Proposition de résolution - B7-0315/2012Proposition de résolution
B7-0315/2012

    PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur la situation au Tibet

    11.6.2012 - (2012/2685(RSP))

    déposée à la suite d'une déclaration de la Commission
    conformément à l'article 110, paragraphe 2, du règlement

    Kristiina Ojuland, Annemie Neyts-Uyttebroeck, Edward McMillan-Scott, Marietje Schaake, Leonidas Donskis, Ramon Tremosa i Balcells, Izaskun Bilbao Barandica, Sarah Ludford, Ivo Vajgl, Johannes Cornelis van Baalen, Jelko Kacin, Nathalie Griesbeck, Sonia Alfano au nom du groupe ALDE

    Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B7-0312/2012

    Procédure : 2012/2685(RSP)
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    B7-0315/2012
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    B7-0315/2012
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    B7‑0315/2012

    Résolution du Parlement européen sur la situation au Tibet

    (2012/2685(RSP))

    Le Parlement européen,

    –          vu ses résolutions antérieures sur la Chine et le Tibet, et notamment ses résolutions du 26 octobre 2011 et du 24 novembre 2010,

     

    –       vu sa résolution du 7 avril 2011 sur l'interdiction de l'élection du gouvernement tibétain en exil au Népal,

     

    –       vu la déclaration universelle des droits de l'homme de 1948,

     

          vu l'article 36 de la constitution de la République populaire de Chine, qui garantit à tous les citoyens le droit à la liberté de religion,

     

          vu la nomination prévue du représentant spécial de l'Union européenne pour les droits de l'homme,

     

    –       vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

     

    A.  considérant que le respect des droits de l'homme ainsi que les libertés d'identité, de culture, de religion et d'association sont des principes fondateurs de l'Union européenne et de sa politique étrangère;

     

    B.  considérant que le dialogue UE-Chine en matière de droits de l'homme n'a débouché sur aucune amélioration significative de la situation des droits fondamentaux des Tibétains;

     

    C.  considérant que le Parlement européen a pris acte de l'occupation du Tibet par la République populaire de Chine;

     

    D.  considérant que les émissaires de Sa Sainteté le Dalaï-lama ont pris contact avec le gouvernement de la République populaire de Chine pour trouver une solution pacifique et mutuellement bénéfique à la question du Tibet;

     

    E.  considérant que les autorités de la République populaire de Chine ont eu un recours disproportionné à la force face aux manifestations de 2008 au Tibet et que, depuis lors, ils imposent des mesures de sécurité restrictives qui limitent les libertés d'expression, d'association et de conviction;

     

    F.  considérant que le nombre de victimes des manifestations de 2008 est peut-être supérieur à 200 et que le nombre de détenus se situe entre 4 434 et plus de 6 500 et qu'à la fin de 2010, il y avait 831 prisonniers politiques connus au Tibet, dont 360 avaient été condamnés par la justice et 12 purgeaient une peine de détention à perpétuité;

     

    G.  considérant qu'il est fait état du recours à la torture, et notamment au passage à tabac, à l'usage d'armes infligeant des chocs électriques, au placement en régime d'isolement pendant une longue période, à la sous-alimentation et à d'autres mesures similaires par les autorités de la République populaire de Chine afin d'arracher des aveux dans les prisons au Tibet;

     

    H.  considérant que, depuis 2009, il est fait état de l'immolation par le feu de 38 Tibétains, principalement des moines et des religieuses, dans la préfecture d'Aba/Ngawa de la province de Sichuan et dans d'autres parties du plateau tibétain, en signe de protestation contre les politiques restrictives menées par la Chine au Tibet et pour réclamer le retour du Dalaï-Lama ainsi que la liberté de religion;

     

    I.  considérant que l'état de santé actuel et le lieu où se trouvent une série de victimes de ces immolations demeurent inconnus ou incertains, notamment en ce qui concerne Chimey Palden, Tenpa Darjey, Jamyang Palden, Lobsang Gyatso, Sona Rabyang, Dawa Tsering, Kelsang Wangchuck, Lobsang Kelsang, Lobsang Kunchok et Tapey;

     

    J.  considérant que Gedhun Choekyi Nyima, 11e Panchen-Lama, a été emprisonné par les autorités de la République populaire de Chine et qu'il n'a plus été vu depuis le 14 mai 1995;

