Procédure : 2012/2711(RSP)
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B7-0462/2012

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PV 23/10/2012 - 18
CRE 23/10/2012 - 18

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PV 25/10/2012 - 14.10
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P7_TA(2012)0398

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
PDF 124kWORD 78k
17.10.2012
PE493.635v01-00
 
B7-0462/2012

déposée à la suite d'une déclaration de la Commission

conformément à l'article 110, paragraphe 2, du règlement


sur les négociations commerciales de l'Union européenne avec le Japon (2012/2711(RSP))


Vital Moreira, Metin Kazak au nom de la commission du commerce international

Résolution du Parlement européen sur les négociations commerciales de l'Union européenne avec le Japon (2012/2711(RSP))  
B7‑0462/2012

Le Parlement européen,

–   vu sa résolution du 25 novembre 2010 sur les droits de l'homme et les normes sociales et environnementales dans les accords commerciaux internationaux,

–   vu sa résolution du 25 novembre 2010 sur les politiques commerciales internationales dans le cadre des impératifs dictés par les changements climatiques,

–   vu sa résolution du 25 novembre 2010 sur la responsabilité sociale des entreprises dans les accords commerciaux internationaux,

–   vu sa résolution du 6 avril 2011 sur la future politique européenne en matière d'investissements internationaux,

–   vu sa résolution du 27 septembre 2011 sur une nouvelle politique commerciale pour l'Europe dans le cadre de la stratégie Europe 2020,

–   vu sa résolution du 13 décembre 2011 sur les barrières aux échanges et aux investissements,

–   vu la communication de la Commission intitulée "Commerce, croissance et affaires mondiales – La politique commerciale au cœur de la stratégie Europe 2020" (COM(2010)0612/3),

–   vu le rapport de la Commission sur "les obstacles au commerce et à l'investissement", publié le 21 février 2012,

–   vu l'accord de reconnaissance mutuelle entre la Communauté européenne et le Japon conclu en 2001,

–   vu l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement du Japon concernant la coopération en matière de pratiques anticoncurrentielles conclu en 2003,

–   vu l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement du Japon relatif à la coopération et à l'assistance administrative mutuelle en matière douanière conclu en 2008,

–   vu le rapport de Copenhagen Economics intitulé "Assessment of barriers to trade and investment between the EU and Japan" (évaluation des obstacles aux échanges et aux investissements entre l'Union européenne et le Japon), publié le 30 novembre 2009,

–   vu les résultats de la consultation publique de la Commission sur les relations commerciales entre l'Union européenne et le Japon, publiée le 21 février 2011,

–   vu les conclusions du Conseil européen des 24 et 25 mars 2011,

–   vu la déclaration commune adoptée lors du vingtième sommet UE-Japon qui s'est tenu à Bruxelles le 28 mai 2011,

–   vu sa résolution du 11 mai 2011 sur les relations commerciales entre l'Union européenne et le Japon,

–   vu l'article 90, paragraphe 2, et l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

–   vu sa résolution du 19 février 2009 sur une action communautaire dans le domaine de la chasse à la baleine (2008/2101(INI)),

–   vu le traité d'Amsterdam de 1997 modifiant le traité sur l'Union européenne, et son protocole sur la protection et le bien-être des animaux,

–   vu l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement du Japon dans le domaine de la coopération scientifique et technologique, signé le 2 juillet 2012,

–   vu sa résolution du 13 juin 2012 sur les négociations commerciales de l'Union européenne avec le Japon,

–   vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

A. considérant qu'ensemble, l'Union européenne et le Japon représentent plus d'un tiers du PIB mondial et plus de 20 % du commerce mondial;

B.  considérant qu'en 2011, le volume total des échanges commerciaux bilatéraux de marchandises entre l'Union et le Japon représentait seulement 116,4 milliards d'EUR, contre 444,7 milliards d'EUR pour ceux entre l'Union et les États-Unis, 428,3 milliards d'EUR entre l'Union et la Chine et 306,6 milliards d'EUR entre l'Union et la Russie;

C. considérant qu'en 2011, l'excédent commercial du Japon vis-à-vis de l'Union européenne s'élevait à 18,5 milliards d'EUR, excédent dans lequel les seuls produits automobiles occupaient une part de 30 %;

