Procédure : 2012/2685(RSP)
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Cycle relatif au document : B7-0320/2012

Textes déposés :

B7-0320/2012

Débats :

Votes :

PV 14/06/2012 - 11.5

Textes adoptés :

P7_TA(2012)0257

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
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Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B7-0312/2012
11.6.2012
PE491.939v01-00
 
B7-0320/2012

déposée à la suite d'une déclaration de la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité

conformément à l'article 110, paragraphe 2, du règlement


sur la situation au Tibet (2012/2685(RSP))


Charles Tannock, Ryszard Antoni Legutko, Tomasz Piotr Poręba, Ryszard Czarnecki au nom du groupe ECR

Résolution du Parlement européen sur la situation des droits de l'homme au Tibet (2012/2685(RSP))  
B7‑0320

Le Parlement européen,

–   vu ses résolutions antérieures sur la Chine et le Tibet, et notamment ses résolutions du 26 octobre 2011 et du 24 novembre 2010,

–   vu sa résolution du 7 avril 2011 sur l'interdiction de l'élection du gouvernement tibétain en exil au Népal,

–   vu la déclaration universelle des droits de l'homme de 1948,

–   vu l'article 36 de la constitution de la République populaire de Chine, qui garantit à tous les citoyens le droit à la liberté de religion,

–   vu la nomination imminente du représentant spécial de l'Union européenne pour les droits de l'homme,

–   vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

A. considérant que le respect des droits de l'homme ainsi que la liberté d'identité, de culture, de religion et d'association sont des principes fondateurs de l'Union européenne et de sa politique étrangère;

B.  considérant que le Parlement européen a pris note de l'occupation du Tibet par la République populaire de Chine;

C. considérant que les émissaires de Sa Sainteté le Dalaï-Lama ont pris contact avec le gouvernement de la République populaire de Chine pour trouver une solution pacifique et mutuellement bénéfique à la question du Tibet;

D. considérant l'absence de progrès notable dans les négociations entre les représentants du Dalaï-Lama et les autorités chinoises sur des questions fondamentales telles que la préservation de la culture, de la religion et des traditions uniques du Tibet ou la nécessité d'instaurer un degré important d'autonomie au Tibet dans le cadre de la constitution chinoise;

E.  considérant que les autorités de la République populaire de Chine ont eu recours à la force face aux manifestations de 2008 au Tibet et que, depuis lors, ils imposent des mesures de sécurité restrictives qui limitent la liberté d'expression, d'association et de conviction;

F.  considérant que le nombre de victimes des manifestations de 2008 est peut-être supérieur à 200 et que le nombre de détenus se situe entre 4 434 et plus de 6 500; considérant qu'à la fin de 2010, il y avait 831 prisonniers politiques connus au Tibet, dont 360 avaient été condamnés par la justice et 12 purgeaient une peine de détention à perpétuité;

G. considérant qu'il est fait état du recours à la torture, et notamment au passage à tabac, à l'usage d'armes infligeant des chocs électriques, au placement en régime d'isolement pendant une longue période, à la sous-alimentation et à d'autres mesures similaires afin d'arracher des confessions dans les prisons au Tibet;

H. considérant que depuis 2009, il est fait état de l'immolation par le feu de plus de 30 Tibétains, principalement des moines et des religieuses, dans la préfecture d'Aba/Ngawa de la province de Sichuan et dans d'autres parties du plateau tibétain en signe de protestation contre les politiques restrictives menées par la Chine au Tibet et pour réclamer le retour du Dalaï-Lama ainsi que la liberté de religion; considérant que le fait de s'immoler peut être considéré comme une forme de protestation et d'expression du désespoir de plus en plus grand des jeunes tibétains et que, quelle que soit leur motivation personnelle, ces actes doivent être placés dans le cadre plus large de la répression religieuse et politique qui sévit depuis de nombreuses années dans le comté de Ngaba;

