Procédure : 2012/2788(RSP)
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B7-0425/2012

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PV 13/09/2012 - 11.15
CRE 13/09/2012 - 11.15
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P7_TA(2012)0351

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
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Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B7-0425/2012
10.9.2012
PE493.586v01-00
 
B7-0425/2012

déposée à la suite d'une déclaration de la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité

conformément à l'article 110, paragraphe 2, du règlement


sur la situation en Syrie (2012/2788(RSP))


Véronique De Keyser, Ana Gomes, Saïd El Khadraoui, Pino Arlacchi, Emilio Menéndez del Valle, María Muñiz De Urquiza, Pier Antonio Panzeri, Boris Zala au nom du groupe S&D

Résolution du Parlement européen sur la situation en Syrie (2012/2788(RSP))  
B7‑0425/2012

Le Parlement européen,

–   vu ses résolutions antérieures sur la Syrie et en particulier celle du 16 février 2012 sur la situation dans ce pays(1),

–   vu les conclusions du Conseil européen du 29 juin 2012,

–   vu les conclusions du Conseil des 23 mars, 23 avril, 14 mai, 25 juin et 23 juillet 2012, sur la Syrie,

–   vu les nombreuses déclarations de la haute représentante/vice-présidente Catherine Ashton sur la situation en Syrie, notamment celle du 5 septembre 2012 sur son entretien téléphonique avec Lakhdar Brahimi, celle du 18 août 2012 concernant la nomination de Lakhdar Brahimi au poste de représentant spécial conjoint des Nations unies et de la Ligue des États arabes pour la Syrie, celle du 4 août 2012 sur les expulsions par les autorités libanaises de ressortissants syriens vers la Syrie, celle du 20 juillet 2012 sur le vote sur la résolution du Conseil de sécurité des Nations unies concernant la Syrie, celle du 8 juillet 2012 sur les incursions des forces armées syriennes sur le territoire libanais, celle du 6 juillet 2012 à l'issue de la réunion des amis du peuple syrien, celle du 18 juin 2012 sur la situation actuelle en Syrie, celles des 3 juin et 27 mai 2012 sur la Syrie, celle du 27 avril 2012 sur la situation en Syrie, celle du 14 avril 2012 saluant la résolution du Conseil de sécurité des Nations unies sur la Syrie, qui autorise le déploiement d'une mission préparatoire d'observation et celle du 15 mars 2012 condamnant la répression et les violences qui se poursuivent en Syrie et marquant l'anniversaire du soulèvement,

–   vu les déclarations de la commissaire Kristalina Georgieva des 17 et 31 juillet ainsi que du 29 août 2012 sur la situation en Syrie,

–   vu les résolutions 2042 (2012) du 14 avril 2012, 2043 (2012) du 21 avril 2012 et 2059 (2012) du 20 juillet 2012 adoptées par le Conseil de sécurité des Nations unies,

–   vu la déclaration universelle des droits de l'homme de 1948,

–   vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966, le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels de 1966, la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants de 1984, la Convention relative aux droits de l'enfant de 1989 et le protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant concernant la participation d'enfants aux conflits armés de 2000, auxquels la Syrie est partie,

–   vu les résolutions du Conseil des droits de l'homme des Nations unies des 1er mars, 1er juin et 6 juillet 2012 sur la Syrie,

–   vu le rapport de la commission d'enquête internationale indépendante des Nations unies sur la Syrie du 15 août 2012,

–   vu le communiqué final de la réunion du 30 juin 2012 du groupe d'action sur la Syrie,

–   vu le "pacte national" et la "vision politique commune pour la transition en Syrie" qui ont été publiés à l'issue de la conférence tenue par l'opposition syrienne au Caire, les 2 et 3 juillet, sous les auspices de la Ligue des États arabes,

–   vu les conclusions et les recommandations de l'initiative "The Day After Project: Supporting a Democratic Transition in Syria", publiées en août 2012,

–   vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

A. considérant que près de 20 000 personnes ont été tuées et que beaucoup d'autres ont été blessées dans le cadre de la répression brutale orchestrée par le régime syrien contre sa population depuis mars 2011; que 235 000 réfugiés qui ont fui la Syrie ont été enregistrés ou sont en cours d'enregistrement par le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés; que des dizaines de milliers d'autres qui s'enfuient de Syrie vers des pays voisins ne sont pas comptabilisés; que, d'après les estimations des Nations unies, plus de 1,2 million de personnes ont été déplacées à l'intérieur de la Syrie et près de 3 millions nécessitent une aide humanitaire urgente; que la crise s'est brutalement aggravée au mois d'août 2012, entraînant une escalade rapide de ces chiffres;

