PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur le suivi des élections en République démocratique du Congo
6.6.2012 - (2012/2673(RSP))
conformément à l'article 110, paragraphe 2, du règlement
Charles Goerens, Louis Michel au nom du groupe ALDE
Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B7-0280/2012
B7‑0289/2012
Résolution du Parlement européen sur le suivi des élections en République démocratique du Congo
Le Parlement européen,
– vu la Déclaration de Catherine Ashton, haute représentante, au nom de l'Union européenne, sur le processus électoral en République démocratique du Congo, du 9 décembre 2011 (A 507/1/11 REV 1),
– vu le rapport final de la Mission d'observation électorale de l’Union européenne (MOE UE) en RDC, présenté le 29 mars 2009,
– vu les recommandations de la Commission électorale nationale indépendante (CENI), du mois d'avril 2012,
– vu ses résolutions antérieures sur la République démocratique du Congo,
– vu l'article 122, paragraphe 5, de son règlement,
A. considérant que la Mission d'observation électorale de l'UE désapprouve le manque de transparence et les irrégularités dans la collecte, l'établissement et la publication des résultats électoraux en 2011;
B. considérant que la MOE UE en RDC a transmis, aux autorités congolaises, 22 recommandations qui visent à apporter des améliorations essentielles à la transparence et à la crédibilité des scrutins et qui sont techniquement réalisables en amont des prochaines élections provinciales et locales;
C. considérant qu'au titre de l'enveloppe A du 10e FED, l'Union soutient les projets liés à la bonne gouvernance, tels que la tenue d'élections démocratiques et équitables;
D. considérant qu'il y a lieu de s'interroger à propos des irrégularités signalées par la MOE EU dans la transmission des votes et des résultats de plusieurs centres locaux de compilation;
E. considérant que durant la phase essentielle de consolidation des résultats au Centre national de traitement, la CENI a refusé l'accès aux observateurs; qu'un nombre important de bureaux de votes n'étaient pas informatisés;
F. considérant que l'organe de régulation des médias congolais (CSAC) a sanctionné plusieurs médias proches de l'opposition;
G. considérant que le Bureau conjoint des Nations unies pour les droits de l’homme (BCNUDH) déplore l'assassinat et l'arrestation illégale et/ou arbitraire de civils en raison de leur appartenance réelle ou présumée à un parti politique d'opposition;
H. considérant que le secrétaire général de la Mission de l'Organisation des Nations unies pour la stabilisation en RDC fait état d'une série d'incidents liés aux élections, ayant causé des décès, des blessures et la destruction de biens, principalement parmi les défenseurs du parti d'opposition UDPS et les partisans de la majorité présidentielle;
I. considérant que la période post-électorale a été marquée par la présence renforcée des forces de sécurité à Kinshasa et dans d'autres villes, par des violences sporadiques et des violations des droits de l'homme;
J. considérant qu'Étienne Tshisekedi, principal opposant à Joseph Kabila, président en exercice, a contesté le résultat des élections de décembre 2011;
1. déplore la modification de la constitution qui a affecté le processus électoral présidentiel en supprimant, à mi-parcours, le second tour habituel, et qui n'est pas compatible avec les normes démocratiques normales;
2. déplore le manque de transparence et les irrégularités constatées durant l'élection présidentielle de 2011 en RDC;
3. déplore le manque de transparence dans les élections législatives, qui n'ont pas été aussi organisées et transparentes que celles de 2007;
4. souligne que seules des élections équitables et libres établissent la légitimité démocratique et la crédibilité;
5. se félicite de la mise sur pied, le 18 novembre 2011, du Comité national de médiation chargé de faciliter le dialogue politique entre les parties congolaises intéressées et de promouvoir la résolution pacifique des conflits électoraux; encourage ce comité à intensifier ses travaux et à les étendre aux prochaines élections;
6. regrette le retard accumulé dans les prochaines élections régionales, municipales et locales, notamment, en raison de problèmes logistiques et souligne la nécessité de négocier un nouveau calendrier électoral pour les prochaines élections;
7. espère que les élections provinciales et locales auront lieu dans le respect de la législation en vigueur;
8. demande à la majorité et à l'opposition de respecter la liberté d'opinion, de renoncer aux discours de haine et de ne remettre en question les résultats électoraux que par la voie juridique;
9. appelle à un dialogue politique réel en RDC s'appuyant sur une feuille de route qui puisse établir la légitimité démocratique;
10. condamne l'obstruction et la violence à l'égard des informations communiquées par les médias au sujet du processus électoral;
11. déplore le non respect du cadre juridique électoral, notamment, le délai légal pour la publication des listes de candidats et la publication des listes électorales dans chaque bureau de vote, l'utilisation des ressources d'État pour la publicité électorale, parmi d'autres violations de la loi électorale;
12. souligne l'importance de la mise en place d'une cour constitutionnelle qui assurera plus de transparence dans le processus électoral notamment en ce qui concerne la résolution des conflits électoraux;
13. réitère sa conclusion quant à l'échec de la Commission électorale nationale indépendante (CENI) et recommande de procéder à des réformes fondamentales dans de nombreux domaines après que sa composition aura été réexaminée de manière à garantir une parité réelle et une meilleure représentation de la société civile congolaise;
14. note qu'en raison de graves irrégularités, la CENI a annulé les résultats des élections législatives dans sept districts, tenant des élections partielles;
15. se félicite de la volonté de la CENI de rétablir la confiance entre les différents acteurs et de mettre en œuvre les recommandations de la MOE UE et, à cet égard, demande à la CENI de présenter une proposition concrète concernant un plan d'action approprié;
16. demande instamment à la CENI, à cet égard, conformément aux recommandations du groupe de contact international, d'assurer la transparence du processus électoral et sa responsabilité en publiant les listes électorales, en garantissant un plein accès dans les centres d'enregistrement, bureaux de vote et bureaux de comptage, aux observateurs internationaux, à la société civile et aux représentants de partis, en publiant les résultats de comptage dans les bureaux de vote et sur internet, en réprimant systématiquement les actes de corruption, en acceptant un audit financier effectué par une société étrangère compétente après les élections et en établissant une procédure permettant de contester les résultats, en prolongeant le délai de contestation et en publiant les résultats par bureau de vote;
17. demande au parti d'opposition UDPS de faire des propositions pour une ouverture du gouvernement dans un esprit constructif et de conciliation;
18. demande aux autorités congolaises de ratifier au plus vite la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance;
19. demande instamment aux autorités congolaises de mettre en place des institutions démocratiques respectueuses des droits de l'homme;
20. demande la mise en place d'un fond qui permettra une répartition transparente des revenus provenant des ressources naturelles;
21. est gravement préoccupé par les agressions continues menées contre des civils et condamne les agressions, les violations des droits de l'homme en RDC, de même que la détérioration de la situation des droits de l'homme en général;
22. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux institutions de l'Union africaine, aux gouvernements des pays de la région des Grands Lacs, au Conseil des droits de l'homme des Nations unies et aux autorités de la République démocratique du Congo.