PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur la situation en Ukraine
5.12.2012 - (2012/2889(RSP))
conformément à l'article 110, paragraphe 2, du règlement
Johannes Cornelis van Baalen, Graham Watson, Alexander Graf Lambsdorff au nom du groupe ALDE
Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B7-0544/2012
Le Parlement européen,
– vu ses résolutions précédentes sur l'Ukraine,
– vu la déclaration commune sur les premières constatations et conclusions de la mission internationale d'observation des élections publiée par l'Assemblée parlementaire de l'OSCE, l'OSCE/BIDDH, l'Assemblée parlementaire de l'OTAN, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe et le Parlement européen,
– vu la déclaration commune de la haute représentante Catherine Ashton et du commissaire Štefan Füle sur les élections législatives organisées en Ukraine les 3 et 12 novembre 2012,
– vu le rapport final concernant l'observation des élections de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, publié le 29 novembre 2012,
– vu les rapports élaborés par des ONG, dont OPORA, sur les élections législatives,
– vu les rapports concernant les missions d'observation des élections de l'OSCE/BIDDH et son rapport intermédiaire faisant suite aux élections, publié le 9 novembre 2012,
– vu les travaux en cours de la mission de surveillance menée par Pat Cox et Aleksandr Kwasniewski, anciens présidents, instituée par le Président Martin Schulz et le Premier ministre Mykola Azarov,
– vu la déclaration faite par le premier ministre Azarov le 8 novembre 2012 sur l'élaboration du code électoral,
– vu le maintien en détention de Ioulia Timochenko et de Iouri Loutsenko, têtes de proue de l'opposition ukrainienne,
– vu l'adoption et la signature de la loi sur les référendums du 27 novembre 2012,
– vu le rapport de suivi sur les progrès de la mise en œuvre de la politique européenne de voisinage en Ukraine, publié le 14 mai 2012,
– vu la déclaration du sommet UE-Ukraine du 19 décembre 2011,
– vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,
A. considérant que les élections législatives qui se sont tenues en Ukraine le 28 octobre 2012 ont été placées sous la surveillance d'un grand nombre d'observateurs internationaux;
B. considérant que les observateurs internationaux des élections ont souligné que les élections ukrainiennes du 28 octobre 2012 ne s'étaient pas déroulées dans des conditions égales de concurrence et qu'elles avaient été marquées par un manque de transparence en ce qui concerne la campagne et le financement des partis, ainsi que par l'absence d'une couverture médiatique équilibrée;
C. considérant que l'OSCE a relevé certaines améliorations de taille, notamment en ce qui concerne l'enregistrement des électeurs et des candidats, tout en soulignant de graves défaillances au cours du dépouillement;
D. considérant que, selon les rapports de l'OSCE/BIDDH, le déroulement du processus post‑électoral a été marqué par des irrégularités, des retards dans le comptage des voix et un manque de transparence au sein des commissions électorales;
E. considérant que le volet politique de l'accord d'association entre l'Union européenne et l'Ukraine a été paraphé le 30 mars 2012 et le volet économique, le 19 juillet 2012;
F. considérant que la signature du nouvel accord est suspendue et qu'elle est désormais fonction des progrès politiques de l'Ukraine en matière d'état de droit et de réforme du système judiciaire;
G. considérant que les élections législatives du 28 octobre 2012 étaient considérées comme un test crucial pour l'Ukraine quant à sa capacité de démontrer l'irréversibilité de son engagement en faveur de l'instauration d'un véritable système démocratique, de la consolidation de l'état de droit et de la poursuite des réformes politiques;
H. considérant que les chefs de fil de l'opposition Ioulia Timochenko et Iouri Loutsenko sont toujours en détention et qu'ils n'ont pas pu participer au processus électoral;
I. considérant que la commission de suivi de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a décidé de solliciter l'avis de la commission de Venise sur la loi relative aux référendums;
J. considérant que la loi sur les passeports biométriques a été adoptée par le parlement ukrainien (Verkhovna Rada) et signée par le président le 29 novembre 2012;
K. considérant que le parlement ukrainien a mis sur pied, le 6 novembre 2012, une commission temporaire d'enquête chargée d'examiner les présomptions de fraudes électorales dans un certain nombre de circonscriptions à mandat unique;
L. considérant qu'un nouveau scrutin est en cours d'organisation dans cinq circonscriptions à mandat unique;
M. considérant que, le 3 décembre 2012, le président Ianoukovitch a accepté la démission du gouvernement Azarov;
1. constate avec inquiétude que les élections législatives ukrainiennes du 28 octobre 2012 représentent un recul pour la démocratie dans le pays, comme l'ont conclu bon nombre de missions d'observation internationales;
2. déplore les cas de fraude électorale attestés, présentés dans l'évaluation du processus électoral et de la conduite du processus post-électoral menée par l'OSCE/BIDDH; est consterné par l'effet que ces cas de fraude signalés ont eu sur le résultat de l'expression du libre-arbitre des citoyens ukrainiens;
3. affirme de nouveau que la maintien en détention de Ioulia Timochenko et de Iouri Loutsenko constitue un exemple inacceptable de l'utilisation sélective de la justice et de l'instrumentalisation politique de la procédure judiciaire au bénéfice du régime au pouvoir;
