Proposition de résolution - B7-0055/2013Proposition de résolution
B7-0055/2013

PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur la 22e session du Conseil des droits de l'homme des Nations unies

4.2.2013 - (2013/2533(RSP))

déposée à la suite d'une déclaration de la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité
conformément à l'article 110, paragraphe 2, du règlement

Richard Howitt, Véronique De Keyser, Ana Gomes, Raimon Obiols, Pino Arlacchi, Joanna Senyszyn au nom du groupe S&D

Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B7-0055/2013

Procédure : 2013/2533(RSP)
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B7-0055/2013
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B7-0055/2013
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B7‑0055/2013

Résolution du Parlement européen sur la 22e session du Conseil des droits de l'homme des Nations unies

(2013/2533(RSP))

Le Parlement européen,

–   vu la déclaration universelle des droits de l'homme et les conventions des Nations unies sur les droits de l'homme et leurs protocoles facultatifs,

–   vu la convention européenne des droits de l'homme et la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,

–   vu le cadre stratégique de l'Union en matière de droits de l'homme et de démocratie et le plan d'action de l'Union en faveur des droits de l'homme et de la démocratie, tel qu'il a été adopté lors de la 3179e session du Conseil "Affaires étrangères" du 25 juin 2012,

–   vu sa recommandation à l'intention du Conseil du 13 juin 2012 sur le représentant spécial de l'Union européenne pour les droits de l'homme[1],

–   vu ses précédentes résolutions sur le Conseil des droits de l'homme des Nations unies, y compris les priorités du Parlement dans ce contexte; vu en particulier sa résolution du 16 février 2012 sur la position du Parlement pour la 19e session du Conseil des droits de l'homme des Nations unies[2],

–   vu le rapport de la délégation de sa sous-commission "droits de l'homme" sur sa visite lors de la 19e session du Conseil des droits de l'homme des Nations unies, et le rapport de la délégation conjointe de sa commission des affaires étrangères, de sa sous-commission "droits de l'homme" et de sa sous-commission "sécurité et défense" qui a assisté à la 67e session de l'Assemblée générale des Nations unies,

–   vu ses résolutions d'urgence sur les droits de l'homme,

–   vu sa résolution du 13 décembre 2012 sur le réexamen de la stratégie de l'Union en matière de droits de l'homme[3],

–   vu sa résolution du 13 décembre 2012 concernant le rapport annuel 2011 sur les droits de l'homme et la démocratie dans le monde et la politique de l'Union européenne en la matière[4],

–   vu l'article 2, l'article 3, paragraphe 5, et les articles 18, 21, 27 et 47 du traité sur l'Union européenne,

–   vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

A. considérant que le respect, la promotion et la sauvegarde de l'universalité et de l'indivisibilité des droits de l'homme font partie de l'acquis éthique et juridique de l'Union européenne et constituent l'une des pierres angulaires de l'unité et de l'intégrité européennes[5];

B.  considérant qu'une bonne mise en œuvre des stratégies en matière de droits de l'homme récemment révisées par l'Union européenne devrait améliorer la crédibilité de cette dernière auprès du Conseil des droits de l'homme des Nations unies en renforçant la cohérence entre ses politiques internes et externes;

C. considérant que l'Union européenne devrait s'efforcer de s'exprimer d'une seule voix, par le biais de positions communes unies, contre les violations des droits de l'homme afin d'obtenir les meilleurs résultats possibles et devrait, dans ce contexte, continuer à renforcer la coopération et à améliorer les accords organisationnels entre les États membres;

D. considérant que le Conseil de l'Union européenne a adopté un cadre stratégique en matière de droits de l'homme et de démocratie ainsi qu'un plan d'action pour sa mise en œuvre, dans le but de parvenir à une politique de l'Union qui soit plus efficace, visible et cohérente dans ce domaine;

E.  considérant qu'un représentant spécial de l'Union européenne pour les droits de l'homme a été désigné, et que son rôle est d'améliorer l'efficacité et la visibilité de la politique de l'Union en matière de droits de l'homme, et de contribuer à la mise en pratique du cadre stratégique et du plan d'action en matière de droits de l'homme et de démocratie;

F.  considérant qu'une délégation de la sous-commission "droits de l'homme" du Parlement se rendra à Genève lors de la 22e session du Conseil des droits de l'homme des Nations unies, comme cela a été le cas lors des précédentes sessions dudit Conseil;

