Procédure : 2012/2659(RSP)
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Cycle relatif au document : B7-0285/2012

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B7-0285/2012

Débats :

Votes :

PV 13/06/2012 - 9.4

Textes adoptés :

P7_TA(2012)0248

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
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Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B7-0281/2012
6.6.2012
PE489.315v01-00
 
B7-0285/2012

déposée à la suite d'une déclaration de la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité

conformément à l'article 110, paragraphe 2, du règlement


sur la situation entre le Soudan et le Soudan du Sud (2012/2659(RSP))


Charles Goerens, Ivo Vajgl, Olle Schmidt, Louis Michel au nom du groupe ALDE

Résolution du Parlement européen sur la situation entre le Soudan et le Soudan du Sud (2012/2659(RSP))  
B7‑0285/2012

Le Parlement européen,

–   vu ses précédentes résolutions sur le Soudan,

–   vu la résolution 2046 (2012) du Conseil de sécurité des Nations unies sur le Soudan et le Soudan du Sud, adoptée le 2 mai 2012,

–   vu la déclaration de Mme Catherine Ashton, haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité/vice-présidente de la Commission, se félicitant de la résolution 2046 (2012) du Conseil de sécurité des Nations unies du 2 mai 2012,

–   vu le protocole d'accord de non-agression et de coopération signé le 10 février 2012 entre le Soudan et le Soudan du Sud,

–   vu les déclarations effectuées le 28 mars 2012 et le 11 avril 2012 par le porte-parole de Mme Catherine Ashton, haute représentante de l'Union, concernant les affrontements armés à la frontière entre le Soudan et le Soudan du Sud,

–   vu la déclaration de l'Union africaine du 17 avril 2012 appelant le Soudan et le Soudan du Sud à agir de façon responsable et à tenir compte des appels lancés par l'Union africaine et par la communauté internationale pour mettre immédiatement fin au conflit en cours entre les deux pays,

–   vu la déclaration du porte-parole du secrétaire général des Nations unies sur la situation au Soudan et au Soudan du Sud du 16 avril 2012, faisant part d'une profonde préoccupation en ce qui concerne la poursuite des hostilités entre les deux pays, y compris leurs conséquences pour les civils innocents,

–   vu la déclaration du 19 avril 2012 du secrétaire général des Nations unies, M. Ban Ki-moon, priant instamment le Soudan et le Soudan du Sud de cesser les hostilités et d'éviter la reprise du conflit, qui a déjà coûté des millions de vies en vingt ans,

–   vu les conclusions du Conseil du 23 avril 2012 (réunion du 3159e Conseil des affaires étrangères) concernant le Soudan et le Soudan du Sud, exprimant les profondes inquiétudes de l'Union européenne face à l'aggravation du conflit entre les deux pays,

–   vu la feuille de route pour le Soudan et le Soudan du Sud exposée dans le communiqué publié par le Conseil de paix et de sécurité de l'Union africaine le 24 avril 2012 et à laquelle l'Union européenne souscrit pleinement,

–   vu la déclaration des coprésidents de l'assemblée parlementaire paritaire ACP-UE sur la situation au Soudan et au Soudan du Sud du 30 mai 2012,

–   vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

A. considérant que les tensions exacerbées entre le Soudan et le Soudan du Sud ont récemment mené ces deux pays au bord de la guerre;

B.  considérant que les incidents répétés de violence à la frontière entre le Soudan et le Soudan du Sud, notamment les mouvements de troupes, la prise et l'occupation de Heglig, le soutien à des forces supplétives, l'appui aux mouvements rebelles sur le territoire de l'autre État et les affrontements entre les forces armées soudanaises et l'Armée populaire de libération du Soudan ont fait de ce conflit une lutte sans merci;

C. considérant que les affrontements entre le Soudan et le Soudan du Sud et la poursuite des combats dans les États soudanais du Kordofan méridional et du Nil Bleu ont conduit à une grave crise humanitaire;