D. considérant que le Japon se classe à la seizième place de la catégorie "Commerce transfrontalier" de l'indice 2012 de la facilité de faire des affaires de la Banque mondiale, devant dix-huit États membres de l'Union européenne;

E.  considérant que le Parlement européen, le Conseil et la Commission ont fait observer que la capacité du Japon à supprimer les obstacles non tarifaires et les obstacles à l'accès au marché dans le domaine des marchés publics constitue une condition préalable à l'ouverture de négociations sur l'accord de libre-échange (ALE) UE-Japon;

F.  considérant que l'étude de Copenhagen Economics de novembre 2009 évalue à 71 % l'augmentation potentielle des exportations de l'Union à destination du Japon et à 61 % celle des exportations japonaises vers l'Union, si les mesures tarifaires et non tarifaires sont réduites dans toute la mesure du possible;

G. considérant que l'Union européenne et le Japon sont convenus, lors de leur sommet commun du 28 mai 2011, d'engager un processus exploratoire de délimitation afin d'étudier la faisabilité de l'ouverture de négociations sur la conclusion d'un accord de libre-échange et leurs ambitions communes; considérant que ce processus a été mené à bonne fin;

H. considérant que la Commission, le Conseil et le Parlement européen sont favorables au maintien du moratoire mondial sur la chasse commerciale à la baleine et à l'interdiction des échanges commerciaux internationaux des produits dérivés de la baleine, cherchent à mettre fin à la pratique dite de "chasse scientifique à la baleine" et sont partisans de la désignation de zones marines et océaniques étendues comme sanctuaires où toute chasse à la baleine sera interdite pour une durée indéterminée;

I.   considérant qu'un processus de délimitation politique en vue d'un accord-cadre en la matière a été mené en parallèle et a été couronné de succès;

Contexte économique et politique

1.  estime qu'il convient de prendre en compte l'importance du Japon en qualité d'allié politique prônant une démarche semblable à celle de l'Union européenne face aux nouveaux défis de la mondialisation;

2.  estime qu'il est capital que l'Union approfondisse le plus possible ses relations économiques et commerciales avec les grandes économies mondiales comme le Japon afin d'exploiter au maximum le potentiel d'emploi et de croissance dans le cadre de la stratégie Europe 2020; estime que ce point présente une urgence toute particulière compte tenu de la crise économique actuelle, des forts taux de chômage et des mauvaises prévisions de croissance dans l'Union européenne;

3.  s'inquiète, à cet égard, de ce que le volume des échanges commerciaux bilatéraux avec le Japon soit nettement inférieur à celui des échanges avec d'autres partenaires comme les États-Unis, la Chine et la Russie; en conclut que l'immense potentiel que présentent les relations commerciales entre l'Union et le Japon pour les entreprises, les travailleurs et les consommateurs européens n'a pas encore été réalisé, en raison principalement des effets des obstacles non tarifaires japonais sur les possibilités d'accès au marché des entreprises européennes;

4.  note que le Japon fait valoir ses intérêts dans le cadre d'autres grands accords de libre-échange tels que le possible ALE Japon-Chine-Corée du Sud et le partenariat transpacifique, mais aussi dans le cadre de plusieurs autres accords bilatéraux en cours de négociation; estime que l'Union devrait mettre à profit l'expérience qu'elle a acquise dans le cadre de son ALE avec la Corée du Sud pour s'efforcer d'obtenir une pénétration de marché comparable dans les négociations avec le Japon;

Processus de délimitation du périmètre des négociations

5.  prend acte de la conclusion du processus de délimitation du périmètre des négociations entre l'Union européenne et le Japon à la satisfaction de la Commission et du gouvernement japonais;

6.  salue l'attention portée, dans les négociations du processus de délimitation, à la suppression des obstacles non tarifaires et des obstacles à l'accès au marché dans le domaine des marchés publics, comme l'avait exigé le Parlement;

7.  avertit que, si les feuilles de route constituent un progrès partiel, certaines ne sont pas assez précises et laissent une marge d'interprétation (notamment les dispositions relatives aux marchés publics dans le domaine ferroviaire); estime dès lors qu'il est impératif que le Japon fasse d'emblée preuve d'une plus grande ambition dans les futures négociations; souligne qu'il est capital que ces engagements trouvent leur traduction et appelle donc de ses vœux l'obtention de résultats concrets dans les meilleurs délais, de préférence en amont des délais fixés;