1.  observe le processus actuel de confirmation des priorités de l'Union européenne pour la 22e session du Conseil des droits de l'homme des Nations unies; se félicite de l'accent mis par l'Union européenne sur la situation en Syrie, en Birmanie/au Myanmar, en Corée du Nord et au Mali, et du soutien de l'Union en faveur de la prorogation du mandat du rapporteur spécial pour les droits de l'homme en Iran; approuve également l'accent mis sur les questions thématiques telles que la liberté de pensée, de religion et de convictions, l'abolition de la peine de mort, les droits de l'enfant, la violence à l'encontre des femmes, les entreprises et les droits de l'homme ainsi que les droits des personnes LGBTI;

2.  se félicite que l'ordre du jour de la 22e session ordinaire comprenne, entre autres, des réunions-débats sur l'intégration des droits de l'homme, les effets négatifs de la crise économique et financière et de la corruption sur la jouissance des droits de l'homme, et la commémoration du 20e anniversaire de l'adoption de la déclaration et du programme d'action de Vienne, des débats interactifs tels que celui sur les droits des personnes handicapées, et des réunions étendues sur divers sujets tels que le droit qu'a l'enfant de jouir du meilleur état de santé possible; invite les États membres à contribuer activement à ces débats et à affirmer clairement que les droits de l'homme sont universels, indivisibles et interdépendants;

3.  accueille avec satisfaction les rapports devant être présentés par les rapporteurs spéciaux, notamment sur la situation des droits de l'homme en Iran, au Myanmar et dans les territoires palestiniens occupés depuis 1967, ainsi que le rapport rédigé par la Haut-Commissaire pour les droits de l'homme sur la situation des droits de l'homme au Mali, en particulier dans le Nord du pays, sur le logement convenable en tant qu'élément du droit à un niveau de vie suffisant et sur le droit à la non-discrimination à cet égard, sur la liberté de pensée, de religion ou de convictions, et sur la promotion et la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste; attend avec intérêt le rapport oral de la Haut-Commissaire sur la Libye;

Les travaux du Conseil des droits de l'homme des Nations unies

4.  observe que 18 nouveaux membres ont été élus au Conseil des droits de l'homme des Nations unies en septembre 2012, et sont devenus membres le 1er janvier 2013, à savoir l'Argentine, le Brésil, la Côte d'Ivoire, l'Estonie, l'Éthiopie, le Gabon, l'Allemagne, l'Irlande, le Japon, le Kazakhstan, le Kenya, le Monténégro, le Pakistan, la République de Corée, la Sierra Leone, les Émirats arabes unis, les États-Unis d'Amérique et la République bolivarienne du Venezuela; note également que neuf États membres de l'Union européenne sont désormais membres du Conseil des droits de l'homme des Nations unies;

5.  prend acte de l'élection du nouveau président du Conseil des droits de l'homme, Remigiusz A. Henczel, de Pologne, et des quatre vice-présidents pour 2013, Cheikh Ahmed Ould Zahaf (Mauritanie), Iruthisham Adam (Maldives), Luis Gallegos Chiriboga (Équateur) et Alexandre Fasel (Suisse);

6.  souligne que les élections au Conseil des droits de l'homme des Nations unies doivent être concurrentielles, et fait part de son opposition à la pratique consistant pour des groupes régionaux à organiser des élections à l'issue certaine; rappelle l'importance des normes pour l'adhésion au Conseil des droits de l'homme des Nations unies relatives à l'engagement et aux résultats dans le domaine des droits de l'homme; souligne que les membres de cet organe sont tenus de respecter les normes les plus élevées dans la promotion et la protection des droits de l'homme; rappelle l'importance de critères fermes et transparents pour la réintégration de membres suspendus;

7.  demeure préoccupé par le phénomène de "politique des blocs" et par les effets de ladite politique sur la crédibilité du Conseil des droits de l'homme des Nations unies et sur l'efficacité de ses travaux;

8.  réaffirme une nouvelle fois qu'il est primordial que les États membres de l'Union européenne œuvrent à obtenir le respect de l'indivisibilité et de l'universalité des droits de l'homme et soutiennent les travaux du Conseil des droits de l'homme des Nations unies à cet égard, en particulier en ratifiant les instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme que cet organe a instaurés; rappelle son regret qu'aucun État membre de l'Union européenne n'ait encore ratifié la convention sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille; déplore également une nouvelle fois que plusieurs États membres n'aient pas encore adopté et/ou ratifié la convention pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées et que seuls deux États membres aient ratifié le protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels; appelle de nouveau tous les États membres à ratifier ces conventions et protocoles, et encourage les États membres de l'Union à signer et à ratifier le récent protocole facultatif à la convention relative aux droits de l'enfant établissant une procédure de présentation de communications, qui est ouvert à la signature à Genève, en Suisse, depuis le 28 février 2012;

