PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur l'avortement forcé en Chine

3.7.2012 - (2012/2712(RSP))

déposée avec demande d'inscription à l'ordre du jour d'un débat sur des cas de violation des droits de l'homme, de la démocratie et de l'état de droit
conformément à l'article 122 du règlement

Marie-Christine Vergiat au nom du groupe GUE/NGL

Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B7-0388/2012

B7‑0399/2012

Résolution du Parlement européen sur l'avortement forcé en Chine

(2012/2712(RSP))

Le Parlement européen,

–   vu ses résolutions antérieures sur la Chine, et notamment ses résolutions et rapports du 12 juin 2012,  23 mai 2012, 7 avril 2011, 26 octobre 2011, 10 mars 2011, du 24 novembre 2010⁾, 21 janvier 2010, 26 novembre 2009...

–   vu les différentes auditions du Parlement Européen sur la Chine dont la dernière date du 20 juin 2012,

–  vu les différentes résolutions sur les droits des femmes et l'égalité des genres en

–   vu la déclaration universelle des droits de l'homme, adoptée en 1948,

–   vu l'article 122 de son règlement,

A. Considérant que le 30 mai 2012 Feng Jianmei a été kidnappée et forcée à avorter alors qu'elle était enceinte de 7 mois;

B    Considérant que si l'interruption de grossesse est pratiquée en Chine, l'avortement forcé est interdit ainsi que les avortements tardifs;

C. Considérant que l'enquête est en cours et que les autorités de la ville de Ankang où s'est déroulé l'affaire, on d'or et déjà déclarées que des sanctions seraient prises à l'encontre des responsables concernés;

D. Considérant que dans un nouveau rapport, de l'ONG Save the Children, l'accès au planning familial, à la contraception et à l'interruption volontaire de grossesse pourrait permettre d'empêcher 1.8 millions de décès chaque année, dus aux complications maternelles et néonatales;

 

1.  Réitère son attachement aux droits des femmes à disposer de leur corps, aux droits à la santé et à la contraception, et ce partout dans le monde,

2.  Condamne fermement toute forme d'avortements forcés ou de stérilisations forcées ainsi que toute criminalisation de l'interruption volontaire de grossesse et des personnels soignants la pratiquant;

3.  souligne le fait chaque année 80 millions de grossesses non désirées dont un quart se termineraient par des avortements de fortune dans des conditions d'hygiène et de sécurité précaires, entrainant ainsi pas loin de 70 000 décès; met donc en avant la nécessité de considérer l'accès à la contraception et à l'arrêt volontaire de grossesse comme un droit fondamental;

4.  Note que les autorités chinoises mènent une enquête sur l'avortement forcé de Feng Jianmei et souhaite que les sanctions des responsables soient effectives dans les plus brefs délais;

5.  Demande au Parlement de traiter ce type de problème dans le cadre du rapport en cours sur la Chine de la Commission AFET et de ne pas instrumentaliser le débat sur les droits de l'Homme, déplore de nouveau la politique de "deux-poids deux mesures" en matière de droits de l'Homme et souligne que cela porte atteinte à la crédibilité de l'UE en la matière;

6.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Haut représentant de l'Union européenne pour la politique étrangère et de sécurité commune, au Président du Conseil de l'Union européenne, à la Commission, ainsi qu'au Président, au premier ministre et à l'Assemblée nationale du peuple de la République populaire de Chine;