D. considérant que l'absence d'accord en matière de dispositions économiques transitoires entre les deux pays, notamment sur l'utilisation du pétrole, a mené à la saisie, par Khartoum, du pétrole du Soudan du Sud, et à la décision de ce pays de stopper la production pétrolière, contribuant de façon significative à la crise actuelle;

E.  considérant que, le 29 juin 2011, un accord a été conclu entre le gouvernement du Soudan et celui du Soudan du Sud au sujet de la sécurité aux frontières et du mécanisme politique et de sécurité conjoint, notamment sur l'engagement de créer une zone frontalière démilitarisée sûre et que, le 30 juillet 2011, un accord a été conclu entre les gouvernements du Soudan et du Soudan du Sud au sujet de la mission d'appui à la surveillance de la frontière;

F.  considérant que le Soudan du Sud a annoncé son retrait immédiat de la région d'Abiyé conformément à l'accord conclu avec le Soudan le 20 juin 2011;

G. considérant que des décennies de méfiance réciproque empêchent chacune des deux parties de faire le premier pas en vue d'apaiser la situation et de procéder à des négociations sérieuses;

H. considérant que l'Union européenne soutient pleinement les efforts de la communauté internationale visant à mettre un terme à la campagne de terreur menée de longue date par Joseph Kony et par l'Armée de résistance du Seigneur (LRA), ainsi qu'à aider les populations victimes de la présence de la LRA;

1.  engage le Soudan et le Soudan du Sud à mettre un terme aux hostilités et à faire preuve de volonté politique pour résoudre les questions restées en suspens depuis la sécession, sur la base de la feuille de route reprise dans la résolution 2046 (2012) du Conseil de sécurité des Nations unies du 2 mai 2012;

2.  se félicite de ce que le Soudan et le Soudan du Sud aient tous deux accepté la feuille de route et pris l'engagement de cesser sur-le-champ les hostilités, et y voit un premier pas dans la bonne direction;

3.  invite instamment le Soudan et le Soudan du Sud à montrer leur volonté politique concrète de retrouver le chemin de la paix en répondant aux préoccupations des deux parties en matière de sécurité grâce à des négociations constructives dans le cadre du mécanisme politique et de sécurité conjoint, en commençant par le repli inconditionnel de leurs forces armées vers leur côté de la frontière, conformément aux accords précédemment conclus, notamment l'accord sur la mission d'appui à la surveillance de la frontière du 30 juillet 2011;

4.  se félicite du rôle joué par l'Union africaine et de la médiation de M. Thabo Mbeki en ce qui concerne la reprise imminente des négociations directes;

5.  demande l'activation immédiate du mécanisme conjoint de vérification et de surveillance de la frontière par le déploiement d'observateurs internationaux et de personnel supplémentaire sur le terrain pour surveiller et aider à garantir le respect du mécanisme;

6.  demande au Soudan et au Soudan du Sud de mettre en œuvre les volets en suspens de l'accord du 20 juin 2011 concernant les arrangements provisoires pour l'administration et la sécurité de la région d'Abiyé, en particulier le redéploiement de toutes les forces soudanaises et sud-soudanaises hors de la région d'Abiyé; se félicite de ce que le Soudan du Sud ait annoncé le retrait immédiat de ses forces armées de la région d'Abiyé et invite le gouvernement du Soudan à faire de même;

7.  se félicite du retrait de l'armée du Soudan du Sud de la ville de Heglig et demande l'arrêt immédiat des bombardements aériens du Soudan du Sud par les forces armées soudanaises;

8.  engage le Soudan et le Soudan du Sud à cesser d'accueillir sur leur territoire ou de soutenir les mouvements rebelles actifs contre l'autre État;

9.  affirme l'importance qu'il attache à ce que le Soudan et le Soudan du Sud deviennent deux États économiquement prospères coexistant dans la paix, la sécurité et la stabilité et souligne la nécessité d'instaurer une relation de confiance mutuelle et de bâtir un environnement propice à la stabilité à long terme et au développement économique;

10. condamne fermement tout acte de violence commis à l'encontre de civils, en violation du droit international humanitaire et des droits de l'homme;