9.  se félicite de la désignation par l'Assemblée générale des Nations unies de Mme Navanethem Pillay pour un second mandat comme Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l'homme; réaffirme son soutien marqué au Haut-Commissariat aux droits de l'homme ainsi qu'à son indépendance et à son intégrité;

10. félicite la Haut-Commissaire aux droits de l'homme pour son action dans le renforcement des organes conventionnels et salue son rapport sur la question publié le 22 juin 2012; réaffirme la nature plurilatérale des organes conventionnels et souligne que la société civile doit être en permanence associée à ces processus; souligne en outre que l'indépendance et l'efficacité des organes conventionnels doivent être préservées et améliorées; souligne qu'il faut veiller à accorder un financement suffisant pour faire face à l'augmentation de la charge de travail des organes conventionnels; invite l'Union européenne à montrer l'exemple en veillant au bon fonctionnement du système des organes conventionnels, notamment en lui garantissant un financement adéquat;

Pays du "Printemps arabe"

11. condamne avec la plus grande fermeté le recours de plus en plus marqué à la violence aveugle contre la population syrienne par le régime Assad ainsi que le recours à l'artillerie lourde et aux bombardements contre les zones habitées; condamne sans équivoque la poursuite des violations systématiques des droits de l'homme par le régime, ses forces de sécurité et son armée, ce qui pourrait être assimilé à des crimes contre l'humanité; se déclare extrêmement préoccupé par la détérioration constante de la situation de la population civile; condamne également les violations des droits de l'homme commises par les groupes et forces d'opposition; demande aux acteurs armés de mettre fin immédiatement à toute violence en Syrie et appelle à nouveau le régime Assad à démissionner sans délai;

12. se déclare inquiet par les répercussions dans les pays voisins et leur impact sur la sécurité et la stabilité de la région; demande aux États membres d'assister les pays de la région qui tentent d'apporter une aide humanitaire aux réfugiés syriens;

13. salue l'attention que le Conseil des droits de l'homme des Nations unies porte en permanence à la situation désastreuse des droits de l'homme et du droit humanitaire en Syrie, comme en témoignent les résolutions des Nations unies sur la situation dans ce pays adoptées lors des 19e, 20e et 21e sessions du Conseil des droits de l'homme des Nations unies et lors de la session spéciale du Conseil des droits de l'homme des Nations unies consacrée à la Syrie le 1er juin 2012; rappelle qu'il est essentiel que des comptes soient rendus pour les violations du droit international sur les droits de l'homme commises au cours du conflit;

14. exprime son soutien sans faille à la commission d'enquête indépendante sur la Syrie et à la prolongation de son mandat par le Conseil des droits de l'homme des Nations unies; salue la nomination de Carla del Ponte et de Vitit Muntarbhorn en tant que nouveaux membres ainsi que la nomination de Paolo Pinheiro comme rapporteur spécial sur la Syrie, dont les travaux débuteront dès la fin du mandat de la commission d'enquête; salue le rapport de la Commission qui expose les atrocités commises en Syrie;

15. regrette qu'aucun accord n'ait encore été trouvé sur l'adoption d'une résolution du Conseil de sécurité des Nations unies sur la situation en Syrie et, notamment, que cette absence ne permette d'exercer aucune pression efficace pour mettre un terme à la violence dans le pays; demande aux membres du Conseil de sécurité des Nations unies de ne pas oublier la responsabilité qui est la leur à l'égard du peuple syrien; salue l'action diplomatique de la vice-présidente/haute représentante de l'Union ainsi que des États membres de l'Union pour inciter la Chine et la Russie à s'engager sur la question; les invite à poursuivre leur action; rappelle également à tous les membres des Nations unies le principe de la "responsabilité de protéger", reconnu par l'Assemblée générale des Nations unies; invite le Conseil des droits de l'homme à demander instamment au Conseil de sécurité de saisir la Cour pénale internationale au sujet de la situation en Syrie; demande instamment à la haute représentante de l'Union européenne de s'engager personnellement à établir une coalition internationale vaste et inclusive afin d'inciter tous les membres permanents du Conseil de sécurité des Nations unies à soutenir cette saisine;

16. salue le rapport final écrit de la commission d'enquête indépendante sur la Libye, présenté à la 19e session du Conseil des droits de l'homme des Nations unies, lequel met en exergue les violations des droits de l'homme commises dans le pays; invite instamment le Conseil des droits de l'homme des Nations unies à faire part de ses préoccupations au vu des violations qui ont lieu actuellement, à continuer à surveiller la situation et à demander à la Haut-Commissaire de présenter un rapport sur la situation des droits de l'homme en Libye;

