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Proposition de résolution - B7-0041/2013Proposition de résolution
B7-0041/2013

PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur La République Centrafricaine

15.1.2013 - (2013/2514(RSP))

déposée avec demande d'inscription à l'ordre du jour d'un débat sur des cas de violation des droits de l'homme, de la démocratie et de l'état de droit
conformément à l'article 122 du règlement

Marie-Christine Vergiat, Patrick Le Hyaric, Younous Omarjee au nom du groupe GUE/NGL

Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B7-0031/2013

Procédure : 2013/2514(RSP)
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Cycle relatif au document :  
B7-0041/2013
Textes déposés :
B7-0041/2013
Textes adoptés :

B7‑0041/2013

Résolution du Parlement européen sur La République Centrafricaine

(2013/2514(RSP))

Le Parlement européen,

- vu ses résolutions précédentes;

- vu la déclaration universelle des droits de l'Homme de 1948 , le Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966 et la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes de 1979 ;

 

- vu l'article 3 et le protocole II de la Convention de Genève de 1949, qui interdisent les exécutions sommaires, les viols, les recrutements forcés et d'autres exactions;

- vu le protocole optionnel de la convention sur les droits de l'enfant concernant l'engagement d'enfants dans les conflits armés, signé par la République centrafricaine;

- vu les résolutions 1325 (2000), 1820 (2008), 1888 (2009) et 1960 (2010) du Conseil de sécurité des Nations unies sur les femmes, la paix et la sécurité,

- vu la résolution 60/1 de l'Assemblée générale des Nations unies, du 24 octobre 2005, sur les résultats du Sommet mondial de 2005, et en particulier ses paragraphes 138 à 140 sur la responsabilité de protéger les populations;

- vu la charte africaine des droits de l'Homme et des peuples, ratifiée par la République centrafricaine en 1986;

- vu l'Accord de Cotonou;

- vu le document stratégie pays (DSP) et le Programme indicatif National (PIN) signés entre la République centrafricaine et la Commission européenne pour la période 2008-2013;

- vu la résolution 1923 (2010) adoptée par le Conseil de sécurité à sa 6321e séance, le 25 mai 2010;

- vu la déclaration du Conseil de sécurité sur la République centrafricaine du 3 janvier 2013;

- vu la constitution de la République centrafricaine du 27 décembre 2004;

- vu la mise en place par l'ONU en 2000 du BONUCA puis en 2009 du BINUCA;

- vu la charte de l'organisation de l'unité africaine (OUA);

- vu la déclaration de la commissaire à la coopération internationale, à l'aide humanitaire et à la réaction aux crises Kristalina Georgieva sur le conflit en République centrafricaine du 21 décembre 2012

- vu la déclaration du porte-parole de Catherine Ashton du 1er janvier 2013.

- vu le pacte d'assistance mutuelle entre les membres de la Communauté économique des Etats d'Afrique Centrale (CEEAC);

- vu les accords de paix signés à Libreville en 2008 entre la République centrafricaine et les mouvements politico-militaires centrafricains (APRD, FDPC, UFDR);

- vu la déclaration du 21 décembre du sommet extraordinaire des Chefs d’Etat et de Gouvernement de la CEEAC réuni à N’Ndjamena;

A.       considérant que la RCA connait depuis 2003 une série de troubles politiques et sécuritaires dus aux violences perpétrées par des groupes politico-militaires, dans le nord et l’est du pays; considérant que Seleka est constitué de quatre groupes rebelles qui ont signé un accord de paix avec le président François Bozizé en 2007;

B.        considérant que Seleka a rompu le cessez-le feu en décembre et pris le contrôle de nombreuses villes au nord de Bangui;

C.       considérant que les troupes de l'armée de Centrafrique, les troupes du Tchad, la FOMAC (Force multilatérale d'Afrique Centrale), la CEEAC et les troupes sud africaines ont riposté à ces attaques pour maintenir jusqu'à présent les rebelles aux portes de Bangui;

 

D.       considérant qu'un accord de sortie de crise prévoyant un cessez-le-feu a été signé le 11 janvier 2012;

E.        considérant que les activités militaires dans la région compromettent gravement la sécurité et la stabilité de la République centrafricaine, constituent une menace pour la population civile et entravent la fourniture de l’aide humanitaire;

F.  considérant la présence parmi les rebelles de la Seleka de Martin Koumtamadji, alias Abdoulaye Miskine, responsable de graves violations des droits de l’Homme perpétrés à l’occasion de la tentative de coup d’État menée en 2002 par l’actuel chef de l’État, François Bozizé, contre l’ancien président Patassé;

G.  considérant que l'absence de poursuites des auteurs des violations des droits de l'Homme et des crimes de guerre devant les tribunaux favorise le climat d'impunité et la perpétration de nouveaux crimes;  

 

H.       considérant que le président François Bozizé est arrivé à la tête de l'Etat en 2003 via un coup d'Etat; qu'il a été réélu en 2011 au cours d'élections qui sont soupçonnées de fraude par l'opposition;

I.  considérant que plus de 35.000 personnes ont du être évacuées depuis décembre mais qu'il est difficile d'avoir des chiffres précis compte tenu de la difficulté d'accès à ces zones.

