PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur les priorités du programme de la Commission européenne en 2013
27.6.2012 - (2012/2688(RSP))
conformément à l'article 35, paragraphe 3, du règlement du PE concernant l'accord-cadre entre le Parlement européen et la Commission
Gabriele Zimmer au nom du groupe GUE/NGL
B7‑0349/2012
Résolution du Parlement européen sur les priorités du programme de la Commission européenne en 2013
Le Parlement européen,
– vu l’article 35, paragraphe 3, de son règlement,
A. considérant que l'Union européenne traverse actuellement sa plus grave crise économique, sociale et de légitimité depuis sa création;
B. considérant que le niveau déjà extrêmement élevé de pauvreté dans l'UE ne cesse d'augmenter et atteint 84 millions de personnes, dont 19 millions d'enfants, alors que la quantité de richesses s'est accrue et dépasse son niveau d'avant la crise;
C. considérant qu'alors que le niveau de chômage demeure élevé et persiste dans la plupart des États membres, c'est en particulier le chômage des jeunes qui augmente;
D. considérant que, dans le même temps, les institutions européennes imposent des restrictions supplémentaires aux budgets nationaux; considérant que cette politique va entraîner une hausse du chômage, une réduction drastique du niveau des salaires, le relèvement de l'âge de la retraite, une baisse des dépenses publiques dans des domaines tels que l'enseignement ou la santé et compression de la demande tout en pavant la voie de l'introduction d'un programme de libéralisation radicale;
E. considérant que les mesures anti-crise du Conseil européen, de la Commission, de la Banque centrale et du FMI ont encore aggravé la crise économique et sociale dans de nombreux pays européens;
F. considérant que les politiques de l'UE ont considérablement contribué à accroître l'inégalité et le déclin économique dans l'Union européenne et étouffent la conception d'une Europe reposant sur la prospérité et la solidarité dans les pays d'Europe;
G. considérant que les solutions proposées, telles que les mesures de gouvernance économique et le traité international sur la stabilité, la coordination et la gouvernance dans l'Union économique et monétaire, retireront définitivement aux gouvernements démocratiquement élus des États membres et au contrôle démocratique exercé par les peuples d'Europe, y compris pas les parlements nationaux, la possibilité d'opérer des choix politiques; considérant que cette évolution constitue un grave danger pour la démocratie dans l'UE en général;
H. considérant qu'une très forte résistance populaire se manifeste de plus en plus contre la politique de l'Union européenne, comme en témoignent des manifestations de masse, des grèves générales et d'autres formes de résistance; critique vivement la Commission pour ne pas en avoir tiré les leçons; est d'avis que les mesures anti-crise arrêtées par l'UE aggraveront la crise capitaliste globale;
2. insiste sur la nécessité urgente d'une transformation sociale et écologique des économies européennes;
3. insiste sur la nécessité d'abolir le pacte de stabilité et de croissance et de mettre en place un pacte d'emploi et de croissance qui encouragera l'investissement public, relancera la demande intérieure, soutiendra les petites et moyennes entreprises et établira des critères économiques, sociaux et environnementaux spécifiques adaptés aux besoins particuliers de chaque État membre, visant en particulier la réduction du chômage et de la pauvreté;
4. observe avec inquiétude que la première année du traité de Lisbonne a été marquée par de sérieux affrontements entre les institutions européennes en ce qui concerne les droits de participation démocratique et de contrôle du Parlement européen; souligne que la démocratisation du Parlement est impérative pour la survie de l'Union européenne et que le renforcement du rôle du Parlement européen constitue l'un des aspects importants de ce défi;
5. invite la Commission à présenter une proposition de directive-cadre concernant un revenu minimum adéquat, dans le but d'accorder à chacun le droit de disposer de ressources lui permettant de mener une vie dans la dignitéinvite le Conseil à convenir d'un objectif européen en matière de salaires minimum (à fixer par la loi ou des accords collectifs au niveau national, régional ou sectoriel) prévoyant une rémunération au moins égale à 60 % du salaire moyen respectif (national, sectoriel, etc.), et d'une date à laquelle cet objectif devra être atteint dans tous les États membres;
Cadre européen pour une garantie pour la jeunesse en matière d'emploi et de formation
7. suggère donc à la Commission de présenter une proposition relative à une garantie européenne pour la jeunesse garantissant le droit pour chaque jeune de l'Union européenne de se voir offrir un emploi bien rémunéré et adapté à ses qualifications et compétences, un contrat d'apprentissage, une formation complémentaire ou un emploi combiné à une formation dès qu'il connaît une période de chômage;
Pauvreté liée à la vieillesse
8. rappelle que la pauvreté liée à la vieillesse sera l'une des principales menaces auxquelles l'Europe va être confrontée; rappelle à la Commission que le réexamen de la directive relative aux institutions de retraite professionnelle doit également en tenir compte; demande à la Commission de veiller à ce que tous les régimes accordent un niveau adéquat de revenu pour permettre aux retraités de vivre dignement;
9. est préoccupé par le fait que la pauvreté liée à la vieillesse est la plus répandue parmi les femmes et demande à la Commission de se concentrer particulièrement, dans sa politique concernant les retraites et la sécurité sociale publique pour les femmes âgées, sur l'égalité des genres, y compris sur un régime de retraite solide relevant du premier pilier;
Droits de la femme et égalité entre les hommes et les femmes
10. observe que les actuelles mesures d'austérité frappent les femmes et les hommes de manière différente; observe que, lorsque l'État n'assume plus ses responsabilités en matière de santé, d'éducation et de bien-être de la population, les femmes doivent porter le fardeau des services non rémunérés, ce qui rend leur accès aux professions rémunérées encore plus difficile, et invite la Commission à élaborer des activités spéciales pour relever ce défi;
11. attire l'attention sur le fait que les inégalités de salaire entre hommes et femmes persistent dans toute l'UE, ce qui prouve que les textes législatifs actuels ne suffisent pas; demande à la Commission de réexaminer la législation existante dans ce domaine en vue de renforcer les dispositions légales pour lutter contre les inégalités de rémunération entre hommes et femmes;
12. demande à la Commission européenne de présenter une proposition en vue d'une stratégie globale sur la violence à l'encontre des femmes et la violence liée au genre, en abordant toutes les formes de violence liées au genre; estime que pareille stratégie devrait inclure des actions allant de mécanismes de prévention jusqu'aux poursuites, à la protection et au soutien et comporter des normes minimales interdisant la violence exercée à l'encontre des femmes;
13. demande à la Commission de présenter une communication sur la manière de mettre en œuvre les objectifs de Barcelone concernant les services de garde des enfants et de faire avancer, voire de renverser, l'évolution dans ce domaine dans de nombreux États membres;
Révision des lignes directrices sur l'emploi
14. demande à la Commission de cesser de promouvoir les réformes structurelles néolibérales du marché de l'emploi ainsi qu'elle l'a fait ces dernières décennies et d'élaborer une stratégie européenne de l'emploi reposant sur le concept du "travail de qualité" et sur le programme de l'OIT pour un travail décent, l'accent étant fortement placé sur la création d'emplois de qualité et durables, l'élimination progressive des formes d'emploi précaires, l'abolition des programmes de mise au travail des allocataires sociaux, la promotion de la qualité au travail, l'amélioration de la sécurité sociale, le renforcement des droits des travailleurs, la promotion d'une réduction générale du temps de travail et la réconciliation entre la vie professionnelle et la vie privée; souligne que les lignes directrices révisées devraient comporter un accent placé sur l'égalité des genres, grâce à des mesures visant à améliorer l'accès des femmes au marché de l'emploi et à garantir l'égalité entre hommes et femmes dans l'emploi;
15. invite la Commission à élaborer un plan d'action pour promouvoir la création d'emplois durables et de qualité grâce à des investissements dans le secteur public dans les principaux domaines du développement durable environnemental et social (par exemple économies d'énergie et énergies renouvelables, développement urbain et rural durable, investissement dans les soins de santé et les soins de longue durée, recherche et développement, formation et apprentissage tout au long de la vie, etc.) et à mettre en place des mesures permettant de combattre la pauvreté et l'exclusion sociale;
Droits sociaux fondamentaux et semestre européen
16. attire l'attention sur l'augmentation des plaintes des citoyens, d'ONG sociales et de syndicats, selon lesquels les droits (sociaux) fondamentaux, dont le droit d'exercer une action collective et de mener un dialogue social et des négociations collectives, sont sapés ou enfreints dans le cadre de la mise en œuvre de la gouvernance économique de l'UE et, en particulier, des conditions imposées aux États membres en difficulté financière par la troïka Commission européenne/FMI/BCE;
Révision de la directive sur le temps de travail
17. demande instamment à la Commission de proposer une révision de la directive sur le temps de travail s'inscrivant dans la droite ligne de l'objectif de réconciliation de la vie professionnelle et de la vie privée, prévoyant notamment:
Ø une limitation claire de la durée de la semaine de travail au niveau de l'Union (passant de 48 heures par semaine actuellement à 40 heures dans un premier temps, avec la suppression de toutes les dérogations et lacunes actuelles), qui inciterait les États membres à réduire le temps de travail au niveau national, contribuant ainsi à la lutte contre le chômage;