17. se déclare préoccupé par la situation des défenseurs des droits de l'homme et des militants de l'opposition politique à Bahreïn; demande à nouveau aux États membres de l'Union européenne d'œuvrer à l'adoption, au Conseil des droits de l'homme des Nations unies, d'une résolution concernant la situation des droits de l'homme à Bahreïn;

18. demande à nouveau au Conseil des droits de l'homme des Nations unies d'adopter une résolution lors de sa 22e session créant un mécanisme international de suivi de la mise en œuvre de l'examen périodique universel à Bahreïn et des recommandations de la commission d'enquête indépendante de Bahreïn, et notamment de celles qui portent sur les défenseurs des droits de l'homme;

19. salue la résolution sur l'assistance technique et le renforcement des capacités au Yémen dans le domaine des droits de l'homme, adoptée en octobre 2012, ainsi que la mise en place d'un bureau du Haut-Commissariat aux droits de l'homme au Yémen; demande instamment au Conseil des droits de l'homme des Nations unies de continuer à surveiller la situation au Yémen;

20. se déclare extrêmement préoccupé par l'actuelle résurgence de la violence en Égypte; invite le gouvernement égyptien à s'abstenir de tout recours excessif à la force à l'encontre de manifestants et rappelle que l'état d'urgence est une mesure de dernier recours qui devrait également être régie par l'état de droit et être conforme aux normes internationales afin de préserver les droits à la liberté d'expression et de rassemblement pacifique; réaffirme la position de l'Union européenne à l'égard de la peine de mort et demande à cet égard un moratoire sur l'application des peines capitales en Égypte, y compris dans le cas des 21 personnes récemment condamnées à mort pour la catastrophe du stade de football de Port Saïd de l'année passée;

21. fait part de ses préoccupations au vu de la violation permanente des droits de l'homme au Sahara occidental; appelle à la protection des droits fondamentaux de la population du Sahara occidental, y compris la liberté d'association, la liberté d'expression et le droit de manifester; demande que soient libérés tous les prisonniers politiques sahraouis; salue l'institution d'un envoyé spécial pour le Sahel et souligne la nécessité d'un suivi international de la situation des droits de l'homme au Sahara occidental; est favorable à un règlement juste et durable du conflit, sur la base du droit de la population sahraouie à l'autodétermination, conformément aux résolutions pertinentes des Nations unies;

Autres questions

22 salue la décision prise par le Conseil des droits de l'homme des Nations unies lors de sa 20e session de nommer un rapporteur spécial sur les droits de l'homme en Biélorussie et prend acte de l'appui interrégional à la résolution qui crée ce mandat, ce qui montre que la situation déplorable des droits de l'homme dans le pays est reconnue par les pays du monde entier;

23. salue la résolution adoptée lors de la 20e session du Conseil des droits de l'homme des Nations unies, laquelle porte nomination d'un rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en Érythrée; observe que c'est la première fois que le Conseil des droits de l'homme des Nations unies se penche sur la question et se félicite de l'initiative des pays africains en la matière;

24. salue la prolongation du mandat des experts indépendants sur la Côte d'Ivoire, Haïti et la Somalie; demande instamment aux autorités de ces pays de coopérer pleinement avec les titulaires de ces mandats;

25. demande la prolongation du mandat du rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en Iran;

26. demande la prolongation d'un an du mandat du rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en République populaire démocratique de Corée; salue le fait que la résolution sur la République populaire démocratique de Corée ait été adoptée par consensus, ce qui témoigne du soutien marqué dont bénéficie le mandat; prie instamment le gouvernement de la République populaire démocratique de Corée de coopérer pleinement avec le rapporteur et de faciliter ses visites dans le pays; et invite instamment le Conseil des droits de l'homme des Nations unies à prendre des mesures à la suite de la demande de la Haut-Commissaire aux droits de l'homme d'établir une commission d'enquête internationale sur les graves exactions qui ont lieu depuis des décennies dans ce pays;

27. déplore les exécutions qui ont eu lieu au Japon en 2012 après le moratoire dont cette pratique a fait l'objet en 2011; condamne également, à cet égard, les récentes exécutions de masse en Iran; réaffirme sa forte opposition à la peine de mort, dans tous les cas et en toutes circonstances; fait part de sa détermination pleine et entière à œuvrer à l'abolition définitive de la peine de mort;

28. se félicite du fait que le Conseil des droits de l'homme des Nations unies suive de près la situation au Mali et applaudit l'initiative des États africains, qui ont porté la question à l'attention du Conseil des droits de l'homme des Nations unies; invite instamment le Conseil des droits de l'homme des Nations unies à soutenir le déploiement rapide de capacités de surveillances au Mali et à demander que le Haut-Commissariat aux droits de l'homme continue de rendre compte de la situation dans le pays;

