Proposition de résolution - B7-0436/2012Proposition de résolution
B7-0436/2012

PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur l'usage politique qui est fait de la justice en Russie

10.9.2012 - (2012/2789(RSP))

déposée à la suite d'une déclaration de la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité
conformément à l'article 110, paragraphe 2, du règlement

Charles Tannock, Marek Henryk Migalski, Paweł Robert Kowal, Ryszard Antoni Legutko, Tomasz Piotr Poręba, Roberts Zīle, Ryszard Czarnecki au nom du groupe ECR

Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B7-0427/2012

Procédure : 2012/2789(RSP)
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B7-0436/2012
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B7‑0436/2012

Résolution du Parlement européen sur l'usage politique qui est fait de la justice en Russie

(2012/2789(RSP))

Le Parlement européen,

–   vu l'accord de partenariat et de coopération (APC) existant entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part, ainsi que les négociations engagées en 2008 en vue de l'adoption d'un nouvel accord UE-Russie,

–   vu les négociations en cours en vue d'un nouvel accord prévoyant un nouveau cadre global pour les relations entre l'Union européenne et la Russie, ainsi que le "partenariat pour la modernisation" lancé en 2010,

–   vu la déclaration faite par le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'home de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (BIDDH/OSCE), par l'Assemblée parlementaire de l'OSCE et par l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe à l'issue de la mission internationale d'observation des élections législatives russes du 4 décembre 2011,

–   vu les déclarations de Catherine Ashton, vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et de la politique de sécurité, du 11 mai 2012, sur les arrestations de dirigeants de l'opposition à Moscou, et du 12 juin 2012, sur la nouvelle loi relative aux rassemblements publics,

–   vu les modifications apportées par la loi du 20 juillet 2012 à certains actes législatifs de la Fédération de Russie concernant la réglementation des activités d'organisations non commerciales exerçant des activités d'agents extérieurs,

–   vu ses rapports et résolutions antérieurs sur les relations entre l'UE et la Russie ainsi que la situation en Russie et les dernières élections présidentielles et législatives en Russie,

–   vu les consultations entre l'Union européenne et la Russie dans le domaine des droits de l'homme,

–   vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

A. considérant que la constitution de la Fédération de Russie garantit à ses citoyens le plein respect de leurs droits et libertés; considérant que la Russie s'est engagée à protéger et promouvoir les droits de l'homme, les libertés fondamentales et l'état de droit, en tant que membre du Conseil de l'Europe et de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et signataire de nombreux traités internationaux, dont la convention européenne relative aux droits de l'homme, la déclaration universelle relative aux droits de l'homme, le pacte international relatif aux droits civils et politiques et le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels;

B.  considérant que sous le régime Poutine, la Fédération de Russie se caractérise par le manque de confiance à l'égard de l'État de droit et de l'indépendance du pouvoir judiciaire, le fait que les procès ne répondent pas aux normes reconnues au niveau international et qu'ils sont utilisés à des fins politiques;

C. considérant que l'arrestation des opposants et des peines d'emprisonnement ou de détention en camps de travail sont utilisées politiquement comme méthodes d'intimidation des dirigeants de l'opposition politique en Russie;

D. considérant que le président Poutine a déclaré qu'il fallait d'urgence venir à bout de la corruption généralisée qui existe en Russie et qu'il s'est engagé publiquement à renforcer l'État de droit dans le pays, suscitant l'inquiétude quant à l'indépendance du pouvoir judiciaire et de l'ordre juridique de la Russie;

E.  considérant que les nouvelles modifications de la loi du 9 juin 2012 concernant les rassemblements publics prévoient des amendes importantes pour les personnes qui participent à des rassemblements publics illégaux ainsi que des peines de travaux forcés pour les personnes qui entravent la libre circulation des piétons et des véhicules ou contribuent à compromettre l'intégrité physique d'autres personnes; considérant que, en vertu de cette loi, les personnes condamnées à une sanction administrative pour la deuxième fois ne pourront pas organiser de manifestations;

F.  considérant que des organisations non gouvernementales indépendantes et les activités de la société civile sont les pierres angulaires de la démocratie et de la société moderne; que la nouvelle législation adoptée par la Douma sur les activités civiles renforce les exigences imposées aux ONG bénéficiant de subventions extérieures et leur donne le statut d'agents extérieurs, qu'elle rétablit la pénalisation de la "diffamation" et prévoit la possibilité de bloquer les sites web qui proposent apparemment des contenus inappropriés; que la nouvelle loi sur la société civile a pour effet de bloquer le changement dans la société russe et de limiter son développement, tout en entravant les activités d'opposition en en augmentant le coût financier et politique;

G. considérant que les organisations non gouvernementales ont annoncé qu'elles continueraient à accepter les subventions de l'extérieur mais qu'elles refuseraient d'être enregistrées comme agents extérieurs en contestant cette décision devant les tribunaux;

