PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur la situation en Ukraine
5.12.2012 - (2012/2889(RSP))
conformément à l'article 110, paragraphe 2, du règlement
Libor Rouček, Marek Siwiec, Kristian Vigenin, Bogusław Liberadzki, Norbert Neuser, Juan Fernando López Aguilar au nom du groupe S&D
Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B7-0544/2012
Le Parlement européen,
– vu ses résolutions et rapports précédents, notamment ceux du 1er décembre 2011 comportant les recommandations du Parlement européen au Conseil, à la Commission et au SEAE concernant les négociations sur l'Accord d'association UE-Ukraine[1] et du 24 mai 2012 sur la situation en Ukraine et le cas de Ioulia Tymochenko[2],
– vu les élections à la Verkhovna Rada d'Ukraine, qui se sont déroulées le 28 octobre 2012,
– vu la conclusion des négociations menées entre l'Union européenne et l'Ukraine sur l'accord d'association, y compris l'accord de libre-échange solide et global,
– vu le Plan d'action UE-Ukraine sur la libéralisation des visas adopté le 22 novembre 2010 et les avancées obtenues jusqu'à présent dans sa mise en œuvre,
– vu le rapport de suivi publié le 15 mai 2012 concernant la mise en œuvre de la PEV en Géorgie,
– vu les conclusions du Conseil de coopération UE-Ukraine du 15 mai 2012, en particulier les deux rapports adoptés sur la mise en œuvre du programme d'association,
– vu les premières constatations et les conclusions de la mission internationale d'observation électorale de l'OSCE du 29 octobre 2012 pour les élections législatives en Ukraine,
– vu la déclaration de son Président, du 29 octobre 2012, réagissant au déroulement et aux résultats des élections législatives tenues en Ukraine,
– vu les déclarations conjointes de la vice-présidente/haute représentante Catherine Ashton et du commissaire Štefan Füle sur les élections législatives en Ukraine, notamment celle du 13 novembre 2012,
– vu le rapport de la délégation d'observation ad hoc du Parlement européen aux élections législatives en Ukraine, présenté lors de la réunion de la commission des affaires étrangères du 6 novembre 2012,
– vu le rapport présenté par Aleksander Kwasniewski et Pat Cox au Parlement européen le 2 octobre 2012 sur les résultats de leurs travaux en tant qu'observateurs lors des audiences concernant les procédures engagées contre Ioulia Tymochenko and Youri Lutsenko,
– vu la déclaration commune du sommet sur le partenariat oriental qui s’est tenu le 30 septembre 2011 à Varsovie,
– vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,
A. considérant que le Sommet UE-Ukraine qui s'est tenu à Kiev en 2011 a reconnu l'Ukraine comme un pays européen possédant une identité européenne et partageant une histoire et des valeurs communes avec les pays de l'Union européenne;
B. considérant que la situation des droits de l'homme en Ukraine, le respect qu'elle doit montrer pour les libertés civiles et les libertés fondamentales et pour l'État de droit, avec l'intégration de procédures judicaires équitables, impartiales et indépendantes, ainsi que l'accent mis sur la réforme interne sont de la plus grande importance pour la poursuite du développement des relations entre l'Union européenne et l'Ukraine;
C. considérant que l'OSCE/BIDDH observe, dans ses premières constatations et conclusions, que ces élections ont été marquées par un manque de conditions de concurrence équitables, découlant principalement de l'abus de ressources administratives, un manque de transparence au niveau de financement de la campagne et des partis ainsi qu'un manque de couverture équilibrée par les médias;
D. considérant que des déclarations contradictoires ont été faites par les divers observateurs internationaux quant au déroulement et aux résultats de ces élections législatives; considérant que l'ancien président de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE), Mevlut Cavusoglu, a émis des doutes concernant la déclaration faite par les deux chefs de mission APCE/OSCE, ajoutant que des déclarations politiques ont porté préjudice aux résultats concrets pendant l'observation;
E. considérant que le sommet UE-Ukraine de décembre 2011, censé aboutir sur la signature de l'accord d'association, n'a pas rempli son objectif en raison du malaise ressenti par l'Union à l'égard de la situation politique en Ukraine, en particulier de l'arrestation et de la condamnation des chefs de l'opposition Ioulia Tymochenko et Youri Lutsenko;
F. considérant que la vice-présidente/haute représentante Catherine Ashton et le commissaire Štefan Füle ont déclaré que l'évaluation finale des récentes élections législatives dépendait de l'évolution post-électorale et souligné que la coopération bilatérale continue à reposer sur le respect des valeurs communes;
G. considérant que l'envoyé spécial du Parlement européen, Aleksander Kwasniewski, a mis en garde contre les tentatives visant à isoler l'Ukraine, qui pourraient déboucher sur la mise en place de conditions favorisant des régimes non démocratiques;