29. se félicite de l'adoption de la résolution sur la République démocratique du Congo mais demeure inquiet au vu des violations des droits de l'homme dans ce pays, notamment dans la province du Nord-Kivu, dans l'Est du pays; condamne fermement les attaques de la population civile, et notamment de femmes et d'enfants, par les forces rebelles dans l'Est du pays, notamment par le mouvement M23; condamne fermement l'usage systématique du viol comme arme de guerre; se félicite des efforts déployés par les États membres de la Conférence internationale sur la région des Grands Lacs, de l'Union africaine et des Nations unies pour trouver une solution politique pacifique à la crise; demande à nouveau le rétablissement d'un expert indépendant des Nations unies sur la situation des droits de l'homme en République démocratique du Congo de manière à fournir un mécanisme fiable axé sur l'amélioration de la situation concernant les problèmes graves et anciens en matière de droits de l'homme dans le pays; prend acte du rapport de la représentante spéciale des Nations unies chargée de la lutte contre les violences sexuelles dans les conflits armés, Margot Wallström;

30. prend acte avec satisfaction de l'adoption de la résolution du Conseil des droits de l'homme des Nations unies sur la liberté de religion et de conviction; souligne l'accent que l'Union européenne met sur cette question; invite les États membres à continuer à travailler sur la question et attend avec intérêt les nouvelles lignes directrices qui sont attendues au début de cette année; se félicite des travaux effectués par le rapporteur spécial des Nations unies sur la liberté de religion et de conviction; souligne qu'il importe de renouveler ce mandat pendant la 22e session du Conseil des droits de l'homme des Nations unies;

31. salue la résolution sur la Birmanie/Myanmar adoptée par le Conseil des droits de l'homme des Nations unies et demande la prorogation du mandat du rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Myanmar; prend acte des mesures prises par le gouvernement birman depuis le début de 2011 afin de rétablir les libertés civiles dans le pays; se déclare toutefois extrêmement préoccupé par le regain de violences interethniques dans l'État de Rakhine ainsi que par les morts et les blessures, la destruction de biens et le déplacement de populations locales qui en ont résulté; estime que cette situation trouve son origine dans les politiques discriminatoires de longue date à l'encontre de la population Rohingya; souligne que pour s'attaquer aux causes premières du problème, des efforts plus importants sont indispensables; demande instamment au gouvernement du Myanmar d'accélérer l'exécution de son engagement à établir un bureau du Haut-Commissariat aux droits de l'homme au Myanmar et souligne que le suivi et les comptes rendus permanents par le rapporteur spécial devraient être maintenus dans le contexte actuel;

32. se félicite également de la résolution sur Sri Lanka, qui met en avant la réconciliation et l'établissement des responsabilités dans le pays; réaffirme son soutien à la recommandation du groupe d'experts du secrétariat général des Nations unies sur Sri Lanka visant à ce qu'une commission d'enquête des Nations unies soit mise en place sur tous les crimes commis; invite instamment le Conseil des droits de l'homme à faire part de son inquiétude au vu des violations actuellement commises à Sri Lanka et au vu du fait que le gouvernement de Sri Lanka n'a pas enquêté véritablement et sérieusement sur les crimes commis pendant le conflit par toutes les parties et n'a pas réussi à faire rendre compte de leurs actes aux auteurs des graves abus, ni n'a adopté de mesures pour mettre en œuvre les recommandations du groupe d'experts au secrétaire général; s'inquiète vivement des influences flagrantes sur le système judiciaire étant donné que la destitution de la juge en chef pourrait compromettre les efforts visant à poursuivre les crimes de guerre;

33. exprime son inquiétude concernant la situation en République centrafricaine, où des groupes armés ont attaqué et occupé plusieurs villes dans le Nord-Est du pays; se félicite des accords signés à Libreville le 11 janvier 2013, y compris l'accord de cessez-le-feu et l'accord politique sur la résolution de la crise dans le pays; souligne qu'il importe que ces accords soient rapidement mis en œuvre; se félicite de la déclaration de la haute représentante/vice-présidente du 11 janvier 2013 demandant à tous les signataires de se tenir à ces accords; demande instamment aux États membres de soulever cette question devant le Conseil des droits de l'homme des Nations unies, de manière à maintenir la question de la situation en République centrafricaine au rang des grandes priorités internationales;

34. se déclare inquiet de la situation en Israël et à Gaza après l'escalade du conflit à la fin de 2012 et condamne les actes de violence commis de part et d'autre; appelle à nouveau à la levée du blocus de la bande de Gaza tout en tenant compte des inquiétudes sécuritaires légitimes d'Israël et demande que des mesures soient prises en vue de la reconstruction et de la reprise économique de la bande de Gaza;

35. condamne la décision prise par le gouvernement israélien le 2 décembre 2012 de construire 3 000 nouveaux logements de colons en Cisjordanie et à Jérusalem-Est, en particulier dans la zone E1, projet qui, s'il est réalisé, couperait la Cisjordanie en deux; souligne que cette décision menace de compromettre la solution des deux États; se félicite de la mission d'information internationale sur les implantations israéliennes dans les territoires palestiniens occupés instituée lors de la 19e session du Conseil des droits de l'homme des Nations unies; déplore qu'Israël ait cessé de coopérer avec le Conseil des droits de l'homme des Nations unies depuis lors, qu'il ait refusé de collaborer quand une nouvelle commission d'enquête sur les colonies israéliennes a été annoncée, et qu'il ne se soit pas soumis aux procédures de l'examen périodique universel;

36. se félicite de l'adoption par l'Assemblée générale des Nations unies, le 29 novembre 2012, de la résolution faisant de la Palestine un État observateur non membre des Nations unies; prend acte de la majorité écrasante à laquelle la résolution en question a été adoptée, avec 138 voix pour, 9 contre et 41 abstentions; observe également que seul un État membre de l'Union européenne a voté contre cette résolution; s'exprime, une nouvelle fois, en faveur de cette initiative; observe que l'Union européenne a apporté son soutien à ce que la Palestine devienne un membre à part entière des Nations unies dans le cadre d'une solution politique au conflit israélo-palestinien; réaffirme que l'Union européenne ne reconnaîtra aucune modification du tracé des frontières d'avant 1967, y compris en ce qui concerne Jérusalem, qui n'aurait pas fait l'objet d'un accord entre les parties;

37. se félicite du processus de suivi permanent du rapport A/HRC/19/41 de la Haut-Commissaire sur les lois et les pratiques discriminatoires ainsi que sur les actes de violence à l'encontre de personnes, fondés sur leur orientation sexuelle et leur identité de genre; encourage la poursuite du suivi, y compris au moyen de réunions régionales, et la participation active des États membres de l'Union européenne, du Conseil et du Service européen pour l'action extérieure;

38. se félicite des initiatives prises par le secrétaire général des Nations unies et la Haut-Commissaire, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur du conseil des droits de l'homme des Nations unies, en ce qui concerne la discrimination et la violence à l'encontre des personnes sur la base de leur orientation sexuelle et de leur identité de genre; déplore les tentatives en cours pour affaiblir l'universalité et l'indivisibilité des droits de l'homme, en particulier au moyen d'une résolution sur les "valeurs traditionnelles";

39. prend acte du premier forum annuel sur les entreprises et les droits de l'homme qui s'est tenu à Genève du 4 au 6 décembre 2012 et qui a réuni un large éventail d'acteurs afin de débattre de la mise en œuvre des principes directeurs des Nations unies en la matière; appuie les consultations préliminaires du forum sur les modalités visant à inciter les gouvernements et les entreprises à adopter un cadre réglementaire et stratégique ainsi qu'un cadre de mise en œuvre visant à lutter contre les violations des droits de l'homme par les entreprises; soutient l'action de la Commission visant à promouvoir sa nouvelle stratégie relative à la responsabilité sociale des entreprises; souligne que cette stratégie doit être encore plus ambitieuse;

40. salue les travaux du groupe de travail intergouvernemental à composition non limitée sur les sociétés militaires et de sécurité privées, chargé d'examiner la possibilité de définir un cadre réglementaire international; salue l'attention particulière accordée à la possibilité de définir un instrument juridiquement contraignant relatif à la réglementation, au contrôle et au suivi des activités des sociétés militaires et de sécurité privées et fait part de son soutien à ce cadre réglementaire juridiquement contraignant; souligne qu'une obligation impérative de rendre des comptes y est nécessaire et invite les sociétés militaires et de sécurité privées qui n'ont pas encore signé le code de conduite des prestataires privés de services de sécurité à le faire; attend avec intérêt la présentation du rapport du groupe de travail;

Examen périodique universel

41. souligne l'importance de l'aspect universel de l'examen périodique et réaffirme l'importance de celui-ci car il permet de saisir pleinement et d'évaluer la situation des droits de l'homme sur le terrain dans tous les États membres des Nations unies;

