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Verfahren : 2012/2844(RSP)
Werdegang im Plenum
Entwicklungsstadium in Bezug auf das Dokument : B7-0488/2012

Eingereichte Texte :

B7-0488/2012

Aussprachen :

PV 26/10/2012 - 4.3
CRE 26/10/2012 - 4.3

Abstimmungen :

PV 26/10/2012 - 6.3

Angenommene Texte :

P7_TA(2012)0402

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
PDF 123kWORD 57k
Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B7-0478/2012
23.10.2012
PE493.665v01-00
 
B7-0488/2012

déposée avec demande d'inscription à l'ordre du jour d'un débat sur des cas de violation des droits de l'homme, de la démocratie et de l'état de droit

conformément à l'article 122 du règlement


sur le Cambodge (2012/2844(RSP))


Marie-Christine Vergiat; Patrick Le Hyaric; Willy Meyer au nom du groupe GUE/NGL
NB : Cette proposition de résolution n'est disponible que dans sa langue originale

Résolution du Parlement européen sur le Cambodge (2012/2844(RSP))  
B7‑0488/2012

Le Parlement européen,

–   vu les précédentes résolutions du parlement européen sur la situation des droits de l'Homme au Cambodge notamment celle du 21.10.2010,

–   vu la déclaration de 1998 des Nations unies sur les défenseurs des droits de l'Homme,

–    vu le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et le pacte international relatif aux droits civils et politiques,

–   vu la déclaration sur les droits des peuples autochtones du 13 décembre 2007

–   vu le rapport du Rapporteur Spécial de l'ONU sur la situation des droits de l'Homme au Cambodge du 16 juillet 2012;

–   vu le rapport du Raporteur Spécial du Conseil des Droits de l'Homme du 24 septembre 2012

–   vu l'article 122 de son règlement,

 

A.        considérant qu'environ un tiers des 14,5 millions d’habitants du Cambodge vivent en deçà du seuil de pauvreté national (0,50 dollar par jour) et que les inégalités sociales sont grandes dans ce pays,

 

B.       considérant que la crise économique, sociale et financière continue d'avoir des conséquences dramatiques sur la population cambodgienne avec une explosion de la pauvreté, une recrudescence de la malnutrition infantile et de la mortalité maternelle,

 

C.       considérant que la diminution de la demande des Etats-Unis et de l’Union européenne en vêtements et la réduction des investissements étrangers ont également conduit à la suppression d’au moins 60 000 emplois dans le secteur textile et 25 000 emplois dans le secteur de la construction dans l’ensemble du pays,

D.        considérant que la malnutrition aiguë chez les enfants pauvres des villes a augmenté pour passer à 15,9% en 2008 contre 9,6% en 2005, à mesure que les familles pauvres réduisent leurs dépenses alimentaires,

E.        Considérant que la superficie totale des terres arables au Cambodge s'est dramatiquement rétrécie, principalement en raison de l'accaparement des terres, entraînant la perte tragique de subsistance de centaines de milliers de Cambodgiens et aggravant la pauvreté;

F.        Considérant que selon les ONG sur le terrain et la documentation officielle disponible, depuis 2003, au moins 400.000 personnes ont été affectées par l'accaparement des terres et les expulsions à Phnom Penh et dans 12 autres provinces du pays;

G.       Considérant que les expulsions et les accaparements de terres sont étroitement liés à l'émission fréquente de concessions foncières économiques (CFE), par le gouvernement à des acteurs privés; considérant que sous prétexte de développement économique et industriel, entre 1993 et ​​Août 2012, le gouvernement a accordé au moins 2,1 millions d'hectares de concessions foncières économiques à des entreprises privées;

H.  Considérant que la quasi totalité de ces concessions ont été accordées en violation des dispositions de la loi foncière de 2001 et des droits des populations autochtones et indigènes;

I.         Considérant que malgré la directive du 7 mai 2012 sur le "report temporaire" concernant l'octroi de CFE au moins 12 concessions ont été octroyées depuis l'émission de la directive;

J.         Considérant que les défenseurs des droits de l'Homme qui assistent les victimes des violations de droits fonciers sont de plus en plus sujets à l'intimidation, la criminalisation de la part des autorités nationales et provinciales et des médias pro-gouvernementaux; considérant qu'entre janvier et septembre 2012 au moins 50 militants de la terre et défenseurs des droits de l'Homme ont été l'objet de détentions arbitraires, d'intimidations et de violences;

K.       Considérant que plusieurs personnes ont été assassinées dont Heng Chantha âgée de 14 ans le 16 mai 2012 ainsi que Hang Serei Oudom, Chut Wutty et In Rattana;

1.        Souligne sa préoccupation quant à la recrudescence de la pauvreté, de la malnutrition, du chômage et de la précarité au Cambodge;

2.        Constate que les politiques des institutions internationales, notamment le FMI, pour résorber la crise économique, sociale et financière ne font qu'aggraver les conditions de vie des populations dans les pays concernés;

3.        Réitère son soutien aux objectifs du millénaire de l'ONU notamment la lutte contre la pauvreté et demande que des plans beaucoup plus ambitieux, en termes politiques et financier, soient mis en place afin de permettre leur aboutissement;

4.        Rappelle que les droits économiques et sociaux font partie intégrante des droits de l'Homme depuis l'adoption de la Déclaration universelle des droits de l'homme (DUDH) en 1948; souligne par conséquent que les atteintes au droit de grève, d'associations ou de manifestations vont à l'encontre de ces principes;

5.         Soutien le droit inaliénable des peuples a l'accès à la terre et aux ressources de leur pays; Souligne en outre que le Cambodge est soumis a l'obligation de respecter la Convention sur les droits des peuples autochtones, notamment en ce qui concerne au ressources et à la terre; condamne fermement le non respect de ces droits;

6.        Partage les inquiétudes du Rapporteur Spécial de l'ONU sur la situation des droits de l'homme au Cambodge quant à la poursuite des conflits fonciers au Cambodge et quant à la criminalisation des défenseurs de la terres et des droits de l'Homme dans le pays;

7.        Exhorte les autorités du Cambodge à cesser toutes les expulsions forcées et expropriations ainsi qu'à mettre en œuvre un moratoire sur les expulsions/expropriations dans le pays jusqu'à ce qu'un cadre réglementaire et juridique transparent soit adopté, en conformité avec le droit international et le respect des droits de l'Homme;

8.        Demande de la même façon à ce que les personnes déja expulsées reçoivent une indemnisation adéquat et un logement de remplacement conformément aux normes internationales en matière de logement, d'accès à l'eau, de besoins sanitaires, de sécurité alimentaire et de conditions de vie;

9.        Demande la libération immédiate et l'abandon des charges contre les manifestants et les militants; demande de la même façon à ce qu'une enquête indépendante soit menée sur tous les cas de violences et intimidations à l'encontre des manifestants pacifiques et des militants particulièrement en ce qui concerne les assassinats de Heng Chantha, Hang Serei Oudom, Chut Wutty et In Rattana;

10.      Insiste sur la nécessité de garantir en toute circonstances l'intégrité physique et morale des tous les défenseurs des droits de l'Homme et de leurs organisations au Cambodge, et ce en conformité avec la déclaration de 1998 des Nations unies sur les défenseurs des droits de l'Homme;

11.      Demande à l'UE et à ses Etats membres de veiller à ce que les acteurs privés et entreprises enregistrés sous leur juridiction ne se livrent pas à des violations des droits de l'Homme dans leurs transactions et échanges avec des pays tiers; demande par conséquent à ce que toutes les mesures nécessaires soient mises en œuvre afin de prévenir, sanctionner, enquêter et dédommager les victimes des abus commis par les entreprises européennes et leurs filiales; demande de la même façon à ce que les entreprises coupables ou complices de violations des droits de l'Homme ne bénéficient plus des avantages douaniers et des subventions attribuées par l'UE et ses Etats membres;

12.      charge son président de transmettre la présente résolution à la Vice‑présidente de la Commission et Haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, Mme Ashton, aux gouvernements et aux parlements des États membres, aux gouvernements des pays membres de l'ANASE et du Forum Asie‑Europe (ASEM), au secrétariat de l'ASEM, au Secrétaire général de l'ONU et au Haut Commissaire aux droits de l'homme de l'ONU, ainsi qu'au gouvernement et à l'assemblée nationale du Royaume du Cambodge.

 

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