Procédure : 2012/2911(RSP)
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Cycle relatif au document : B7-0561/2012

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B7-0561/2012

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PV 13/12/2012 - 11.6
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P7_TA(2012)0506

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
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Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B7-0561/2012
10.12.2012
PE502.558v01-00
 
B7-0561/2012

déposée à la suite de déclarations du Conseil et de la Commission

conformément à l'article 110, paragraphe 2, du règlement


sur la décision du gouvernement israélien d'étendre les colonies en Cisjordanie (2012/2911(RSP))


Daniel Cohn-Bendit, Hélène Flautre, Nicole Kiil‑Nielsen, Margrete Auken, Malika Benarab-Attou, Raül Romeva i Rueda, Judith Sargentini, Ulrike Lunacek, Bart Staes, Francois Alfonsi, Keith Taylor, Jean Jacob Bicep, Rui Tavares au nom du groupe Verts/ALE

Résolution du Parlement européen sur la décision du gouvernement israélien d'étendre les colonies en Cisjordanie (2012/2911(RSP))  
B7‑0561/2012

Le Parlement européen,

–   vu ses résolutions antérieures sur le Moyen‑Orient, notamment sa résolution du 22 novembre 2012 sur la situation à Gaza(1),

–   vu les conclusions du Conseil "Affaires étrangères" du 19 novembre 2012 sur Gaza,

–   vu la déclaration de la vice‑présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, Catherine Ashton, du 2 décembre 2012, concernant l'intention du gouvernement israélien d'étendre les colonies,

–   vu la déclaration du Secrétaire général des Nations unies, Ban Ki‑Moon, concernant l'établissement de 3 000 nouvelles colonies israéliennes à Jérusalem‑Est et en Cisjordanie,

–   vu la résolution A/HRC/RES/S-12/1 sur la situation des droits de l'homme dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, adoptée le 16 octobre 2009 par le Conseil des droits de l'homme des Nations unies lors de sa douzième session extraordinaire,

–   vu le rapport des chefs de délégations de l'Union européenne sur Jérusalem‑Est,

–   vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

A. considérant que le 22 novembre 2012, l'Assemblée générale des Nations unies a soutenu, à une écrasante majorité, la proposition du président de l'Autorité palestinienne, Mahmoud Abbas, de modifier le statut de la Palestine au sein des Nations unies en lui accordant celui d'État non membre observateur;  

B.  considérant que le gouvernement israélien a rejeté à l'unanimité la décision de l'Assemblée générale des Nations unies, qualifiant cette initiative de violation manifeste des accords qui avaient été signés avec l'État d'Israël;

C. considérant que le lendemain du vote de l'Assemblée générale des Nations unies, le gouvernement israélien a annoncé qu'il autorisait l'établissement de 3 000 logements à Jérusalem‑Est et en Cisjordanie et qu'il décidait de poursuivre ses travaux de planification et de zonage en vue de la réalisation du projet dit "E1" entre Jérusalem et la colonie de Maale Adumim;

D. considérant que s'il est mené à bien, le projet E1 isolerait Jérusalem‑Est du reste de la Cisjordanie et séparerait partiellement le nord du sud de la Cisjordanie; considérant que d'après le Secrétaire général des Nations unies, Ban Ki‑Moon, ce projet serait de nature à porter un coup fatal aux chances encore existantes de garantir une solution reposant sur l'existence de deux États;

E.  considérant que le gouvernement israélien a indiqué en outre qu'il avait l'intention de mettre un terme au transfert des recettes fiscales prélevées au cours de ce mois au nom de l'Autorité palestinienne afin d'utiliser cet argent pour rembourser près de la moitié de la dette que l'Autorité a accumulée auprès de l'entreprise publique d'électricité israélienne (Israel Electric Corporation);

F.  considérant que l'Union européenne n'est pas parvenue à adopter une position commune sur le vote qui a eu lieu à l'Assemblée générale des Nations unies, avec 14 États membres votant pour, 12 s'abstenant, et 1 État votant contre la demande palestinienne; considérant que certains États membres ont convoqué les ambassadeurs israéliens pour leur faire part de leur préoccupation face à la décision du gouvernement israélien d'étendre les colonies en Cisjordanie;

G. considérant que les négociations engagées entre les deux parties en vue d'un règlement global du conflit israélo‑palestinien ont été suspendues; considérant que les colonies israéliennes en Cisjordanie ne cessent de s'étendre, comme l'atteste également la publication récente d'appels d'offres pour plus de 1 200 logements dans les colonies de Ramot et de Pisgat Zeev;

H. considérant qu'en l'absence de mécanisme de contrôle efficace de l'Union européenne, les produits issus des colonies israéliennes continuent d'arriver sur le marché européen en bénéficiant d'un traitement préférentiel; considérant que, dans sa résolution du 5 juillet 2012, le Parlement européen demande "la mise en œuvre, pleine et effective, de la législation européenne actuelle et des accords bilatéraux UE-Israël en vigueur pour veiller à ce que le mécanisme de contrôle de l'UE ‑ les "arrangements techniques" ‑ ne permettent pas que les produits israéliens issus des colonies soient importés sur le marché européen aux conditions préférentielles de l'accord d'association UE-Israël";

I.   considérant que l'arrêt de l'extension des colonies est considéré par les Palestiniens comme la condition préalable à la reprise des pourparlers; considérant que les colonies israéliennes dans les territoires occupés sont illégales en vertu du droit international et qu'elles compromettent de manière irréversible la solution reposant sur l'existence de deux États;

