PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur la 22e session du Conseil des droits de l'homme des Nations unies
4.2.2013 - (2013/2533(RSP))
conformément à l'article 110, paragraphe 2, du règlement
Barbara Lochbihler, Rui Tavares, Nicole Kiil-Nielsen, Tarja Cronberg, Catherine Grèze au nom du groupe Verts/ALE
Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B7-0055/2013
B7‑0059/2013
Résolution du Parlement européen sur la 22e session du Conseil des droits de l'homme des Nations unies
Le Parlement européen,
– vu la déclaration universelle des droits de l'homme et les conventions des Nations unies sur les droits de l'homme et leurs protocoles facultatifs,
– vu la convention européenne des droits de l'homme, la charte sociale européenne et la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,
– vu le cadre stratégique de l'Union en matière de droits de l'homme et de démocratie et le plan d'action de l'Union en faveur des droits de l'homme et de la démocratie, tel qu'il a été adopté lors de la 3179e session du Conseil "Affaires étrangères" du 25 juin 2012,
– vu sa recommandation à l'intention du Conseil du 13 juin 2012 sur le représentant spécial de l'Union européenne pour les droits de l'homme[1],
– vu ses précédentes résolutions sur le Conseil des droits de l'homme des Nations unies, y compris les priorités du Parlement dans ce contexte; vu en particulier sa résolution du 16 février 2012 sur la position du Parlement pour la 19e session du Conseil des droits de l'homme des Nations unies[2],
– vu le rapport de la délégation de sa sous-commission aux droits de l'homme concernant sa visite à la 19è session du Conseil des droits de l'homme des Nations unies; et vu le rapport de la délégation conjointe du Parlement composée de représentants de la commission des affaires étrangères, de la sous-commission "droits de l'homme" et de la sous-commission "sécurité et défense" qui a assisté à la 67e session de l'Assemblée générale des Nations unies,
– vu ses résolutions d'urgence sur les droits de l'homme,
– vu sa résolution du 13 décembre 2012 sur la réexamen de la stratégie de l'Union en matière de droits de l'homme[3],
– vu son rapport annuel 2011 sur les droits de l'homme et la démocratie dans le monde et la politique de l'Union européenne en la matière, adopté le 13 décembre 2012[4],
– vu l'article 2, l'article 3, paragraphe 5, et les articles 18, 21, 27 et 47 du traité sur l'Union européenne,
– vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,
– vu les prochaines sessions du Conseil des droits de l'homme des Nations unies en 2013, en particulier la 22e session ordinaire qui doit avoir lieu du 25 février au 22 mars 2013,
A. considérant que le respect, la promotion et la sauvegarde de l'universalité des droits de l'homme font partie de l'acquis éthique et juridique de l'Union européenne et constituent l'une des pierres angulaires de l'unité et de l'intégrité européennes;
B. considérant qu'une bonne mise en œuvre de la révision récente de la stratégie de l'Union européenne dans le domaine des droits de l'homme devrait améliorer la crédibilité de cette dernière au Conseil des droits de l'homme des Nations unies en renforçant la cohérence entre ses politiques internes et externes;
C. considérant que l'Union européenne devrait s'efforcer de parler d'une voix unie contre les violations des droits de l'homme de manière à obtenir les résultats les plus efficaces et devrait, dans ce contexte, continuer à renforcer la coopération et la coordination entre ses États membres;
D. considérant que le Conseil de l'Union européenne a adopté un cadre stratégique en matière de droits de l'homme et de démocratie et un plan d'action en faveur des droits de l'homme pour sa mise en œuvre dans le but de parvenir à une politique plus efficace et plus cohérente de l'Union dans ce domaine;
E. considérant qu'un représentant spécial de l'Union européenne pour les droits de l'homme a été désigné, et que son rôle est d'améliorer l'efficacité et la visibilité de la politique de l'Union en matière de droits de l'homme, et de contribuer à la mise en pratique du cadre stratégique et du plan d'action en matière de droits de l'homme et de démocratie;
F. considérant qu'une délégation de la sous-commission "droits de l'homme" du Parlement se rendra à Genève lors de la 22ème session du CDH, à l'instar des précédentes sessions du CDH;