H. considérant que le Parlement européen a constaté que les dernières élections de la Douma n'avaient pas été libres et loyales; que depuis que Vladimir Poutine a pris le pouvoir en Russie, aucun scrutin organisé dans ce pays n'a été reconnu comme libre et démocratique par les observateurs occidentaux;

I.   considérant que le 26 juin 2012, la commission du Sénat des États-Unis a adopté à l'unanimité une loi interdisant l'entrée sur le territoire des États-Unis à des fonctionnaires soupçonnés de violations des droits de l'homme, donnant à ces dispositions le nom de "loi Magnitsky" en l'honneur de Sergei Magnitsky, décédé en prison en 2009 après avoir dénoncé la corruption régnant dans les rangs des services fiscaux russes et au ministère de l'intérieur, son arrestation et son décès symbolisant, pour de nombreuses personnes, l'injustice qui règne en Russie; considérant que la Russie a condamné l'adoption de cette loi;

J.   considérant qu'Alexandre Bastyrkin, chef du comité d'enquête russe, a lancé des menaces de mort contre Sergei Sokolov, rédacteur en chef adjoint de l'hebdomadaire indépendant Novaya Gazeta;

K. considérant que le 28 août 2012, le tribunal de Smolensk a condamné Taisiya Osipova, opposante et militante du parti non enregistré "L'autre Russie", à huit ans de goulag; que Mme Osipova a plaidé non coupable; que son mari, Sergei Fomchenkov, est un des dirigeants du parti "L'autre Russie";

L.  considérant que la nouvelle législation sur les sites web, qui est censée protéger les enfants de la pornographie et établit une liste noire des sites inappropriés, est à l'origine d'une censure arbitraire de l'information en provenance de l'opposition démocratique, des médias libres et des militants de la société civile;

M. considérant qu'il importe que l'Union européenne s'exprime d'une seule voix et qu'elle fasse preuve de solidarité et d'unité dans ses relations avec la Fédération de Russie;

N. considérant que, dans la déclaration commune sur le partenariat pour la modernisation, l'Union européenne et la Russie ont affirmé que le développement de leur relation reposait sur un attachement profond aux principes démocratiques, aux droits fondamentaux et aux droits de l'homme ainsi qu'à l'état de droit; considérant que le partenariat pour la modernisation devrait faire partie intégrante d'un nouvel accord de partenariat et de coopération;

1.  souligne que le développement futur des relations UE-Russie dépendra des efforts entrepris en matière de renforcement de la démocratie, de l'état de droit et du respect des droits fondamentaux en Russie;

2.  constate que depuis le scrutin présidentiel de mars 2012 en Russie, une série de lois répressives ont été adoptées rapidement dans la Fédération, lesquelles, pour la première fois dans l'histoire de la Russie post-soviétique, limitent sensiblement trois libertés fondamentales, à savoir la liberté d'expression, la liberté de réunion et la liberté d'association; que ce train de mesures législatives sans précédent est à l'évidence une réponse des autorités russes aux nombreuses manifestations publiques de l'hiver et du printemps 2012; que, à la suite de l'adoption de ces dispositions, qui s'assortissent d'une rhétorique gouvernementale agressive à l'égard des participants aux manifestations, de l'opposition politique, des défenseurs des droits de l'homme et des ONG, la situation juridique et politique des organisations non gouvernementales s'est nettement dégradée;

3.  invite la Russie à remplir ses obligations en matière de droits de l'homme et d'état de droit, en tant que membre du Conseil de l'Europe et de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et signataire de nombreux traités internationaux, dont la convention européenne des droits de l'homme, la déclaration universelle des droits de l'homme, le pacte international relatif aux droits civils et politiques et le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels;

4.  invite la vice-présidente / haute représentante et la Commission à soutenir de façon consistante et approfondie les militants de la société civile et les représentants du nouveau mouvement social de masse contre les pratiques non démocratiques des autorités russes; demande à l'UE d'exercer sans relâche des pressions sur les autorités russes pour qu'elles satisfassent aux normes de l'OSCE en matière de droits de l'homme, de démocratie, d'État de droit et d'indépendance du pouvoir judiciaire;

5.  condamne vivement l'adoption par la Douma russe de nouvelles dispositions législatives concernant les rassemblements publics et les ONG et demande aux autorités russes de revoir cette nouvelle législation et d'abolir les restrictions aux activités des ONG indépendantes et des militants de la société civile; réclame l'introduction dans la nouvelle législation de dispositions précises visant à empêcher toute possibilité d'interprétation et tout usage politique de la nouvelle législation;

6.  se déclare profondément préoccupé par les modifications apportées à la législation régissant les ONG en Russie par la loi du 20 juillet 2012, qui qualifie d'organisations non commerciales exerçant des activités d'agents extérieurs les organisations non gouvernementales bénéficiant d'un soutien extérieur;

7.  souligne que le fait de qualifier des organisations non gouvernementales d'agents extérieurs est, pour des raisons historiques, une manipulation délibérée de la réalité, qui donne des connotations défavorables et stigmatise les organisations bénéficiant d'un financement extérieur, compromettant ainsi leur soutien public en Russie;

