Proposition de résolution - B7-0499/2012Proposition de résolution
B7-0499/2012

    PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur la prochaine Conférence mondiale sur les télécommunications internationales (CMTI-12) de l'Union internationale des télécommunications, et l'éventuelle extension du champ d'application du règlement des télécommunications internationales

    19.11.2012 - (2012/2881(RSP))

    déposée à la suite de déclarations du Conseil et de la Commission
    conformément à l'article 110, paragraphe 2, du règlement

    Marietje Schaake au nom du groupe ALDE
    Amelia Andersdotter, Judith Sargentini au nom du groupe Verts/ALE

    Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B7-0498/2012

    Procédure : 2012/2881(RSP)
    Cycle de vie en séance
    Cycle relatif au document :  
    B7-0499/2012
    Textes déposés :
    B7-0499/2012
    Débats :
    Textes adoptés :

    B7‑0499/2012

    Résolution du Parlement européen sur la prochaine Conférence mondiale sur les télécommunications internationales (CMTI-12) de l'Union internationale des télécommunications, et l'éventuelle extension du champ d'application du règlement des télécommunications internationales

    (2012/2881(RSP))

    Le Parlement européen,

    –   vu la directive 2009/140/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009[1] modifiant les directives 2002/21/CE relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques, 2002/19/CE relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu'à leur interconnexion, et 2002/20/CE relative à l'autorisation des réseaux et services de communications électroniques,

    –   vu la directive 2009/136/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009[2] modifiant la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques, la directive 2002/58/CE concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques et le règlement (CE) n° 2006/2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs,

    –   vu la directive 2002/77/CE de la Commission du 16 septembre 2002[3] relative à la concurrence dans les marchés des réseaux et des services de communications électroniques,

    –   vu la résolution du Parlement européen du 17 novembre 2011 sur l'internet ouvert et la neutralité de l'internet en Europe[4],

    –   vu la résolution du Parlement européen du 15 juin 2010 sur la gouvernance de l'internet: les prochaines étapes[5],

    –   vu la proposition de décision du Conseil définissant la position de l'UE en vue de la révision du règlement des télécommunications internationales à adopter lors de la Conférence mondiale sur les télécommunications internationales ou au sein de ses instances préparatoires (COM(2012)0430),

    –   vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

    A. considérant que le règlement des télécommunications internationales (RTI) a été adopté lors de la Conférence administrative mondiale télégraphique et téléphonique de Melbourne en 1988 et n'a fait l'objet d'aucune révision depuis cette date;

    B.  considérant que les 27 États membres de l'Union européenne sont signataires de ce règlement;

    C. considérant que l'Union internationale des télécommunications (UIT) a convoqué une réunion à Dubaï du 3 au 14 décembre 2012, à savoir la Conférence mondiale sur les télécommunications internationales (CMTI), afin de convenir d'un nouveau texte pour remplacer le RTI actuel;

    1.  invite le Conseil et la Commission à veiller à ce que toute modification du RTI soit compatible avec l'acquis de l'Union et avec l'intérêt et l'objectif de l'Union de faire progresser l'internet comme endroit public dans lequel les droits de l'homme et les libertés fondamentales, en particulier la liberté d'expression et de rassemblement, sont respectés et où les principes d'un marché libre, la neutralité de l'internet et l'entrepreneuriat sont garantis;

    2.  souligne que certaines propositions de réforme du RTI présentées par les États membres de l'UIT auraient une incidence néfaste sur l'internet, son architecture, son fonctionnement, son contenu et sa sécurité, ses relations commerciales, la gouvernance de l'internet et la libre circulation d'informations en ligne;

    3.  s'inquiète de ce que ces propositions de réformes de l'UIT comprennent l'établissement de mécanismes spécifiques de redevance d'interconnexion, ce qui pourrait gravement menacer le caractère ouvert et compétitif de l'internet en faisant grimper les prix et en entravant l'innovation;

    4.  est convaincu qu'en conséquence de certaines des propositions présentées, l'UIT elle-même pourrait devenir la puissance dirigeante de l'internet, au lieu d'un modèle ouvert, inclusif et ascendant aux multiples parties prenantes;

    5.  estime que l'UIT, ou toute autre institution internationale centralisée unique (par exemple l'ICANN), n'est pas l'organe approprié pour revendiquer une autorité de réglementation sur l'internet;

    6.  invite les États membres à empêcher toute modification du RTI qui nuirait à l'ouverture de l'internet, à sa neutralité, à l'accès à des contenus créatifs en ligne et à la gouvernance participative confiée à de multiples acteurs tels que les gouvernements, les institutions supranationales, les organisations non gouvernementales, les petits et grands acteurs privés ainsi que le "public de l'internet" composé des usagers et consommateurs;

    7.  invite le Conseil à confier un mandat clair et transparent à la Commission pour coordonner une stratégie unique de l'Union entre les États membres, visant principalement à garantir et préserver l'ouverture de l'internet, protéger les droits et les libertés des usagers de l'internet en ligne et à coordonner la négociation sur la révision du RTI au nom de l'Union européenne, sur la base des contributions recueillies de façon inclusive auprès de multiples parties prenantes;

    8.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.