1. prend acte des priorités de l'Union européenne pour la 22è session du Conseil des droits de l'homme des Nations unies, telles qu'elles ont été présentées par la vice-présidente de la Commission/Haute Représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité lors de la séance plénière du Parlement du 6 février 2013; se félicite de l'intention de l'Union européenne de mettre l'accent, entre autres, sur la situation en Syrie, en Birmanie/Myanmar, en Corée du Nord et au Mali, et de son soutien en faveur de la prorogation du mandat du rapporteur spécial en ce qui concerne les droits de l'homme en Iran; approuve également l'accent mis sur les questions thématiques telles que la liberté de religion et de conviction, les droits de l'enfant, la violence à l'encontre des femmes, ainsi que les droits des personnes LGBTI;
2. se félicite du fait que l'ordre du jour de la 22e session ordinaire comprenne, entre autres, des réunions-débats sur l'intégration des droits de l'homme, les effets négatifs de la corruption sur la jouissance des droits de l’homme, et la commémoration du 20e anniversaire de l’adoption de la Déclaration et du Programme d'action de Vienne; se félicite également des débats interactifs, par exemple ceux portant sur les droits des personnes handicapées, ainsi que des réunions approfondies sur divers thèmes, tels que le droit des enfants à jouir des normes de santé les plus élevées possibles; invite le Service européen pour l'action extérieure et les États membres de l'UE à contribuer activement à ces débats et à affirmer clairement que les droits de l'homme sont universels, indivisibles et interdépendants;
3. accueille avec satisfaction les rapports qui seront présentés par les rapporteurs spéciaux, notamment, entre autres sujets, sur la situation des droits de l'homme en Iran, en Birmanie/Myanmar et dans les territoires palestiniens occupés depuis 1967, ainsi que le rapport écrit de la Haut-Commissaire aux droits de l'homme sur la situation des droits de l'homme au Mali, en particulier dans le nord du pays; se félicite également des rapports sur le logement en tant qu'élément du droit à un niveau de vie suffisant, sur le droit à la non-discrimination à cet égard, sur la liberté de pensée et de conviction et sur la promotion et la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste;
Les travaux du Conseil des droits de l'homme
4. observe que 18 nouveaux membres ont été élus au Conseil des droits de l'homme des Nations unies en septembre 2012 et sont devenus membres le 1er janvier 2013, à savoir l'Argentine, le Brésil, la Côte d'Ivoire, l'Estonie, l'Éthiopie, le Gabon, l'Allemagne, l'Irlande, le Japon, le Kazakhstan, le Kenya, le Monténégro, le Pakistan, la République de Corée, la Sierra Leone, les Émirats arabes unis, les États-Unis d'Amérique et la République bolivarienne du Venezuela; note également que neuf pays de l'Union européenne sont actuellement membres du Conseil des droits de l'homme des Nations unies;
5. prend acte de l'élection du nouveau président du Conseil des droits de l'homme, Remigiusz A. Henczel, de nationalité polonaise, et de quatre vice-présidents pour 2013, Cheikh Ahmed Ould Zahaf (Mauritanie), Iruthisham Adam (Maldives), Luis Gallegos Chiriboga (Équateur) et Alexandre Fasel (Suisse);
6. souligne que les élections au Conseil des droits de l'homme des Nations unies doivent être concurrentielles et fait part de son opposition à l'arrangement, par les groupes régionaux, d'élections à l'issue certaine; rappelle l'importance, pour devenir membre du Conseil des droits de l'homme des Nations unies, des normes relatives à l'engagement et aux résultats dans le domaine des droits de l'homme; souligne que les membres du Conseil des droits de l'homme des Nations unies sont tenus de respecter les normes les plus élevées dans la promotion et la protection des droits de l'homme; rappelle l'importance de critères fermes et transparents pour la réintégration de membres suspendus;
7. regrette que les autorités du Kazakhstan, membre nouvellement élu du Conseil des droits de l'homme des Nations unies, aient jusqu'à présent refusé de permettre une enquête internationale et indépendante sur les événements de Zhanaozen, en dépit des appels de la Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l'homme et du Parlement européen;
8. demeure préoccupé par le phénomène de "politique des blocs" et par les effets de celle-ci sur la crédibilité du Conseil des droits de l'homme des Nations unies et sur l'efficacité de ses travaux;
9. se félicite de la désignation par l'Assemblée générale des Nations unies de Mme Navanethem Pillay pour un deuxième mandat de Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l'homme; réaffirme son soutien marqué au Haut-Commissariat aux droits de l'homme ainsi qu'à son indépendance et à son efficacité;
10. félicite la Haut-Commissaire aux droits de l'homme pour son action dans le renforcement des organes conventionnels et salue son rapport sur la question publié le 22 juin 2012; réaffirme la nature plurilatérale des organes conventionnels et souligne que la société civile doit être en permanence associée à ceux-ci; souligne en outre que l'indépendance et l'efficacité des organes conventionnels doivent être préservées et améliorées; souligne qu'il faut veiller à accorder un financement suffisant pour faire face à l'augmentation de la charge de travail des organes conventionnels; invite l'Union européenne à montrer l'exemple en veillant au bon fonctionnement du système des organes conventionnels, notamment en lui garantissant un financement adéquat;
Pays du "Printemps arabe"
11. condamne avec la plus grande fermeté le recours à la violence aveugle contre la population syrienne par le régime syrien, notamment par le recours à l'artillerie lourde et aux bombardements contre les zones habitées, aux exécutions sommaires et aux disparitions forcées; condamne sans équivoque la poursuite des violations systématiques des droits de l'homme par le régime, qui pourrait être assimilée à des crimes contre l'humanité; se dit extrêmement préoccupé par la détérioration constante de la situation de la population civile; condamne les violations des droits de l'homme commises par les groupes et forces d'opposition; demande au régime syrien de mettre immédiatement fin à toutes les violations des droits de l'homme et agressions contre des civils et appelle à nouveau le régime Assad à démissionner sans délai et demande le lancement d'un processus pacifique de transition politique;
12. se dit inquiet par les effets de la crise syrienne sur la sécurité et la stabilité de la région; demande à la Commission et aux États membres de continuer à assister les pays voisins qui tentent d'apporter une aide humanitaire aux réfugiés syriens;
13. salue l'attention que le Conseil des droits de l'homme des Nations unies porte en permanence à la situation désastreuse des droits de l'homme et du droit humanitaire en Syrie, comme en témoignent les résolutions des Nations unies sur la situation dans ce pays adoptées lors des 19e, 20e et 21e sessions du Conseil des droits de l'homme des Nations unies et lors de la session spéciale du Conseil des droits de l'homme des Nations unies consacrée à la Syrie le 1er juin 2012; invite instamment le Service européen pour l'action extérieure et les États membres à veiller à ce que la situation en Syrie continue à être traitée en extrême priorité dans le cadre des Nations unies, notamment au Conseil des droits de l'homme des Nations unies;
14. rappelle qu'il est essentiel que des comptes soient rendus pour les violations des droits de l'homme et du droit humanitaire international commises au cours du conflit; exprime son soutien sans faille à la commission d'enquête indépendante sur la Syrie et à la prolongation de son mandat par le Conseil des droits de l'homme des Nations unies; salue la nomination de Carla del Ponte et de Vitit Muntarbhorn en tant que nouveaux membres ainsi que la nomination de Paolo Pinheiro comme rapporteur spécial sur la Syrie, dont les travaux débuteront dès la fin du mandat de la commission d'enquête; salue le rapport de la Commission qui expose les atrocités perpétrées en Syrie;
15. regrette qu'il n'y ait pas encore eu d'accord sur l'adoption d'une résolution du Conseil de sécurité des Nations unies sur la situation en Syrie et, notamment, que cette absence ne permette d'exercer aucune pression réelle pour mettre un terme à la violence dans le pays; rappelle la responsabilité particulière des membres du Conseil de sécurité des Nations unies envers le peuple syrien; salue l'action diplomatique de la vice-présidente/haute représentante de l'Union ainsi que des États membres pour inciter la Chine et la Russie à s'engager sur la question et les invite à persévérer dans ces efforts;
16. se félicite de l'initiative, sous la houlette de la Suisse, d'une lettre commune au nom de 58 pays, y compris 26 États membres de l'Union européenne, demandant au Conseil de sécurité des Nations unies de saisir la Cour pénale internationale de la situation en Syrie; déplore l'absence d'unanimité de l'Union européenne pour soutenir cette initiative; invite instamment le Service européen pour l'action extérieure et les États membres à soutenir activement la saisine de la Cour pénale internationale concernant la situation en Syrie;
17. salue le rapport de la commission d'enquête indépendante sur la Libye, présenté à la 19e session du Conseil des droits de l'homme des Nations unies et mettant en exergue les violations des droits de l'homme commises dans le pays; demande instamment au Conseil des droits de l'homme des Nations unies de continuer à suivre de près la situation en Libye;
18. se dit inquiet de la détérioration de la situation en Égypte, y compris, très récemment, de l'utilisation excessive de la force par la police contre des manifestants et des lourdes pertes humaines qui s'en sont suivies; déplore le recours croissant des tribunaux égyptiens à la peine de mort et rappelle sa position de principe contre la peine de mort dans tous les cas et dans toutes les circonstances;
19. s'inquiète de la situation critique des droits de l'homme au Bahreïn, y compris de la répression en cours contre les défenseurs des droits de l'homme et les militants de l'opposition; demande à nouveau aux États membres d'œuvrer à l'adoption, lors de la 22è session du Conseil des droits de l'homme des Nations unies, d'une résolution sur les droits de l'homme au Bahreïn, qui devrait comprendre un appel à la création d'un mécanisme international de suivi de la mise en œuvre de la recommandation de l'examen périodique universel au Bahreïn et de la commission d'enquête indépendante bahreïnienne;
20. salue la résolution du Conseil des droits de l'homme des Nations unies sur l'assistance technique et le renforcement des capacités au Yémen dans le domaine des droits de l'homme ainsi que la mise en place d'un bureau du Haut Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme au Yémen; demande instamment au Conseil des droits de l'homme des Nations unies de continuer à suivre la situation dans le pays;
Autres questions
21. salue la décision du Conseil des droits de l'homme des Nations unies de nommer un rapporteur spécial sur les droits de l'homme en Biélorussie et relève l'appui interrégional à la résolution qui crée ce mandat, ce qui montre que la situation déplorable des droits de l'homme dans le pays est reconnue par les pays du monde entier;
22. salue la prolongation du mandat du rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en Iran et demande qu'il soit encore prolongé; salue également la prolongation du mandat des experts indépendants sur la Côte d'Ivoire, Haïti et la Somalie; demande instamment aux autorités de ces quatre pays de coopérer pleinement avec les titulaires de ces mandats;
23. salue la prolongation d'un an du mandat du rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en République populaire démocratique de Corée; salue le fait que la résolution sur la République populaire démocratique de Corée ait été adoptée par consensus, ce qui témoigne du soutien marqué dont bénéficie le mandat; prie instamment le gouvernement de République populaire démocratique de Corée de coopérer pleinement avec le rapporteur et de faciliter ses visites dans le pays; demande la création, lors de la prochaine session du Conseil des droits de l'homme des Nations unies, d'une commission d'enquête sur les violations des droits de l'homme en République populaire démocratique de Corée;
24. se félicite de la résolution sur la Birmanie/Myanmar au Conseil des droits de l'homme des Nations unies et de la prolongation du mandat du rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme dans ce pays; prend acte des mesures prises par le gouvernement birman depuis début 2011 afin de rétablir les libertés civiles dans le pays; se déclare toutefois extrêmement préoccupé des nombreux civils tués dans les opérations militaires dans l'État de Kachin ainsi que du regain de violences interethniques dans l'État de Kachin et par les morts et les blessures, la destruction de biens et le déplacement de populations locales qui en ont résulté; estime que cette situation trouve son origine dans les politiques discriminatoires de longue date à l'encontre de la population Rohingya; encourage la création rapide d'un bureau du Haut Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme dans le pays;