 

J.         considérant qu'au moins 90.000 personnes sont désormais déplacées en République centrafricaine, en raison des activités des groupes rebelles dans les dernières années et que la plupart de ces personnes sont situées dans des zones où elles n'ont pas accès aux services élémentaires;

 

K.       considérant que des organisations humanitaires sur le terrain ont été l'objet d'attaques les empêchant de mener à bien leur mission humanitaire.


L.  considérant que selon le Programme Alimentaire Mondial (PAM), des centaines de tonnes d'aide alimentaire ont été pillées;

 

M.       considérant que les distributions alimentaires ont été suspendues dans de nombreuses villes;

 

N.       considérant que les conséquences humanitaires de ce conflit sont désastreuses pour les populations locales, qui subissent des restrictions d'accès à l'assistance et aux services sociaux ainsi que des pertes de leurs effets personnels et de leurs moyens d'existence;

 

O.       considérant que 316 000 personnes vivraient dans les régions touchées par les violences, et qu'environ 700 000 autres à Bangui risquent de se voir affectées en cas d'escalade des combats,

 

P.        considérant qu'au moins 3.000 ressortissants de Centrafrique ont été contraints de se réfugier en République démocratique du Congo et au Rwanda;

Q.  considérant que depuis le début de ce conflit, les droits de l’Homme sont bafoués par les groupes armés, que l'on dénombre des morts, des viols, y compris sur des filles mineures, des tortures et massacres, des enfants enrôlés de force dans des groupes armés;

 

R.        considérant que l'UNICEF affirme qu'environ 2.500 enfants, filles et garçons, étaient déjà enrôlés dans des groupes armés avant que le conflit n'éclate en décembre et qu'un nombre croissant d'enfants seraient recrutés par les rebelles mais aussi les milices progouvernementales en Centrafrique;

S.  considérant que les ONG présentes sur le terrain font état de viols et de pillages dans la zone sous contrôle de la Seleka mais aussi d'une vague d'arrestations et d'intimidations dans la zone toujours contrôlée par le président Bozizé;


T.  considérant que le recours à la violence et notamment à la violence sexuelle et l'utilisation commune du viol comme arme de guerre ont de conséquences dramatiques sur les personnes qui en sont victimes telles que la destruction physique et psychologique et doivent être considérés comme des crimes de guerre;

U.  considérant que l’accroissement du chômage, la dégradation de la situation sociale et la paupérisation de la population sont des facteurs déterminant de l'instabilité dont souffre la région; considérant que ces problèmes exigent une stratégie et un plan de développement;

V.  considérant que d'importants gisements de pétrole ont été découverts dans le nord du pays;

W.  considérant que les conflits antérieurs aux situations actuelles ont encore des influences résurgentes sur les événements actuels; considérant qu'il est nécessaire de traiter les conséquences des conflits, notamment par la démilitarisation, la démobilisation et la réinsertion des anciens combattants, le rapatriement des réfugiés, la réinstallation des personnes déplacées à l'intérieur de leur propre pays et la mise en œuvre de programmes de développement viables;

 

X.       considérant que d'après le rapport mondial sur le développement humain de 2005, la République centrafricaine est classée 171ème sur 177 Etats pour l'indicateur de développement humain (IDH) et 138ème sur 144 Etats pour l'indicateur sexo-spécifique de développement humain (ISDH);




1.  exprime sa grande préoccupation quant à la dégradation de la situation globale en République centrafricaine, laquelle a des conséquences graves dans les domaines politique et humanitaire ainsi que pour la sécurité du pays et celle de l'ensemble de la région;

2.  condamne avec force les attaques menées ces derniers mois par la coalition Seleka et d' autres forces, s'oppose à toute intervention extérieure dans ce conflit et en appelle à tous les acteurs de la région pour qu'ils contribuent loyalement au règlement pacifique de ce conflit;

3.  invite toutes les parties prenantes à rechercher une solution pacifique en participant de manière constructive, sans conditions préalables et de bonne foi aux négociations qui se tiennent à Libreville, depuis le 8 janvier, sous les auspices de la Communauté économique des États de l’Afrique centrale (CEEAC);

4.  salue l'accord de sortie de crise prévoyant notamment un cessez-le-feu qui a été signé le 11 janvier à Libreville par les belligérants centrafricains;

5.  lance un appel urgent à la coalition Seleka afin qu’elle mette effectivement un terme à toutes les hostilités, se retire des villes investies, mette un terme à son offensive militaire, s'abstienne de toute nouvelle progression et dépose les armes;

 

6.        souligne que la situation en République centrafricaine ne peut trouver une solution militaire;

 

7.        appelle toutes les parties à respecter la Constitution et encourage le Gouvernement, les groupes armés, l’opposition politique et les autres parties intéressées en République centrafricaine à participer au dialogue et à saisir cette occasion pour négocier une solution politique globale aux problèmes de longue date du pays, en respectant l’Accord de paix global de Libreville;

8.        demande instamment d’exclure de tout accord une amnistie pour tout criminel de guerre qui viendrait renforcer une impunité déjà patente;


9.  condamne tout acte de violence et toute violation des droits de l'Homme en République centrafricaine, et exprime sa solidarité avec toutes les populations éprouvées par la guerre;


10.  exhorte toutes les parties à veiller à ce que les secours humanitaires puissent parvenir en toute sécurité et sans entrave à la population civile touchée par le conflit;

11.  se déclare extrêmement préoccupé par les informations faisant état du ciblage de minorités ethniques, d’arrestations, de détentions, de pillages, ainsi que du recrutement et de l’utilisation d’enfants dans le conflit armé en République centrafricaine;

 

12.      rappelle avec force à toutes les parties qu’elles doivent s’abstenir de tout acte de violence à l’égard des civils et respecter les droits de l’Homme, en soulignant que les auteurs de tels actes devraient en rendre compte.

13.  engage toutes les forces participant aux combats à respecter les droits de l'Homme et le droit international humanitaire, à cesser toute attaque contre les civils, en particulier à l'encontre des femmes et des enfants, favoriser l'accès et protéger les défenseurs des droits de l'Homme, les journalistes; et les représentants des agences humanitaires, qui viennent en aide aux populations civiles,


14.  condamne vigoureusement les actes de violence sexuelle perpétrés, et en particulier les viols commis sur des femmes et des jeunes filles, ainsi que le recrutement d'enfants par les forces armées;

15.  juge primordial d'enquêter de manière impartiale et approfondie sur tous les cas passés et actuels de violation des droits de l'Homme; demande que les auteurs de violations des droits de l'Homme, de crimes de guerre, de crimes contre l'humanité, de violences sexuelles contre les femmes et d'enrôlement d'enfants soldats soient dénoncés, identifiés, poursuivis et punis conformément au droit national et au droit pénal international;

16.      demande à l'Union européenne de continuer à tout mettre en œuvre pour apporter une aide plus coordonnée et efficace aux populations de la République centrafricaine et de contribuer aux efforts visant à faire face à la catastrophe humanitaire; exprime sa préoccupation la plus vive face à la situation et au nombre des déplacés internes et demande de d'accroître l'aide humanitaire en faveur de ces personnes;

17.  appelle l'Union Européenne à la mobilisation de tous les fonds nécessaires afin de mettre en œuvre une aide médicale et humanitaire effective;

18.  demande à l'Union Européenne de poursuivre, sous couvert de l'article 8 de la Convention de Cotonou, un dialogue régulier et suivi, ouvert à la société civile;

19.  demande à l'Union Européenne et à la Communauté Internationale d'accompagner la République centrafricaine dans ses efforts de consolidation de la démocratie et de la paix notamment en appuyant les ONG présentes sur place;

20.  demande le respect des libertés de réunions, d’expression et de manifestation conformément aux conventions internationales de protection des droits humains et la Constitution de la République centrafricaine;

21.      affirme son attachement au respect de la souveraineté, de l’unité, de l’intégrité territoriale et de l’indépendance politique de la République centrafricaine, ainsi qu’à la cause de la paix dans la région;

22.      invite la République centrafricaine à ratifier le protocole optionnel de la Convention sur les droits de l'enfant concernant l'engagement d'enfants qu'elle a signé en 2010;

 

23.      souligne la responsabilité qui incombe au Gouvernement centrafricain d’assurer le maintien de l’ordre et de garantir la sécurité de la population civile;

 

24.      demande à l'ONU d'évaluer la mission du BINUCA;

25.  juge que l’impossibilité pour la population d’avoir accès aux ressources naturelles du pays, l’accroissement du chômage, la dégradation de la situation sociale et la paupérisation sont des obstacles à la stabilité et doivent être des priorités absolues pour la prochaine période;


26.  considère qu'un accès et un contrôle transparents des richesses naturelles de la République centrafricaine (or, diamants, uranium, bois, pétrole...) ainsi que la redistribution équitable à travers le budget de l'État des revenus générés par l'exploitation de ces ressources sont indispensables pour un développement durable du pays, notamment dans les domaines de l'éducation, de la santé et de la sécurité;

27.  invite le gouvernement centrafricain à prendre davantage de mesures pour lutter contre l'exploitation et le commerce illicites de ressources naturelles qui entretiennent l'économie des conflits; demande aux autorités compétentes de s'assurer que les opérateurs privés, y compris européens, respectent cette interdiction; invite également l'Union européenne et l'ensemble de la Communauté internationale à renforcer la coopération avec la République centrafricaine dans ce domaine;


28.  appelle à une participation accrue des femmes dans la construction de la paix, la prévention des conflits, et la démilitarisation de la RDC;

 

29.      charge son président de transmettre la présente résolution, au Conseil, à la Commission, aux Etats membres de l'Union africaine et au gouvernement de la République centrafricaine;