J.   considérant que le droit des Palestiniens à l'autodétermination et à disposer de leur propre État ne saurait être remis en cause, pas plus que le droit à l'existence d'Israël à l'intérieur de frontières sûres;

K. considérant que le 21 novembre 2012, l'opération "Pilier de défense" lancée par Israël a pris fin à la suite de la conclusion d'un accord avec le Hamas dans la bande de Gaza négocié par l'Égypte; considérant que les points de passage frontaliers à l'entrée et à la sortie de la bande de Gaza sont fermés depuis juin 2007; considérant que le blocus de la bande de Gaza représente une punition collective de la population, contraire au droit humanitaire international;

1.  regrette la décision du gouvernement israélien d'encourager l'extension des colonies en Cisjordanie et, en particulier, de poursuivre les travaux préliminaires relatifs au projet E1 qui entraveront de manière irréversible la constitution future d'un État palestinien viable;

2.  souligne que la décision prise consécutivement à la revalorisation historique du statut de la Palestine semble être une mesure de rétorsion ainsi qu'une sanction injustifiée prises à l'égard des Palestiniens en réponse à l'initiative de Mahmoud Abbas qui a été soutenue par 138 pays au sein des Nations unies;

3.  estime que le nouveau statut de la Palestine au sein des Nations unies permettra de mieux équilibrer le rôle des parties dans la perspective de la reprise de négociations directes;

4.  réaffirme qu'un règlement global négocié du conflit débouchant sur une solution reposant sur l'existence de deux États, Israël et l'État palestinien vivant côte à côte à l'intérieur de frontières sûres reconnues au niveau international, est la seule formule possible; invite instamment les deux parties, à cet égard, à consentir tous les efforts nécessaires pour mettre en place les conditions requises pour la reprise de négociations directes sérieuses;

5.  invite le gouvernement israélien à reprendre les transferts des recettes fiscales en faveur de l'Autorité palestinienne, conformément aux accords signés et dans le but de ne pas aggraver la situation humanitaire déjà difficile dans les territoires occupés;

6.  accueille avec satisfaction l'accord du 21 novembre 2012, négocié par l'Égypte, qui met un terme au conflit qui opposait récemment la bande de Gaza et le sud d'Israël, et invite les parties à s'engager dans de nouvelles négociations de manière à consolider le cessez‑le‑feu et à rendre possible un arrêt permanent de toutes les hostilités;

7.  demande l'arrêt immédiat du blocus israélien de Gaza afin de faciliter l'accès de l'assistance humanitaire internationale à la bande de Gaza et de respecter la dignité et le droit à un avenir meilleur de la population palestinienne qui vit en cet endroit;

8.  souligne que le respect des droits de l'homme et du droit humanitaire international par l'ensemble des parties et dans toutes les circonstances demeure une condition préalable essentielle à l'instauration d'une paix juste et durable au Moyen‑Orient, et souligne une fois de plus que seuls des moyens pacifiques et non violents permettront de parvenir à une solution durable au conflit entre Israéliens et Palestiniens;

9.  continue d'appeler à la réconciliation palestinienne, comme étant le moyen de réunifier les Palestiniens qui vivent dans la bande de Gaza, en Cisjordanie, et à Jérusalem‑Est, dans la mesure où ils appartiennent au même peuple palestinien vivant dans le territoire palestinien occupé;

10. réclame de nouveau le gel de toutes les implantations israéliennes en Cisjordanie afin, notamment, de jeter les bases de la reprise de négociations constructives et sérieuses entre les parties;

11. invite la Commission et les États membres à déployer tous les efforts nécessaires pour parvenir à la mise en œuvre, pleine et effective, de la législation européenne actuelle et des accords bilatéraux UE-Israël en vigueur afin de veiller à ce que le mécanisme de contrôle de l'UE ‑ les "arrangements techniques" ‑ ne permettent pas que les produits israéliens issus des colonies soient importés sur le marché européen aux conditions préférentielles de l'accord d'association UE-Israël;

12. estime qu'il est regrettable que l'Union européenne ne soit pas de nouveau parvenue à s'exprimer d'une seule voix devant les Nations unies sur la demande légitime de Mahmoud Abbas de revaloriser le statut de la Palestine et invite la vice‑présidente/haute représentante à tirer les enseignements de ce fâcheux échec européen récent afin de trouver des solutions qui permettront d'éviter ce type de situations à l'avenir;

13. réaffirme que toute amélioration des relations entre l'Union européenne et Israël doit être résolument subordonnée au strict respect du droit international et des droits de l'homme, en particulier à la levée du blocus de la bande de Gaza, à l'arrêt total de toutes les constructions de colonies en Cisjordanie, y compris à Jérusalem‑Est, à des engagements concrets et à des mesures effectives en vue de la conclusion d'un accord global de paix et de la mise en œuvre, pleine et entière, de l'accord d'association euro‑méditerranéen intérimaire entre la Communauté européenne et l'Organisation de libération de la Palestine (OLP);

14. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice‑présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au Secrétaire général des Nations unies, à l'envoyé du Quatuor au Moyen‑Orient, au gouvernement israélien, à la Knesset, au président de l'Autorité palestinienne, au Conseil législatif palestinien et aux organes de l'Assemblée parlementaire euro‑méditerranéenne.

 

(1)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0454.

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