Procédure : 2012/2911(RSP)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : B7-0568/2012

Textes déposés :

B7-0568/2012

Débats :

Votes :

PV 13/12/2012 - 11.6

Textes adoptés :

P7_TA(2012)0506

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
PDF 119kWORD 49k
Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B7-0561/2012
10.12.2012
PE502.565v01-00
 
B7-0568/2012

déposée à la suite d'une déclaration de la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité

conformément à l'article 110, paragraphe 2, du règlement


sur la décision du gouvernement israélien d'étendre les colonies en Cisjordanie (2012/2911(RSP))


Charles Tannock, Geoffrey Van Orden, Ryszard Czarnecki, Adam Bielan au nom du groupe ECR

Résolution du Parlement européen sur la décision du gouvernement israélien d'étendre les colonies en Cisjordanie (2012/2911(RSP))  
B7‑0568/2012

Le Parlement européen,

–   vu ses résolutions antérieures sur les droits de l'homme et la démocratie en Israël et en Palestine,

–   vu le pacte international des Nations unies relatif aux droits civils et politiques et les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies adoptées en 1979 et en 1980,

–   vu les conclusions du Conseil sur le processus de paix au Proche-Orient du 8 décembre 2009, du 13 décembre 2010 et du 18 juillet 2011,

–   vu la charte des Nations unies, eu égard notamment au nouveau statut d'État non membre observateur de la Palestine,

–   vu les résolutions des Nations unies sur le sujet, à savoir les résolutions 181 (1947) et 194 (1948) de son Assemblée générale et les résolutions 242 (1967), 338 (1973), 1397 (2002), 1515 (2003) et 1850 (2008) de son Conseil de sécurité,

–   vu les arrangements exposés dans l'accord d'Oslo I,

–   vu les déclarations du Quatuor pour le Proche-Orient, et en particulier celle du 23 septembre 2011,

–   vu l'article 122, paragraphe 5, de son règlement,

A. considérant que, la semaine passée, le gouvernement israélien a annoncé son intention de construire 3 000 "logements de colons" à Jérusalem-Est, en Judée, en Samarie et dans la zone E1 près de Jérusalem, en réponse à l'initiative unilatérale de l'Autorité palestinienne en matière d'État, à l'Assemblée générale des Nations unies;

B.  considérant que, jusque-là, le gouvernement israélien a approuvé des constructions à Jérusalem-Est dans de grands blocs de colonies ainsi que la planification de constructions dans la zone E1, et qu'aucune construction supplémentaire n'a été approuvée ailleurs;

C.  considérant que la Grande-Bretagne, la France, la Suède, l'Espagne, le Danemark et les États-Unis se sont tous opposés à la construction de "logements de colons";

D. considérant que la Palestine est désormais un État non membre observateur aux Nations unies et peut par conséquent demander à rejoindre les organismes internationaux;

E.  considérant qu'Israël reste engagé en faveur d'un règlement négocié du conflit avec les Palestiniens, sur la base d'une solution à deux États, et a demandé à plusieurs reprises la reprise de pourparlers directs;

F.  considérant que, par le passé, Israël a gelé son programme de construction de colonies pendant neuf mois, ceci constituant une condition préalable à la reprise des négociations avec l'Autorité palestinienne;

1.  souligne le droit toujours en vigueur d'Israël à l'autodéfense et à la sécurité; reconnaît que la question des logements de colons est distincte de celle de la violence dont le Hamas est à l'origine et souligne que ces deux questions ne sauraient constituer un obstacle majeur à la reprise de pourparlers directs;

2.  observe que les colonies israéliennes à Jérusalem-Est et en Cisjordanie sont considérées comme illégales au regard du droit international, de la quatrième convention de Genève et des résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies sur les colonies adoptées en 1979 et 1980;

3.  fait part de sa préoccupation quant au fait que l'initiative palestinienne unilatérale à l'Assemblée générale des Nations unies est contraire à l'arrangement visant à trouver une "solution négociée", ancré dans les accords d'Oslo;

4.  s'inquiète vivement de l'extension des colonies israéliennes dans les zones désignées comme palestiniennes et rappelle aux autorités d'Israël les engagements qu'elles ont pris au titre de l'accord d'Oslo I; demande aux autorités israéliennes d'annuler l'extension des colonies afin de faciliter la reprise des négociations directes;

5.  invite à cet égard le président Mahmoud Abbas à reprendre sans plus attendre les pourparlers directs avec Israël;

6.  réaffirme son soutien à une solution à deux États, acceptée et appliquée par les Israéliens et par les Palestiniens, et fondée sur les frontières de 1967, avec des accords d'échange de territoires contre la paix, aboutissant à ce qu'un État palestinien viable, qui comprenne à la fois la Cisjordanie et la bande de Gaza, et l'État d'Israël vivent côte-à-côte dans la paix et la sécurité; rappelle qu'il n'est possible d'y parvenir que par des négociations directes, sous l'égide du Quatuor des Nations unies, et non par des gestes unilatéraux;

7.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au président de l'Assemblée générale des Nations unies, aux gouvernements et aux parlements des membres du Conseil de sécurité des Nations unies, à l'envoyé du Quatuor pour le Proche-Orient, à la Knesset et au gouvernement israélien, au président de l'Autorité palestinienne et au Conseil législatif palestinien.

Avis juridique - Politique de confidentialité