PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur l'élimination de la mutilation génitale féminine

11.6.2012 - (2012/2684(RSP))

déposée à la suite d'une déclaration de la Commission
déposée conformément à l'article 110, paragraphe 2, du règlement

Mariya Nedelcheva, Roberta Angelilli, Cristiana Muscardini, Joanna Katarzyna Skrzydlewska au nom du groupe PPE

Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B7-0304/2012

B7‑0310/2012

Résolution du Parlement européen sur l'élimination de la mutilation génitale féminine

(2012/2684(RSP))

Le Parlement européen,

–   vu les rapports présentés par la Convention des Nations unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et de son protocole facultatif, la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants,

–   vu sa résolution du 24 mars 2009 sur la lutte contre les mutilations sexuelles féminines pratiquées dans l'Union[1],

–   vu le rapport du Secrétaire général des Nations unies du 5 décembre 2011, intitulé "Mettre fin à la mutilation génitale féminine",

–   vu les conclusions du Conseil "Emploi, politique sociale, santé et consommateurs" du 8 mars 2010 concernant l'éradication de la violence à l'égard des femmes dans l'Union européenne, qui plaide pour une approche internationale dans la lutte contre les mutilations génitales féminines,

–    vu la Convention du Conseil de l'Europe du 12 avril 2011 sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique,

–   vu les lignes directrices de l'Union européenne sur les violences faites aux femmes et aux filles, et sur la lutte contre toutes les formes de discrimination à leur encontre, adoptées par le Conseil "Affaires générales" du 8 décembre 2008,

–   vu sa résolution du 5 mars 2011 sur les priorités et la définition d’un nouveau cadre politique de l’Union en matière de lutte contre la violence à l’encontre des femmes (A7‑065/2011),

–   vu sa résolution du 18 avril 2012 sur le rapport annuel sur les droits de l'homme dans le monde en 2010 et la politique de l'Union européenne en la matière, notamment les implications pour la politique stratégique de l'UE en matière de droits de l'homme (A7‑086/2012),

–   vu l’article 110, paragraphe 2, de son règlement,

A. considérant que la mutilation génitale féminine (MGF) constitue une maltraitance irréparable qui modifie intentionnellement ou blesse les organes génitaux féminins pour des raisons non médicales, entraînant des conséquences irréversibles, et qui affecte aujourd'hui 140 millions de femmes et de filles, et que chaque année, 3 millions de filles risquent également de subir le même traitement;

B.  considérant que toute forme de MGF est une pratique traditionnelle néfaste qui ne peut être attribuée à aucune religion mais correspond à un acte de violence à l'égard des femmes et des filles, qui constitue une violation de leurs droits fondamentaux, et notamment de leur droit à la sûreté et à l'intégrité de la personne ainsi qu'à la santé physique et mentale, et de leur santé sexuelle et reproductive, tout en représentant une maltraitance de l'enfant si la jeune fille est mineure; considérant que ces violations ne sauraient, en aucun cas, être justifiées pour des raisons de respect de traditions culturelles de types divers ou de rites initiatiques;

C. considérant que la mutilation génitale féminine est le reflet d'un déséquilibre dans les relations de pouvoir et constitue une forme de violence à l'égard des femmes, parallèlement à d'autres formes graves de violence fondée sur le genre, et qu'il est absolument nécessaire d'intégrer la lutte contre la mutilation génitale féminine dans une approche globale et cohérente de lutte contre la violence fondée sur le genre et la violence à l'égard des femmes;

1.  salue la décision de la 56^e session de la commission de la condition de la femme du 8 mars 2012 de soumettre la question de la mutilation génitale féminine à la 67^e session de l'Assemblée générale des Nations unies;

2.  invite l'Assemblée générale des Nations unies à adopter, lors de sa 67^e session, le projet de résolution visant à interdire la mutilation génitale féminine, en harmonisant les mesures prises par les États membres et en élaborant des recommandations et des lignes directrices afin de développer et de renforcer les instruments juridiques régionaux et internationaux ainsi que les législations nationales;

3.  souscrit résolument aux recommandations du Conseil économique et social des Nations unies selon lesquelles il convient d'adopter une législation exhaustive qui interdise toutes les formes de mutilation génitale féminine et en punisse les auteurs; encourage, par ailleurs, les pays tiers à appliquer les décisions et conventions nationales et internationales contraignantes en la matière;

4.  demande aux organes des Nations unies concernés ainsi qu'à la société civile de soutenir activement, en allouant les moyens financiers nécessaires, des programmes ciblés et innovants, et de diffuser les meilleures pratiques qui répondent aux besoins et aux priorités des filles en situation de vulnérabilité, y compris celles exposées à la mutilation génitale féminine, qui ont difficilement accès aux services et aux programmes dans ce domaine;

5.  souligne la nécessité d'encourager les représentants de la société civile, en particulier les associations de femmes, qui travaillent au sein de leurs communautés afin de mettre fin aux violences faites aux femmes, y compris la mutilation génitale féminine;

6.  invite instamment la Commission à s'assurer que la violence fondée sur le genre et l'autonomisation des femmes seront prises en compte dans tous les programmes et politiques de développement de l'Union dans le cadre de son plan d'action de 2010 en faveur de l'égalité entre hommes et femmes; souligne l'importance d'associer les autorités nationales, régionales et locales ainsi que la société civile dans les pays partenaires;

7.  demande instamment à la Commission d'accorder à la mutilation génitale féminine une attention particulière dans le cadre d'une stratégie globale de lutte contre la violence à l'égard des femmes, notamment au titre d'actions conjointes de lutte contre la MGF;

8.  exhorte la Commission à faire de l'éradication de la violence à l'égard des femmes et des filles une priorité, et, en allouant les moyens financiers nécessaires, à soutenir des programmes ciblés et innovants tant au sein de l'Union que dans les pays tiers;

9.  demande instamment aux États membres d'agir avec détermination pour combattre cette pratique illégale;

10. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Secrétaire général des Nations unies, ainsi qu'aux États membres.

• [1]  JO C 117 E du 6.5.2010, p. 52.