8.  souligne que la définition donnée d'"activité politique" dans la nouvelle législation est délibérément vague et ne repose pas sur des concepts juridiques, ce qui rend impossible aux ONG et à leurs membres de déterminer s'ils violent ou non les dispositions de la loi et crée les conditions d'une application abusive, sélective et à motivation politique de la loi;

9.  conjure l'Union d'adopter, en Conseil "affaires étrangères", des conclusions sur la situation des droits de l'homme en Russie qui mettent en lumière ses préoccupations devant le climat d'hostilité permanente en matière de droits de l'homme, en insistant pour que la société civile puisse disposer d'un espace pour fonctionner sans restrictions inutiles et que la sécurité des défenseurs des droits de l'homme soit assurée; s'inquiète de l'impunité diffuse à l'égard de la pratique actuelle de la torture, des disparitions forcées et d'autres abus graves dans le Caucase du Nord et souligne l'importance d'une pleine mise en œuvre par la Russie des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme en vue de remédier à ces abus;

10. souligne que le partenariat pour la modernisation ne devrait pas se limiter aux questions et défis économiques et technologiques, mais devrait également impliquer une coopération plus large, notamment dans les domaines de l'état de droit, de la protection des droits de l'homme et de la mise en place d'un système juridique fiable;

11. se félicite de l'adoption par la commission du Sénat des États-Unis de la loi interdisant l'entrée sur le territoire des États-Unis aux fonctionnaires soupçonnés de violations des droits de l'homme; appuie les initiatives législatives faisant suite à l'affaire Magnitsky des parlements nationaux du Canada, du Royaume-Uni, des Pays-Bas et de Pologne; engage la Commission et les États membres à adopter des positions similaires; demande par ailleurs aux autorités russes de mettre fin à la persécution posthume déplacée de Sergei Magnitsky;

12. rappelle le contexte politique et l'utilisation d'une justice sélective lors des deuxième procès et condamnation à une longue peine de détention de Mikhail Khodorkovsky et de Platon Lebedev; fait observer que l'utilisation des tribunaux à des fins politiques constitue en l'espèce un des pires exemples du manque d'indépendance du pouvoir judiciaire russe; invite le président Poutine à respecter pleinement et à appliquer les recommandations de la commission présidentielle des droits de l'homme concernant ce dossier;

13. rappelle le cas ancien de Mikhail Khodorkovsky, qui est considéré aujourd'hui comme l'exemple le plus caractéristique de l'utilisation de la justice dans une optique sélective et politisée dans la Fédération de Russe; fait observer que le caractère politique des accusations portées contre M. Khodorkovsky a été reconnu et condamné par d'éminentes organisations des droits de l'homme et des experts juridiques; rappelle que, à la suite de ce deuxième procès et de cette deuxième condamnation ainsi que de la poursuite de sa détention, M. Khodorkovsky a été déclaré prisonnier de conscience par Amnesty International;

14. condamne vivement tous les actes de répression perpétrés par les autorités russes et dirigés contre des représentants de la société civile et de l'opposition démocratique;

15. reconnaît la marge d'appréciation dont bénéficent les autorités russes en ce qui concerne la réglementation de la protection des lieux de culte accessibles au public; se déclare cependant profondément préoccupé par les sanctions disproportionnées et sévères infligées aux membres du groupe "Pussy Riot";

16. se déclare préoccupé par les violations des droits des adeptes de Falun Gong en Russie lors de l'examen et du rejet par la Cour suprême de Russie du recours de Falun Gong, le 4 juillet 2012;

17. se déclare profondément préoccupé par d'autres procès à motivation politique, en particulier les poursuites pénales menées contre des scientifiques accusés d'espionnage pour avoir coopéré avec des établissements étrangers, la condamnation de l'opposante Taisiya Osipova à huit ans de goulag dans le cadre d'un procès reconnu comme à motivation politique, faisant appel à des preuves douteuses voire fabriquées et ne répondant pas aux exigences d'un procès juste, la mise en détention et en accusation, pour des motifs politiques, de plus d'une douzaine de participants aux manifestations qui ont eu lieu le 6 mai à Moscou, ces personnes ayant été injustement accusées d'avoir participé à des émeutes de masse, et les poursuites pénales engagées contre des opposants comme Alexei Navalny, Boris Niemcov et Sergej Udelcov;

18. invite la Commission à soutenir le renforcement de la société civile en Russie; souligne que faute de ce soutien, les organisations de la société civile pourraient perdre leur élan et s'effacer;

19. demande à la Commission d'apporter un soutien aux organisations non gouvernementales, aux institutions et aux organisations qui suivent les problèmes des droits de l'homme et de l'indépendance de la justice dans la Fédération de Russie;

20. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres au gouvernement et au parlement de la Fédération de Russie, au gouvernement et au parlement de Géorgie ainsi qu'au Conseil de l'Europe et à l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe.