication conjointe du 25 mai 2011 intitulée "Une stratégie nouvelle à l'égard d'un voisinage en mutation" (COM(2011)0303) et les conclusions adoptées le 20 juin 2011 par le Conseil "Affaires étrangères" sur la politique européenne de voisinage,

–   vu les résultats du Conseil de coopération UE-Ukraine, qui s'est tenu le 15 mai 2012,

–   vu le rapport de suivi de la Commission sur la mise en œuvre de la politique européenne de voisinage en Ukraine, présenté le 15 mai 2012 (SWD(2012) 124 final),

–   vu la déclaration de la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, du 22 mai 2012, sur la situation en Ukraine et le cas de Ioulia Timochenko,

–   vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

A. considérant que l'Ukraine revêt une importance stratégique pour l'Union; considérant qu'en raison de sa taille, de ses ressources, de sa population et de sa situation géographique, l'Ukraine occupe en Europe une position particulière qui lui confère un rôle clé dans la région et une influence considérable sur la sécurité, la stabilité et la prospérité du continent dans son ensemble, et qu'elle doit assumer en conséquence la part de responsabilité politique qui lui incombe;

B.  considérant que l'Ukraine est un État européen et que, conformément à l'article 49 du traité sur l'Union européenne, elle peut faire acte de candidature à l'adhésion à l'Union européenne comme tous les États européens qui adhèrent aux principes de la démocratie, du respect des droits de l'homme, des libertés fondamentales et des droits des minorités, ainsi que de l'État de droit; considérant que la conclusion d'un accord d'association UE-Ukraine comprenant une zone de libre-échange approfondie et complète représente un élément important pour la perspective européenne de l'Ukraine;

C. considérant que l'Union européenne est favorable à une Ukraine stable et démocratique, qui respecte les principes de l'économie sociale de marché, l'État de droit, les droits de l'homme et la protection des minorités, et qui garantisse les droits fondamentaux; considérant que la stabilité politique intérieure, l'accent mis sur la réforme interne et le respect de l'État de droit, avec des procédures judicaires équitables, impartiales et indépendantes en Ukraine, sont des conditions préalables au renforcement des relations entre l'Union européenne et ce pays; considérant que le partenariat oriental embrasse tous ces principes;

D. considérant que la sentence du 11 octobre 2011, condamnant Ioulia Timochenko, ancien Premier ministre d'Ukraine, à sept ans d'emprisonnement, et les procès intentés à d'autres hauts responsables de l'ancien gouvernement ont suscité de vives inquiétudes au sein de l'Union et sont considérés par beaucoup comme un acte de justice sélective; considérant que de graves manquements sont constatés en ce qui concerne l'indépendance du pouvoir judiciaire et le manque de réformes à tous les stades de la procédure judiciaire: poursuites, procès, condamnation, détention et recours;

E.  considérant que l'adoption du nouveau code de procédure pénale a donné le coup d'envoi à une nouvelle réforme globale du système judiciaire et à l'adoption de mesures visant à garantir le respect de la primauté du droit dans le cadre des enquêtes et des poursuites pénales, notamment du principe d'un procès juste, impartial et indépendant; considérant que ces réformes doivent se poursuivre en étroite coopération avec la Commission de Venise du Conseil de l'Europe et être rapidement et pleinement mises en œuvre;

F.  considérant que Mme Timochenko aurait subi des mauvais traitements le 20 avril 2012 lors de son transfert du camp de détention de Kachanivska vers un hôpital de Kharkiv; considérant que Mme Timochenko a entamé une grève de la faim pour dénoncer les mauvais traitements dont elle aurait fait l'objet; considérant que plusieurs politiques européens ont appelé à des sanctions pour protester contre ces mauvais traitements et, notamment, à un boycottage politique du championnat d'Europe de football; considérant que l'enquête approfondie qui a été menée activement sur les mauvais traitements qui auraient été infligés à Mme Timochenko n'a apporté aucune preuve;

G. considérant que grâce au soutien d'experts médicaux d'Allemagne, Mme Timochenko a pu commencer à bénéficier d'un traitement pour ses problèmes de santé; considérant que Mme Timochenko a été autorisée, ces dernières semaines, à recevoir des visites extérieures, notamment de députés au Parlement européen, de membres de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, du président lituanien et de l'ambassadeur des États-Unis en Ukraine;

H. considérant que la corruption et l'abus de pouvoir demeurent largement répandus en Ukraine et que cette situation exige une réaction claire des autorités afin de traduire les responsables en justice; considérant que les poursuites et les enquêtes doivent être impartiales et indépendantes et qu'elles ne doivent pas servir des fins politiques;

I.   considérant que l'Union continue d'insister sur la nécessité de respecter la primauté du droit, avec des procédures judiciaires équitables, impartiales et indépendantes, tout en se gardant de donner l'impression que des mesures judiciaires sont utilisées de manière sélective; considérant qu'elle estime ces principes particulièrement importants pour un pays qui aspire à nouer une relation contractuelle plus étroite et fondée sur une association politique;

J.   considérant que le président d'Ukraine a décidé d'établir une assemblée constitutionnelle, qui réalisera ses travaux en étroite coopération avec des experts de la Commission de Venise et qui devrait être composée de représentants de l'opposition et des organisations publiques; considérant que des dirigeants de partis de l'opposition ont annoncé qu'ils n'envisageaient pas de participer aux travaux de cette assemblée constitutionnelle;

K. considérant que les dirigeants politiques et étatiques ukrainiens ont exprimé à de multiples reprises leur engagement en faveur de l'intégration européenne et leur ambition à long terme de permettre à l'Ukraine d'adhérer à l'Union et qu'ils tiennent l'accord d'association pour un instrument essentiel de la réalisation de cet objectif; considérant que tous les acteurs de la scène politique ukrainienne ainsi que la société civile et l'opinion publique ukrainiennes continuent à adhérer à cet objectif;

