PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur la situation en Guinée-Bissau
6.6.2012 - (2012/2660(RSP))
conformément à l'article 110, paragraphe 2, du règlement
Charles Tannock au nom du groupe ECR
Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B7-0277/2012
Le Parlement européen,
– vu le communiqué de la haute représentante, du 31 mai 2012, annonçant un renforcement par le Conseil des sanctions contre la junte militaire en Guinée-Bissau,
– vu les elections présidentielles anticipées qui se sont déroulées en Guinée-Bissau le 18 mars 2012 suite au décès du président Malam Bacai Sanha survenu le 9 janvier,
– vu la déclaration présidentielle du Conseil de sécurité, du 21 avril 2012, condamnant le récent coup d'État militaire en Guinée-Bissau,
– vu l’article 110, paragraphe 2, de son règlement,
A. considérant que, depuis qu'elle est devenue indépendante du Portugal dans les années 70 à l'issue d'une sanglante guerre d'indépendance, la Guinée-Bissau est demeurée un pays pauvre, marqué par un conflit presque permanent entre les autorités civiles et militaires, qui s'est traduit par une série d'assassinats politiques; considérant que, depuis l'accession à l'indépendance en 1973, aucun dirigeant politique n'est parvenu au terme de son mandat;
B. considérant que des décennies d'instabilité politique ont plongé la Guinée-Bissau dans une crise profonde, caractérisée par l'absence d'accès à l'eau potable, aux services de santé et à l'enseignement, et par le fait que les fonctionnaires de nombreux ministères doivent faire face à des mois d'arriérés de salaire; considérant en outre que ce pays fait partie de la poignée d'États visés par les travaux de la Commission des Nations unies pour la consolidation de la paix, dont l'objectif est d'aider les pays pauvres à ne pas sombrer à nouveau dans la guerre ou le chaos;
C. considérant que, le 12 avril, les forces armées ont pris le pouvoir et emprisonné le président par intérim, Raimundo Pereira, l'ex-premier ministre et candidat aux présidentielles Carlos Gomes Junior, ainsi que plusieurs hauts fonctionnaires, en faisant avorter les préparatifs des élections présidentielles qui devaient avoir lieu le 22 avril;
D. considérant que les rebelles ont pris le contrôle des locaux du parti au pouvoir, le PAIGC, et de stations de radio, et qu'ils ont affronté les forces de police fidèles au gouvernement, contraintes de battre en retraite après avoir été pris sous le feu de roquettes RPG; considérant que les voies d'accès et de sortie de la capitale ont été bloquées et que la radio et la télévision d'État a été contrainte d'arrêter ses émissions;
E. considérant que l'Union africaine a décidé de suspendre la Guinée-Bissau suite au coup d'État militaire d'avril 2012 et que cette suspension restera en vigueur aussi longtemps que l'ordre constitutionnel n'aura pas été rétabli;
F. considérant que la Banque mondiale et la Banque africaine de développement ont suspendu leur aide financière à ce pays;
G. considérant que l'aide au développement versée par l'UE à la Guinée-Bissau a été suspendue après la rébellion militaire du 1er avril 2010 et la nomination de ses principaux instigateurs aux postes de chef d'état major de la défense et de chef d'état major de la marine; considérant que l'aide humanitaire et l'assistance directe à la population n'ont pas été affectées par cette suspension;
H. considérant que le Conseil de l'Union européenne a ajouté 15 personnes à la liste de celles auxquelles l'entrée dans l'Union européenne est interdite et dont les avoirs ont été gelés sur le territoire de l'UE;
I. considérant que l'engagement de la CEDEAO (Communauté économique des États d'Afrique de l'Ouest) comprend des mesures visant à assurer la sécurité, incluant l'envoi, à l'échelle régionale, de 629 soldats chargés du maintien de la paix, associées à d'âpres négociations pragmatiques assorties de menaces de sanctions économiques;
J. considérant que la cocaïne fait l'objet d'un trafic en provenance d'Amérique du Sud, à travers l'océan Atlantique, à bord de navires et d'avions à destination de l'archipel des îles Vierges, la drogue étant ensuite acheminée vers le Nord, en Europe;
K. considérant que, le 30 septembre 2010, le mandat de la mission de la réforme du système de sécurité (RSS) en Guinée-Bissau, qui avait débuté en juin 2008, est parvenu à expiration;
1. condamne les actions illégales et anticonstitutionnelles menées dernièrement par les forces militaires, qui ont placé une junte militaire au pouvoir et fait avorter, par un coup d'État militaire, les élections présidentielles;
2. déplore que ces événements se soient produits juste avant le lancement de la campagne pour le second tour de l'élection présidentielle;
3. félicite la CEDEAO qui a résolument pris la tête de la riposte pour faire face à cette crise;
4. invite instamment toutes les parties à faire preuve de la plus grande retenue, à s'abstenir de toute violence, à garder leur sang-froid et à faire tout ce qui est en leur pouvoir pour stabiliser le pays;
5. se félicite du rejet, par les Nations unies et le PAIGC (principal parti politique qui détenait une majorité des 2/3 dans le précédent gouvernement), de l'annonce faite par le "commandement militaire" proposant la création d'un Conseil national provisoire et la tenue simultanée d'élections présidentielles et législatives dans deux ans;
6. ne reconnaît pas la légitimité du gouvernement provisoire dans la mesure où celui-ci n'est pas issu d'un processus démocratique et où il demeure placé sous le contrôle direct des forces armées;
7. demande le retour au pouvoir de représentants démocratiquement élus et le rétablissement immédiat de l'autorité civile sur l'autorité militaire;
8. souligne qu'il existe un risque que la Guinée-Bissau demeure instable et incapable de faire face à une corruption omniprésente ou qu'elle devienne un pays de transit de drogues tant que ses institutions accuseront des faiblesses structurelles;
9. demande à la haute représentante, à la Commission, aux États membres, aux Nations unies, à l'Union africaine (UA), à la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO), à la Communauté des pays de langue portugaise (CPLP) et aux autres membres de la communauté internationale de suivre l'évolution de la situation de la Guinée-Bissau, de contribuer au maintien de son ordre constitutionnel et de continuer à soutenir les efforts de paix dans ce pays;
10. se déclare préoccupé par la menace que le transit de drogues de provenances aussi lointaines que la Colombie et l'Afghanistan et la traite des êtres humains fait peser sur la consolidation de la paix en Guinée-Bissau et sur la stabilité de la région d'Afrique de l'Ouest, et demande aux Nations unies, avec un soutien approprié de la CEDEAO, d'élaborer un plan d'action régional pour contrer cette menace;
11. souligne que l'avènement de la démocratie en Guinée-Bissau servirait au mieux les intérêts de l'Occident et que ce pays est un intermédiaire crucial concernant l'acheminement de la drogue entre l'Amérique du Sud et l'Europe;
12. demande à l'Union africaine, aux Nations unies et à l'UE de soutenir les efforts déployés par ce pays afin que tous ses citoyens puissent bénéficier de droits civils et démocratiques;
13. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux Secrétaires généraux des Nations unies et de la CDAO, aux institutions de l'Union africaine, à l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE, au Secrétariat de la CPLP et aux gouvernement et parlement de Guinée-Bissau.