B.  considérant que les massacres perpétrés par le régime Syrien à l'encontre de sa population ayant conduit le pays au bord de la guerre civile se poursuivent; que le rapport de la commission d'enquête internationale indépendante des Nations unies sur la Syrie du 15 août 2012 a conclu que les forces du gouvernement et les milices shabihas avaient commis des crimes contre l'humanité, des crimes de guerre et de graves violations du droit international en matière de droits de l'homme et du droit international humanitaire, et que ces actions étaient le fruit d'une politique d'État impliquant les plus hauts responsables des forces armées, des forces de sécurité et du gouvernement; que la commission d'enquête des Nations unies a également fait état de crimes de guerre perpétrés par les groupes armés anti-gouvernementaux, même si ceux-ci n'ont pas atteint la gravité, la fréquence et le niveau de ceux commis par les forces gouvernementales et les shabihas; que Navi Pillay, haute commissaire des Nations unies aux droits de l'homme, a invité à plusieurs reprises le Conseil de sécurité des Nations unies à saisir le Tribunal pénal international de la situation en Syrie;

C. considérant qu'une transition politique sans exclusive conduite par les Syriens qui réponde aux aspirations démocratiques légitimes du peuple est la seule voie vers l'instauration d'une Syrie libre et démocratique; que la poursuite de la militarisation du conflit ne peut qu'engendrer davantage de souffrances pour le peuple syrien et la région dans son ensemble; que la commission d'enquête internationale indépendante des Nations unies sur la Syrie a constaté que des tactiques plus brutales et de nouvelles capacités militaires avaient été employées par les deux parties au cours des derniers mois; que les armes continuent d'affluer en Syrie en empruntant différents canaux;

D. considérant que le président Bachar Al-Assad et son régime autoritaire n'ont pas leur place dans l'avenir de la Syrie; que le départ du président est le seul moyen d'éviter une nouvelle intensification de la crise et de permettre le déroulement d'une transition pacifique et démocratique dans le pays; que plusieurs anciens responsables politiques et militaires du régime, ainsi que des ambassadeurs, ont déserté et gagné des pays voisins et d'autres pays plus lointains;

E.  considérant qu'une alternative crédible au régime actuel est nécessaire; que cette alternative devrait être sans exclusive et représentative de la diversité de la société syrienne, et respecter pleinement les valeurs universelles de la démocratie, de l'état de droit, des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en accordant une attention particulière aux droits des minorités ethniques, culturelles et religieuses, ainsi que des femmes; que la formation, par les forces d'opposition, d'un gouvernement provisoire ouvert à toutes les tendances et représentatif peut contribuer à cette alternative;

F.  considérant que les représentants de l'opposition syrienne ont organisé plusieurs réunions au cours des derniers mois dans l'objectif de dépasser les divergences internes et de créer un front uni, et qu'ils ont publié un "pacte national" et une "vision politique commune pour la transition en Syrie", ainsi que des conclusions et des recommandations dans le cadre de l'initiative "The Day After Project: Supporting a Democratic Transition in Syria"; que, malgré tous les efforts, des divisions et des tensions internes subsistent au sein de l'opposition;

G. considérant que, en raison du veto opposé par la Russie et la Chine, le Conseil de sécurité des Nations unies n'a pas été en mesure, à ce jour, d'apporter une réponse adéquate à la crise syrienne; que, dans sa résolution adoptée le 3 août 2012, l'Assemblée générale des Nations unies a déploré l'échec du Conseil de sécurité à convenir de mesures visant à garantir le respect de ces décisions par les autorités syriennes; que, sur la base des résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies, des observateurs militaires non armés des Nations unies avaient été déployés en Syrie; que les opérations menées dans le cadre de cette mission d'observation se sont arrêtées le 20 août 2012;

H. considérant que le plan de paix en six points proposé par Kofi Annan, représentant spécial conjoint des Nations unies et de la Ligue des États arabes pour la Syrie, n'a pas atteint les résultats escomptés et que celui-ci a démissionné; que l'ancien ministre algérien des affaires étrangères, Lakhdar Brahimi, a récemment été nommé à ce poste;

I.   considérant que, le 30 juin 2012, les secrétaires généraux des Nations unies et de la Ligue des États arabes, les ministres des affaires étrangères de la Chine, de la France, de l'Iraq, du Koweït, du Qatar, de la Russie, de la Turquie, du Royaune‑Uni et des États‑Unis, ainsi que la haute représentante de l'Union européenne pour les Affaires étrangères et la politique de sécurité se sont réunis à Genève en tant que groupe d'action pour la Syrie, sous la présidence du représentant spécial conjoint des Nations unies et de la Ligue des États arabes pour la Syrie; que ce groupe d'action est convenu de "principes et lignes directrices pour une transition conduite par les Syriens" qui offre une perspective pour l'avenir susceptible d'être partagée par tous en Syrie, fixe des étapes clairement définies selon un calendrier rigoureux en vue de la réalisation de cette perspective, peut être mise en œuvre dans un climat de sécurité pour tous, de stabilité et dans le calme, se concrétiser rapidement sans effusion de sang ni violences supplémentaires, et est crédible;

J.   considérant qu'un groupe des amis de la Syrie a été créé et qu'il a organisé plusieurs conférences au niveau des ministres des affaires étrangères, auxquelles ont participé des représentants d'organisations internationales clés, dont les Nations unies, la Ligue des États arabes, l'Union européenne, l'Organisation de la conférence islamique, le Conseil de coopération du Golfe, l'Union du Maghreb arabe et l'Union africaine;

