PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur la prochaine Conférence mondiale sur les télécommunications internationales (CMTI-2012) de l'Union internationale des télécommunications, et l'éventuelle extension du champ d'application du règlement des télécommunications internationales
19.11.2012 - (2012/2881(RSP))
conformément à l'article 110, paragraphe 2, du règlement
Sabine Verheyen au nom du groupe PPE
Ivailo Kalfin, Catherine Trautmann, Petra Kammerevert
au nom du groupe S&D
Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B7-0498/2012
B7‑0498/2012
Résolution du Parlement européen sur la prochaine Conférence mondiale sur les télécommunications internationales (CMTI-2012) de l'Union internationale des télécommunications, et l'éventuelle extension du champ d'application du règlement des télécommunications internationales
Le Parlement européen,
– vu la directive 2009/140/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009[1] modifiant les directives 2002/21/CE relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques, 2002/19/CE relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu'à leur interconnexion, et 2002/20/CE relative à l'autorisation des réseaux et services de communications électroniques,
– vu la directive 2009/136/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009[2] modifiant la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques, la directive 2002/58/CE concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques et le règlement (CE) n° 2006/2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs,
– vu la directive 2002/77/CE du 16 septembre 2002 concernant la concurrence sur les marchés des réseaux et des services de communications électroniques[3],
– vu la résolution du Parlement européen du 17 novembre 2011 sur l'Internet ouvert et la neutralité d'Internet en Europe[4],
– vu la proposition de décision du Conseil définissant la position de l'UE en vue de la révision du règlement des télécommunications internationales à adopter lors de la Conférence mondiale sur les télécommunications internationales ou au sein de ses instances préparatoires COM(2012) 430 final,
– vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,
A. considérant que le règlement des télécommunications internationales (RTI) a été adopté lors de la Conférence administrative mondiale des télégraphes et téléphones de Melbourne en 1988 et n'a fait l'objet d'aucune révision depuis cette date;
B. considérant que les vingt-sept États membres de l'Union européenne sont signataires de ce règlement;
C. considérant que l'Union internationale des télécommunications (UIT) a convoqué une réunion à Dubaï du 3 au 14 décembre 2012, à savoir la Conférence mondiale sur les télécommunications internationales (CMTI), afin de convenir d'un nouveau texte pour remplacer le RTI actuel;
1. invite le Conseil et la Commission à veiller à ce que toute modification du RTI soit compatible avec l'acquis de l'Union et avec l'objectif de l'Union de faire progresser l'internet comme lieu public d'exercice des droits de l'homme, de la liberté d'expression et de la libre entreprise;
2. déplore le manque de transparence des préparatifs de la CMTI-12 et de la conférence proprement dite, alors qu'elle devrait aboutir à des résultats importants et d'utilité publique;
3. souligne que certaines propositions de réforme du RTI présentées par les 193 États membres de l'UIT auraient une incidence sur l'internet, sur son architecture, sur son fonctionnement, sur son contenu et sa sécurité, sur les relations commerciales, sur la gouvernance de l'internet et sur la libre circulation d'informations en ligne;
4. est convaincu que certaines des propositions présentées pourraient faire de l'UIT la puissance dirigeante de l'internet et mettre un terme à son organisation actuelle, qui permet à une multitude de parties prenantes de participer d'une manière "ascendante" à ses activités; redoute que l'adoption de ces propositions n'ait des répercussions graves sur l'évolution des services en ligne et sur l'accès à ces services pour les utilisateurs finaux, ainsi que sur l'économie numérique dans son ensemble; estime que la gouvernance de l'internet et les réglementations en la matière doivent continuer de faire l'objet d'une vaste concertation entre des intervenants multiples;
5. s'inquiète de ce que ces propositions de réforme de l'UIT prévoient la mise en place de mécanismes spécifiques de redevances d'interconnexion, ce qui pourrait menacer gravement le caractère ouvert et compétitif de l'internet en faisant grimper les prix et en entravant l'innovation;
6. estime que l'UIT n'est pas l'organe adéquat pour exercer le pouvoir de réglementer la gouvernance de l'internet ni les flux de données, même si certains éléments qui sous-tendent quelques-unes des propositions avancées, comme la juste répartition des recettes dégagées par la chaîne de valeurs de l'internet, doivent être pris en considération;
7. soutient toute proposition visant à maintenir le champ d'application actuel du RTI et le mandat actuel de l'UIT mais s'oppose à toute proposition visant à élargir le champ d'application à des domaines tels que l'acheminement du trafic internet et les aspects relatifs au contenu;
8. invite les États membres à empêcher toute modification du RTI qui nuirait à l'ouverture de l'internet, à sa neutralité, au principe de la connectivité "de bout en bout", aux obligations de service universel, à l'accès à des contenus créatifs en ligne et à la gouvernance participative confiée à de multiples acteurs, tels que les gouvernements, les institutions supranationales, les organisations non gouvernementales et les petits et grands acteurs privés;
9. rappelle l'importance de maintenir un accès fiable à l'internet selon le principe de l'acheminement optimal des données, d'encourager l'innovation et la liberté d'expression, de garantir la concurrence et d'éviter une nouvelle fracture numérique;
10. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.
- [1] JO L 337 du 18.12.2009, p. 37.
- [2] JO L 337 du 18.12.2009, p. 11.
- [3] JO L 249 du 17.9.2002, p. 21.
- [4] Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0511.