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Procedure : 2012/2907(RSP)
Document stages in plenary
Document selected : B7-0580/2012

Texts tabled :

B7-0580/2012

Debates :

PV 13/12/2012 - 15.1
CRE 13/12/2012 - 15.1

Votes :

PV 13/12/2012 - 16.1

Texts adopted :

P7_TA(2012)0511

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
PDF 132kWORD 64k
Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B7-0562/2012
11.12.2012
PE502.577v01-00
 
B7-0580/2012

déposée avec demande d'inscription à l'ordre du jour d'un débat sur des cas de violation des droits de l'homme, de la démocratie et de l'état de droit

conformément à l'article 122 du règlement


sur la situation en République Démocratique du Congo (2012/2907(RSP))


Marie-Christine Vergiat, Younous Omarjee, Jean-Luc Mélenchon, Willy Meyer, Patrick Le Hyaric

au nom du groupe GUE/NGL

NB : Cette proposition de résolution n'est disponible que dans sa langue originale

Résolution du Parlement européen sur la situation en République Démocratique du Congo (2012/2907(RSP))  
B7‑0580/2012

Le Parlement européen,

 vu la Déclaration universelle des droits de l'Homme de 1948 et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966,

 vu l'article 3 et le protocole II de la Convention de Genève de 1949, qui interdisent les exécutions sommaires, les viols, les recrutements forcés et d'autres exactions,

 vu la convention internationale des droits de l'enfant du 20 novembre 1989 qui interdit notamment l'implication des enfants dans les conflits armés,

 vu le protocole optionnel de la Convention sur les droits de l'enfant concernant l'engagement d'enfants dans les conflits armés, ratifié par la République démocratique du Congo et le Rwanda,

 vu les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies, et en particulier les résolutions 2076(2012), 2053 (2012), 1925 (2010) et 1856 (2008), sur la situation en République démocratique du Congo, qui précisent le mandat de la mission des Nations unies en RDC (MONUSCO), la déclaration du Conseil de sécurité du 2 août 2012 et les rapports mensuels du Secrétaire général des Nations unies à ce sujet,

 vu les résolutions 1325 (2000), 1820 (2008), 1888 (2009) et 1960 (2010) du Conseil de sécurité des Nations unies sur les femmes, la paix et la sécurité,

 vu la résolution 60/1 de l'Assemblée générale des Nations unies, du 24 octobre 2005, sur les résultats du Sommet mondial de 2005, et en particulier ses paragraphes 138 à 140 sur la responsabilité de protéger les populations,

 vu l'acte constitutif de l'Union africaine ou traité de Lomé, adopté lors du sommet extraordinaire des chefs d'État et de gouvernement de l'Organisation de l'Unité africaine, Organisation continentale de Lomé en juillet 2000,

 vu la charte africaine des droits de l'Homme et des peuples, qui a été ratifiée par la République démocratique du Congo en 1982,

 vu les rapports des organisations des droits de l'Homme sur les graves violations des droits de l'Homme perpétrées dans l'est de la RDC,

 vu les résolutions des Nations Unies sur la situation en RDC;

 vu la déclaration des chefs d'Etat et de gouvernement des Etats membres de la conférence internationale sur les région des Grands Lacs (CIGRL) concernant la situation sécuritaire dans l'est de la République démocratique du Congo;

 vu la décision du Conseil de paix et de sécurité de l'Union Africaine du 19 septembre 2012 sur la situation sécuritaire à l’Est de la République démocratique du Congo (RDC);

 vu la résolution de l'Organisation internationale de la francophonie (OIF) prise lors du XIVe Sommet de la francophonie des 13 et 14 octobre 2012 sur la situation en République Démocratique du Congo;

 vu les résolutions précédentes de l'Assemblée parlementaire paritaire sur la République démocratique du Congo (RDC) notamment celle du 29 novembre 2012.

 vu les résolutions antérieures du Parlement européen sur la République démocratique du Congo;

 vu l'article 3 et le protocole II des Conventions de Genève de 1949, qui interdisent les exécutions sommaires, les viols, les recrutements forcés et d'autres exactions;

 vu le Protocole optionnel de la Convention sur les droits de l'enfant concernant l'engagement d'enfants dans les conflits armés, ratifié par la République démocratique du Congo et le Rwanda;

 vu la résolution 60/1 de l'Assemblée générale des Nations unies, du 24 octobre 2005, sur les résultats du Sommet mondial de 2005, et en particulier ses paragraphes 138 à 140 sur la responsabilité de protéger les populations;

 vu les lignes directrices de l'Union européenne de 2004 pour la protection des défenseurs des droits humains et la stratégie locale pour la mise en œuvre des lignes directrices en RDC, adoptées par les chefs de mission le 20 mars 2010;

 vu la déclaration du 24 novembre 2012 des chefs d'Etat et de gouvernement de la conférence internationale de la Région des Grands Lacs sur la situation sécuritaire dans l'Est de la République démocratique du Congo.