25. se félicite également de la résolution sur le Sri Lanka, qui met en avant la réconciliation et l'établissement des responsabilités dans le pays; répète son soutien à la recommandation du groupe d'experts du Secrétariat général des Nations unies sur le Sri Lanka visant à ce qu'une commission d'enquête des Nations unies soit mise en place sur tous les crimes commis;
26. se félicite de la résolution qui établit un rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en Érythrée; observe que c'est la première fois que le Conseil des droits de l’homme des Nations unies se penche sur la question et se félicite du leadership africain en la matière;
27. se félicite du fait que le Conseil des droits de l'homme des Nations unies suive de près la situation au Mali et applaudit au leadership manifesté par les États africains, qui ont porté la question à l'attention du Conseil des droits de l'homme des Nations unies;
28. se félicite de l'adoption de la résolution sur la république démocratique du Congo mais demeure inquiet de la situation des droits de l'homme dans ce pays, notamment dans la province du Nord-Kivu, dans l'est du pays; condamne fermement les attaques des forces rebelles dans l'est du pays, notamment par le M23; se félicite des efforts déployés par les États membres de la Conférence internationale sur la région des Grands Lacs, de l'Union africaine et des Nations unies pour trouver une solution politique pacifique à la crise; demande à nouveau le rétablissement d'un expert indépendant des Nations unies sur la situation des droits de l'homme en république démocratique du Congo de manière à fournir un mécanisme fiable axé sur l'amélioration de la situation concernant les problèmes graves et anciens en matière de droits de l'homme dans le pays;
29. dit son inquiétude concernant la situation en République centrafricaine, où des groupes armés ont attaqué et occupé plusieurs villes dans le nord-est du pays; se félicite des accords signés à Libreville le 11 janvier 2013, y compris l'accord de cessez-le-feu et l'accord politique sur la résolution de la crise dans le pays; souligne qu'il importe que ces accords soient rapidement mis en oeuvre; se félicite de la déclaration de la haute représentante/vice-présidente du 11 janvier 2013 demandant à tous les signataires de se tenir à ces accords; demande instamment aux États membres de soulever cette question devant le Conseil des droits de l'homme des Nations unies, de manière à maintenir la question de la situation en République Centrafricaine au rang des grandes priorités internationales;
30. se dit inquiet de la situation en Israël et à Gaza après l'escalade du conflit à la fin de 2012 et condamne les actes de violence commis de part et d'autre; appelle à nouveau à la levée du blocus de la bande de Gaza tout en tenant compte des intérêts sécuritaires légitimes d'Israël et demande que des mesures soient prises en vue de la reconstruction et de la reprise économique de la bande de Gaza;
31. condamne la décision prise par le gouvernement israélien le 12 décembre 2012 de construire 3 000 nouveaux logements de colons en Cisjordanie et à Jérusalem-Est, en particulier dans la zone E1; projet qui, s'il est réalisé, couperait la Cisjordanie en deux; souligne que la politique d'implantation du gouvernement israélien sape le droit international et la viabilité d'une solution fondée sur deux États; se félicite de la mission d'information internationale sur les implantations israéliennes dans les territoires palestiniens occupés instituée lors de la dix-neuvième session du Conseil des droits de l'homme des Nations unies et attend avec intérêt son rapport à la 22è session du conseil des droits de l'homme des Nations unies;
32. se félicite de l'adoption par l'assemblée générale des Nations unies, le 29 novembre 2012, de la résolution faisant de la Palestine un État observateur non membre des Nations unies; prend acte de la majorité écrasante à laquelle la résolution en question a été adoptée, avec 138 voix pour, 9 contre et 41 abstentions; observe également que seul un État membre de l'Union européenne a voté contre cette résolution; s'exprime, une nouvelle fois, en faveur de cette initiative; observe que l'Union européenne a apporté son soutien à ce que la Palestine devienne un membre à part entière des Nations unies dans le cadre d'une solution politique au conflit israélo-palestinien; réaffirme que l'Union européenne ne Reconnaîtra aucune modification du tracé des frontières d'avant 1967, y compris en ce qui concerne Jérusalem, qui n'aurait pas fait l'objet d'un accord entre les parties.
