PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur la situation en Ukraine
5.12.2012 - (2012/2889 (RSP))
conformément à l'article 110, paragraphe 2, du règlement
Charles Tannock, Paweł Robert Kowal, Ryszard Antoni Legutko, Ryszard Czarnecki, Marek Henryk Migalski, Tomasz Piotr Poręba au nom du groupe ECR
Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B7-0544/2012
B7‑0548/2012
Résolution du Parlement européen sur la situation en Ukraine
(2012/2889 (RSP))
Le Parlement européen,
– vu ses précédentes résolutions et ses précédents rapports sur l'Ukraine,
– vu le fait qu'en mars 2012, l'Union européenne et l'Ukraine ont mené à bien le processus de ratification de l'accord d'association, comprenant l'accord de libre-échange approfondi et global,
– vu le plan d'action UE-Ukraine sur la libéralisation des visas adopté le 22 novembre 2010,
– vu le rapport de suivi publié le 15 mai 2012 concernant la mise en œuvre de la PEV en Ukraine,
– vu les élections au parlement ukrainien (Verkhovna Rada), qui ont eu lieu le 28 octobre 2012,
– vu les rapports intérimaires et les conclusions préliminaires de la mission d'observation électorale de l'OSCE/BIDDH en Ukraine, et notamment la déclaration sur les résultats et conclusions préliminaires publiée le 29 octobre 2012 conjointement avec l'Assemblée parlementaire de l'OSCE, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, le Parlement européen et l'Assemblée parlementaire de l'OTAN,
– vu la déclaration commune du 12 novembre 2012 sur les élections législatives en Ukraine de la haute représentante Catherine Ashton et du commissaire Štefan Füle,
– vu le rapport de la délégation d'observation des élections du Parlement européen aux élections législatives ukrainiennes,
– vu la mission d'observation en Ukraine des anciens Présidents du Parlement européen Pat Cox et Aleksander Kwaśniewski,
– vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,
A. considérant que l'Ukraine est un pays européen qui présente une importance stratégique pour l'Union européenne; que la taille de l'Ukraine, les ressources, la population et la position stratégique de ce pays lui donnent une position particulière en Europe et en font un acteur régional majeur;
B. considérant que l'Union européenne demeure résolue à coopérer avec l'Ukraine en vue d'une association politique et d'une intégration économique;
C. considérant que la stabilité politique intérieure en Ukraine et les réformes internes sont des conditions préalables à la poursuite du développement des relations entre l'Union et l'Ukraine;
D. considérant que l'Ukraine est l'un des membres fondateurs du partenariat oriental; considérant que lors du Sommet de Varsovie, les représentants tant de l'Union européenne que des pays du partenariat oriental ont réaffirmé que celui-ci est fondé sur une communauté de valeurs et sur les principes de liberté, de démocratie, de respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que sur l'état de droit;
E. considérant que l'OSCE/BIDDH note, dans ses résultats et conclusions préliminaires, que ces élections ont été marquées par une inégalité des règles du jeu, due essentiellement à une utilisation abusive des ressources administratives, au manque de transparence de la campagne et du financement des partis, ainsi que par une couverture médiatique inéquitable;
F. considérant que des questions touchant notamment au code électoral demeurent en suspens, en ce qui concerne en particulier certaines recommandations importantes émises précédemment par l'OSCE/BIDDH et la Commission de Venise;
G. considérant que le premier ministre ukrainien a reconnu les insuffisances affectant le dépouillement des voix et leur présentation tabulaire, et a demandé que tous ces problèmes soient corrigés par une réforme du code électoral;
H. considérant que dans cinq circonscriptions uninominales, un nouveau vote est prévu;
I. considérant que la participation électorale relativement forte a clairement témoigné de l'engagement de la société ukrainienne à faire partie de la famille des démocraties européennes, et que la société ukrainienne a largement soutenu les partis favorables à l'intégration à l'Union européenne;
1. salue l'attachement des citoyens ukrainiens à une société démocratique et pluraliste, et le fait que les électeurs ont eu un véritable choix entre plusieurs partis différents;
2. fait observer, en particulier, que certains aspects de la période pré-électorale (arrestations de chefs de file de l'opposition politique, inégalité des règles du jeu due essentiellement à une utilisation abusive des ressources administratives, actes de harcèlement et d'intimidation à l'encontre de candidats et du personnel électoral, manque de transparence de la campagne et du financement des partis, couverture médiatique inéquitable), tout comme les irrégularités et les retards constatés dans le dépouillement des voix et leur présentation tabulaire, constituent une régression par rapport à de récentes élections nationales;
3. note que, mis à part quelques problèmes à caractère isolé, la procédure de scrutin et de décompte des voix s'est déroulée, selon les observateurs, de façon positive;
4. regrette que les chefs de file de l'opposition aient été empêchés de participer à ces élections;
5. invite les autorités ukrainiennes à veiller, comme le premier ministre en a donné publiquement l'assurance, à ce que des mesures soient rapidement et résolument prises en réponse aux plaintes exprimées lors de ces élections;
6. invite l'Ukraine à instituer un mécanisme de mise en œuvre des recommandations de l'OSCE/BIDDH;
7. demande aux autorités ukrainiennes d'engager un dialogue constructif avec l'opposition;
8. note que sur les cinq partis représentés au parlement, quatre se sont publiquement déclarés favorables à un agenda européen; invite dès lors instamment le gouvernement et les forces d'opposition à faire œuvre constructive et à rechercher le consensus sur un agenda européen axé sur des réformes;
9. souligne que l'engagement de l'Union européenne à poursuivre avec l'Ukraine sur la voie de l'association politique et de l'intégration économique doit aller de pair avec la détermination du gouvernement et du nouveau parlement ukrainiens à consolider le caractère démocratique du pays, à poursuivre la mise en place d'un état de droit, à s'attaquer aux conséquences de la justice sélective et à mettre en chantier, de façon résolue, la réforme judiciaire et les autres réformes nécessaires au titre du programme d'association;
10. réitère ses préoccupations quant à l'usage sélectif de la justice et aux procès politiques dirigés contre des membres de l'ancien gouvernement;
11. insiste sur l'importance de la mission d'observation du Parlement européen en Ukraine, conduite par les anciens Présidents Pat Cox et Aleksander Kwaśniewski, et demande qu'une solution soit trouvée dans le cas de Ioulia Timochenko et d'autres membres de l'ancien gouvernement;
12. invite les autorités ukrainiennes à cesser d'utiliser la justice de façon sélective et à respecter les normes internationales en matière de procédures équitables, transparentes et indépendantes;
13. salue l'entrée en vigueur d'un nouveau code de procédure pénale et appelle de ses vœux la poursuite des réformes judiciaires;
14. prie instamment les autorités ukrainiennes à poursuivre le processus de modernisation et de réformes, afin de rapprocher l'Ukraine des normes de l'Union européenne, telles que définies dans le programme d'association;
15. estime que la politique de libéralisation des visas vis-à-vis de l'Ukraine devrait être poursuivie comme un signal fort donné aux citoyens ukrainiens que l'Union européenne s'engage fermement à resserrer ses liens de partenariat avec la société ukrainienne et à renforcer et faciliter les contacts interpersonnels, conformément à la nouvelle politique européenne de voisinage;
16. charge son Président de transmettre la présente résolution au Service européen pour l'action extérieure (SEAE), au Conseil, à la Commission, aux États membres, aux autorités ukrainiennes ainsi qu'aux Assemblées parlementaires de l'OSCE, du Conseil de l'Europe et de l'OTAN.