Proposition de résolution - B7-0466/2012Proposition de résolution
B7-0466/2012

    PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur les élections en Biélorussie

    17.10.2012 - (2012/2815(RSP))

    déposée à la suite d'une déclaration de la Commission
    conformément à l'article 110, paragraphe 2, du règlement

    José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Filip Kaczmarek, Elmar Brok, Krzysztof Lisek, Ioannis Kasoulides, Tunne Kelam, Rafał Trzaskowski, Elena Băsescu, Jacek Protasiewicz, Cristian Dan Preda, Lena Kolarska-Bobińska, Eduard Kukan, Monica Luisa Macovei, Marietta Giannakou, Inese Vaidere, Andrzej Grzyb, Daniel Caspary, Jarosław Leszek Wałęsa, Paweł Zalewski, Bogusław Sonik au nom du groupe PPE

    Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B7-0463/2012

    Procédure : 2012/2815(RSP)
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    B7-0466/2012
    Textes déposés :
    B7-0466/2012
    Textes adoptés :

    B7‑0466/2012

    Résolution du Parlement européen sur les élections en Biélorussie

    (2012/2815(RSP))

    Le Parlement européen,

    –   vu ses précédentes résolutions sur la Biélorussie, en particulier celles du 5 juillet 2012, du 29 mars 2012[1], du 16 février 2012[2], du 15 septembre 2011[3], du 12 mai 2011[4], du 10 mars 2011[5], du 20 janvier 2011[6], du 10 mars 2010[7] et du 17 décembre 2009[8],

    –   vu la déclaration faite le 28 juin 2012 par Catherine Ashton, haute représentante, sur la situation en Biélorussie,

    –   vu les conclusions du Conseil européen des 1er et 2 mars 2012, dans lesquelles celui‑ci se déclare vivement préoccupé par la nouvelle détérioration de la situation en Biélorussie,

    –   vu la décision 2012/126/PESC du Conseil du 28 février 2012 mettant en œuvre la décision 2010/639/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie[9],

    –   vu les conclusions du Conseil en ce qui concerne le lancement d’un dialogue européen sur la modernisation avec la société biélorusse, rendues à l'issue de la 3 157e session du Conseil Affaires étrangères, le 23 mars 2012, à Bruxelles,

    –   vu le règlement (UE) n° 354/2012 du Conseil du 23 avril 2012 modifiant le règlement (CE) n° 765/2006 concernant certaines mesures restrictives à l'égard de la Biélorussie,

    –   vu les conclusions sur la Biélorussie adoptées par le Conseil lors de la 3191e session du Conseil "Affaires étrangères" tenue le 15 octobre 2012 à Luxembourg,

    –   vu la déclaration faite par Catherine Ashton, haute représentante, le 28 février 2012 sur sa décision et celle du gouvernement polonais de rappeler respectivement le chef de la délégation de l'Union européenne à Minsk et l'ambassadeur de Pologne auprès de la Biélorussie,

    –   vu la décision 2012/36/PESC du Conseil du 23 janvier 2012 modifiant la décision 2010/639/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie,

    –   vu la résolution 1857 (2012) de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe du 25 janvier 2012 sur la situation en Biélorussie, condamnant les persécutions dont les membres de l'opposition sont continuellement la cible ainsi que le harcèlement des militants de la société civile, des médias indépendants et des défenseurs des droits de l'homme en Biélorussie,

    –   vu le rapport du Haut-commissaire des Nations unies pour les droits de l'homme du 10 avril 2012 et la résolution 17/24 du Conseil des droits de l'homme des Nations unies du 17 juin 2011 sur la situation des droits de l'homme en Biélorussie,

    –   vu la déclaration adoptée lors du sommet du partenariat oriental réuni à Prague du 7 au 9 mai 2009 et la déclaration sur la situation en Biélorussie adoptée à l'occasion du sommet du partenariat oriental qui s'est tenu à Varsovie le 30 septembre 2011,

    –   vu la déclaration commune publiée par les ministres des affaires étrangères du groupe de Visegrad, l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie à Prague le 5 mars 2012,

    –   vu l'article 19 de la déclaration universelle des droits de l'homme, l'article 19 du pacte international relatif aux droits civils et politiques et l’article 11 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,

       vu les déclarations faites le 24 septembre 2012 par le Président Schulz, le 24 septembre 2012 par le vice‑président Protasiewicz, MM. Brok et Kaczmarek, le 25 septembre 2012 par M. Vigenin et le 26 septembre par la délégation pour les relations avec la Biélorussie sur les élections législatives en Biélorussie,

    –   vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

    A. considérant que la tenue et l'aspect pluraliste des élections législatives qui ont eu lieu le 23 septembre 2012 étaient envisagées par l'Union européenne comme une nouvelle occasion pour la Biélorussie de faire montre de son respect des valeurs démocratiques et des normes européennes;

    B.  considérant qu'il est évident, dès lors qu'aucun des candidats de l'opposition démocratique n'a été élu au parlement national et que de nombreux détenus politiques demeurent en prison, que les autorités biélorusses ont ignoré les nombreux appels de la communauté internationale et ont plutôt décidé de s'éloigner encore de la démocratie et d'isoler encore plus leur pays;

    C. considérant que les opposants au président autoritaire Alexandre Loukachenko ont dénoncé des élections truquées et une farce, en disant craindre que le "flirt" du président Loukachenko avec la démocratie ne soit terminé et en appelant l'Union européenne et les États-Unis à ne pas reconnaître les résultats des élections;

    D. considérant qu'une grande partie des candidats de l'opposition démocratique ont été exclus en raison d'inexactitudes mineures concernant leurs revenus et leur déclaration de patrimoine ou du fait de l'invalidation de signatures qui leur étaient nécessaires pour se présenter; considérant que nombre d'entre eux n'ont pas été autorisés à faire partie des commissions électorales;

    E.  considérant que les candidats n'ont pu s'exprimer qu'au travers d'une allocution d'une durée de cinq minutes sur les médias publics; que ces messages avaient dû être enregistrés à l'avance et que de nombreux candidats se sont vu refuser tout temps d'antenne, notamment ceux qui appelaient au boycott des élections; qu'en conséquence, une grande partie des candidats des partis de l'opposition n'ont pas eu la faculté de faire connaître leur position aux électeurs;

    F.  considérant que de nombreux étudiants et membres du personnel d'entreprises publiques ont été contraints de procéder à un vote anticipé, sous peine de perdre leur bourse ou leur emploi; que les électeurs de l'armée ont été soumis à des pressions indues visant à les inciter à participer au vote anticipé;

    G. considérant que la mission d'observation des élections de l'OSCE a été invitée par les autorités biélorusses à observer les élections sans restrictions ni limites; considérant que le fait que deux membres de la mission, deux députés au parlement national de l'Allemagne et de la Lituanie, se sont vu refuser l'entrée dans le pays sans explication circonstanciée ni clarification de la part des autorités biélorusses, une semaine à peine avant les élections parlementaires en Biélorussie, fait peser un doute sur les intentions déclarées des autorités biélorusses et compromettent l'atmosphère de confiance entre les deux parties;

    H. considérant que l'Union a accueilli favorablement le déploiement des observateurs du BIDDH de l'OSCE et a insisté sur l'importance de garantir aux observateurs un accès effectif à toutes les étapes du processus électoral, dont celle du décompte des votes, et a notamment souligné l'importance de garantir les droits de l'opposition, tant le droit à faire acte de candidature que l'accès aux commissions de contrôle des résultats et aux médias;

    I.   considérant que, selon les résultats et conclusions préliminaires du BIDDH de l'OSCE, ces élections n'ont pas été ouvertes et que, dans de nombreux cas, le code électoral biélorusse, qui était censé accroître les possibilités de mener campagne, a été violé; considérant que les élections ont eu lieu dans un environnement strictement contrôlé, avec une campagne à peine visible, et ont été caractérisées par un manque de transparence lors du décompte des votes et de l'addition des résultats de divers bureaux de vote;

    1.  regrette que la tenue d'élections législatives en Biélorussie n'ait de nouveau pas été à la hauteur des normes démocratiques; en dépit de certaines améliorations mineures du cadre juridique des élections, avec par exemple une augmentation du nombre de candidats présentés par les partis politiques, les autorités biélorusses n'ont pas saisi cette chance d'organiser des élections équitables et transparentes;

    2.  estime que le parlement élu en Biélorussie n'a pas de légitimité démocratique et persévérera donc dans sa politique de non-reconnaissance de ce parlement, tant dans ses relations bilatérales avec la Biélorussie que dans le cadre de l'assemblée parlementaire Euronest;

     

    3.  souligne que si l'Union européenne nourrissait l'espoir d'une amélioration dans l'organisation des élections, la persistance à ne pas organiser d'élections libres et équitables représentera un nouveau revers pour la Biélorussie et demeurera un obstacle grave dans le maintien de relations entre la Biélorussie et l'Union européenne;

    4.  condamne la détention de journalistes ayant manifestement pour objectif de contrôler le libre flux d'informations en ne leur permettant pas de faire leur travail régulièrement et, donc, en violant l'une des libertés les plus fondamentales - la liberté d'expression;

    5.  invite le gouvernement de Biélorussie à confirmer sa volonté d'améliorer la coopération avec l'Union européenne et de créer des conditions plus favorables à l'ouverture de discussions avec l'Union;

    6.  regrette que les autorités biélorusses aient refusé à plusieurs reprises au cours de ces dernières années d'octroyer des visas d'entrée à des députés au Parlement européen et à des parlementaires nationaux; demande aux autorités biélorusses de ne pas créer de nouveaux obstacles à la visite de la délégation du Parlement européen pour les relations avec ce pays;

    7.  presse les autorités biélorusses de reconsidérer leur attitude, d'améliorer et de moderniser la législation électorale et d'organiser de nouvelles élections législatives libres et équitables conformément aux normes internationales; les presse également de libérer sans condition tous les prisonniers politiques, sans les contraindre à signer de faux aveux et demandes de grâce et de respecter leur propre peuple en protégeant ses libertés fondamentales et en lui permettant de jouir de ses droits fondamentaux; fait part de sa vive inquiétude quant aux informations récurrentes relatives aux conditions de détention délibérément inhumaines, notamment dans le cas d'Ales Bialiatski et de Zmitser Dashkevich;

    8.  invite dans ce contexte le gouvernement biélorusse à s'orienter à l'avenir vers l'organisation d'élections véritablement conformes aux normes démocratiques internationales, en modifiant certains aspects de la législation électorale et des pratiques électorales, notamment:

          a) en permettant à tous les candidats de mener une campagne électorale digne de ce nom, dans des conditions équitables;

          b) en veillant à ce que tous les partis qui participent aux élections soient représentés à tous les niveaux des commissions électorales, en particulier au niveau des commissions des circonscriptions;

          c) en veillant à ce que le scrutin ne puisse susciter aucun doute quant à d'éventuelles irrégularités;

          d) en supprimant la procédure du vote anticipé ou, au moins, en veillant à ce que le vote anticipé fasse l'objet d'une procédure distincte de celle du scrutin ordinaire et à ce que ses résultats soient enregistrés séparément dans les protocoles électoraux;

          e) en assurance la transparence lors du décompte et de la publication de tous les résultats finaux;

    9.  exhorte le gouvernement biélorusse à respecter les droits de l'homme afin de sortir le pays de l'isolement dans lequel il s'est enfermé vis-à-vis du reste de l'Europe, et d'améliorer de manière significative les relations entre l'Union et la Biélorussie;

          a) en s'abstenant de brandir la menace de poursuites pénales, même si c'est parce qu'ils évitent le service militaire en Biélorussie, contre les étudiants expulsés des universités pour leurs prises de position citoyennes et obligés de poursuivre leurs études à l'étranger;

          b) en supprimant tous les obstacles qui empêchent l'enregistrement dans les règles des organisations non gouvernementales en Biélorussie;

          c) en améliorant le traitement réservé aux minorités nationales et en faisant en sorte qu'elles soient davantage respectées, ce qui passe notamment par la reconnaissance de l'organe légitimement élu de l'Union des Polonais, ainsi que de la culture, des églises, du système éducatif et du patrimoine historique et matériel des minorités,

          d) en introduisant immédiatement un moratoire sur la peine de mort;

    10. rappelle que l'Union européenne s'est déclarée disposée à relancer ses relations avec la Biélorussie et son peuple dans le cadre de la politique européenne de voisinage dès que le gouvernement de ce pays aurait démontré qu'il respectait les valeurs démocratiques et les droits fondamentaux du peuple biélorusse;

    11. se félicite du "dialogue européen sur la modernisation avec la société biélorusse" portant sur les réformes nécessaires pour la modernisation de la Biélorussie et sur l'éventuel développement connexe des relations avec l'Union, ainsi que de la campagne d'information organisée dans ce cadre en Biélorussie; observe avec satisfaction que le dialogue européen a contribué à favoriser un débat constructif et de fond entre les représentants de la société biélorusses à Minsk sur les idées concrètes relatives aux réformes dont le pays a besoin;

    12. invite le SEAE, le Conseil et la Commission à poursuivre leur dialogue avec la Biélorussie et à élaborer une politique plus claire à l'égard de ce pays qui soit soumise à une conditionnalité strictement positive, fondée sur une approche étape par étape progressive, et assortie d'éléments de référence, de calendriers, d'une clause de révision et de moyens financiers appropriés;

    13. invite le Conseil et la Commission à envisager un réexamen sélectif et une suspension éventuelle des mesures restrictives existantes dans le but d'offrir des avantages aux citoyens ordinaires et de favoriser l'émergence d'une société libre;

    14. demande au Conseil et à la Commission de ne pas lever l'interdiction de visa ou le gel des avoirs imposés aux personnes directement impliquées dans la violation des normes applicables aux élections démocratiques et des droits de l'homme;

    15. invite le Conseil et la Commission à prendre des mesures supplémentaires, unilatéralement si nécessaire, en vue de faciliter et de libéraliser les procédures régissant l'octroi de visas aux citoyens biélorusses dans la mesure où cela est essentiel pour atteindre le principal objectif de la politique de l'Union à l'égard de la Biélorussie, à savoir favoriser et intensifier les contacts de peuple à peuple et démocratiser ce pays; leur demande instamment, dans ce contexte, d'envisager la possibilité de réduire les frais de visa pour les citoyens biélorusses qui entrent dans l'espace Schengen, ce qui représente la seule façon d'empêcher l'isolement croissant de la Biélorussie et de ses citoyens;

    16. déplore une fois de plus que le gouvernement biélorusse ait dressé une liste qui interdit à plusieurs opposants et défenseurs des droits de l'homme de quitter le pays et de voyager à l'étranger; exprime sa sympathie à toutes les personnes figurant sur cette liste et invite les autorités de Minsk à mettre un terme à ce type de pratiques qui violent les libertés fondamentales des citoyens biélorusses;

    17. invite une nouvelle fois la Commission à soutenir, par des moyens financiers et politiques, les efforts déployés par la société civile biélorusse, les médias indépendants (y compris TV Belsat, Radio européenne pour la Biélorussie, Radio Racyja et d'autres) et les organisations non gouvernementales du pays afin de favoriser la démocratie;

    18. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux parlements et aux gouvernements des États membres, au secrétaire général des Nations unies, aux assemblées parlementaires de l'OSCE et du Conseil de l'Europe, au secrétariat de la CEI, ainsi qu'au président Alexandre Loukachenko.