A.       considérant que la région du Nord Kivu, à l'est de la République démocratique du Congo, qui est frontalière avec le Rwanda, le Burundi, l'Ouganda et la Tanzanie, se trouve depuis avril 2012 dans une situation de guerre civile.

B.  considérant que ce cycle de guerres est notamment lié au conflit opposant des groupes de rebelles armés, le M23, le groupe Maï-Maï, les Forces démocratiques de Libération du Rwanda (FDLR), les rebelles rwandais hutus, aux Forces armées de la République démocratique du Congo du FARDC;

C.  considérant que d'après des experts de l'ONU et certaines des ONG présentes sur place, des crimes de guerres et des crimes contre l'humanité sont perpétrés dans la région;

D.  considérant que depuis le début de cette guerre, les droits humains sont bafoués par les groupes armés, que l'on dénombre une centaine de morts, des viols de masse, y compris sur des filles mineures, des tortures et massacres, des enfants enrôlés de force dans des groupes armés;

E.        considérant que le recours à la violence sexuelle et l'utilisation plus commune du viol ont de vastes conséquences telles que la destruction physique et psychologique des victimes et doivent être considérés comme des crimes de guerre;

F.        considérant que, à la suite des actes criminels mentionnés ci-dessus et des combats opposant les FARDC à la rébellion du M23, plus de 2,4 millions de congolais habitant dans les zones de belligérance ont été contraints au déplacement intérieur et 420 000 sont partis en exil vers les pays voisins et qu'ils vivent dans des conditions inhumaines;

G.   considérant que l'absence de poursuite des auteurs des violations des droits de l'Homme et des crimes de guerre devant les tribunaux favorise le climat d'impunité et la perpétration de nouveaux crimes;  

H.       considérant que la RDC regorge d'importantes ressources naturelles et que la persistance de l'exploitation illégale de ces ressources qui, spécialement dans l'est de la RDC, sont encore souvent sous le contrôle de groupes paramilitaires armés, contribue à financer et à soutenir le conflit et demeure une source d'insécurité pour l'ensemble de la région;

I.         considérant que des experts de l'ONU et des ONG estiment que plusieurs des Etats voisins de la République démocratique du Congo, dont le Rwanda et l'Ouganda, soutiennent directement ou indirectement les groupes rebelles armés;

J.  considérant que l'armée congolaise (FARDC) commet elle aussi de nombreuses exactions dans les zones de combat, d'après certaines des ONG présentes sur place.

K.  considérant que le prix des denrées alimentaires a considérablement augmenté depuis le début du conflit, aggravant encore la pauvreté et l'insécurité alimentaire des populations locales et la stabilité de la région;

L.  considérant que l’accroissement du chômage, la dégradation de la situation sociale et la paupérisation de la population sont des facteurs déterminant de l'instabilité dont souffre la région; considérant que ces problèmes exigent une stratégie et un plan de développement;

M.       considérant que les conflits antérieurs aux situations actuelles ont encore des influences résurgentes sur les événements actuels; considérant qu'il est nécessaire de traiter les conséquences des conflits, notamment par la démilitarisation, la démobilisation et la réinsertion des anciens combattants, le rapatriement des réfugiés, la réinstallation des personnes déplacées à l'intérieur de leur propre pays et la mise en œuvre de programmes de développement viables;

N.       considérant que le Conseil de sécurité de l'ONU a étendu jusqu'au 30 juin 2013 le mandat de la Mission des Nations unies pour la stabilisation en République démocratique du Congo (MONUSCO), conformément à sa résolution 2053(2012);



1.   exprime sa grande préoccupation quant à la dégradation de la situation globale dans l'est de la RDC, laquelle a des conséquences graves dans les domaines politique, humanitaire et de la sécurité dans la RDC et dans l'ensemble de la région;

2.        condame avec force les attaques menées ces derniers mois par le M23 et toutes les autres forces négatives dans l'est de la RDC; s'oppose à toute intervention extérieure dans ce conflit et en appelle à tous les acteurs de la région pour qu'ils contribuent loyalement au règlement pacifique de ce conflit;

3.   condamne tout acte de violence et toute violation des droits de l'Homme dans l'est de la RDC et dans la région des Grands Lacs, et exprime sa solidarité avec toutes les populations éprouvées par la guerre; engage toutes les forces participant aux combats dans l'est de la RDC à respecter les droits de l'Homme et le droit international humanitaire, à cesser toute attaque contre les civils, en particulier à l'encontre des femmes et des enfants, favoriser l'accès et protéger les agences humanitaires, pour venir en aide aux populations civiles éprouvées, protéger les défenseurs des droits de l'Homme et les journalistes, mettre tout son poids pour soutenir l'adoption du projet de loi sur la protection des défenseurs des droits de l'homme et celle du projet de loi portant sur la création de la Commission Nationale des Droits de l'Homme.

