PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur les élections en Ukraine
5.12.2012 - (2012/2889 (RSP))
conformément à l'article 110, paragraphe 2, du règlement
José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Elmar Brok, Ioannis Kasoulides, Joachim Zeller, Arnaud Danjean, Tunne Kelam,Elena Băsescu, Cristian Dan Preda, Andrey Kovatchev, Lena Kolarska-Bobińska, Anna Ibrisagic, Eduard Kukan, Laima Liucija Andrikienė, Inese Vaidere, Roberta Angelilli, Mario Mauro, Marian-Jean Marinescu, Anna Maria Corazza Bildt au nom du groupe PPE
Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B7-0544/2012
B7‑0546/2012
Résolution du Parlement européen sur les élections en Ukraine
(2012/2889 (RSP)
Le Parlement européen,
– vu ses précédentes résolutions sur l'Ukraine,
– vu la déclaration commune du 12 novembre 2012 de la haute représentante Catherine Ashton et du commissaire Štefan Füle sur les élections législatives organisées en Ukraine,
– vu la déclaration du 3 octobre 2012 de M. Aleksander Kwasniewski, ancien Président de la Pologne, et de M. Pat Cox, ancien Président du Parlement européen, selon laquelle ces élections seraient "décisives" pour l'avenir de l'Ukraine et que "l'élan dans les relations UE-Ukraine était au point mort",
– vu la déclaration commune émise le 29 octobre 2012 par Walburga Habsburg Douglas, chef de la délégation de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE, et Audrey Glover, chef de la mission d'observation à long terme de l'OSCE/ODIHR,
– vu les rapports élaborés par des organisations non gouvernementales, dont OPORA, sur les élections législatives, publiés le 30 octobre 2012,
– vu les rapports concernant les missions d'observation des élections de l'OSCE/BIDDH, notamment les conclusions du 29 octobre 2012, et le récent rapport intermédiaire faisant suite aux élections, publié le 9 novembre 2012,
– vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,
A. considérant que les observateurs internationaux de ces élections ont relevé des éléments démontrant que le choix du peuple ukrainien a été restreint par le déséquilibre de la couverture médiatique, une mauvaise gestion de la composition des commissions électorales, l'absence de transparence du financement des partis, le recours abusif aux ressources administratives ainsi que par un manque d'équité dans les règles du jeu, comme en témoigne également l'absence de candidats en vue de l'opposition, incarcérés pour motifs politiques;
B. considérant que si l'OSCE a émis une appréciation globalement positive du processus de scrutin, d'autres observateurs internationaux ont relevé un manque de transparence dans la manière dont ont été proclamés les résultats, et ont porté un jugement négatif à la fois sur la procédure de dépouillement des voix dans 77 commissions électorales sur 161 et sur le fait que des retards dans le dépouillement des voix ont perduré jusqu'au 10 novembre dans 12 circonscriptions à mandat unique, ce qui fait de ces élections les pires depuis 2005;
C. considérant que, selon les rapports de l'OSCE/BIDDH, le déroulement du processus postélectoral a été marqué par des irrégularités, des retards dans le comptage des voix et un manque de transparence au sein des commissions électorales; que les insuffisances et problèmes identifiés constituent une détérioration de la situation dans nombre de domaines, par comparaison avec le niveau précédemment atteint;
D. considérant que par une déclaration commune, Catherine Ashton, vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, et le commissaire Štefan Füle ont exprimé leur préoccupation quant au déroulement du processus postélectoral, entaché d'irrégularités, de retards dans le décompte des voix et un manque de transparence au niveau des commissions électorales, et ont estimé que les insuffisances et problèmes identifiés représentaient une détérioration de la situation dans nombre de domaines, par comparaison avec le niveau précédemment atteint;
E. considérant que des membres de l'opposition restent emprisonnés et qu'ils n'ont pas pu participer librement au processus électoral;