8.  invite le gouvernement japonais à réaffirmer dès le début des négociations officielles relatives à l'ALE UE-Japon les engagements qu'il a pris lors du processus de délimitation, notamment en ce qui concerne la suppression des obstacles non tarifaires au commerce;

9.  demande, dans cet esprit, que le Conseil insiste sur la nécessité d'insérer une clause contraignante de révision dans le délai d'un an à compter de l'ouverture des négociations et en fasse une condition à remplir pour l'adoption de directives de négociation pour un ALE avec le Japon, afin de permettre d'évaluer si le Japon a obtenu des résultats patents dans l'élimination des obstacles non tarifaires, en particulier ceux qui touchent le secteur de l'automobile de l'Union, ainsi que des obstacles aux marchés publics pour les transports ferroviaires et urbains, convenus dans le cadre du processus de délimitation;

Mandat de négociation

10. demande au Conseil d'autoriser la Commission à engager les négociations de l'accord de libre-échange avec le Japon sur la base des résultats du processus de délimitation mené et d'objectifs clairs;

11. invite la Commission à consacrer l'une des premières sessions des négociations de l'ALE UE-Japon à la suppression des obstacles non tarifaires et, dans ces conditions, à veiller à ce qu'une évaluation d'impact indépendante puisse être effectuée dans le cadre de la clause de révision un an après l'ouverture des négociations afin d'évaluer objectivement les progrès réalisés sur ce point essentiel pour le Parlement européen;

12. insiste sur la nécessité que cet accord de libre-échange soit complet, ambitieux et pleinement contraignant en ce qui concerne l'ensemble de ses dispositions touchant au commerce; souligne que l'ALE doit aboutir à une véritable ouverture du marché et à une facilitation du commerce sur le terrain et non à une simple ouverture juridique de principe; invite la Commission à informer officiellement et périodiquement le Parlement européen et le Conseil sur l'état d'avancement des négociations et sur les progrès réalisés dans la suppression des obstacles non tarifaires; estime que si, pendant les négociations, le Japon ne fait pas montre d'une ambition suffisante pour satisfaire aux exigences prioritaires de l'Union, la Commission devrait suspendre celles-ci après avoir consulté le Parlement européen et le Conseil;

13. observe que la suppression des obstacles non tarifaires est nettement plus difficile à contrôler et à mettre en œuvre que ne l'est l'élimination des droits de douane; invite la Commission à tenir pleinement compte des recommandations du Parlement figurant dans sa résolution du 13 décembre 2011 sur les barrières aux échanges et aux investissements et à tirer les conclusions des engagements pris en matière d'obstacles non tarifaires dans l'ALE UE-Corée du Sud afin de mettre au point des mécanismes de mise en œuvre et de contrôle conformes aux bonnes pratiques;

14. souligne que, pour que l'ALE soit véritablement avantageux pour l'économie de l'Union européenne, le Conseil doit définir un calendrier clair et inscrire les points suivants dans les directives de négociation de la Commission:

–   résultats concrets et mesurables de la part du gouvernement japonais en matière d'obstacles non tarifaires afin d'éliminer la majorité des obstacles s'opposant aux échanges commerciaux UE-Japon; souligne que ces engagements doivent être nettement plus importants que les feuilles de route approuvées dans le cadre du processus de délimitation; la Commission rendra régulièrement compte des progrès dans ce domaine au Conseil et au Parlement;

–   suppression des obstacles non tarifaires existants dans le secteur automobile, tels que les règles d'occupation des sols, les autres restrictions anticoncurrentielles et le traitement des véhicules électriques et hybrides; il faudrait aussi s'attaquer au régime préférentiel dont bénéficient les voitures dites "kei", afin d'autoriser la concurrence étrangère sur ce segment;

–   importantes concessions en matière de marchés publics garantissant aux sociétés européennes l'accès au marché dans des secteurs stratégiques japonais, dont les transports ferroviaires et urbains, ce au même degré d'ouverture que l'accès aux marchés publics dans l'Union européenne;