Ø la suppression de toutes les possibilités de s'affranchir de la directive et la pleine mise en œuvre des décisions de la Cour de justice (le temps de garde passé sur le lieu de travail devant être considéré comme du temps de travail;
Ø lorsqu'un travailleur a plus d'un contrat de travail, des mesures doivent être prises afin de garantir que le temps de travail de celui-ci est défini comme la somme des périodes de temps travaillé en vertu de chacun des contrats;
Renforcement des droits et de la protection des travailleurs dans le contexte de la restructuration; responsabilité des entreprises
18. invite instamment la Commission à lancer une proposition de cadre législatif sur la restructuration et l'anticipation des changements, faisant ainsi suite à son Livre vert 2012 élaboré à ce sujet; insiste que ce cadre législatif doit avoir pour objectif de renforcer les droits des travailleurs et de protéger leur emploi dans le contexte d'une restructuration; souhaite que ce cadre instaure des outils et des instruments permettant de mener activement à bien les changements dans l'industrie et les services en visant un développement environnemental et social durable, y compris des dispositions en vue de transitions professionnelles qui associent le développement de nouvelles capacités et compétences à la stabilité de l'emploi, à des conditions de travail améliorées, au respect intégral des droits des travailleurs et au dialogue social;
19. appelle de ses vœux une évaluation et une révision des directives relatives aux licenciements collectifs (75/129/CEE, modifiée par la directive 92/56/CCE), aux transferts d'entreprises (77/187/CEE) et à l'insolvabilité (80/987/CEE), afin de renforcer les droits des travailleurs face aux changements dans l'industrie; invite instamment la Commission à proposer une directive établissant des normes minimales élevées de protection contre les licenciements individuels indus;
20. est atterré au vu du bilan négatif de certaines entreprises européennes concernant leur responsabilité sociale, y compris leur responsabilité lorsqu'elles opèrent sur des marchés de pays tiers, et estime que les engagements volontaires en matière de responsabilité sociale des entreprises ne suffisent pas à remédier à ces dysfonctionnements; appelle dès lors de ses vœux des mécanismes/engagements juridiquement contraignants concernant la responsabilité sociale des entreprises pour toutes les entreprises travaillant en Europe;
21. demande à la Commission de s'abstenir de proposer un nouvel accord commercial dont les conséquences seraient de porter atteinte à l'industrialisation de l'Europe et de supprimer des emplois;
Santé publique et sécurité alimentaire
22. invite la Commission à présenter, dans son programme de travail pour 2013, des propositions législatives concernant:
Ø une révision du paquet "hygiène";
Ø une proposition de l'utilisation des techniques de clonage pour la production alimentaire;
Ø une nouvelle proposition législative sur les nouveaux aliments;
Ø un cadre législatif pour l'action contre la résistance antimicrobienne;
Ø un réexamen des critères et des définitions applicables aux perturbateurs endocrinienss;
Ø une nouvelle directive sur les troubles musculo-squelettiques, déjà annoncée dans son programme de travail pour 2011;
23. invite instamment la Commission à présenter sa proposition sur la nouvelle stratégie pour la santé et la sécurité sur le lieu de travail 2013-2020; demande à la Commission de rompre avec l'approche de la stratégie précédente (2007-2012), qui considérait la santé au travail avant tout comme une variable de la productivité et de la compétitivité des entreprises;
24. salue l'intention de la Commission de revoir la directive 2004/37 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail; souligne que le champ d'application de cette directive doit être étendu pour tenir compte de nouveaux facteurs de risque;
Analyse de la crise financière
25. invite instamment la Commission à élaborer des propositions en vue de solutions globales et durables permettant de résoudre les problèmes économiques et sociaux et de revenir à un équilibre des comptes publics, comme:
Ø une intervention directe de la BCE sur le marché primaire des obligations d'État afin de permettre aux États membres de l'Union de se libérer du diktat des marchés financiers et de leurs attaques spéculatives;
Ø l'introduction de clauses de garantie des rémunérations, qui respectent sans réserve l'autonomie des partenaires sociaux dans la négociation collective des conditions de rémunération et de travail;
Ø la mise en place de dispositions permettant de préserver et stimuler une croissance de grande qualité: exclure de la règle relative à l'équilibre budgétaire les investissements publics soutenant une croissance potentielle;
Ø préserver les recettes publiques en s'engageant à combattre la concurrence, la fraude et l'évasion fiscales;
Ø la mise en place d'un nouveau programme européen d'investissement;
26. demande à la Commission de se concentrer sur les mesures visant à répartir plus équitablement la richesse dans l'Union européenne et à lutter contre l'évasion fiscale et les paradis fiscaux;
27. se félicite de la publication de la proposition de directive relative à un cadre pour le sauvetage et la résolution des défaillances des établissements de crédits et des entreprises d'investissement; déplore cependant le retard pris par cette initiative; espère qu'il ne s'agit que d'un premier pas vers la limitation de la puissance de l'industrie financière; envisage la nécessité de prendre d'autres mesures telles que le contrôle public des marchés financiers, la séparation entre banques commerciales et banques d'investissement et la lutte contre le système bancaire parallèle;
28. rappelle à la Commission qu'il est prouvé que des produits financiers hautement complexes ont contribué à la crise économique; invite instamment la Commission à tenir compte de cet aspect lorsqu'elle proposera une nouvelle législation concernant les marchés de capitaux tels que les produits d'investissement de détail (PRIP), les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) et les clauses de compensation avec déchéance du terme;
Politiques régionale et de cohésion
29. attire l'attention sur le fait que la politique régionale constitue un instrument indispensable pour favoriser la cohésion économique et sociale et que ses principaux objectifs sont la réduction des disparités régionales, la promotion de la convergence réelle et l'amélioration de la croissance et de l'emploi; insiste sur le fait que la politique de cohésion doit être poursuivie et renforcée après 2013 et devrait toujours demeurer une politique indépendante favorisant le développement durable (économique, social, environnemental, territorial), la réduction des disparités régionales et le rattrapage des régions les plus pauvres;
30. rejette l'approche de la Commission visant à subordonner la politique de cohésion à la stratégie Europe 2020 et à l'objectif de compétitivité;
31. rejette le recours à la conditionnalité macroéconomique pour le pacte de stabilité et de croissance comme critère d'accès à la politique de cohésion et aux fonds de développement régional; insiste sur le fait que la politique de cohésion ne doit pas être utilisée comme un instrument de sanction financière
32. estime que les financements européens existants et les ressources financières actuellement consacrées par l'Union à la politique de cohésion ne sont pas suffisants pour répondre aux besoins s'agissant de favoriser la convergence réelle et de réduire les disparités régionales, les taux élevés de chômage, les inégalités de revenus et la pauvreté dans l'Union européenne; souligne que le budget de l'Union européenne doit être renforcé dans le domaine de la politique de cohésion; insiste sur le fait qu'il est important que la gestion et la planification territoriales demeurent de la responsabilité des États membres;
Changement climatique
33. souligne que la crise économique mondiale ne peut et ne doit pas servir d'excuse pour refuser d'agir ou d'assurer la justice dans le domaine du changement climatique; réaffirme que le développement d'une économie durable est un élément fondamental pour sortir de la crise actuelle; se prononce donc en faveur d'innovations "vertes" pour orienter l'industrie dans le sens d'une croissance durable, favoriser le recours aux technologies respectueuses de l'environnement, réduire la dépendance à l'égard de l'énergie et assurer les emplois ainsi que la cohésion économique et sociale dans les pays développés comme dans les pays en développement;
34. invite la Commission à prendre en 2013 l'initiative dans les domaines suivants:
Ø la législation permettant de réaliser les objectifs stratégiques de haut niveau de l'Union concernant l'efficacité des ressources et la transition vers une économie pauvre en carbone;
Ø stratégie visant à réduire les émissions de CO2 des poids lourds;
Ø révision des politiques relatives à la qualité de l'air;
Ø proposition de directive relative aux émissions de NOX des avions;
Ø révision des répercussions des modifications indirectes de l'affectation des sols (ILUC) en liaison avec les biocarburants et les bioliquides sur les émissions de gaz à effet de serre et traitement en vue de les minimiser;
Réforme de la PAC
35. rappelle que la politique agricole doit garantir la production de denrées alimentaires de qualité et de quantité suffisante, participer à la lutte contre la faim dans le monde, assurer un revenu décent aux propriétaires d'exploitations agricoles petites et moyennes, créer des emplois, valoriser les territoires, contribuer à l'amélioration de l'équilibre écologique et s'efforcer de modifier les habitudes des consommateurs afin d'éviter l'excès de déchets alimentaires;
36. rejette la réforme de la PAC telle que la propose la Commission européenne en faisant valoir que la politique agricole devrait jouer un rôle de soutien, promouvoir par principe le droit à la souveraineté et à la sécurité alimentaires et privilégier les grands axes suivants:
Ø la production d'aliments sûrs, adéquats et de qualité en fonction des spécificités de chaque pays et dans le respect de la protection de l'environnement; tous les États membres devraient avoir la faculté d'adapter la PAC à leurs propres besoins;
Ø l'arrêt et l'inversion du déclin des zones rurales, de la désertification de nombreuses régions et de l'abandon de la production, objectifs pour lesquels il est indispensable de reconnaître le rôle des petits et moyens producteurs et des exploitations familiales et de leur donner la priorité;
Ø la mise en place de mesures et d'instruments de réglementation du marché, et ce afin de faire face à l'instabilité des secteurs productifs due aux fluctuations de la production et de la consommation, d'assurer des prix de production équitables, de mettre un terme aux abus des gros acheteurs et de garantir la transparence de l'ensemble de la chaîne alimentaire;
Ø la mise en place de mesures correctrices des différences dans la répartition de l'aide aux agriculteurs, aux cultures et aux pays ainsi que d'un programme d'aide à la production pleinement différencié au niveau national, régional et sectoriel;
Ø des mesures tangibles pour réaliser la simplification;
Ø un niveau adéquat de financement qui soit en mesure de satisfaire à ces objectifs et aux défis à venir;
Ø l'agriculture devrait utiliser moins d'énergie sur des espaces plus petits et permettre aux technologies plus vertes et plus durables de préserver l'environnement et de réduire les émissions de CO2; est d'avis qu'elle devrait rejeter les OGM et que le recours aux nouvelles technologies agricoles doivent être intégralement publiés;
37. appelle à une nouvelle répartition des aides publiques qui tienne compte des critères d'emploi, de développement territorial, de rotation des cultures ainsi que de diversification et de respect de l'environnement; estime que l'aide publique doit tenir compte des travailleurs et de la production et pas uniquement de la surface cultivée;
38. demande instamment à la Commission de garantir aux exploitations agricoles une politique de prix rémunérateurs pour une production agricole d'un volume donné et, à défaut, de consolider des mesures de sécurité à divers niveaux comportant un mécanisme de sauvegarde en cas de crise, et ce afin de limiter la volatilité des prix à la production due à la spéculation financière sur les produits agricoles de base;
39. rappelle qu'il faut préserver les outils de réglementation des marchés tels que les régimes de quotas de production dans le secteur du lait ou du sucre;
40. demande à la Commission de lancer un vaste programme "protéines" permettant à l'Union européenne de parvenir à l'autosuffisance et d'éviter ainsi la poursuite de la crise des céréales;
Politique de la pêche
41. rejette la proposition relative à la nouvelle politique commune de la pêche et invite à la Commission à la réexaminer; réaffirme que la nouvelle politique commune de la pêche devrait encourager la modernisation et le développement durable du secteur de la pêche en assurant sa viabilité socio-économique, la durabilité des ressources, le maintien des emplois et la création d'emplois, ainsi que l'amélioration des conditions de vie des travailleurs du secteur de la pêche;
42. rejette toute formes de privatisation des ressources halieutiques, y compris la création de quotas ou de concessions individuelles de pêche transférables, qui débouchent sur la création de marchés de quotas dans les États membres, qui concentreraient l'activité sur les opérateurs les plus puissants du point de vue économique et financier et porteraient ainsi gravement préjudice à la pêche traditionnelle;
43. demande instamment l'adoption de mesures destinées à améliorer le prix de la criée et le revenu des travailleurs du secteur de la pêche, le versement de subventions ou la mise en place de mécanismes d'indemnisation au bénéfice des travailleurs affectés par les répercussions économiques et sociales des programmes de reconstitution des stocks, des dispositifs de gestion pluriannuelle et des mesures de protection des écosystèmes;
44. réaffirme que la politique commune de la pêche doit prendre en compte les particularités de la pêche artisanale et côtière et établir dans quelle mesure les instruments aujourd'hui disponibles répondent aux besoins de ce secteur, de manière à les adapter en conséquence;
45. demande que des mesures soient prises pour assurer la souveraineté nationale sur la zone économique exclusive des États membres et leurs ressources de pêche, de manière à permettre une gestion de proximité; estime qu'il convient de maintenir une zone de 12 milles pour l'accès exclusif de la flotte nationale des États membres et propose d'étudier la possibilité de son extension aux eaux adjacentes, en fonction des plateaux continentaux;
Droits fondamentaux
46. est profondément inquiet face à la tendance persistance de l'abaissement des normes concernant les droits de l'homme dans le domaine de la coopération judiciaire et policière; souligne que, s'agissant de l'ancien troisième pilier, les normes applicables aux droits de l'homme doivent être également maintenues vu les conséquences potentiellement très intrusives sur la vie des citoyens européens; s'oppose à toute poursuite de ce type de diversification des normes des droits de l'homme et invite instamment la Commission à préserver et à respecter les droits fondamentaux dans une même mesure dans ses propositions à venir concernant les systèmes terrestres dans les avions de l'UE (FTTS) Europol et la future modification du règlement concernant l'Agence européenne des droits fondamentaux;
47. redit sa déception face au retard mis par la Commission pour réagir aux violations flagrantes des droits de l'homme auxquelles on a assisté l'année dernière en France lors de l'expulsion de roms, avec la réforme constitutionnelle en Hongrie et le déficit démocratique en Lettonie, où les non-citoyens (14,6% de la population totale) ne peuvent toujours ni voter ni être élus dans des élections locales, entre autres, et invite instamment la Commission à renforcer ses actions pour veiller à ce que les principes des droits de l'homme tels que définis par la Charte des droits fondamentaux soient préservés dans l'ensemble de l'Union;
Asile et migration
48. réaffirme qu'il est opposé à l'orientation répressive des politiques européennes d'immigration; demande, par conséquent, que soient prises de nouvelles initiatives davantage centrées sur les voies légales d'entrée des migrants et sur l'élaboration d'une charte des droits de tous les migrants, et se prononce en faveur de la régularisation des immigrants qui résident et travaillent déjà dans l'Union européenne;
49. demande que soit présentée une directive spécifique qui contienne et traduise dans le droit de l'Union européenne toutes les dispositions de la convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 18 décembre 1990;
50. souligne qu'une perspective de l'égalité des genres est une nécessité urgente en liaison avec toutes les politiques d'immigration et de migration de l'Union, y compris en veillant à ce que les demandes d'asile reposant sur le genre soient acceptées par tous les États membres de l'Union, en renforçant les droits au regroupement familial, en garantissant aux femmes un statut juridique indépendant et en assurant l'égalité et la non-discrimination pour les femmes migrantes sans papiers;
Protection des données et rétention des données
51. est profondément déçu que la Commission n'ait pas saisi la possibilité que lui offrait le réexamen du cadre actuel de l'Union en matière de protection des données pour aligner et unifier les principes et les normes de protection des données dans les domaines de la coopération policière et judiciaire avec le régime global de protection des données; est très préoccupé par les normes beaucoup plus basses figurant dans la proposition de directive et réaffirme son intention de rechercher un renforcement des droits des personnes concernées dans le domaine de la coopération policière et judiciaire, vue l'intérêt croissant des services de police pour les données personnelles que détient le secteur privé; insiste pour que la Commission présente un réexamen du règlement 45/2001 en vue d'aligner le régime de protection des données auquel sont soumises les institutions de l'UE sur le nouveau règlement général en matière de protection des données;
52. invite instamment la Commission, dans sa prochaine révision de la directive 2006/24/CE sur la conservation des données, à tenir compte de l'arrêt rendu par la cour constitutionnelle allemande (BVerfG, 1 BvR 256/08, du 2 mars 2010), soulignant qu'il n'a pas encore été satisfait à l'exigence de démontrer la nécessité et la proportionnalité des périodes de rétention des données;
LGBT
53. demande à la Commission de réviser la décision-cadre sur le racisme et la xénophobie afin d'en renforcer et d'en élargir le champ d'application pour qu'il inclue les crimes fondés sur l'orientation sexuelle, l'identité de genre et l'expression de genre; invite instamment la Commission à faire progresser la feuille de route de l'Union sur l'égalité pour la communauté LGBT et à mettre en œuvre une approche horizontale en observant le respect des droits de la communauté LGBT dans l'ensemble de ses propositions législatives, d'autant plus que la directive anti-discrimination est désormais bloquée au Conseil;
Europol
54. invite instamment la Commission à renforcer la transparence et la visibilité démocratique dans les activités, la dotation budgétaire et les évaluations de menace d'Europol, non seulement a posteriori mais également ex ante; réaffirme qu'Europol doit respecter intégralement les droits fondamentaux; invite instamment la Commission à élaborer une proposition garantissant à tous ceux que concerne un mandat d'arrêt européen l'accès à la justice et au tribunal, le droit à une aide juridique gratuite, le droit à un procès neutre dans un délai raisonnable, sans discrimination et indépendamment d'aspects administratifs, économiques, sociaux et linguistiques; souligne qu'Europol doit respecter les normes et les principes les plus stricts en matière de protection des données, vu le grand nombre de bases de données auxquelles l'agence peut accéder;
55. estime qu'Europol doit respecter le droit fondamental à la protection des données; s'oppose fermement à la tendance croissante d'Europol de rechercher l'accès à des bases de données détenues par des particuliers;
Transparence
56. demande à la Commission de s'employer à rendre le registre obligatoire pour tous les représentants d'intérêts et de fixer, lors de la prochaine révision du registre, des règles plus rigoureuses au sujet de la déclaration des intérêts financiers;
57. rappelle à la Commission qu'il importe de réviser le Code de conduite des commissaires, et notamment de traiter efficacement le problème du "pantouflage"; demande, en outre, un renforcement des dispositions régissant les déclarations financières des commissaires;
58. rappelle, une nouvelle fois, à la Commission son engagement de proposer de meilleures conditions de transparence et d'accès aux documents et la prie de soumettre sans tarder une nouvelle proposition visant à modifier le règlement (CE) n° 1049/2001;
ACAC
59. demande à la Commission de tirer les enseignements des protestations de la population contre le manque intrinsèque de transparence dans les négociations sur l'accord commercial anti-contrefaçon (ACAC); insiste pour que toute négociation sur la contrefaçon et le piratage se concentre sur ces objectifs spécifiques et soit menée en toute transparence, responsabilité et respect des libertés et des droits civils, y compris la liberté d'internet, dans le cadre des organismes internationaux compétents et incluant les pays en développement, et tienne compte de leur besoin légitime de transfert technologique; insiste pour que le Parlement de même que la société civile soient associés à la définition du mandat de négociations de tous les futurs accords commerciaux ainsi que dans les échanges commerciaux actuels;
Droits de l'homme et commerce international
60. rappelle à la Commission que toutes les actions extérieures de l'Union européenne, y compris le commerce international et la coopération commerciale avec des pays et des régions tiers, doivent être guidées par le principe de la cohérence politique, du respect et de l'application des droits de l'homme tant politiques que sociaux, et invite dès lors la Commission à suspendre les accords commerciaux existants et les négociations d'accords commerciaux menées avec des pays violant les droits fondamentaux démocratiques et de l'homme;
61. insiste fermement sur le fait que tous les accords commerciaux négociés par la Commission européenne doivent inclure la formulation claire concernant des droits de l'homme juridiquement contraignants et des chapitres concernant la durabilité de même que des mécanismes de règlement des différends; observe que la communication de la Commission concernant le commerce et le développement, qui souligne que les principaux objectifs de la politique commerciale de l'Union doivent être de contribuer à une croissance et un développement social, écologique et économique durable dans l'intérêt de tous les citoyens;
62. demande à la Commission de commander une évaluation de l'impact sur les droits de l'homme et de fournir ses conclusions au Parlement européen avant de s'engager sur la voie de tout accord commercial international;
63. demande à la Commission de cesser d'exercer des pressions pour la signature d'APE, afin de garantir d'autres relations décentes pour les pays ayant décidé de ne pas signer un APE ou un ALE; demande à la Commission de proposer de nouveaux mécanismes internationaux permettant d'éviter la spéculation sur les denrées alimentaires et de stabiliser les prix des produits de première nécessité;
Développement
64. demande à la Commission d'accorder la priorité, dans son programme de travail, au réexamen des règles régissant l'aide humanitaire; attire l'attention sur la nécessité d'augmenter les crédits et de renforcer les capacités et les ressources en vue d'assurer que la fourniture d'une aide humanitaire demeure une tâche purement civile; réitère que ni l'aide humanitaire ni la politique de développement ne peuvent être soumises aux impératifs de sécurité de l'Union;
65. demande à la Commission, dans le contexte de la sécurité, de l'alimentation et de la nutrition, de réviser ses lignes directrices concernant l'accaparement de terres; attire l'attention sur la nature fondamentale du droit à l'alimentation; souligne que l'accaparement massif de terres et l'exploitation de terres pour produire des biocarburants à l'exportation réduisent la possibilité des autochtones, dans les pays les plus pauvres de la planète, de gagner leur vie et de se nourrir, mettant ainsi en péril la souveraineté alimentaire de ces pays;
Politique de voisinage
66. déplore que la révision de la PVE n'ait pas modifié l'orientation des relations qu'entretient l'Union avec les pays d'Afrique du nord, du Moyen-Orient et de la péninsule arabique, car elle tient compte essentiellement des intérêts économiques de l'Europe et non des souhaits des populations d'instaurer la liberté et la démocratie; souligne que ces révoltes ont montré l’échec de la politique européenne de voisinage;