42. salue le début du deuxième cycle d'examens périodiques universels ainsi que l'adoption de ses premières conclusions; rappelle que le deuxième cycle doit s'attacher à la mise en œuvre des recommandations approuvées au cours du premier cycle; demande toutefois à nouveau que les recommandations qui n'ont pas été approuvées par certains États au cours du premier cycle soient réexaminées lors de la poursuite des examens périodiques universels;

43. estime que la mise en œuvre des recommandations est un aspect essentiel de la concrétisation du potentiel des examens périodiques universels; rappelle par conséquent qu'il importe que les États membres de l'Union européenne fournissent une assistance technique pour aider les États faisant l'objet de cet examen à en mettre en œuvre les recommandations; encourage les États à présenter des mises à jour à moyen terme afin de contribuer à l'amélioration de la mise en œuvre des recommandations;

44. invite tous les États membres de l'Union européenne participant aux dialogues interactifs de l'examen périodique universel à présenter des recommandations plus spécifiques et mesurables, afin d'améliorer la qualité du suivi et la mise en œuvre des recommandations approuvées;

45. recommande d'inscrire systématiquement les recommandations des examens périodiques universels dans les dialogues et les consultations que mène l'Union européenne dans le domaine des droits de l'homme ainsi que dans les stratégies européennes par pays en matière de droits de l'homme, et ce afin de veiller au suivi des conclusions des examens périodiques universels; recommande de même que le Parlement évoque ces recommandations lors des visites de ses propres délégations dans les pays tiers;

46. salue les actions qui permettent la participation pleine et entière d'une large série d'acteurs aux examens périodiques universels; salue, à cet égard, les modifications apportées à la liste des présidents, qui permettent à tous les États qui souhaitent intervenir au cours d'un examen périodique universel de le faire; fait part de son appréciation à l'égard du rôle renforcé dont jouissent à présent les institutions nationales chargées des droits de l'homme, conformément aux principes de Paris; salue la participation renforcée d'acteurs du terrain en raison de la généralisation de la vidéoconférence;

47. estime que l'on peut faire davantage pour associer la société civile aux examens périodiques universels ainsi qu'à la mise en œuvre de leurs conclusions; déplore que les personnes qui participent et coopèrent aux examens périodiques universels soient victimes de représailles; souligne que cette façon d'agir est néfaste au système des droits de l'homme des Nations unies dans son ensemble; demande instamment à tous les États d'assurer la protection voulue contre ces actes d'intimidation;

Procédures spéciales

48. réaffirme le rôle essentiel des procédures spéciales pour la crédibilité et l'efficacité des travaux du Conseil des droits de l'homme ainsi que sa position centrale au sein des mécanismes des Nations unies consacrés aux droits de l'homme; réaffirme son soutien sans faille aux procédures spéciales et souligne l'importance fondamentale de l'indépendance de ces mandats;

49. prie instamment les États de coopérer pleinement avec les procédures spéciales, notamment en accueillant sans délai les titulaires de mandats lors des visites dans les pays, en réagissant à leurs actions urgentes et aux allégations de violations ainsi qu'en assurant le suivi voulu des recommandations qu'ils formulent; prie instamment les membres du Conseil des droits de l'homme de montrer l'exemple en la matière;

50. salue l'action de l'Union visant à donner une invitation permanente à toutes les procédures spéciales des Nations unies en matière de droits de l'homme afin de montrer l'exemple en la matière; incite les autres États membres des Nations unies à faire de même;

51. condamne toute forme de représailles contre les personnes qui coopèrent avec les procédures spéciales; souligne que cette façon d'agir est néfaste au système des droits de l'homme des Nations unies dans son ensemble; demande instamment à tous les États d'assurer la protection voulue contre ces actes d'intimidation;

Participation de l'Union européenne

52. ne peut souligner avec assez de force l'importance de la participation active de l'Union aux mécanismes des Nations unies en matière de droits de l'homme, et notamment au Conseil des droits de l'homme; encourage les États membres à agir en ce sens en soutenant des résolutions, en prenant une part active aux débats et aux dialogues interactifs et en publiant des déclarations;

53. souligne l'importance de veiller à ce que les travaux réalisés à Genève dans le cadre du Conseil des droits de l'homme des Nations unies soient intégrés aux travaux de l'Union en général, y compris dans les travaux du Parlement;

54. se félicite de la nomination du représentant spécial de l'Union européenne pour les droits de l'homme, M. Stavros Lambrinidis; encourage le représentant spécial à contribuer à l'efficacité, à la cohérence et à la visibilité de la politique de l'Union européenne en matière de droits de l'homme dans le cadre du Conseil des droits de l'homme des Nations unies et à développer une coopération étroite avec le Haut-Commissariat aux droits de l'homme et les procédures spéciales; est impatient de coopérer avec le représentant spécial sur ces questions;