33. déplore les exécutions qui ont eu lieu au Japon en 2012 après le moratoire dont cette pratique a fait l'objet en 2011, ainsi que les exécutions à Taïwan et en Arabie Saoudite; dans ce contexte, condamne également les récentes exécutions de masse en Iran; réaffirme sa forte opposition à la peine de mort, dans tous les cas et en toutes circonstances;
34. rappelle l'importance cruciale que l'Union européenne attache à la lutte contre la torture et les autres formes de mauvais traitements; demande instamment à la Commission et aux États membres de démontrer leur volonté commune d'éradiquer le fléau de la torture et de soutenir les victimes, notamment en contribuant au Fonds de contributions volontaires des Nations unies pour les victimes de la torture et au Fonds spécial établi par le Protocole facultatif à la Convention contre la torture;
35. se félicite des travaux effectués par le rapporteur spécial des Nations unies sur la liberté de religion et de conviction; souligne qu'il importe de renouveler ce mandat pendant la 22è session du Conseil des droits de l'homme des Nations unies; prend acte avec satisfaction de l'adoption de la résolution du Conseil des droits de l'homme des Nations unies sur la liberté de religion et de conviction; souligne l'accent que l'Union européenne met sur cette question; invite les États membres à continuer à travailler sur la question et attend avec intérêt les nouvelles lignes directrices de l'Union européenne qui sont attendues cette année;
36. se félicite du processus de suivi permanent du rapport du Haut commissaire sur les lois et les pratiques discriminatoires ainsi que sur les actes de violence à l'encontre de personnes, fondés sur leur orientation sexuelle et leur identité de genre; encourage la poursuite du suivi, y compris au moyen de réunions régionales, et la participation active des États membres de l'Union européenne, du Conseil et du Service européen pour l'action extérieure;
37. se félicite du leadership du secrétaire général des Nations unies et du Haut commissaire sur le thème de la discrimination et de la violence à l'encontre des personnes sur la base de leur orientation sexuelle et de leur identité de genre, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur du conseil des droits de l'homme des Nations unies; regrette les tentatives en cours pour affaiblir l'universalité et l'indivisibilité des droits de l'homme, notamment au moyen d'une résolution sur les "valeurs traditionnelles";
38. prend acte du premier forum annuel sur les entreprises et les droits de l'homme qui s'est tenu à Genève du 4 au 6 décembre 2012 et qui a réuni un large éventail d'acteurs afin de débattre de la mise en œuvre des principes directeurs des Nations unies en la matière; appuie les consultations préliminaires du forum sur les modalités visant à inciter les gouvernements et les entreprises à adopter un cadre réglementaire et stratégique ainsi qu'un cadre de mise en œuvre visant à lutter contre les violations des droits de l'homme par les entreprises;
39. salue les travaux du groupe de travail intergouvernemental à composition non limitée mis en place pour examiner la possibilité d'élaborer un cadre réglementaire international sur la réglementation, le suivi et la surveillance des activités des sociétés militaires et de sécurité privées; exprime son soutien à un tel cadre réglementaire légalement contraignant; insiste sur une obligation impérative de rendre des comptes; invite les sociétés de sécurité qui n'ont pas encore signé le code de conduite des prestataires privés de services de sécurité à le faire; attend avec intérêt la présentation du rapport du groupe de travail et demande la prorogation de son mandat;
Examen périodique universel
40. souligne l'importance de la nature universelle de l'examen périodique et réaffirme l'importance de celui-ci pour saisir pleinement la situation des droits de l'homme sur le terrain dans tous les États membres des Nations unies;