–   un mécanisme strict et efficace de règlement des différends prévoyant des consultations précoces entre les parties afin de lutter contre l'apparition de nouveaux obstacles non tarifaires et de nouveaux obstacles à l'accès au marché dans le domaine des marchés publics au Japon après l'entrée en vigueur de l'accord;

–   définition d'un calendrier échelonné pour les réductions tarifaires névralgiques dans l'Union européenne afin de ménager à l'industrie européenne un laps de temps suffisant pour lui permettre de s'adapter au renforcement de la concurrence; estime que la suppression de ces tarifs doit être inextricablement liée, par l'insertion d'une clause de sûreté, aux progrès réalisés dans l'élimination des obstacles à l'accès au marché dans le domaine des marchés publics et des obstacles non tarifaires au Japon, afin qu'aucune réduction tarifaire européenne dans les secteurs névralgiques n'ait lieu sans l'élimination des barrières non tarifaires et des obstacles aux marchés publics qui correspondent au Japon;

–   mise en place de mesures bilatérales efficaces de sauvegarde pour empêcher une poussée des importations provoquant, ou risquant de provoquer, un grave préjudice pour l'industrie européenne et japonaise, notamment dans les secteurs névralgiques que sont les industries automobiles ou électroniques;

–   suppression d'un grand nombre des barrières les plus problématiques qui réduisent l'accès au marché des PME européennes;

–   référence aux normes et disciplines internationales sanitaires et phytosanitaires, notamment du Codex alimentarius, de l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE), et de la CIPV;

–   mise en place de mesures exécutoires afin de protéger les indications géographiques pour les produits agricoles et alimentaires, dont les vins et les spiritueux;

–   eu égard à la catastrophe de mars 2011, une attention privilégiée doit être accordée à la coopération en matière d'énergie, à l'amélioration de l'accès au marché des biens et services environnementaux;

–   un chapitre solide et ambitieux sur le développement durable assorti de normes fondamentales en matière de travail, dont les quatre conventions prioritaires de l'OIT pour les pays industrialisés; ce chapitre devrait également comprendre l'instauration d'un forum de la société civile chargé d'en contrôler l'application et de formuler des observations sur sa mise en œuvre et sur la mise en œuvre efficace des accords multilatéraux sur l'environnement, le bien-être animal et la préservation de la biodiversité;

–   perspectives réelles, pour chacune des parties, d'accès au marché des services de l'autre partie, par l'élimination des obstacles réglementaires notamment en matière d'investissement et d'accès à tous les niveaux des marchés publics, et engagements notables en matière de règles de concurrence, y compris pour mettre fin aux avantages déloyaux dans le secteur postal;

–   renforcement et élargissement des dialogues en matière de coopération réglementaire assortis de disciplines contraignantes pour améliorer le respect des normes internationales et l'harmonisation réglementaire, en particulier par l'adoption et la mise en œuvre des normes définies par la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (CEE-NU);

–   un chapitre exhaustif sur les investissements, portant à la fois sur la protection des investissements et l'accès au marché;

15. réaffirme que, si ces conditions sont réunies, l'ALE UE-Japon peut déboucher sur une situation "gagnant-gagnant", profitable pour les deux économies, et qu'une intégration renforcée grâce à un accord d'intégration économique permettrait de multiplier sensiblement les profits pour les deux économies;

16. constate que d'importantes divergences demeurent entre l'Union européenne et le Japon sur les questions relatives à la gestion de la pêche et à la chasse à la baleine, notamment sur la chasse pratiquée par le Japon sous couvert de recherche scientifique, et appelle de ses vœux de vastes discussions sur le thème de l'abolition de la chasse à la baleine et du commerce des produits dérivés de la baleine;

Après les négociations

17. demande instamment que, si les négociations réussissent, la Commission procède à une deuxième analyse d'impact afin d'évaluer les avantages et inconvénients prévisibles de l'accord pour l'emploi et la croissance dans l'Union européenne, en particulier une analyse des incidences sur des secteurs névralgiques tels que l'automobile et l'électronique, et les avantages pour les intérêts offensifs de l'Union;

18. rappelle que le Parlement sera invité à donner son approbation à l'éventuel ALE UE-Japon, conformément aux dispositions du traité de Lisbonne;

19. charge son président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et au gouvernement et au parlement du Japon.

 

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