4.        condamne vigoureusement les actes de violence sexuelle massivement perpétrés dans la région des Grands Lacs, en particulier les viols commis sur des femmes et des jeunes filles, ainsi que le recrutement d'enfants par les forces armées; condamne la tentative d'assassinat du docteur Mukwege et exige une enquête judiciaire exhaustive pour faire toute la lumière sur cette tentative;

5.        appelle le gouvernement de la République Démocratique du Congo à rétablir la paix et la stabilité au plus vite, à assurer la sécurité des populations résidant sur son territoire, à protéger les droits humains et la démocratie conformément aux dispositions constitutionnelles et législatives congolaises et aux instruments internationaux de protection des droits humains ratifiés par la RDC;

6.   demande à l'ensemble des États de la région des Grands Lacs de mettre la lutte contre l'impunité au cœur du processus de renforcement de l'Etat de droit, qui seul peut garantir une paix durable et le droit des victimes à un recours effectif devant un tribunal impartial; demande aux gouvernements de la région et aux États européens de coopérer pleinement à cet effet avec la CPI et exige l'exécution immédiate des mandats d'arrêt internationaux;

7.   juge primordial d'enquêter de manière impartiale et approfondie sur tous les cas passés et actuels de violation des droits de l'Homme; demande que les auteurs des violations des droits de l'Homme, des crimes de guerre, des crimes contre l'humanité, des violences sexuelles contre les femmes et d'enrôlement d'enfants soldats soient dénoncés, identifiés, poursuivis et punis conformément au droit national et au droit pénal international; exige que le mandat d'arrêt international à l'encontre de Bosco Ntaganda et des autres personnes sous mandat d'arrêt de la CPI soient respectés;

8.   demande à la communauté internationale, à l'Union européenne, l'UA et l'ONU, de continuer à tout mettre en œuvre pour apporter une aide plus coordonnée et efficace aux populations de l'est de la RDC et contribuer aux efforts visant à faire face à la catastrophe humanitaire; exprime sa préoccupation la plus vive face à la situation et au nombre des déplacés internes et des réfugiés se trouvant dans les pays voisins et demande de d'accroître l'aide humanitaire en faveur de ces personnes;

9.  condamne tout appui extérieur par des Etats voisins aux groupes armés de la région;

10.  Appelle tous les pays de la région à coopérer activement avec les autorités congolaises pour le démantèlement et la démobilisation des groupes armés;

11.   demande le respect des libertés de réunions, d’expression et de manifestation conformément aux conventions internationales de protection des droits humains et la Constitution de la RDC (les articles 23, 25, 26) ;

12.   considère qu'un accès et un contrôle transparents des richesses naturelles de la RDC ainsi que la redistribution équitable à travers le budget de l'État des revenus générés par l'exploitation de ces ressources sont indispensables pour un développement durable du pays, notamment dans les domaines de l'éducation, de la santé et de la sécurité; invite dès lors l'Union africaine et les pays de la région des Grands Lacs à prendre davantage de mesures pour lutter contre l'exploitation et le commerce illicites de ressources naturelles qui entretiennent l'économie des conflits; demande aux autorités compétentes de s'assurer que les opérateurs privés respectent cette interdiction; invite également l'Union européenne et l'ensemble de la Communauté internationale à renforcer la coopération avec la RDC dans ce domaine;

13.  Juge que l'incapacité de la population à avoir accès aux ressources naturelles du pays, l’accroissement du chômage, la dégradation de la situation sociale et la paupérisation sont des obstacles à la stabilité et doivent être des priorités absolues dans la prochaine période;

14.  Appelle l'Union Européenne à la mobilisation de tous les fonds nécessaires afin de mettre en œuvre une aide médicale et humanitaire effective;


15.  Se félicite de la volonté de la CIGRL de mettre sur pied un Fonds d'assistance humanitaire aux populations sinistrées;

16.       Demande à l'Union Européenne de poursuivre, sous couvert de l'article 8 de la Convention de Cotonou, un dialogue régulier et suivi, aussi ouvert à la société civile;


17.  Demande à l'Union Européenne et à la Communauté Internationale d'accompagner la RDC dans ses efforts de consolidation de la démocratie et de la paix notamment en appuyant les ONG présentes sur place;


18.  Appelle à une participation accrue des femmes dans la construction de la paix, la prévention des conflits, et la démilitarisation de la RDC;

 

 

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