Procédure : 2012/2685(RSP)
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Cycle relatif au document : B7-0314/2012

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B7-0314/2012

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Votes :

PV 14/06/2012 - 11.5

Textes adoptés :

P7_TA(2012)0257

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
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Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B7-0312/2012
11.6.2012
PE491.933v01-00
 
B7-0314/2012

déposée à la suite d'une déclaration de la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité

conformément à l'article 110, paragraphe 2, du règlement


sur la situation des droits de l'homme au Tibet (2012/2685(RSP))


Eva Lichtenberger, Helga Trüpel, Nicole Kiil-Nielsen, Raül Romeva i Rueda au nom du groupe Verts/ALE

Résolution du Parlement européen sur la situation des droits de l'homme au Tibet (2012/2685(RSP))  
B7‑0314

Le Parlement européen,

–   vu ses résolutions antérieures sur la Chine et le Tibet, et notamment ses résolutions du 26 octobre 2011 et du 24 novembre 2010,

–   vu sa résolution antérieure du 7 avril 2011 sur l'interdiction de l'élection du gouvernement tibétain en exil au Népal,

–   vu la déclaration universelle des droits de l'homme de 1948,

–   vu l'article 36 de la constitution de la République populaire de Chine, qui garantit à tous les citoyens le droit à la liberté de religion,

–   vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

A. considérant que le respect des droits de l'homme ainsi que la liberté d'identité, de culture, de religion et d'association sont des principes fondateurs de l'Union européenne et de sa politique étrangère;

B.  considérant que l'Union a soulevé la question des droits de la minorité tibétaine au cours du 31e cycle du dialogue UE‑Chine sur les droits de l'homme qui s'est tenu à Bruxelles le 29 mai 2012, et que ce dialogue n'a pas permis d'obtenir une amélioration significative de la situation des Tibétains en matière de droits de l'homme;

C. considérant que les émissaires de Sa Sainteté le Dalaï‑Lama ont pris contact avec le gouvernement de la République populaire de Chine pour trouver une solution pacifique et mutuellement avantageuse sur la question du Tibet, que les pourparlers entre les deux parties n'ont donné aucun résultat concret et qu'ils sont actuellement gelés;

D. considérant que les autorités de la République populaire de Chine ont eu un recours disproportionné à la force face aux manifestations de 2008 au Tibet et qu'elles imposent depuis lors des mesures de sécurité restrictives qui limitent la liberté d'expression, d'association et de conviction;

E.  considérant que le nombre de victimes des manifestations de 2008 pourrait être supérieur à 200, que le nombre de détenus se situe entre 4 434 et plus de 6 500, et qu'à la fin de 2010, il y avait 831 prisonniers politiques connus au Tibet, dont 360 avaient été condamnés par la justice et 12 purgeaient des peines de détention à perpétuité;

F.  considérant qu'il est fait état du recours à la torture, et notamment au passage à tabac, à l'usage d'armes infligeant des chocs électriques, au placement en régime d'isolement pendant une longue période, à la sous‑alimentation et à d'autres mesures similaires par les autorités de la République populaire de Chine afin d'arracher des aveux dans les prisons au Tibet;

G. considérant que depuis 2009, il est fait état de l'immolation par le feu de 38 Tibétains, principalement des moines et des religieuses, en signe de protestation contre les politiques restrictives menées par la Chine au Tibet et pour réclamer le retour du Dalaï‑Lama ainsi que le droit à la liberté de religion dans la préfecture du comté d'Aba/Ngawa de la province de Sichuan et dans d'autres parties du plateau tibétain, y compris à Lhassa, la capitale historique du Tibet située dans la région autonome du Tibet;

H. considérant que l'état de santé actuel et le lieu où se trouvent une série de victimes de ces immolations demeurent inconnus ou incertains, notamment en ce qui concerne Chimey Palden, Tenpa Darjey, Jamyang Palden, Lobsang Gyatso, Sona Rabyang, Dawa Tsering, Kelsang Wangchuck, Lobsang Kelsang, Lobsang Kunchok et Tapey;

I.   considérant que les activités des journalistes internationaux, des médias et des observateurs indépendants au Tibet sont considérablement limitées;

J.   considérant que Gedhun Choekyi Nyima, 11e Panchen-Lama, a été emprisonné par les autorités de la République populaire de Chine et qu'il n'a plus été vu depuis le 14 mai 1995;

K. considérant que l'identité, la langue, la culture et la religion tibétaines, témoignages d'une civilisation historiquement riche, sont menacées par la réinstallation de populations Han dans le territoire historique du Tibet et la suppression du mode de vie nomade traditionnel des Tibétains;