H. considérant que l'ancien président de la Pologne, Aleksander Kwasniewski, et l'ancien Président du Parlement européen, Pat Cox, ont été désignés comme les envoyés du Parlement européen chargés de superviser les procédures judiciaires concernant la chef de l'opposition emprisonnée Ioulia Tymochenko;
I. considérant qu'une nouvelle loi électorale, adoptée en novembre 2011 par une majorité constitutionnelle écrasante du parlement d'Ukraine, y compris par la coalition au pouvoir et l'opposition parlementaire, a rétabli un système électoral mixte;
J. considérant qu'en dépit des inquiétudes manifestées par la mission d'observation électorale internationale, les partis de l'opposition ont obtenu un résultat écrasant lors de ces élections législatives; considérant que le résultat de ces élections et en particulier l'émergence de deux nouveaux partis dans la Verkhovna Rada (parlement ukrainien) démontrent que la population ukrainienne a non seulement été sensible au large choix de partis et de programmes, mais également pu en tirer ses conclusions à partir de la crédibilité des campagnes de chacun des partis;
K. considérant néanmoins que des inquiétudes ont été soulevées quant au déroulement du processus post-électoral, qui a été marqué par des irrégularités, des retards dans le comptage des voix et un manque de transparence au sein des commissions électorales;
L. considérant que l'Union européenne maintient son engagement vis-à-vis de l'Ukraine s'agissant d'une association politique et économique; considérant qu'il est essentiel que le gouvernement et toutes les instances nationales pertinentes de l'Ukraine mènent une action rapide et résolue en vue de consolider les références démocratiques du pays afin de garantir un renforcement des relations entre l'Union et l'IÚkraine;
1. souligne qu'une coopération efficace entre l'Ukraine et l'Union européenne ne peut être instaurée que sur la base d'une volonté affirmée de la part des autorités ukrainiennes d'élaborer et de mettre en œuvre les réformes nécessaires, notamment du système juridique et judiciaire, dans la perspective d'une pleine observance des principes de démocratie, du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des droits des minorités et de l'État de droit; demande que les institutions de l'Union européenne et le Conseil de l'Europe, y compris la Commission de Venise, soutiennent activement et efficacement ce processus de réforme;
2. applaudit à la manière légitime et correcte dont le processus électoral a été mené le 28 octobre 2012, lors des élections législatives en Ukraine, qui, malgré quelques problèmes isolés, a dépassé les attentes de la plupart des critiques; observe cependant que la mission d'observation électorale internationale a relevé le manque de conditions de concurrence équitables pendant ces élections;
3. constate que la campagne électorale a été partout visible et dynamique, notamment dans les zones urbaines, et concurrentielle dans la majeure partie du pays; se félicite à cet égard de la participation élevée des électeurs dans l'ensemble de l'Ukraine;
4. relève en particulier qu'avec l'émergence de deux nouveaux partis à la Verkhovna Rada, les électeurs ont eu véritablement la possibilité de choisir parmi une large série de candidats et de partis et qu'ils ont pu exprimer librement leur choix le jour des élections; observe par conséquent que le véritable gagnant de ces élections parlementaires en Ukraine a été le peuple ukrainien, qui a exercé son droit de vote et clairement exprimé sa volonté politique;
5. est préoccupé par l'abus des ressources administratives et le système de financement de la campagne, qui n'ont pas respecté les normes internationales définies par le Groupe d'États contre la corruption (GRECO) du Conseil de l'Europe; invite le nouveau gouvernement à continuer de renforcer les dispositions législatives relatives au financement des partis afin d'instaurer une plus grande transparence au niveau des recettes et des dépenses, de la publication intégrale des sources et des montants des recettes et des dépenses et les sanctions en cas de non-respect des dispositions relatives au financement des campagnes en particulier;
6. observe qu'une étape positive a été franchie dans la nouvelle loi électorale concernant l'environnement des médias, y compris de nouvelles dispositions concernant le droit des électeurs à une information pluraliste, objective et impartiale et à une couverture équilibrée; déplore néanmoins que d'importantes sommes d'argent ont été dépensées par les principaux partis politiques pour la couverture médiatique alors que la couverture de la campagne était limitée ou restreinte, ce qui a rendu ces dispositions moins pertinentes;