55. se félicite de la participation du représentant spécial de l'Union européenne pour les droits de l'homme au forum sur les entreprises et les droits de l'homme qui s'est tenu à Genève les 4 et 5 décembre 2012;

56. rappelle que l'action de l'Union atteint son efficacité maximale quand l'Union et ses États membres associent leurs poids respectifs; souligne l'importance de poursuivre l'amélioration de la coordination et de la coopération entre les États membres à cet égard afin de trouver un terrain commun sur les questions des droits de l'homme; soutient tous les efforts déployés pour faire passer "un message, à plusieurs voix"; demande à nouveau une action plus courageuse et plus ambitieuse au lieu de se résigner à accepter le plus petit dénominateur commun; à cet égard, encourage le Service européen pour l'action extérieure, en particulier grâce aux délégations de l'Union à Genève et à New York, à améliorer sa cohérence, en s'appuyant sur des consultations substantielles et en temps utile;

57. souligne l'importance de la ratification de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, première occasion où l'Union européenne a ratifié une convention des Nations unies en tant qu'entité juridique; invite l'Union européenne à signer et à ratifier la convention du Conseil de l'Europe contre la violence à l'égard des femmes;

58. rappelle combien il importe que l'Union défende l'indépendance du Haut-Commissariat aux droits de l'homme étant donné la nécessité d'un organisme chargé d'exercer ses missions de manière impartiale; rappelle l'importance d'un financement suffisant pour le maintien des bureaux régionaux du Haut-Commissariat aux droits de l'homme;

59. fait observer que la protection des défenseurs des droits de l'homme est une priorité essentielle de la politique de l'Union en matière de droits de l'homme; souligne que les actes de représailles et d'intimidation contre les défenseurs des droits de l'homme qui coopèrent avec les mécanismes des Nations unies spécialisés dans les droits de l'homme menacent l'existence du système; salue par conséquent le soutien financier et pratique que procure l'Instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme (IEDDH) afin d'assurer protection urgente et soutien aux défenseurs des droits de l'homme;

60. salue la mise en place, à Bruxelles, du groupe de travail du Conseil sur les droits de l'homme (COHOM); salue l'action du COHOM dans l'amélioration des préparatifs et de la coordination des positions de l'Union en vue des sessions du Conseil des droits de l'homme, et notamment de l'organisation des réunions du COHOM à Genève; formule à nouveau l'espoir que le COHOM permettra d'apporter une réponse au problème de cohérence entre la politique interne et externe de l'Union en matière de droits de l'homme;

61. espère que la définition de stratégies européennes par pays en matière de droits de l'homme ira de pair avec l'action de l'Union au sein des organes des Nations unies; recommande à nouveau que les stratégies européennes par pays en matière de droits de l'homme soient publiées afin d'assurer la visibilité de l'engagement de l'Union à l'égard des droits de l'homme dans les pays tiers et de permettre ainsi à ceux qui luttent pour leurs droits fondamentaux d'y trouver un appui;

62. souligne qu'il importe de mettre en avant la question de l'espace de moins en moins grand accordé aux ONG au sein du Conseil des droits de l'homme des Nations unies; encourage les États membres à conjuguer leurs efforts pour soulever cette question;

63. demande à nouveau à la vice-présidente/haute représentante d'attirer l'attention sur cette question au vu des rapports récents faisant état de sociétés européennes coupables de complicité dans des cas de violations des droits de l'homme dans des pays tiers; rappelle, à cet égard, qu'il importe d'améliorer la cohérence entre les politiques internes et externes et de veiller au respect intégral des droits de l'homme dans les politiques internes afin de ne pas appliquer une politique de "deux poids, deux mesures";

64. charge sa délégation à la 22e session du Conseil des droits de l'homme de faire part des préoccupations et des avis exprimés dans la présente résolution; demande à la délégation de rendre compte à la sous-commission "droits de l'homme" de cette visite; estime indispensable de continuer à envoyer une délégation du Parlement européen aux sessions pertinentes du Conseil des droits de l'homme et de l'Assemblée générale des Nations unies;

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65. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au représentant spécial de l'Union européenne pour les droits de l'homme, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au Conseil de sécurité des Nations unies, au secrétaire général des Nations unies, au président de la 67e Assemblée générale des Nations unies, au président du Conseil des droits de l'homme des Nations unies, à la Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l'homme ainsi qu'au groupe de travail Union européenne-Nations unies institué par la commission des affaires étrangères.