PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur la situation en République Centrafricaine

15.1.2013 - (2013/2514(RSP))

déposée avec demande d'inscription à l'ordre du jour d'un débat sur des cas de violation des droits de l'homme, de la démocratie et de l'état de droit
conformément à l'article 122 du règlement

Véronique De Keyser, Ana Gomes, Liisa Jaakonsaari, Norbert Neuser, Ricardo Cortés Lastra au nom du groupe S&D

Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B7-0031/2013

NB : Cette proposition de résolution n'est disponible que dans sa langue originale

B7‑0045/2013

Résolution du Parlement européen sur la situation en République Centrafricaine

(2013/2514(RSP))

Le Parlement européen,

–   vu ses précédentes résolutions sur la République Centrafricaine ;

–   vu les déclarations du Président du Conseil de sécurité de l’ONU du 27 décembre 2012 et du 4 janvier 2013 ;

–   vu le Communiqué final du Sommet extraordinaire des Chefs d’Etats de la Communauté Economique des Etats d’Afrique Centrale  du 21 décembre 2012 ;

–   vu l'article 122 de son règlement,

 

A.  Considérant que la République Centrafricaine a souffert d’instabilité politique lors de nombreuses périodes depuis son indépendance en 1960 ;

B.  Considérant que la République Centrafricaine est un des pays les plus pauvres du monde, figurant au 179e rang pour l’Indice de Développement Humain, avec 70% de la population vivant en-dessous du seuil de pauvreté, alors que le pays est riche de ressources naturelles comme le bois, les diamants, l’or, l’uranium ;

C.  Considérant que la RCA a bénéficié d’un important prêt du FMI en juin 2012 ;

D.  Considérant que la RCA bénéficie d’une aide de 43 millions d’euros dans le cadre du 10e FED ;

E.  Considérant que la RCA a également bénéficié d’une aide de 15 millions d’euros du gouvernement chinois pour financer une centrale électrique ;

F.  Considérant que la situation actuelle est liée à l’importante inégalité dans la répartition des richesses ;

G.  Considérant que le 10 décembre 2012 une coalition de mouvements rebelles armés, venue du Nord-Est, a lancé une offensive en direction de la capitale ;

H.  Considérant que de nombreux enfants soldats ont été signalés aussi bien dans les groupes rebelles que dans des milices favorables au gouvernement ;

I.  Considérant que les mouvements rebelles occupent les 2/3 du territoire ;

J.  Considérant que les forces armées rebelles ont été stoppées dans leur avance par la Force Multinationale d’Afrique Centrale (FOMAC), déployée par la CEEAC depuis 2008 et devenue, de facto, une force d’interposition ;

K.  Considérant, qu’à la demande du gouvernement, se trouvent également sur le territoire centrafricain des troupes ougandaises, pour lutter contre l’ »Armée de Résistance du Seigneur », des troupes sud-africaines, chargées de sécuriser la capitale, dans le cadre d’un accord de coopération, et des troupes françaises, ayant pour mission de protéger les citoyens de l’Union européenne ;

L.  Considérant les différents accords de paix signés entre le gouvernement et différents mouvements rebelles entre 2007 et 2011, notamment en 2008 à Libreville et à Bangui ;

M.  Considérant la non application du programme de « Démobilisation, Désarmement, Réinsertion » des rebelles, adopté au « Forum sur la paix » de Bangui de décembre 2008 ;

N.  Considérant l’accord intervenu à Libreville, sous les auspices de la CEEAC, le vendredi 11 janvier 2013 ;

O.  Considérant que le respect des Droits de l’Homme est une des valeurs les plus importantes, partagée par l’Union européenne et les pays ACP signataires de l’Accord de Cotonou ;

P.  Considérant que c’est par un Coup d’Etat que l’actuel Président François Bozizé a pris le pouvoir en mars 2003, après l’échec d’une première tentative de putsch en mai 2001 ; qu’il s’est fait élire en 2005 et en 2011, mais que les irrégularités lors de ce dernier scrutin, relevées par les observateurs internationaux, dont ceux de l’Union européenne qui a financé l’organisation de l’élection, ont amené l’opposition parlementaire à boycotter les élections législatives ;

Q.  Considérant que de nombreuses violations de droits humains ont été signalées aussi bien dans la capitale que dans les zones contrôlées par les rebelles ;

R.  Considérant que de nombreux musulmans ont été victimes de sévices dans la zone gouvernementale en raison de l’appartenance religieuse de certains rebelles ;

S.  Considérant que les populations civiles ont été les premières victimes des affrontements ;

T.  Considérant qu’en 2012 l’Union européenne a apporté une aide humanitaire de 8 millions d’euros aux personnes déplacées à l’intérieur du pays ;

U.  Considérant que des centaines de tonnes d’aide alimentaire ont été pillées dans la zone occupée par les rebelles armés ;

V.  Considérant que les pays voisins, en particulier le Cameroun, ont pris des dispositions pour accueillir les réfugiés en provenance de République Centrafricaine ;

W.  Considérant que les rebelles occupent la zone diamantifère centrafricaine ;

 

1.  Condamne toute tentative de prise du pouvoir par la force ;

2.  Condamne toute violation des droits de l’Homme ;

3.  Condamne les attaques contre les populations civiles ;

4.  Condamne l’utilisation d’enfants à des fins de conflits armés ;

5.  Condamne toute agression basée sur une appartenance ethnique ou religieuse ;

6.  Souhaite qu’aucune impunité ne soit accordée aux auteurs de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité ;

7.  Se félicite de l’accord intervenu le vendredi 11 janvier 2013 à Libreville ;

8.  Félicite la CEEAC et l’Union africaine pour leur rôle positif dans la recherche d’une sortie de crise et souhaite la poursuite de la responsabilisation des organisations régionales ;

9.  Appelle les protagonistes à respecter scrupuleusement l’accord, en particulier le cessez-le-feu  et la fin des exactions ;

10.  Demande aux protagonistes de laisser un libre accès des organisations humanitaires auprès des populations civiles ;

11.  Se réjouit de l’élection d’une nouvelle Assemblée Nationale et souhaite qu’elle ait lieu sous contrôle international, y compris dans les zones aujourd’hui occupées par les forces rebelles, afin d’éviter toute contestation ;

12.  Demande une vigilance accrue, dans le cadre du « Processus de Kimberley », concernant la vente, ou les dons, de diamants centrafricains ;

13.  Charge son Président de transmettre la présente résolution aux institutions de l’Union européenne et de l’Union Africaine, au SG de l’ONU, à la CEEAC et à l’Assemblée Parlementaire Paritaire ACP/UE.