Proposition de résolution - B7-0565/2012Proposition de résolution
B7-0565/2012

PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur la décision du gouvernement israélien d'étendre les colonies en Cisjordanie

10.12.2012 - (2012/2911(RSP))

déposée à la suite d'une déclaration de la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité
conformément à l'article 110, paragraphe 2, du règlement

Fiorello Provera, Lorenzo Fontana, Mara Bizzotto, Oreste Rossi au nom du groupe EFD

Procédure : 2012/2911(RSP)
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B7-0565/2012
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B7‑0565/2012

Résolution du Parlement européen sur la décision du gouvernement israélien d'étendre les colonies en Cisjordanie

(2012/2911(RSP))

Le Parlement européen,

–   vu ses résolutions précédentes sur le Proche-Orient,

–   vu les accords d'Oslo du 13 septembre 1993 ("Déclaration de principes sur des arrangements intérimaires d'autonomie"),

–   vu la charte des Nations unies,

–   vu l'accord intérimaire du 28 septembre 1995 sur la Cisjordanie et la bande de Gaza,

–   vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

A. considérant que le gouvernement israélien a annoncé des plans relatifs à la construction d'environ 3 000 nouveaux logements en Cisjordanie, y compris à Jérusalem-Est;

B.  considérant que la zone de Ma’ale Adumim est l'une des zones que le président Clinton avait retenues pour faire l'objet d'échanges de territoires entre les deux parties;

C. considérant que l'Autorité palestinienne a décidé de demander à être reconnue par l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations unies comme observateur non membre, en violation des accords d'Oslo;

D. considérant que l'un des principes fondamentaux des accords d'Oslo consiste en ceci que les litiges, y compris sur la question des colonies, devraient être réglés par la négociation directe;

E.  considérant que l'Union européenne a exprimé à plusieurs reprises son soutien à la solution des deux États, à savoir l'État d'Israël et un État palestinien indépendant, démocratique, d'un seul tenant et viable, vivant côte à côte dans la paix et la sécurité;

1.  est très préoccupé par le refus de l'Autorité palestinienne de participer aux pourparlers directs avec Israël sur un règlement définitif de leurs désaccords, qui portera notamment sur la question des colons israéliens et contiendra des garanties pour la sécurité de l'État d'Israël;

2.  estime que le conflit entre Israël et les Palestiniens ne trouvera de solution que par des négociations directes prenant en compte les besoins des Israéliens comme ceux des Palestiniens;

3.  souligne qu'un nouvel État palestinien ne verra pas le jour tant qu'Israël ne sera pas reconnu comme un État juif et que le statut des minorités (y compris les minorités juives vivant en Cisjordanie) ne sera pas protégé;

4.  souligne que la problématique des colonies doit être résolue par la voie de la négociation et qu'elle n'est pas la principale cause du conflit, puisque des attaques contre Israël étaient conduites à partir du territoire aujourd'hui dénommé Cisjordanie cinquante ans avant l'existence de la moindre colonie dans la région;

5.  appelle le président Abbas à renouer les pourparlers directs avec Israël sans délai ni condition préalable; demande instamment à l'Union européenne et à ses États membres de déployer des efforts diplomatiques pour que reprenne le dialogue entre Israël et l'Autorité palestinienne en vue de parvenir à un accord de paix durable et réaliste;

6.  estime que le vote par lequel l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations unies a octroyé aux Palestiniens le statut d'observateur risque de compromettre les efforts engagés pour relancer les négociations entre les deux parties;

7.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice‑présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au représentant spécial de l'UE pour le processus de paix au Proche-Orient, au président de l'Assemblée générale des Nations unies, aux gouvernements et aux parlements des membres du Conseil de sécurité des Nations unies, à l'envoyé du Quatuor pour le Proche-Orient, à la Knesset et au gouvernement israélien, au président de l'Autorité palestinienne et au Conseil législatif palestinien.