Procédure : 2012/2911(RSP)
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Cycle relatif au document : B7-0566/2012

Textes déposés :

B7-0566/2012

Débats :

Votes :

PV 13/12/2012 - 11.6

Textes adoptés :

P7_TA(2012)0506

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
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Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B7-0561/2012
10.12.2012
PE502.563v01-00
 
B7-0566/2012

déposée à la suite d'une déclaration de la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité

conformément à l'article 110, paragraphe 2, du règlement


sur la décision du gouvernement israélien d'étendre les colonies en Cisjordanie (2012/2911(RSP))


Annemie Neyts-Uyttebroeck, Ivo Vajgl, Niccolò Rinaldi, Graham Watson, Marielle de Sarnez, Louis Michel, Izaskun Bilbao Barandica, Marietje Schaake, Alexandra Thein au nom du groupe ALDE

Résolution du Parlement européen sur la décision du gouvernement israélien d'étendre les colonies en Cisjordanie (2012/2911(RSP))  
B7‑0566/2012

Le Parlement européen,

–   vu les résolutions des Nations unies sur le sujet, notamment la résolution 181 (1947) de son assemblée générale et les résolutions 242 (1967), 252 (1968), 338 (1973), 476 (1980), 478 (1980), 1397 (2002), 1515 (2003) et 1850 (2008) de son Conseil de sécurité,

–   vu les accords d'Oslo du 13 septembre 1993 ("Déclaration de principes sur les arrangements intérimaires d'autonomie"),

–   vu les déclarations de la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, Catherine Ashton, en particulier celles sur l'extension des colonies du 8 juin 2012 et du 2 décembre 2012,

–   vu la charte des Nations unies,

–   vu l'accord intérimaire du 28 septembre 1995 sur la Cisjordanie et la bande de Gaza,

–   vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

A. considérant que le gouvernement israélien a annoncé la construction d'environ 3 000 nouveaux logements en Cisjordanie, y compris à Jérusalem-Est;

B.  considérant que plusieurs États membres ont officiellement protesté et convoqué leurs ambassadeurs israéliens à l'annonce de l'extension des colonies;

C. considérant que, dans ses récentes déclarations, le chef politique du Hamas, Khaled Mechaal, a catégoriquement rejeté la reconnaissance de l'État d'Israël;

D. considérant qu'une résolution de l'assemblée générale des Nations unies, adoptée le 29 novembre 2012, a accordé à la Palestine le statut d'État non membre observateur aux Nations unies;

E.  considérant que l'annonce de nouvelles colonies à Jérusalem‑Est par les autorités israéliennes porte atteinte à la crédibilité et à la légitimité de l'autorité palestinienne;

F.  considérant que l'Union européenne a confirmé à plusieurs reprises son soutien à la solution des deux États, à savoir l'État d'Israël et un État palestinien indépendant, démocratique, d'un seul tenant et viable vivant côte à côte dans la paix et la sécurité;

G. considérant que les accords d'Oslo de 1993 ont divisé le territoire de la Cisjordanie en trois zones, dites A, B et C; que la zone C, sous contrôle civil et de sécurité israélien, constitue 62 % du territoire et représente l'unique zone d'un seul tenant disposant de la plupart des terres fertiles et riches en ressources de Cisjordanie; que l'accord intérimaire sur la Cisjordanie et la bande de Gaza, de 1995, dispose que la zone C sera progressivement transférée sous l'autorité palestinienne, ce qui n'a pas eu lieu;

H. considérant que Jérusalem-Est est de plus en plus coupée de la Cisjordanie, tandis que la vieille ville est de plus en plus séparée du reste de Jérusalem-Est;

I.   considérant qu'il a, à plusieurs reprises, exprimé son soutien aux efforts de construction d'un État déployés tant par le président Mahmoud Abbas que le premier ministre Salam Fayyad, et qu'il a reconnu et salué la réussite du plan bisannuel de gouvernement du premier ministre;

1.  condamne l'annonce, par le gouvernement israélien, de la construction de quelque 3 000 nouveaux logements en Cisjordanie, y compris à Jérusalem-Est;

2.  fait une nouvelle fois observer que cette extension est de nature à compromettre les perspectives d'une Palestine viable partageant, avec Israël, Jérusalem comme capitale;

3.  condamne les déclarations du chef politique du Hamas, Khaled Mechaal, rejetant la reconnaissance de l'État d'Israël et refusant catégoriquement toute présence israélienne à Jérusalem;

4.  réaffirme son appui sans réserve à la solution des deux États, sur la base des frontières de 1967, avec Jérusalem pour capitale des deux entités, l'État d'Israël et un État de Palestine indépendant, démocratique, d'un seul tenant et viable, vivant côte à côte dans la paix et la sécurité; soutient pleinement les conclusions du Conseil du 14 mai 2012 sur le processus de paix au Proche-Orient, réaffirmant qu'aucune modification des frontières d'avant 1967, y compris pour ce qui est de Jérusalem, autre que celles convenues par les parties, ne serait reconnue par l'Union européenne;

5.  insiste sur l'importance de la protection de la population palestinienne et de ses droits dans la zone C et à Jérusalem-Est, qui est essentielle à la survie de la solution des deux États;

6.  souligne que les colonies israéliennes en Cisjordanie et à Jérusalem-Est sont illégales selon le droit international; appelle au gel immédiat, complet et permanent de toute action israélienne de construction ou d'extension de colonies, et demande qu'il soit mis un terme tant à l'expulsion des familles palestiniennes de leurs domiciles qu'à la démolition des maisons des Palestiniens;

7.  demande une nouvelle fois instamment que l'Union européenne et ses États membres jouent un rôle politique plus actif, y compris au sein du Quatuor, dans les efforts visant à parvenir à une paix juste et durable entre Israéliens et Palestiniens; soutient les efforts de la haute représentante en vue de dégager une perspective crédible pour la relance du processus de paix; insiste pour que les dispositions de l'accord d'association UE-Israël concernant les droits de l'homme des Palestiniens soient respectées;

8.  exhorte le Hamas à reconnaître le droit à l'existence d'Israël et invite instamment l'autorité palestinienne et le gouvernement israélien à relancer le processus de paix au Proche‑Orient;

9.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au représentant spécial de l'UE pour le processus de paix au Proche‑Orient, au président de l'assemblée générale des Nations unies, aux gouvernements et aux parlements des membres du Conseil de sécurité des Nations unies, à l'envoyé du Quatuor pour le Proche-Orient, à la Knesset et au gouvernement israélien, au président de l'Autorité palestinienne et au Conseil législatif palestinien.

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