K. considérant que la crise en Syrie constitue une menace considérable pour la sécurité et la stabilité fragiles de l'ensemble de la région; que, en dépit de toutes leurs difficultés, les pays voisins de la Syrie ont jusqu'à présent accepté toute personne demandant leur protection, selon les informations fournies par le haut commissaire des Nations unies pour les réfugiés; que, en raison du nombre croissant de réfugiés syriens et de personnes déplacées, la pression s'intensifie sur ces pays, qui ont besoin du soutien de la communauté internationale;

L.  considérant que l'Union européenne a imposé des sanctions ciblées à la Syrie, par étapes successives, y compris l'interdiction de voyage, le gel des capitaux, l'interdiction d'exporter vers ce pays des produits de luxe et des biens à double usage, et qu'elle a encore renforcé son embargo sur les armes;

1.  condamne une fois de plus avec la plus grande fermeté les massacres brutaux perpétrés par le régime syrien contre sa population; salue le courage du peuple syrien; assure de sa solidarité les Syriens qui luttent en faveur de la démocratie, de la dignité, des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et les soutient;

2.  appelle tous les acteurs armés à mettre immédiatement un terme aux violences en Syrie; demande au gouvernement syrien de retirer immédiatement l'armée syrienne des villes et des localités assiégées; insiste de nouveau sur le fait que le droit humanitaire international doit être pleinement respecté par toutes les parties impliquées dans la crise;

3.  demande qu'une aide humanitaire soit apportée immédiatement à tous ceux qui en ont besoin en Syrie, concentrée en particulier sur les blessés, les réfugiés, les personnes déplacées, les femmes et les enfants; salue, à cet égard, les efforts déployés par la Croix rouge internationale et l'UNRWA; invite le gouvernement syrien à accorder aux organisations humanitaires un accès sans entraves au pays;

4.  presse l'Union européenne et ses États membres d'intensifier les efforts qu'ils déploient pour trouver des canaux de remplacement permettant de fournir une aide humanitaire au peuple syrien, malgré tous les obstacles et toutes les difficultés;

5.  demande de nouveau au président Bachar Al-Assad et à son régime d'abandonner immédiatement le pouvoir afin qu'une transition démocratique, pacifique et sans exclusive, conduite par les Syriens puisse s'opérer dans le pays;

6.  souligne une fois encore que les responsables des violations des droits de l'homme, généralisées, systématiques et criantes, commisses en Syrie au cours des dix-huit derniers mois devront répondre de leurs actes; soutient vivement, dans ce contexte, les appels lancés par la haute commissaire des Nations unies aux droits de l'homme pour que le Tribunal pénal international soit saisi de la situation en Syrie;

7.  prend acte des efforts déployés par les représentants de l'opposition syrienne pour créer un front uni de forces d'opposition et de la publication récente du "pacte national", de la "vision politique commune pour la transition en Syrie", ainsi que des conclusions et des recommandations de l'initiative "The Day After Project: Supporting a Democratic Transition in Syria"; encourage l'opposition syrienne à continuer sur cette voie dans l'optique de créer une alternative crédible au régime;

8.  rend hommage aux efforts des pays voisins de la Syrie qui accueillent les réfugiés syriens et leur apportent une aide humanitaire et demande, dans ce contexte, un renforcement du soutien et de l'aide de la communauté internationale; souligne à quel point il importe de trouver une réponse durable à la crise humanitaire à la fois en Syrie et pour les réfugiés syriens se trouvant dans les pays voisins; demande instamment aux pays voisins de la Syrie de continuer à apporter leur protection aux réfugiés syriens et aux personnes déplacées et de s'abstenir, conformément à leurs obligations internationales, d'expulser et de renvoyer en Syrie toute personne dans ce cas;

9.  réitère son appel lancé aux membres du Conseil de sécurité des Nations unies, en particulier à la Russie et à la Chine, pour qu'ils assument leur responsabilité dans la cessation des violences et de la répression contre le peuple syrien; soutient sans désemparer les actions en ce sens de l'Union européenne et de ses États membres;

10. encourage le nouveau représentant spécial conjoint des Nations unies et de la Ligue des États arabes pour la Syrie à adopter une approche ambitieuse et volontariste; invite la communauté internationale, y compris l'Union européenne et ses États membres, à lui apporter tout son soutien, déterminé et sans faille;

11. continue à appuyer les efforts consentis actuellement par l'Union européenne et ses États membres pour exercer une pression accrue sur le régime syrien au travers de leurs mesures restrictives; appelle de ses vœux un nouveau durcissement des sanctions ciblées;

12. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres, ainsi qu'au gouvernement et au parlement de la République populaire de Chine, au gouvernement et au parlement de la République d'Iraq, au gouvernement et au parlement du Royaume hachémite de Jordanie, au gouvernement et au parlement de la République libanaise, au gouvernement et au parlement de la Fédération de Russie, au gouvernement et au parlement de la République de Turquie, au président et au Congrès des États-Unis, au secrétaire général des Nations unies, au secrétaire général de la Ligue des États arabes, et au gouvernement et au parlement de la République arabe syrienne.

(1)

Textes adoptés, P7_TA(2012)0057.

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