Proposition de résolution - B7-0005/2013Proposition de résolution
B7-0005/2013

    PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur les victimes d'incendies survenus récemment dans des usines textiles, en particulier au Bangladesh

    9.1.2013 - (2012/2908(RSP))

    déposée à la suite de déclarations du Conseil et de la Commission
    conformément à l'article 110, paragraphe 2, du règlement

    Phil Bennion au nom du groupe ALDE

    Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B7-0004/2013

    Procédure : 2012/2908(RSP)
    Cycle de vie en séance
    Cycle relatif au document :  
    B7-0005/2013
    Textes déposés :
    B7-0005/2013
    Textes adoptés :

    B7‑0005/2013

    Résolution du Parlement européen sur les victimes d'incendies survenus récemment dans des usines textiles, en particulier au Bangladesh

    (2012/2908(RSP))

    Le Parlement européen,

    –   vu la déclaration de l'OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail,

    –   vu le pacte mondial des Nations unies,

    –   vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

    A. considérant que le Bangladesh est le deuxième fabricant mondial de vêtements, avec environ 4 500 usines employant plus de deux millions de personnes;

    B.  considérant que l'industrie textile représente jusqu'à 80 % des exportations annuelles du Bangladesh, qui totalisent 24 milliards de dollars (15 milliards de livres sterling);

    C. considérant que la Clean Clothes Campaign estime que, depuis 2006, pas loin de 700 personnes ont péri dans des incendies d'usines au Bangladesh, dont un grand nombre auraient pu être évités et, en tout cas, le nombre de victimes aurait pu être réduit si les normes de sécurité avaient été appliquées;

    D. considérant que 289 personnes sont décédées récemment dans une usine textile à Karachi et qu'une explosion dans une usine à Lahore a fait au moins 25 victimes;

    1.  regrette les pertes tragiques en vies humaines dans des incendies survenus sur le lieu de travail au Bangladesh, au Pakistan et dans d'autres pays d'Asie du Sud, et notamment l'incendie qui s'est produit récemment à Dacca, le 24 novembre 2012, qui a fait au moins 112 morts et l'incendie d'une usine à Karachi, qui a tué au moins 289 personnes;

    2.  souligne que bon nombre de ces décès tragiques auraient pu être évités si des normes de sécurité élémentaires avaient été appliquées dans ces usines;

    3.  prend acte des conclusions de l'enquête commandée par le gouvernement du Bangladesh, qui soulignent que l'incident à Dacca a été provoqué par un acte de sabotage; souligne néanmoins l'opinion émise par de nombreuses ONG du Bangladesh, qui ont fait part de l'inquiétude que leur inspirent ces conclusions;

    4.  regrette que certaines maisons aient, dans un premier temps, tenté de nier leur coopération avec l'entreprise touchée par l'incendie de Dacca, et aient tardé à admettre que les vêtements qu'elles vendaient avaient été produits dans l'usine en question;

    5.  juge inqualifiable le fait que l'absence ou le caractère défaillant des issues de secours semblent monnaie courante dans les usines à haut risque au Bangladesh et dans toute l'Asie du Sud;

    6.  invite les gouvernements du Bangladesh, du Pakistan et des autres pays concernés à accroître sérieusement leurs efforts pour faire respecter le droit des travailleurs à un environnement de travail sûr et à mettre en place des inspections adéquates pour vérifier le respect des normes de sécurité incendie dans les grands établissements industriels;

    7.  souligne qu'il est urgent de garantir que des inspections soient réalisées par des experts formés à la sécurité incendie, en toute indépendance par rapport aux enseignes ou usines faisant l'objet de l'inspection, que les résultats des différentes inspections soient rendus publics et que la réalisation des travaux de réparation et de rénovation nécessaires pour remédier aux risques identifiés soit rendue obligatoire;

    8.  souligne les allégations de corruption endémique impliquant, dans de nombreux pays d'Asie du Sud, les inspecteurs de la santé et de la sécurité et les propriétaires d'usines, et demande que davantage soit fait pour lutter contre ces pratiques;

    9.  se félicite des initiatives actuellement entreprises par la Commission européenne en vue de contribuer à l'amélioration de la sécurité dans les usines au Bangladesh, par exemple dans le cadre du projet de promotion des normes du travail dans le secteur du prêt-à-porter ("Promotion of Labour Standards in the RMG sector"), ainsi que la collaboration avec le service d'incendie et la direction de la protection civile du Bangladesh; demande que cette coopération soit renforcée et, le cas échéant, étendue aux pays voisins;

    10. invite les entreprises multinationales, marques de vêtements et détaillants du secteur à adhérer à la convention sur la protection contre les incendies au Bangladesh (Bangladesh Fire and Building Safety Agreement), une première étape qui devrait, à terme, déboucher sur d'autres avancées et sur des projets similaires dans d'autres pays, de façon à offrir un cadre de mesures visant à prévenir d'autres catastrophes;

    11. invite les entreprises multinationales, détaillants, ONG et l'ensemble des acteurs concernés, y compris, le cas échéant, la Commission, à collaborer afin de mettre au point un système d'étiquetage qui permette de s'assurer qu'un produit est fabriqué dans le respect des conditions de travail élémentaires; souligne que ceci permettrait, par ailleurs, de garantir une meilleure information des consommateurs quant à la fabrication d'un produit donné;

    12. estime que les entreprises travaillant dans ce secteur en Asie du Sud et ailleurs ont le devoir de contribuer à améliorer les normes de sécurité dans les usines où elles choisissent de faire produire leurs biens;

    13. souligne le rôle important que peuvent jouer les travailleurs et les syndicats, par exemple en continuant à créer des comités de sécurité dirigés par des travailleurs dans toutes les usines, et insiste sur l'importance, pour les syndicats, d'avoir accès à ces usines pour informer les travailleurs des moyens dont ils disposent pour protéger leurs droits et leur sécurité, notamment le droit de refuser d'effectuer un travail risqué;

    14. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, au Service européen pour l'action extérieure, à la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité / vice-présidente de la Commission européenne, au représentant spécial de l'Union européenne pour les droits de l'homme, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au Conseil des droits de l'homme des Nations unies ainsi qu'au gouvernement et au parlement du Bangladesh.