L.  considérant que l'Union européenne a placé les droits de l'homme et la démocratie au centre de sa politique européenne de voisinage;

M. considérant que la perspective européenne de l'Ukraine doit se fonder sur une politique de réformes systématiques et irréversibles dans plusieurs domaines institutionnels, politiques, économiques et sociaux importants; considérant que d'importantes réformes sont en cours ou ont déjà été réalisées, tandis que d'autres doivent encore être engagées; considérant que le cadre fourni par l'accord d'association constituera un outil essentiel de modernisation pour l'Ukraine et une feuille de route pour ses réformes intérieures, ainsi qu'un instrument de réconciliation nationale, qui aidera le pays à surmonter les tendances négatives qui sont apparues récemment, réduira les fractures qui divisent la société ukrainienne et l'unira autour de l'objectif d'une intégration européenne fondée sur les valeurs de démocratie, de primauté du droit, de respect des droits de l'homme et de bonne gouvernance;

N. considérant que la Fédération de Russie fait excessivement pression sur l'Ukraine pour la dissuader de créer une zone de libre-échange approfondie et complète avec l'Union et l'amener à adhérer à une union douanière avec la Russie, la Biélorussie et le Kazakhstan;

1.  est d'avis qu'il est extrêmement important et dans l'intérêt des deux parties d'approfondir les relations entre l'Union et l'Ukraine et d'offrir à ce pays une perspective européenne; admet les aspirations de l'Ukraine au titre de l'article 49 du traité sur l'Union européenne, pourvu que tous les critères soient satisfaits, y compris en matière de respect des principes de démocratie, de respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que de la primauté du droit;

2.  souligne que les problèmes rencontrés actuellement dans les relations entre l'Ukraine et l'Union européenne ne peuvent être réglés que sur la base d'une volonté affirmée des autorités ukrainiennes de mener et de mettre en œuvre les réformes nécessaires; notamment des systèmes juridique et judiciaire, dans la perspective d'une adhésion pleine et entière aux principes de démocratie, de respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des droits des minorités et de l'État de droit; demande que les institutions de l'Union européenne et le Conseil de l'Europe, y compris la Commission de Venise, soutiennent activement et efficacement ce processus de réforme;

3.  demande instamment aux autorités ukrainiennes d'assurer une impartialité et une transparence totales lors du procès en cassation de Mme Timochenko devant la Cour suprême d'Ukraine spécialisée dans les affaires criminelles et civiles; se félicite que Azarov, Premier ministre, ait demandé que des experts juridiques internationaux soient présents au cours du procès et jouent un rôle d'observateurs afin de garantir le bon déroulement du procès en cassation, conformément au droit international;

4.  demande en outre instamment aux autorités ukrainiennes de respecter et d'appliquer pleinement les décisions rendues par la Cour européenne des droits de l'homme dans les affaires introduites par Mme Timochenko et M. Lutsenko devant cette juridiction;

5.  invite instamment les autorités ukrainiennes à assurer le respect intégral du droit de tout prisonnier, y compris Mme Timochenko, M. Lutsenko et M. Ivashchenko, à recevoir des soins médicaux dignes de ce nom dans un établissement approprié; se félicite que Mme Timochenko ait été transférée à l'hôpital de Kharkiv pour recevoir les soins médicaux nécessaires, sous la supervision d'experts médicaux allemands; demande aux autorités ukrainiennes de veiller à ce que les conditions nécessaires soient réunies pour que Mme Timochenko soit soignée efficacement selon les conseils des experts médicaux allemands; invite également Mme Timochenko à coopérer pleinement dans le cadre du traitement qui lui est prescrit;

6.  se félicite de l'adoption du nouveau code de procédure pénale et de sa signature par le président ukrainien, qui représentent un pas en avant important dans le processus de réforme des systèmes juridique et judiciaire du pays; insiste sur la mise en œuvre rapide et totale des dispositions de ce code; demande instamment aux autorités ukrainiennes de poursuivre et d'intensifier les réformes dans ce domaine en étroite coopération avec la Commission de Venise du Conseil de l'Europe;

7.  salue la décision d'établir une assemblée constitutionnelle, qui réalisera ses travaux en étroite coopération avec des experts de la Commission de Venise et qui se composera de représentants de l'opposition et des organisations publiques; demande aux dirigeants des partis de l'opposition de coopérer pleinement et activement aux travaux de cette assemblée constitutionnelle;

8.  invite instamment les autorités ukrainiennes à s'assurer que les élections législatives d'octobre 2012 seront libres et équitables et qu'elles respecteront pleinement les dispositions du code adopté tant par l'opposition que par les partis au pouvoir au sein de la Verkhovna Rada; demande aux institutions européennes de participer efficacement à l'observation de ces élections;

9.  souligne que l'accord d'association constituera un outil essentiel de modernisation pour l'Ukraine et une feuille de route pour ses réformes intérieures, ainsi qu'un instrument de réconciliation nationale, qui aidera le pays à surmonter les tendances négatives qui sont apparues récemment, réduira les fractures qui divisent la société ukrainienne et l'unira autour de l'objectif d'une intégration européenne fondée sur les valeurs de démocratie, de primauté du droit, de respect des droits de l'homme et de bonne gouvernance; invite la Commission et le Conseil à poursuivre leur dialogue franc et ouvert en vue d'assurer les conditions nécessaires à la signature, à la ratification et à la mise en œuvre de cet accord d'association;

10. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, aux gouvernements et aux parlements des États membres et à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, ainsi qu'au parlement et au gouvernement d'Ukraine.