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Propuesta de resolución - B7-0517/2012Propuesta de resolución
B7-0517/2012
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PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur la situation des migrants en Lybie

20.11.2012 - (2012/2879(RSP))

déposée avec demande d'inscription à l'ordre du jour d'un débat sur des cas de violation des droits de l'homme, de la démocratie et de l'état de droit
conformément à l'article 122 du règlement

Marie-Christine Vergiat, Jacky Hénin, Willy Meyer, Patrick Le Hyaric, João Ferreira, Inês Cristina Zuber, Cornelia Ernst, Younous Omarjee au nom du groupe GUE/NGL

NB : Cette proposition de résolution n'est disponible que dans sa langue originale
Procedimiento : 2012/2879(RSP)
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Ciclo relativo al documento :  
B7-0517/2012
Textos presentados :
B7-0517/2012
Textos aprobados :

B7‑0517/2012

Résolution du Parlement européen sur la situation des migrants en Lybie

(2012/2879(RSP))

Le Parlement européen,

–   vu l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’Homme, du 23 février 2012 : Hirsi c. Italie

–   Vu la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme de 1948

–   Vu la Convention de Genève du 28 avril 1951 sur le droit des réfugiés

   vu ses précédentes résolutions sur le sujet

–   vu l'article 122 de son règlement,

A. Considérant qu'un an après l'intervention militaire de la France, du Royaume Uni, des Etats-Unis, du Canada, de l'OTAN en Lybie et de la fin officielle de la guerre, le pouvoir central peine à asseoir son autorité;

B.  Considérant que différentes milices continuent de faire régner la terreur dans le pays, empêchant tout processus de stabilité politique, sécuritaire, économique et sociale;

C. Considérant que l’économie du pays n’a pas encore repris hormis dans le secteur pétrolier; considérant que la partition politique est renforcée par une partition économique largement établie au profit d’ investisseurs étrangers et que le nouveau gouvernement a annoncé qu’il renforcerait la libéralisation du pays déjà amorcée depuis 2003 ce qui va sans aucun doute aggraver ces difficultés;

D. Considérant qu’avant la guerre, on estimait que le nombre de travailleurs étrangers qui contribuaient à faire fonctionner l’économie était compris entre 1,5 et 2,5 millions, pour une population libyenne de l’ordre de 6,4 millions personnes ; considérant que les ONG ont largement dénoncé la façon dont ils étaient traités dans ce pays ce qui n’a pas empêché plusieurs Etats Européens de passer un certain nombre d’accords avec le gouvernement de Muammar Kadhafi afin d’externaliser leurs politiques de lutte contre l’immigration vers l’union européenne ;

E.  Considérant que, dès le déclenchement du conflit le 17 février 2011, les migrants parfois assimilés à des mercenaires servant la cause de Muammar Kadhafi, se sont trouvés particulièrement menacés et que leur exode a été massif ; considérant que, d’après les données de l’Organisation internationale pour les migrations (OIM), fin novembre 2011, près de 800.000 migrants auraient fui la Libye vers les pays voisins pendant le conflit

F.  Considérant que aujourd’hui encore la Libye continue d’attirer des milliers d’Africains subsahariens, fuyant les persécutions dans leur pays ou cherchant du travail; considérant que selon plusieurs ONG leur situation est pire encore actuellement que pendant la période ou Kadhafi était au pouvoir;

G. Considérant que des groupes d'ex-rebelles (les Katibas) mènent une véritable traque à l'encontre des migrants, considérant que ceux-ci sont enfermés dans des centres de détention improvisés; considérant que plusieurs ONG ont mis l'accent sur les conditions de vie inhumaines et dégradantes dans ces centres;

H. Considérant que nombre de migrants ont essayé de trouver refuge dans des camps en territoire libyen et tunisien dans des conditions catastrophiques ; considérant que l’éventuelle fermeture du camp de Choucha en Tunisie entrainerait une situation de précarité extrême pour les 2 000 réfugiés qui y vivent; considérant que ceux-ci ont un statut de réfugiés tel que définit par le HCR et aurait du bénéficier d'un asile en Europe;

I    Considérant que jusqu'à maintenant la Libye n'a ratifié aucun protocole international en matière de droits des migrants, en particulier la Convention de Genève relatif au statut des refugiés;

J.   Considérant que l'Union Européenne et ses Etat membres n'ont pris aucune mesure concernant ce sujet, en maintenant sa politique de fermeture des frontières et en finançant des centres de détention partout en Méditerranée; considérant que le refoulement des migrants Libyens vers l’Europe s’est fait en violation des normes internationales comme le confirme l’arrêt de la CEDH de février 2012 ;

K. Considérant que des nouveaux accords de coopération sont en cours entre l'UE et la Lybie;

                      

1.  Condamne de nouveau l’intervention militaire en Lybie menée par la France, le Royaume Uni, les Etats-Unis et le Canada, sous l’égide de l’OTAN, en Lybie et réitère son attachement au droit inaliénable des peuples à disposer d’eux-mêmes et ce sans ingérence étrangère ;

2.  Souligne que les revendications politiques, économiques et sociales à l’origine des premières mobilisations populaires contre le régime de Muammar Khadafi sont très loin d’être résolues ; s’inquiète en outre de la partition économique et politique actuelle du pays qui aggrave la situation de fragilité de la population ; réaffirme son soutien au droit inaliénable des peuples à l’accès et au contrôle de leurs ressources, aux droits sociaux et aux droits du travail (notamment ceux concernant les travailleurs migrants), ainsi qu'à l'accès aux services publics notamment en matière d’éducation, de santé, de transports, de sécurité, etc.;

3.  Est particulièrement inquiet des conclusions de plusieurs rapports d’ONG dont la FIDH, Migreurop, Justice sans frontière pour les migrants (JSFM) et Amnesty Internationale concernant la situation dramatique des migrants et considère que les Etats membres et de l’UE sont complices de cette situation du fait du maintien de leur politique migratoire 

4.  Demande aux autorités libyennes de mettre fin immédiatement aux pratiques d’arrestation et de détention arbitraire perpétrées par les groupes d’ex-rebelles, de fermer immédiatement les camps de détention pour migrants, de régulariser la situation administrative des migrants détenus qui souhaitent travailler en Libye, d’interdire immédiatement les pratiques de « travail forcé » et d’élaborer une politique migratoire qui s’inscrive dans le cadre d’un État de droit et dans le respect du droit international ; invite la Libye à ratifier les protocoles internationaux en matière de migrants en particulier la Convention de Genève de 1951 et à respecter pleinement le statut de réfugié;

5.  Souligne la nécessité de débloquer des fonds supplémentaires d’aides aux migrants sous l'égide de l'ONU et du HCR en particulier pour ceux vivant dans les camps à la frontière de la Libye et en Tunisie ; souligne que le statut de réfugiés tel que définit par le HCR s'applique à un certains nombre de réfugiés, notamment aux habitants du camp de Choucha, dénonce par conséquent le non octroi de visas vers l'UE pour ces populations; s’oppose à la fermeture du camp de Choucha tant qu’une solution permettant de garantir des conditions de vie dignes aux 2 000 personnes qui y résident n’a pas été trouvée ;

6.  Demande à l’Union Européenne et à ses Etats membres de revoir fondamentalement leurs politiques de coopération en matière migratoire avec la Libye, de veiller au respect et à la protection des droits de l’Homme dans ce pays ; souligne de nouveau son opposition aux accords de libres échanges actuels et à leur conditionnalité à des accords de réadmission et réaffirme son soutien à la mise en place de réelles politique de coopération entre les peuples;

7.  Exige de l’UE et de ses Etats membres qu’ils se conforment au droit international en renonçant à toute mesure qui viserait ou aurait pour effet d’empêcher le plein exercice de leurs droits par les migrants, demandeurs d’asile et réfugiés présents sur le territoire libyen ; requiert également de mettre fin à la politique d'externalisation du contrôle des frontières européennes dans les pays voisins, et tout particulièrement en Libye ;

8.  Rappelle son opposition à la politique migratoire actuelle de l’UE et de ses Etats membre et à ses instruments (en particulier Frontex); demande instamment d’assurer enfin le respect des droits humains et du droit international dans la conduite de ces politiques migratoires ;

9.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et la Commission, à la haute représentante/vice-présidente Catherine Ashton, au Conseil de sécurité des Nations unies et au Secrétaire général des Nations unies, aux institutions de l'Union africaine, aux institutions de la Ligue des Pays Arabes , aux autorités Libyennes, aux autorités des pays de provenance des migrants ainsi qu’aux gouvernements des Etats membres de l’UE ;