Procédure : 2012/2789(RSP)
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Cycle relatif au document : B7-0431/2012

Textes déposés :

B7-0431/2012

Débats :

Votes :

PV 13/09/2012 - 11.16

Textes adoptés :

P7_TA(2012)0352

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
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Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B7-0427/2012
10.9.2012
PE493.592v01-00
 
B7-0431/2012

déposée à la suite d'une déclaration de la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité

conformément à l'article 110, paragraphe 2, du règlement


sur l'usage politique qui est fait de la justice en Russie (2012/2789(RSP))


José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Ria Oomen-Ruijten, Elmar Brok, Mario Mauro, Cristian Dan Preda, Arnaud Danjean, Michael Gahler, Jacek Saryusz-Wolski, Jacek Protasiewicz, Vytautas Landsbergis, Elena Băsescu, Laima Liucija Andrikienė, Nadezhda Neynsky, Alojz Peterle, Roberta Angelilli au nom du groupe PPE

Résolution du Parlement européen sur l'usage politique qui est fait de la justice en Russie (2012/2789(RSP))  
B7‑0431/2012

Le Parlement européen,

–   vu ses précédents rapports et résolutions sur la Russie, en particulier ses résolutions du 15 mars 2012 sur le résultat des élections présidentielles en Russie et du 16 février 2012(1) sur les prochaines élections présidentielles en Russie,

   vu la décision du tribunal moscovite de l'arrondissement de Khamovniki en date du 17 août 2012, par laquelle les membres du groupe punk féministe Pussy Riot ont été condamnés à deux ans d'emprisonnement pour hooliganisme,

–   vu la déclaration du 17 août 2012 de Catherine Ashton, haute représentante de l'Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et vice-présidente de la Commission, sur la condamnation des membres du groupe punk Pussy Riot en Russie,

–   vu la déclaration du département d'État américain du 17 août 2012 sur la condamnation de membres du groupe punk "Pussy riot" en Russie,

–   vu la requête du procureur général de Russie du 12 septembre 2012 demandant que soit votée la destitution anticipée de Guennadi Goudkov, député du parti Russie juste à la Douma,

–   vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

A. considérant que la Fédération de Russie est membre à part entière du Conseil de l'Europe et de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe et qu'en cette qualité, elle s'est engagée à respecter la démocratie, l'État de droit et les droits de l'homme; considérant que plusieurs violations graves du principe de l'état de droit et l'adoption de lois restrictives au cours des derniers mois suscitent de plus en plus d'inquiétudes sur le respect par la Russie de ses obligations nationales et internationales;

B.  considérant que la situation des droits de l'homme s'est détériorée radicalement en Russie au cours des derniers mois et qu'il y a lieu de se pencher sur la question rapidement et à titre prioritaire, en particulier pendant les négociations et rencontres bilatérales UE - Russie,

C. considérant que les autorités russes ont récemment adopté une série de lois qui contiennent des dispositions ambiguës et pourrait être utilisées pour museler davantage les acteurs de l'opposition et de la société civile et limiter la liberté d'expression et de réunion;

D. considérant que le tribunal moscovite de l'arrondissement de Khamovniki a condamné trois activistes du groupe punk féministe Pussy Riot à deux ans d'emprisonnement le 17 août 2012 après les avoir reconnues coupables d'actes de hooliganisme prétendument motivés par la haine religieuse perpétrés en février 2012 dans la cathédrale moscovite du Christ sauveur;

E.  considérant que la Douma devrait voter, le 12 septembre 2012, la levée de l'immunité de Guennadi Goudkov et la destitution de son mandat de député pour activités commerciales en cours de mandat, contraires à l'article 289 du code pénal russe; considérant qu'en vertu du principe de primauté du droit, la législation anticorruption doit s'appliquer de manière identique et impartiale à tous les députés de la Douma;

F.  considérant que le cas de Sergueï Magnitski n'est que l'un des nombreux cas d'abus de pouvoir des autorités répressives russes, constituant une violation patente de l'état de droit tout en laissant les coupables de sa mort dans l'impunité; considérant qu'il existe un grand nombre d'autres affaires judiciaires dans lesquelles des motivations politiques inventées de toutes pièces sont invoquées pour se débarrasser d'adversaires politiques et menacer la société civile;

G. considérant le cas de Mikhaïl Khodorkovski, ancien PDG de la compagnie pétrolière Ioukos, qui est toujours en prison à l'heure actuelle après avoir été condamné, lors de deux procès séparés, en vertu de charges généralement considérées comme ayant une motivation politique; considérant que le second procès de M. Khodorkovsky a été décrit comme inéquitable par l'institut des droits de l'homme de l'Association internationale du barreau; considérant que M. Khodorkovski a été déclaré prisonnier d'opinion par Amnesty International;

1.  est d'avis que la Russie, en sa qualité de membre du Conseil de l'Europe et de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, devrait satisfaire aux obligations qu'elle s'est engagée à respecter; souligne que les développements récents vont à l'encontre des réformes indispensables à l'amélioration des normes démocratiques, de l'état de droit et de l'indépendance de la justice en Russie;

