Procédure : 2012/2908(RSP)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : B7-0021/2013

Textes déposés :

B7-0021/2013

Débats :

PV 16/01/2013 - 14
CRE 16/01/2013 - 14

Votes :

PV 17/01/2013 - 12.6
Explications de votes

Textes adoptés :

P7_TA(2013)0027

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
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Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B7-0004/2013
9.1.2013
PE503.530v01-00
 
B7-0021/2013

déposée à la suite de déclarations du Conseil et de la Commission

conformément à l'article 110, paragraphe 2, du règlement


sur les victimes d'incendies survenus récemment dans des usines textiles, en particulier au Bangladesh (2012/2908(RSP))


Véronique De Keyser, Bernd Lange, Vital Moreira, Jutta Steinruck, Alejandro Cercas, Pervenche Berès, Richard Howitt, Stephen Hughes au nom du groupe S&D

Résolution du Parlement européen sur les victimes d'incendies survenus récemment dans des usines textiles, en particulier au Bangladesh ((2012/2908(RSP))  
B7‑0021/2013

Le Parlement européen,

–   vu ses résolutions du 25 novembre 2010 sur les droits de l'homme et les normes sociales et environnementales dans les accords commerciaux internationaux(1) et sur la responsabilité sociale des entreprises dans les accords commerciaux internationaux(2),

–   vu le rapport de l'Organisation internationale du travail (OIT) intitulé "Globalising Social Rights: The International Labour Organisation and beyond",

–   vu le rapport de l'OIT intitulé "Labour in the Global South: Challenges and alternatives for workers",

–   vu le rapport de l'OIT intitulé "Globalisation, Flexibilisation and Working Conditions in Asia and the Pacific"

–   vu sa résolution du 9 mars 2011 sur une politique industrielle pour l'ère de la mondialisation(3),

–   vu le rapport du Parlement européen concernant des recommandations à la Commission sur l'information et la consultation des travailleurs, l'anticipation et la gestion des restructurations (A7-0390/2012),

–   vu les principes directeurs actualisés de l'OCDE, de 2011, à l'intention des entreprises multinationales,

–   vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

A. considérant que le 24 novembre 2012, au moins 112 personnes ont péri dans l'incendie de l'usine de Tazreen, située dans le district d'Ashulia, à Dhaka, au Bangladesh, et qu'en septembre 2012, 289 personnes ont perdu la vie dans un incendie à Karachi, au Pakistan;

B.  considérant que l'enquête préliminaire sur l'incendie survenu à Tazreen a révélé que la direction de l'usine avait empêché l'évacuation des travailleurs et qu'elle a demandé à ce que le propriétaire de l'usine soit poursuivi pour négligence;

C. considérant qu'il existe au Bangladesh quelque 4 000 usines textiles employant plus de deux millions de personnes, le pays étant le deuxième exportateur mondial de prêt-à-porter après la Chine;

D. considérant que le marché européen est la première destination des exportations de vêtements et de produits textiles du Bangladesh et que de grandes marques occidentales ont admis avoir des contrats de fourniture avec les propriétaires de l'usine de Tazreen;

E.  considérant que la hausse du coût de la main-d'œuvre dans d'autres pays a provoqué la délocalisation des emplois peu qualifiés de l'industrie manufacturière vers l'Inde, le Pakistan, le Cambodge, le Viêt Nam et, en particulier, le Bangladesh, où l'industrie du vêtement constitue désormais 75 % des exportations;

F.  considérant que la succession des intermédiaires entre les grandes marques et les travailleurs manque souvent de transparence et empêche toute responsabilité du fait de la sous-traitance auprès de multiples fabricants dans le cas de vastes commandes de vêtements et de textiles;

G. considérant que nombre de propriétaires de ces usines ont souvent bénéficié de l'impunité et n'ont donc rien fait pour améliorer les conditions de travail;

H. considérant qu'en Europe, les entreprises cherchant à réduire leurs frais ont tendance à externaliser leur production, ce qui donne lieu à une succession de sous-traitants pour lesquels il n'y a guère, voire aucun contrôle sur la santé ou la sécurité;

1.  exprime sa tristesse face aux vies humaines perdues dans les récents incendies d'usines; présente ses condoléances aux familles endeuillées et sa sympathie aux blessés; estime que le nombre de travailleurs ayant récemment perdu la vie dans l'incendie d'usines en Asie du Sud est parfaitement inacceptable;

2.  invite le gouvernement du Bangladesh et du Pakistan à poursuivre les enquêtes approfondies sur les événements récents et à traduire en justice les responsables de ces activités criminelles; attend des autorités de ces pays qu'elles mettent en place des mesures visant à éviter que ce genre de tragédies ne se reproduise; invite la Commission à collaborer avec les autorités locales, l'OIT et tous les acteurs de la chaîne d'approvisionnement en produits textiles afin d'améliorer les conditions de travail;

3.  demande à la Commission d'encourager activement les entreprises européennes présentes à l'étranger à se comporter obligatoirement de manière responsable, en particulier en respectant à la lettre toutes leurs obligations juridiques, et notamment les règles et les normes internationales relatives aux droits de l'homme, au travail et à l'environnement;

4.  rappelle que les huit conventions de base de l'OIT doivent être appliquées de manière systématique; souligne l'importance de normes strictes de santé et de sécurité pour les travailleurs, quel que soit le pays de leur lieu de travail;

5.  demande la mise en place d'un régime de coopération juridique transnationale entre l'Union européenne et les pays tiers signataires d'accords commerciaux bilatéraux afin que les victimes d'infractions à la législation sociale ou environnementale ou de non-respect, par les multinationales et leurs filiales immédiates, des principes de responsabilité sociale des entreprises (RSE) ou des pratiques du commerce équitable, puissent effectivement saisir la justice du pays où l'infraction a eu lieu, et demande de soutenir la mise en place de procédures judiciaires internationales permettant, le cas échéant, de sanctionner les entreprises qui enfreignent la loi;

6.  demande au SEAE que les attachés commerciaux présents dans les ambassades de l'Union soient régulièrement formés aux questions relatives à la RSE, et notamment au respect de l'application du cadre d'action des Nations unies intitulé "Protéger, respecter et réparer", et que les ambassades de l'Union fassent office de points de contact pour les plaintes déposées à l'encontre des entreprises européennes et de leurs filiales dans la mesure où les points de contact nationaux de l'OCDE ne sont présents que dans les pays de l'OCDE et où, dans la pratique, ceux-ci ne sont pas accessibles aux travailleurs d'entreprises situées dans des pays n'appartenant pas à l'OCDE;

7.  demande que des organisations de représentation des travailleurs, et notamment des organisations professionnelles libres et indépendantes, soient pleinement et activement consultées et associées à la définition, au fonctionnement et au contrôle des procédures et structures de responsabilité sociale des entreprises; demande que ces organisations représentatives travaillent avec les employeurs afin de favoriser des conditions de travail décentes et des emplois de qualité;

8.  charge son président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, à la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité/vice-présidente de la Commission européenne, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements du Pakistan et du Bangladesh.

(1)

JO C 99 E du 3.4.2012, p. 31.

(2)

JO C 99 E du 3.4.2012, p. 101.

(3)

JO C 199 E du 7.7.2012, p. 131.

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