I.   considérant que l'état de santé actuel et le lieu où se trouvent une série de victimes de ces immolations demeurent inconnus ou incertains, notamment en ce qui concerne Chimey Palden, Tenpa Darjey, Jamyang Palden, Lobsang Gyatso, Sona Rabyang, Dawa Tsering, Kelsang Wangchuck, Lobsang Kelsang, Lobsang Kunchok et Tapey;

J.   considérant que Gedhun Choekyi Nyima, 11e Panchen-Lama, a été emprisonné par les autorités de la République populaire de Chine et qu'il n'a plus été vu depuis le 14 mai 1995;

K. considérant que l'identité, la langue, la culture et la religion tibétaines, témoignages d'une civilisation historiquement riche, sont menacées par l'installation de populations Han dans le territoire historique du Tibet et l'extermination du mode de vie nomade traditionnel des Tibétains;

L.  considérant que les appels répétés du Parlement européen pour que la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité de l'Union européenne évoque la situation au Tibet auprès de ses homologues chinois n'ont pas donné les résultats escomptés;

1.  rappelle que le partenariat stratégique entre l'Union européenne et la République populaire de Chine doit se baser sur des principes et des valeurs communs;

2.  appelle la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité de l'Union européenne à accroître et à intensifier ses efforts pour évoquer la situation des droits fondamentaux des Tibétains dans le cadre du dialogue UE-Chine en matière de droits de l'homme;

3.  demande aux autorités de la République populaire de Chine d'accorder l'autonomie au territoire historique du Tibet;

4.  encourage les autorités chinoises à engager un débat constructif avec les représentants de l'administration centrale tibétaine et à intensifier le dialogue dans un esprit d'ouverture afin de parvenir à une solution durable au Tibet;

5.  demande aux autorités de la République populaire de Chine de respecter la liberté d'expression pacifique, la liberté d'association et la liberté de conviction des Tibétains;

6.  demande instamment aux autorités de la République populaire de Chine d'autoriser une enquête internationale indépendante sur les manifestations de 2008 et leurs retombées et appelle à la libération des prisonniers politiques;

7.  condamne toute forme de torture infligée aux personnes en garde à vue;

8.  condamne une fois de plus la répression incessante que mènent les autorités chinoises à l'encontre des monastères tibétains et demande aux autorités chinoises de garantir la liberté de religion du peuple du Tibet ainsi que de tous ses citoyens;

9.  demande avec insistance aux autorités chinoises de révéler le sort et le lieu où se trouvent toutes les victimes qui se sont immolées au Tibet;

10. demande avec insistance aux autorités chinoises de révéler le sort et le lieu où se trouve Gedhun Choekyi Nyima, 11e Panchen-Lama;

11. demande aux autorités chinoises de respecter la liberté linguistique, culturelle et religieuse et les autres libertés fondamentales des Tibétains et de ne plus installer de populations Han dans le territoire historique du Tibet ni d'obliger les nomades tibétains à abandonner leur mode de vie traditionnel;

12. se dit préoccupé par le fait que les autorités chinoises ont fermé le territoire tibétain aux visiteurs étrangers et annulé les visas pour la région et demande aux autorités chinoises de rouvrir le Tibet aux visiteurs et aux journalistes étrangers;

13. appelle la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité de l'Union européenne à évoquer la situation des droits de l'homme au Tibet à l'occasion de toute rencontre avec des représentants de la République populaire de Chine;

14. engage la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité de l'Union européenne à nommer un représentant spécial de l'Union européenne pour le Tibet afin de faire progresser le respect des droits fondamentaux du peuple tibétain, et notamment de son droit à préserver et à développer son identité distincte et ses manifestations religieuses, culturelles et linguistiques; soutient le dialogue constructif et les négociations entre le gouvernement de la République populaire de Chine et les émissaires de Sa Sainteté le Dalaï-Lama en vue de porter assistance aux réfugiés tibétains, notamment au Népal et en Inde;

15. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité de l'Union européenne, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au gouvernement et au parlement de la République populaire de Chine, au secrétaire général des Nations unies, au gouvernement tibétain en exil, au parlement tibétain en exil et à Sa Sainteté le Dalaï-lama.

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