2.  rappelle que l'ancien président Medvedev avait institué un groupe de travail chargé de se pencher sur la réforme du système électoral, l'amélioration de l'état de droit et le respect des droits fondamentaux en Russie; rappelle que le Parlement européen a prié instamment les autorités russes de poursuivre ces réformes et qu'il a proposé l'aide de l'Union européenne, notamment dans le cadre du partenariat pour la modernisation;

3.  se dit préoccupé, cependant, par la détérioration des conditions de développement de la société civile en Russie au vu, notamment, de l'adoption récente d'une série de lois relatives aux manifestations, aux ONG, à la diffamation et à l'internet qui comportent des dispositions ambigües susceptibles d'être appliquées de façon arbitraire; rappelle aux autorités russes qu'une société moderne et prospère doit reconnaître et protéger les droits individuels et collectifs de tous ses citoyens;

4.  se dit préoccupé également par la loi sur l'extrémisme, vu la grande marge d'appréciation laissée pour l'interprétation de ses notions de base ("actions extrémistes" et "organisations extrémistes"), qui, selon la commission de Venise du Conseil de l'Europe, pourrait déboucher sur l'arbitraire et sur la restriction de la liberté d'association et d'expression; invite les autorités russes à se pencher sur ces questions en modifiant la loi;

5.  se dit profondément déçu par le verdict du tribunal russe de l'arrondissement de Khamovniki, qui a condamné le 17 août 2012 Nadejda Tolokonnikova, Maria Aliokhina et Ekaterina Samoutsevitch, membres du groupe punk Pussy Riot pour "actes de hooliganisme motivés par la haine religieuse"; estime que la condamnation repose sur des motivations peu convaincantes et qu'elle est disproportionnée compte tenu du fait qu'il s'agissait d'une protestation non violente et condamne les mauvais traitements dont les membres du groupe auraient été victimes pendant la détention préventive et les irrégularités qui auraient entaché le procès; s'attend à ce que cette condamnation soit révisée et révoquée, conformément aux engagements internationaux de la Russie;

6.  condamne, dans le cadre du procès du groupe Pussy Riot, l'arrestation de manifestants, dont plusieurs chefs de file de l'opposition et des journalistes; demande instamment aux autorités russes de respecter la liberté de réunion et d'expression;

7.  salue la décision de la Cour suprême du 25 juillet 2012 de revoir les affaires Khodorkovski et Lebedev conformément à la recommandation de décembre 2011 de la commission présidentielle des droits de l'homme; prend acte de la réduction de trois ans de la condamnation de M. Lebedev; demande la poursuite de la révision globale de ces affaires conformément aux engagements internationaux pris par la Russie en faveur de procès transparents et équitables et demande de respecter pleinement et de mettre en œuvre les constatations et les recommandations de la Commission présidentielle des droits de l'homme en ce qui concerne l'affaire Khodorkovski;

8.  prend acte de la requête du procureur général demandant que soit votée la fin anticipée du mandat de Guennadi Goudkov, député à la Douma, pour activités commerciales en cours de mandat, contraires à l'article 289 du code pénal russe; demande à la Russie de ne pas invoquer arbitrairement des lois à la seule fin de faire taire les membres de l'opposition;

9.  se dit choqué par la condamnation de Taisiya Osipova, militante d'Autre Russie, à huit ans d'emprisonnement pour trafic de drogue alors que l'ancien président Medvedev avait critiqué la première condamnation à dix ans, en 2010, comme trop sévère, que le procureur n'avait demandé que quatre ans et que plusieurs témoins ont mis en cause la véracité des charges retenues contre elle; souligne que plusieurs autres procès engagés à l'encontre de militants de l'opposition suscitent de vives inquiétudes, notamment les poursuites à l'encontre du militant de l'opposition Alexeï Navalni, qui risque jusqu'à dix ans d'emprisonnement s'il est reconnu coupable de participation au vol présumé de bois d'une valeur de 16 millions de roubles;

10. souligne que ces affaires ne font qu'accentuer la recrudescence des actes d'intimidation et des poursuites judiciaires à motivation politique à l'encontre des militants de l'opposition en Russie; demande que soit adoptée une approche systématique et proactive des graves violations des droits de l'homme en Russie et demande que le Conseil évalue au cas par cas s'il convient d'adopter, en dernier recours, des mesures restrictives à l'encontre de leurs auteurs s'il existe des preuves évidentes qu'un délit ou un crime a été commis;

11. invite instamment les autorités russes à mettre un terme à l'impunité et à la corruption omniprésentes dans le pays, à mener une enquête crédible et indépendante sur l'affaire Magnistky et les autres affaires similaires, et à traduire en justice toutes les personnes responsables;

12. demande à la Russie de redresser le cap, de s'attacher à nouveau à ses obligations internationales et de s'engager sérieusement à améliorer l'indépendance de la justice et l'état de droit;

13. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au gouvernement et au parlement de la Fédération de Russie, ainsi qu'au Conseil de l'Europe et à l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe.

 

(1)

     Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0054.

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