F. considérant que pour la première fois, la commission de Venise et l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) ont publié des recommandations qui soulignent très explicitement que l'Ukraine devrait se doter d'un système de représentation proportionnelle à listes ouvertes;
G. considérant que les observateurs de ces institutions se sont inquiétés de l'absence de transparence du financement des partis en Ukraine, estimant que les partis et les candidats ne bénéficiaient pas de règles du jeu équitables;
1. condamne les fraudes électorales observées dans l'évaluation du processus électoral par l'OSCE, fraudes si répandues que des doutes sont permis quant à la question de savoir si le résultat de ces élections reflète fidèlement la volonté des citoyens ukrainiens;
2. regrette vivement que, selon les observateurs de l'OSCE, de l'APCE, de l'Assemblée parlementaire de l'OTAN et du Parlement européen, la campagne électorale, la procédure de scrutin et le processus postélectoral ne répondent pas aux principales normes internationales et constituent même une régression par rapport aux élections nationales de 2010;
3. rappelle que deux chefs de file de l'opposition, Ioulia Timochenko et Iouri Loutsenko, ont été maintenus en détention pendant les élections, et que par conséquent, la lutte ne pouvait être loyale lors de ces élections;
4. invite le gouvernement ukrainien à corriger, en concertation avec tous les partis politiques, les irrégularités électorales, y compris les résultats non concluants obtenus dans certaines circonscriptions; attend par ailleurs du parlement ukrainien qu'il corrige en temps utile les imperfections du code électoral et mette en œuvre les recommandations de la commission de Venise afin d'améliorer la législation électorale nationale et l'aligner davantage sur les engagements de l'OSCE et les normes internationales;
5. reconnaît cependant que, malgré les nombreuses imperfections qui ont émaillé le processus électoral, l'issue positive de ce scrutin (la forte participation, le fait que les résultats des listes des partis coïncident étroitement avec les premiers sondages effectués à la sortie des bureaux de vote et que de nouvelles forces politiques ont pu surmonter le seuil de représentativité) traduit la volonté des citoyens ukrainiens de vivre dans une société démocratique et pluraliste;
6. exprime son soutien constant au peuple ukrainien et à ses aspirations à une Ukraine indépendante, prospère et démocratique, et regrette que des élections législatives entachées d'irrégularités ne rapprochent pas l'Ukraine de cet objectif, comme on l'avait espéré; souligne que l'Union européenne maintient son engagement à œuvrer avec l'Ukraine afin d'améliorer les institutions démocratiques, de renforcer l'état de droit et de faire avancer les réformes économiques essentielles dans le pays;
7. réaffirme que l'engagement pris par l'Union européenne avec l'Ukraine, à savoir œuvrer en faveur d'une association politique et d'une intégration économique, reste fondé sur le respect par l'Ukraine de la démocratie et de l'état de droit; confirme cet engagement à continuer d'œuvrer à la réalisation de ces valeurs en utilisant tout le potentiel de nos relations au bénéfice des citoyens de l'Ukraine et de l'Union européenne;
8. estime que la politique de libéralisation du régime des visas avec l'Ukraine devrait être poursuivie afin que les citoyens ordinaires de l'Ukraine puissent bénéficier d'un accès plus facile à l'Union européenne, des échanges d'expériences et des programmes communs;
9. appelle l'Ukraine à mettre fin à l'exercice sélectif de la justice à tous les niveaux de gouvernement et à permettre aux partis d'opposition de prendre part à la vie politique sur la base de conditions d'égalité; exhorte à cet égard les autorités à libérer et à réhabiliter les opposants politiques poursuivis, comme Ioulia Timochenko, Iouri Loutsenko et d'autres prisonniers politiques;
10. charge son Président de transmettre la présente résolution au Service européen pour l'action extérieure (SEAE), au Conseil, à la Commission, aux États membres, ainsi qu'au président, au gouvernement et au parlement de l'Ukraine et aux Assemblées parlementaires du Conseil de l'Europe et de l'OSCE.