L.  considérant que la nomination du représentant spécial de l'Union européenne pour les droits de l'homme et la définition de son mandat par l'Union sont imminentes;

M. considérant que les appels répétés du Parlement européen pour que la vice‑présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité de l'Union européenne évoque la situation au Tibet auprès de ses homologues chinois n'ont pas donné les résultats escomptés;

1.  rappelle que le partenariat stratégique entre l'Union européenne et la République populaire de Chine doit se baser sur des valeurs et des principes partagés communs;

2.  demande à la vice‑présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité de l'Union européenne d'accroître et d'intensifier ses efforts pour évoquer la situation des droits de l'homme des Tibétains dans le cadre du dialogue UE‑Chine en matière de droits de l'homme;

3.  déplore, à cet égard, la réticence des autorités chinoises d'organiser ce dialogue deux fois par an et leur position sur les modalités et la fréquence des réunions en ce qui concerne, en particulier, le renforcement de la composante de la société civile et sa participation au dialogue; invite instamment la vice‑présidente de la Commission/haute représentante de l'Union à mettre tout en œuvre pour faire en sorte que le dialogue sur les droits de l'homme soit plus efficace et davantage orienté sur les résultats;

4.  demande aux autorités de la République populaire de Chine d'accorder une autonomie réelle et digne de ce nom au territoire historique du Tibet;

5.  se dit déçu que le gouvernement de la République populaire de Chine n'ait plus souhaité poursuivre le dialogue avec les émissaires de Sa Sainteté le Dalaï‑Lama depuis janvier 2010; encourage les autorités chinoises à engager une discussion ouverte, franche et constructive avec les représentants de l'administration centrale tibétaine sur l'avenir du Tibet;

6.  demande avec insistance que les autorités de la République populaire de Chine respectent la liberté d'expression, la liberté d'association et la liberté de conviction des Tibétains;

7.  demande instamment aux autorités de la République populaire de Chine d'autoriser une enquête internationale indépendante sur les manifestations de 2008 et leurs retombées; appelle à la libération des prisonniers politiques;

8.  condamne toute forme de torture infligée aux personnes en garde à vue; invite et exhorte les autorités de la République populaire de Chine à autoriser une inspection internationale indépendante des prisons et des centres de détention au Tibet et dans le reste de la Chine;

9.  condamne une nouvelle fois la répression incessante que mènent les autorités chinoises à l'encontre des monastères tibétains; demande au gouvernement chinois de garantir la liberté de religion au peuple du Tibet ainsi qu'à tous ses citoyens;

10. demande avec insistance aux autorités chinoises de révéler le sort qui a été réservé à toutes les victimes qui se sont immolées au Tibet et le lieu où elles se trouvent;

11. demande avec insistance aux autorités chinoises de révéler le sort qui a été réservé à Gedhun Choekyi Nyima, 11e Panchen-Lama, et le lieu où il se trouve;

12. demande aux autorités chinoises de respecter la liberté linguistique, culturelle, religieuse et les autres libertés fondamentales des Tibétains et de ne plus réinstaller de populations Han dans le territoire historique du Tibet ni d'obliger les nomades tibétains à renoncer à leur mode de vie traditionnel;

13. attend du représentant spécial de l'Union européenne pour les droits de l'homme qu'il rende compte régulièrement de la situation des droits de l'homme en République populaire de Chine, notamment en ce qui concerne le Tibet;

14. demande à la vice‑présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité de l'Union européenne d'évoquer la situation des droits de l'homme au Tibet à chaque réunion avec des représentants de la République populaire de Chine;

15. engage la vice‑présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité de l'Union européenne à nommer un représentant spécial de l'Union européenne pour le Tibet afin de faire progresser le respect des droits de l'homme du peuple tibétain, notamment son droit à préserver et à développer son identité distincte et ses manifestations religieuses, culturelles et linguistiques; soutient le dialogue constructif et les négociations menés entre le gouvernement de la République populaire de Chine et les émissaires de Sa Sainteté le Dalaï‑Lama en vue de porter assistance aux réfugiés tibétains, en particulier au Népal et en Inde;

16. demande aux autorités chinoises de lever toutes les restrictions et d'accorder aux médias indépendants, aux journalistes et aux observateurs des droits de l'homme un accès sans entrave au Tibet et la liberté de circuler sur l'ensemble du territoire;

17. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice‑présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité de l'Union européenne, aux gouvernements et aux parlements des États membres, ainsi qu'au gouvernement et au parlement de la République populaire de Chine, au secrétaire général des Nations unies et à Sa Sainteté le Dalaï‑Lama.

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