     

    K.  considérant que l'identité, la langue, la culture et la religion tibétaines, témoignages d'une civilisation historiquement riche, sont menacées par l'installation de populations Han dans le territoire historique du Tibet et l'anéantissement du mode de vie nomade traditionnel des Tibétains;

     

    L.  considérant que la nomination du représentant spécial de l'Union européenne pour les droits de l'homme et la définition de son mandat par l'Union sont imminentes;

     

    M.  considérant que les appels lancés précédemment par le Parlement européen à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité de l'Union européenne pour qu'elle évoque la situation au Tibet auprès de ses homologues chinois n'ont pas donné les résultats escomptés;

     

    1.       rappelle que le partenariat stratégique entre l'Union européenne et la République populaire de Chine doit se baser sur des principes et des valeurs communs;

     

    2.       appelle la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité de l'Union européenne à accroître et à intensifier ses efforts pour évoquer la situation des droits fondamentaux des Tibétains dans le cadre du dialogue UE-Chine en matière de droits de l'homme;

     

    3.       demande aux autorités de la République populaire de Chine d'accorder un degré important d'autonomie au territoire historique du Tibet;

     

    4.       se dit déçu par le fait que le gouvernement de la République populaire de Chine n'a plus souhaité poursuivre le dialogue avec les émissaires de Sa Sainteté le Dalaï-lama depuis janvier 2010 et encourage les autorités chinoises à engager un débat constructif avec les représentants de l'administration centrale tibétaine sur l'avenir du Tibet;

     

    5.       demande avec insistance que les autorités de la République populaire de Chine respectent la liberté d'expression, la liberté d'association et la liberté de conviction des Tibétains;

     

    6.       demande instamment aux autorités de la République populaire de Chine d'autoriser une enquête internationale indépendante sur les manifestations de 2008 et leurs retombées et appelle à la libération des prisonniers politiques;

     

    7.       condamne toute forme de torture infligée aux personnes en garde à vue et invite et exhorte les autorités de la République populaire de Chine à autoriser une inspection internationale indépendante des prisons et des centres de détention du Tibet;

     

    8.       condamne une fois de plus la répression incessante que mènent les autorités chinoises à l'encontre des monastères tibétains et demande aux autorités chinoises de garantir la liberté de religion au peuple du Tibet ainsi qu'à tous ses citoyens;

     

    9.       demande avec insistance aux autorités chinoises de révéler le sort qui a été réservé à toutes les victimes qui se sont immolées au Tibet et le lieu où elles se trouvent;

     

    10.     demande avec insistance aux autorités chinoises de révéler le sort qui a été réservé à Gedhun Choekyi Nyima, 11e Panchen-Lama, et le lieu où il se trouve;

     

    11.     demande aux autorités chinoises de respecter les libertés linguistique, culturelle et religieuse et les autres libertés fondamentales des Tibétains et de ne plus installer de populations Han dans le territoire historique du Tibet ni d'obliger les nomades tibétains à abandonner leur mode de vie traditionnel;

     

    12.     attend du représentant spécial de l'Union européenne pour les droits de l'homme qu'il rende compte régulièrement de la situation des droits de l'homme en République populaire de Chine, notamment en ce qui concerne le Tibet;

     

    13.     appelle la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité de l'Union européenne à évoquer la situation des droits de l'homme au Tibet à l'occasion de toute rencontre avec des représentants de la République populaire de Chine;

     

    14.      engage la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité de l'Union européenne à nommer un représentant spécial de l'Union européenne pour le Tibet afin de faire progresser le respect des droits fondamentaux du peuple tibétain, et notamment de son droit à préserver et à développer son identité distincte et ses manifestations religieuses, culturelles et linguistiques; soutient le dialogue constructif et les négociations menés entre le gouvernement de la République populaire de Chine et les émissaires de Sa Sainteté le Dalaï-Lama, en vue de porter assistance aux réfugiés tibétains, notamment au Népal et en Inde;

     

    15.      charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité de l'Union européenne, aux gouvernements et aux parlements des États membres, ainsi qu'au gouvernement et au parlement de la République populaire de Chine, au secrétaire général des Nations unies, au gouvernement tibétain en exil, au parlement tibétain en exil et à Sa Sainteté le Dalaï-lama.