67. appelle l’UE à mettre en place un véritable partenariat d’intérêt mutuel se développant dans toutes ses dimensions et sous toutes les formes de coopération favorisant l’emploi, l’éducation et la formation et reflétant les réalités socio-économiques de chaque partenaire; est d’avis qu’une véritable intégration n’est possible qu’avec de réels progrès dans la résolution des tensions politiques et des conflits régionaux dans la région, en particulier en Palestine et au Sahara occidental, et que c’est par la mise en œuvre de projets d’intégration d’envergure que l’UpM aidera à développer un climat de confiance permettant la réalisation de l’objectif de démilitarisation du bassin méditerranéen, dans un esprit de solidarité et de paix;
Élargissement
68. réaffirme que l'Union devrait développer des relations bénéfiques mutuellement avec tous les pays limitrophes, reposant sur le respect et la compréhension mutuels; insiste pour que l'Union soit ouverte à tous les pays européens dont la population souhaite la rejoindre; souligne que la politique de l'élargissement de l'Union doit être poursuivie dans le respect intégral du droit international;
69. demande à la Commission de veiller à ce qu'au cours du processus de négociation à l'adhésion, les pays candidats respectent les critères de Copenhague, évitent les réformes ayant des répercussions négatives sur la situation sociale de la population, respectent le droit international et développent des relations bilatérales et positives avec tous les États membres de l'Union européenne;
70. souligne que les programmes d'action des pays doivent tenir compte des conditions spécifiques de chaque pays et éviter d'imposer des mesures et des réformes qui se répercuteraient négativement sur les travailleurs et sur la population en général;
71. invite la Commission à améliorer la gestion des crédits alloués à l'instrument de préadhésion (IPA) en vue d'assurer un avantage aussi élevé que possible pour le bénéficiaire ainsi qu'un examen approfondi au niveau parlementaire;
Budget et cadre financier pluriannuel
72. escompte que la Commission soutiendra sans réserve le souhait du Parlement européen que les positions politiques convenues par le Conseil européen soient négociées entre le Parlement et le Conseil, représenté par le Conseil des affaires générales, avant que le Conseil soumette officiellement ses propositions en vue d'obtenir l'aval du Parlement sur le règlement concernant le cadre financier pluriannuel conformément à l'article 312 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; souligne que les négociations sur les propositions législatives relatives aux programmes pluriannuels seront menées conformément à la procédure législative ordinaire et finalisées une fois un accord sur leurs enveloppes financières conclu; est déterminé à faire pleinement usage, le cas échéant, des pouvoirs que lui confèrent la procédure d'approbation et la procédure législative ordinaire, tels qu'ils sont consacrés par le traité; réaffirme qu'il est très préoccupé par le fait que les conclusions du Conseil européen pourraient préjuger des négociations législatives;
73. réaffirme sa position, selon laquelle le budget de l'Union doit représenter un instrument fort permettant d'augmenter les investissements stratégiques générateurs de croissance, de progrès social et d'emploi tout en renforçant la cohésion économique, territoriale et sociale dans l'ensemble de l'Union; plaide en particulier en faveur de la concentration de ressources sur des politiques et des programmes qui soient utiles pour la réalisation de cet objectif, notamment pour venir en aide à la jeunesse et aux PME; souligne que le budget de l'Union doit être conçu de telle façon qu'il ait un impact économique réel et vienne en complément des politiques d'assainissement des États membres;
74. invite instamment la Commission à présenter des propositions garantissant que l'Union dispose d'un niveau de ressources adéquat en ce qui concerne tant le budget des années à venir que le prochain cadre financier pluriannuel 2014–2020;
75. rappelle que 2013 est la dernière année du cadre financier pluriannuel actuel, la mise en œuvre de projets cofinancés étant en cours et s'accélérant probablement et la majeure partie des demandes de paiement arrivant probablement à la Commission au cours du deuxième semestre de l'année; invite le Conseil et la Commission à analyser et à évaluer sans délai, en concertation avec le Parlement, les chiffres et les exigences afin de ne pas compromettre l'exécution en 2013; souligne qu'une lacune au niveau des crédits de paiement met actuellement en péril des programmes fonctionnant de façon satisfaisante;
76. souligne en outre que 2013 sera une année où, la règle N+3 étant écoulée, les demandes de paiement soumises par douze États membres devront être présentées pour deux tranches annuelles d'engagement (tranches de 2010 et 2011 sous la règle N+3 et N+2, respectivement); estime par conséquent qu'il convient au moins d'augmenter les crédits de paiement de 11,7 % (pour atteindre 48 975 millions d'euros) par rapport à l'année dernière puisque, comme le mentionne la Commission, ils se rapportent uniquement à 2013, et suppose que les besoins de paiement des années précédentes auront été couverts;
77. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres;