PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur l'état des relations commerciales UE-Mercosur
9.1.2013 - (2012/2924(RSP))
conformément à l'article 115, paragraphe 5, du règlement
Helmut Scholz au nom du groupe GUE/NGL
B7‑0018/2013
Résolution du Parlement européen sur l'état des relations commerciales UE-Mercosur
Le Parlement européen,
– vu l'accord d'association entre l'Union européenne et le Mercosur, de 1995,
– vu sa résolution du 21 octobre 2010 sur les relations commerciales de l'Union européenne avec l'Amérique latine[1],
– vu la résolution d'Eurolat du 19 mai 2011 sur les perspectives de l'Union européenne et de l'Amérique latine au XXIe siècle,
– vu sa résolution du 8 mars 2011 sur l'agriculture de l'Union européenne et le commerce international[2],
– vu ses résolutions précédentes sur les relations entre l'Union européenne et le Mercosur,
– vu le communiqué commun de la 14e réunion de la commission mixte UE-Brésil, de juin 2012,
– vu la question à la Commission sur l'état des relations commerciales UE-Mercosur (O‑000218/2012 – B7‑0553/2012),
– vu l'article 115, paragraphe 5, et l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,
A. considérant que les négociations en vue d'un accord d'association entre l'Union européenne et quatre pays du Mercosur ont débuté en 1999, se sont retrouvées au point mort en 2004, et ont été officiellement relancées lors du sommet UE-Mercosur de 2010;
B. considérant que neuf cycles de négociations ont été conclus depuis la reprise des discussions; considérant que, jusqu'à présent, les débats ont porté sur la partie normative de l'accord; considérant qu'aucune date n'a encore été fixée pour l'échange en matière d'offres d'accès aux marchés;
C. considérant que le Mercosur est confronté à d'importants changements et évolutions avec l'admission du Venezuela comme État membre, la suspension temporaire toujours en cours du Paraguay à la suite du coup d'État de juin 2012 et le renforcement de la relation avec la Bolivie et l'Équateur en tant qu'éventuels futurs membres à part entière du Mercosur, dans l'objectif d'établir une zone d'intégration élargie du Mercosur;
D. considérant que le processus d'intégration de l'Amérique latine s'est développé et approfondi davantage grâce à la création des structures d'intégration intracontinentales UNASUR (Union des nations sud-américaines), CELAC (Communauté des États latino-américains et des Caraïbes) et ALBA (Alliance bolivarienne pour les Amériques) comme institutions principales, ainsi que grâce à l'établissement de la Banque du Sud et à plusieurs autres initiatives faisant progresser vers l'intégration, par exemple dans le domaine de la coopération énergétique, des matières premières et des douanes, et grâce aux élections directes au Parlasur;
E. considérant que l'Union européenne et le Brésil ainsi que d'autres États membres du Mercosur ont réaffirmé leur ferme engagement à parvenir à un accord d'association global, équilibré et ambitieux, souligné l'importance centrale de l'OMC et du système de commerce multilatéral pour la prospérité mondiale, et se sont accordés sur l'importance de travailler ensemble pour le bon fonctionnement et le renforcement du système;
F. considérant qu'en décembre 2012, l'Union européenne, les États-Unis et le Japon ont pris des mesures contre l'Argentine à l'échelon de l'OMC, demandant l'établissement d'un groupe spécial par l'organe de règlement des différends au sujet des mesures prises par l'Argentine et qui affectent l'importation de marchandises;
G. considérant que l'Argentine a demandé l'établissement d'un groupe spécial contre l'Union européenne à l'échelon de l'OMC, au sujet de la restriction à l'importation de biodiesel;
H. considérant que l'Argentine a connu une profonde crise économique entraînant une faillite de l'État en conséquence de politiques de libéralisation et de déréglementation imposées par le FMI, mais qu'elle a finalement réglé son problème de dette en prenant ses distances d'avec les recommandations du FMI et de l'Union européenne;
I. considérant que de nombreuses entreprises européennes ont tiré profit de la libéralisation de l'Argentine; considérant que l'Argentine, sans imposer l'austérité à sa population et en ayant recours à plusieurs solutions économiques non orthodoxes sui generis, a généré une croissance d'une moyenne de 7 % ces dix dernières années; considérant que l'Argentine s'efforce de reprendre le contrôle du secteur de l'énergie en renationalisant l'entreprise historique YPF;
J. considérant que l'Union européenne est confrontée à la plus grave crise économique de son histoire, et s'efforce de résoudre son problème de dette en imposant l'austérité à ses populations; considérant que le monde est confronté à de multiples crises (environnementale, alimentaire, économique, etc.) qui n'ont pas encore été véritablement résolues à ce jour; considérant que les négociations commerciales peuvent, en fonction de leur contenu, avoir des répercussions positives ou négatives sur le règlement de ces crises;
K. considérant que l'Union européenne sous-traite aux pays du Mercosur une quantité importante de production de protéines pour l'alimentation animale, et sous-traite également la production de cultures énergétiques, ce qui a des incidences désastreuses sur la biodiversité, les forêts, l'eau, le changement climatique, la sécurité alimentaire, l'utilisation et la propriété des sols, la violence et le conflit social, l'exode rural et la croissance des bidonvilles dans les grandes zones urbaines;
L. considérant que la politique du Brésil en matière de droits de propriété intellectuelle tient compte de nouveaux défis, en particulier en ce qui concerne les médicaments génériques, ce qui a un effet positif sur la prévention et la guérison des maladies;
M. considérant que les évaluations d'impact et les évaluations de l'impact sur le développement durable relatives à un éventuel accord d'association commerciale entre l'Union européenne et le Mercosur, qui ont été présentées en 2011, n'ont montré aucun gain significatif de bien-être économique pour l'Union européenne, et potentiellement des incidences négatives sur la biodiversité mondiale et le changement climatique;
1. estime que le Mercosur constitue un partenaire commercial important, mais que toute négociation commerciale doit avoir comme priorités le développement durable, la création d'emplois, la justice sociale, l'environnement ainsi que la diversité culturelle tant dans la région du Mercosur que dans l'Union; invite par conséquent la Commission à ne pas rester attachée à son modèle traditionnel d'accord de libre-échange, mais à concevoir plutôt de nouvelles formes d'accords commerciaux adaptées aux besoins de ses relations avec des partenaires spécifiques;
2. prend acte de l'engagement de l'Union européenne et du Brésil ainsi que d'autres États membres du Mercosur en faveur d'une issue positive au cycle de Doha pour le développement de l'OMC et de leur détermination à continuer à œuvrer en faveur d'une conclusion équilibrée, globale et ambitieuse dudit cycle;
3. invite instamment la Commission à revoir ses modèles de négociation de façon à garantir que les résultats de la négociation ne nuisent pas à la lutte contre l'évasion et la fraude fiscales, ainsi que contre le blanchiment de capitaux, mais au contraire renforcent ladite lutte;
4. demande à la Commission de proposer au Conseil une adaptation des directives actuelles en matière de négociation en fonction des nouveaux défis auxquels l'Union européenne et la région du Mercosur sont confrontées;
5. invite la Commission à soutenir le processus d'intégration de l'Amérique latine et de s'abstenir de toute initiative susceptible de mener à la dissolution du bloc du Mercosur;
6. se félicite de la réaction démocratique commune des pays du Mercosur et de l'UNASUR face à l'interruption du processus de démocratisation du Paraguay après trois décennies de dictature; demande à la Commission de respecter pleinement et de soutenir cette décision et de s'abstenir de toute reconnaissance du gouvernement de facto du Paraguay;
7. estime que dans ses relations avec l'Argentine, la Commission doit tenir compte de la crise que ce pays a traversée, et de l'influence négative des acteurs internationaux dans celle-ci; juge que les mesures adoptées par l'Argentine au cours des dix dernières années montrent qu'afin de sortir d'une crise économique et financière, il existe des alternatives à l'austérité et aux souffrances imposées aux populations, que les institutions financières internationales recommandent;
8. invite la Commission à respecter le processus de nationalisation du secteur de l'énergie par l'Argentine – semblable aux processus engagés par les pays européens il y a quelques années – et à ne pas prendre de mesures à l'encontre de l'Argentine dans ce domaine;
9. reconnaît le droit de l'Argentine à adopter des mesures pour protéger son niveau d'industrialisation;
10. invite la Commission à soutenir les efforts du Brésil, notamment en ce qui concerne les droits de propriété intellectuelle et la production et commercialisation de médicaments génériques, et à adopter des dispositions similaires dans de futurs accords commerciaux;
11. demande instamment à la Commission de mettre en place des mécanismes efficaces de consultation des deux branches de la société civile à toutes les étapes des négociations;
12. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, au SEAE, aux gouvernements des États membres, aux gouvernements et aux parlements des pays du Mercosur ainsi qu'au parlement du Mercosur (le Parlasur).