4. estime que la loi électorale ukrainienne adoptée en novembre 2001 a permis certaines améliorations non négligeables, notamment en ce qui concerne l'enregistrement des électeurs et des candidats; estime cependant qu'elle demeure excessivement complexe et qu'il convient encore d'apporter des réponses et de remédier à un certain nombre de lacunes en ce qui concerne les droits des candidats, les dispositions relatives au financement des campagnes, ainsi que l'absence de critères précis pour la délimitation des circonscriptions à mandat unique et de sanctions effectives en cas de violations graves de la loi;
5. condamne les fraudes électorales observées pendant le comptage des votes et le dépouillement dans des circonscriptions à mandat unique; estime que ces fraudes constituent une tentative flagrante visant à truquer le résultat des élections et une grave atteinte à la confiance que placent les citoyens ukrainiens dans le processus électoral;
6. prend acte de la déclaration du premier ministre Azarov sur la nécessité d'étoffer le code électoral ukrainien; invite la Verkhovna Rada nouvellement élue à élaborer un code électoral en associant sans exclusive toutes les forces politiques parlementaires du pays; espère que la Verkhovna Rada pourra s'appuyer sur les propositions existantes qui avaient été élaborées par le parlement sortant avec le soutien plein et entier du Parlement européen et de la commission de Venise;
7. se félicite de la décision de créer une commission temporaire d'enquête chargée d'examiner les fraudes dans un certain nombre de circonscriptions à mandat unique; espère que cette démarche permettra l'instauration d'un dialogue ouvert entre le gouvernement et l'opposition dans le cadre duquel seront abordées les infractions attestées au processus électoral, dans le but de donner suite à toutes les recommandations de l'OSCE/BIDDH, telles qu'elles seront formulées dans le rapport final;
8. soutient fermement la poursuite des travaux de la mission de surveillance Cox‑Kwasniewski; reconnaît l'ouverture du premier ministre Azarov et son engagement à appuyer la mission de surveillance dans ses travaux; estime qu'une formule similaire de dialogue et de coopération pourrait être envisagée pour trouver des réponses aux inquiétudes plus larges concernant la détérioration du climat des affaires, de la liberté des médias et de l'état de droit en Ukraine;
9. exprime son soutien sans faille aux aspirations européennes du peuple ukrainien; regrette que les récentes élections législatives n'aient pas constitué une avancée significative dans l'amélioration des références de l'Ukraine à cet égard; souligne que l'Union européenne maintient son engagement à œuvrer avec l'Ukraine à l'amélioration des institutions démocratiques, au renforcement de l'état de droit, à la garantie de la liberté des médias et à la poursuite des réformes économiques essentielles dans le pays;
10. confirme l'engagement de l'Union en faveur de l'approfondissement de ses relations avec l'Ukraine au travers de la ratification de l'accord d'association; relève que ces avancées dans les domaines de l'association politique et de l'intégration économique sont tributaires de l'engagement concret de l'Ukraine envers les principes démocratiques, l'état de droit, l'indépendance de la justice et la liberté des médias;
11. invite le Conseil et la Commission à aller de l'avant dans la procédure de signature de l'accord d'association avec l'Ukraine, tout en veillant à ce que le choix de la date de la signature soit subordonné à la capacité des autorités ukrainiennes de donner suite à toutes les recommandations de l'OSCE/BIDDH et de la commission de Venise, à l'instauration d'un dialogue politique constructif avec l'opposition parlementaire sur l'élaboration du code électoral et à des avancées concrètes de la part du gouvernement sur la réforme de la justice;
12. prend acte de l'adoption et de la signature de la loi sur les référendums en Ukraine; demande aux autorités ukrainiennes de se conformer pleinement aux recommandations de la commission de Venise, une fois celles-ci formulées, afin de lever toutes les inquiétudes quant aux éventuels abus de cette législation;
13. se félicite de la signature de l'accord modifié entre l'Union européenne et l'Ukraine visant à faciliter la délivrance de visas, qui améliore sensiblement le processus d'octroi de visas aux citoyens ukrainiens par rapport à l'accord actuellement en vigueur; invite le Conseil à faire progresser le dialogue UE-Ukraine sur la libéralisation du régime des visas avant le sommet du partenariat oriental qui se tiendra en novembre 2013;
14. invite la Verkhovna Rada à rejeter le projet de loi 8711 adopté en première lecture au mois d'octobre, lequel limite la liberté d'expression en ce qui concerne l'orientation sexuelle et l'identité de genre; signale que cette loi enfreint clairement la convention européenne des droits de l'homme et le pacte international relatif aux droits civils et politiques, textes tous deux ratifiés par le parlement ukrainien;
15. charge son Président de transmettre la présente résolution au Service européen pour l'action extérieure (SEAE), au Conseil, à la Commission, aux États membres, ainsi qu'au président, au gouvernement et au parlement de l'Ukraine, et aux Assemblées parlementaires du Conseil de l'Europe et de l'OSCE.