7. se dit préoccupé par les problèmes posés par le dépouillement et le décompte des voix dans plusieurs circonscriptions à mandat unique; se félicite de la décision de la commission électorale centrale de ne pas afficher les résultats pour ces circonscriptions et du fait que les autorités ukrainiennes ont commencé à prendre des mesures pour y organiser des élections dans les meilleurs délais;
8. observe que, tandis que l'administration électorale, présidée par la commission électorale centrale, gérait les aspects techniques du processus d'une manière professionnelle, des doutes ont été émis par l'opposition quant au manque de transparence et à la procédure de nomination de la commission électorale de district (DEC) et des commissions électorales décentralisées (PEC), notamment quant à la représentation de certains partis techniques;
9. approuve la décision de la Verkhovna Rada de mettre en place une commission d'enquête parlementaire chargée d'enquêter sur les problèmes soulevés au cours de ces élections et les violations de la loi électorale;
10. invite instamment le gouvernement et le parlement d'Ukraine fraîchement élu à entamer sans tarder la révision de la loi électorale en vue des élections présidentielles de 2015; insiste pour que, dans ce contexte, les recommandations formulées par la Commission de Venise et l'OSCE/BIDDH soient pleinement prises en considération; demande à toutes les forces politiques de collaborer afin d'améliorer comme il se doit le processus électoral en Ukraine;
11. prend note des déclarations du président et du premier ministre d'Ukraine, qui condamnent les violations de la loi électorale; approuve leurs déclarations, dans lesquelles ils demandent aux services répressifs d'enquêter sur toutes les violations survenues pendant le processus électoral, de les évaluer d'un point de vue juridique et de prendre les mesures idoines en vue d'une réponse légale;
12. appelle fermement les autorités ukrainiennes à résoudre, avec les envoyés du Parlement européen Aleksander Kwasniewski and Pat Cox, le cas Tymochenko de manière raisonnable et équitable; invite instamment le gouvernement ukrainien à respecter et à mettre en œuvre les décisions finales arrêtées par la Cour européenne des droits de l'homme concernant le cas, toujours actuel, de Ioulia Tymochenko;
13. se félicite du fait que la Verkhovna Rada récemment élue s'engage à accorder la priorité, dans la politique étrangère du pays, à l'intégration de l'Ukraine dans l'Europe;
14. est convaincu qu'après les élections législatives, l'Ukraine et l'Union aspireront à restaurer un élan positif et constructif dans les relations bilatérales à haut niveau, afin que le sommet du partenariat oriental prévu à Vilnius puisse se conclure de manière satisfaisante;
15. souligne l'importance stratégique et économique de l'accord d'association et de l'accord de libre-échange approfondi et global pour l'Ukraine et l'Union européenne et souhaite par conséquent que ces accords soient signés sans retard; rappelle que l'alignement politique, économique et réglementaire sur l'Union constitue le cadre politique le plus efficace pour faire progresser le bien-être de tous les citoyens de l'Ukraine;
16. demande instamment au président, au gouvernement et au parlement d'Ukraine de poursuivre, d'intensifier et de rendre irréversible le processus de modernisation et d'ajustement aux normes de l'Union européenne; souligne que la priorité doit être accordée aux réformes ayant trait à la démocratisation des structures et des institutions de l'État, des procédures judiciaires et juridiques et de l'économie, notamment en luttant contre la corruption;
17. réaffirme qu'il soutient sans réserve les attentes du peuple ukrainien concernant l'Europe, conformément à l'article 49, mais souligne que cet article impose aux éventuels pays candidats de respecter les valeurs fondatrices de l'Union, y compris la démocratie et l'État de droit;
18. observe qu'une grande partie de ces réformes peut être réalisée en coopération étroite entre l'Ukraine et l'Union européenne; souligne que l'association déjà négociée offre un cadre efficace pour une coopération plus étroite;
19. invite instamment la vice-présidente/haute représentante Catherine Ashton et le commissaire Štefan Füle à renforcer l'engagement du PE vis-à-vis de l'Ukraine et à maintenir sa volonté d'œuvrer au développement du potentiel intégral des relations entre l'Union et l'Ukraine au profit des citoyens de l'Ukraine et de l'Union, entre autres en veillant à faire avancer constamment le dialogue concernant la libéralisation des visas;
20. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux États membres, ainsi qu'au président, au parlement et au gouvernement d'Ukraine et aux assemblées parlementaires du Conseil de l'Europe et de l'OSCE.
- [1] Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0545.
- [2] Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0221.