11. engage toutes les parties à promouvoir et à protéger les droits de l'homme – notamment ceux des femmes et des personnes appartenant à des catégories vulnérables –, à respecter leurs obligations en vertu du droit international – y compris le droit international humanitaire et les dispositions du droit international en matière de droits de l'homme –, et demande que les personnes responsables de graves violations de ces dispositions, notamment de violences sexuelles, soient rendues comptables de leurs actes;

12. prie instamment le Soudan et le Soudan du Sud d'autoriser l'accès humanitaire aux populations concernées dans les zones du conflit, et de garantir au personnel des Nations unies et d'autres organisations humanitaires, conformément au droit international et au droit international humanitaire, un accès sûr, libre et immédiat ainsi que la livraison de fournitures et de matériel leur permettant de s'acquitter efficacement de leur tâche et d'aider la population civile touchée par le conflit;

13. engage les deux parties à mettre fin aux discours provocateurs et à la propagande hostile qui engendrent une diabolisation réciproque, des sentiments xénophobes et un risque de violence; invite les deux gouvernements à assumer pleinement la responsabilité de protéger les ressortissants de l'autre État, conformément aux principes internationaux et dans l'esprit de l'accord-cadre sur le statut des ressortissants de l'autre État et questions connexes, paraphé en mars 2012;

14. demande qu'une opération d'enquête impartiale soit effectuée pour évaluer les pertes ainsi que les dommages économiques et humanitaires, notamment pour les installations pétrolières et pour d'autres infrastructures essentielles, à l'intérieur et autour de la ville de Heglig;

15. souligne qu'il ne saurait y avoir d'issue militaire au conflit dans les États du Kordofan méridional et du Nil bleu, et met en évidence l'urgence de parvenir à une solution politique et négociée, fondée sur le respect de la diversité dans l'unité;

16. exhorte le Soudan et le Soudan du Sud à parvenir à un accord sur les dispositions économiques transitoires non encore réglées entre les deux pays, notamment en ce qui concerne l'utilisation du pétrole; rappelle qu'il est indispensable, pour rétablir la paix et la stabilité dans la région, de résoudre la question de la délimitation des frontières;

17. est convaincu que la stabilité à long terme de la région exige une nouvelle stratégie d'ensemble consolidée et internationale, au sein de laquelle l'Union aurait un rôle à jouer, aux côtés d'autres acteurs mondiaux et régionaux, et qui ne traiterait pas seulement des questions Nord-Sud et de la situation dans les États du Kordofan méridional et du Nil bleu, mais porterait également sur le processus de réforme attendu depuis longtemps au Soudan et sur l'approfondissement des réformes démocratiques au Soudan du Sud; invite la HR/VP et la Commission à se préparer à apporter l'aide nécessaire, dans l'hypothèse où le Parti du congrès national (NCP) au pouvoir au Soudan accepterait un dialogue national libre et sans entrave visant à mettre en place des dispositions constitutionnelles plurielles acceptées par tous et prendrait des mesures pour mettre véritablement fin à l'impunité dans les États du Darfour, du Kordofan méridional et du Nil bleu;

18. demande à la Commission, aux États membres de l'Union et à la communauté internationale d'honorer leurs engagements de financement dans la région, pour remédier notamment aux graves insuffisances en matière d'aide alimentaire et d'habitat et de protection d'urgence; les invite à demeurer attentifs à la situation en matière de sécurité alimentaire et à envisager des mesures d'intervention au cas où la situation viendrait à s'aggraver; rappelle qu'il respecte totalement l'issue du référendum sur l'indépendance car elle est l'expression de la volonté démocratique de la population du Soudan du Sud;

19. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, aux chefs d'État et de gouvernement et aux parlements des États membres de l'Union européenne, aux gouvernements et aux parlements du Soudan et du Soudan du Sud, au Secrétaire général des Nations unies, aux chefs d'État et de gouvernement des pays de la Ligue arabe ainsi qu'aux institutions de l'Union africaine.

 

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