41. déplore le récent refus par Israël de participer à la procédure d'examen périodique universel, ce qui constitue un précédent extrêmement regrettable et met en cause la nature universelle de cet exercice; invite instamment le service européen pour l'action extérieure et les États membres à encourager fermement Israël à reconsidérer sa décision et reprendre sa coopération avec le Haut Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme et avec le Conseil des droits de l'homme des Nations unies, entre autres en participant à l'exercice obligatoire d'examen périodique universel;
42. salue le début du deuxième cycle d'examens périodiques universels ainsi que l'adoption de ses premières conclusions; rappelle que le deuxième cycle doit s'attacher à la mise en œuvre des recommandations approuvées au cours du premier cycle; demande toutefois à nouveau que les recommandations qui n'ont pas été approuvées par certains États au cours du premier cycle soient réexaminées lors de la poursuite des examens périodiques universels;
43. estime que la mise en œuvre des recommandations est un aspect essentiel de la concrétisation du potentiel des examens périodiques universels; et rappelle par conséquent qu'il importe que la Commission et les États membres fournissent une assistance technique pour aider les États faisant l'objet de cet examen à en mettre en œuvre les recommandations; encourage les États à présenter des mises à jour à moyen terme afin de contribuer au renforcement de la mise en œuvre des recommandations;
44. recommande d'inscrire systématiquement les recommandations des examens périodiques universels dans les dialogues et les consultations que mène l'Union européenne dans le domaine des droits de l'homme ainsi que dans les stratégies européennes par pays en matière de droits de l'homme, et ce afin de veiller au suivi des conclusions des examens périodiques universels; recommande de même que le Parlement évoque ces recommandations lors des visites de ses propres délégations dans les pays tiers;
45. salue les actions qui permettent la participation intégrale d'une large série d'acteurs aux examens périodiques universels; salue, à cet égard, les modifications apportées à la liste des présidents, qui permettent à tous les États qui souhaitent intervenir au cours d'un examen périodique universel de le faire; fait part de son appréciation à l'égard du rôle renforcé dont jouissent à présent les institutions nationales chargées des droits de l'homme, conformément aux principes de Paris; salue la participation renforcée d'acteurs du terrain en raison de la généralisation de la vidéoconférence;
46. estime que l'on peut faire davantage pour associer la société civile aux examens périodiques universels ainsi qu'à la mise en œuvre de leurs conclusions et, d'une façon plus générale, aux travaux du Conseil des droits de l'homme des Nations unies;
Procédures spéciales
47. réaffirme le rôle essentiel des procédures spéciales pour la crédibilité et l'efficacité des travaux du Conseil des droits de l'homme des Nations unies ainsi que sa position centrale au sein des mécanismes des Nations unies consacrés aux droits de l'homme; réaffirme son soutien sans faille aux procédures spéciales et souligne l'importance fondamentale de l'indépendance de ces mandats;
48. prie instamment les États de coopérer pleinement avec les procédures spéciales, notamment en accueillant sans délai les titulaires de mandats lors des visites dans les pays, en réagissant à leurs actions urgentes et aux allégations de violations ainsi qu'en assurant le suivi voulu des recommandations qu'ils formulent; prie instamment les membres du Conseil des droits de l'homme des Nations unies de montrer l'exemple en la matière;
49. salue l'action de l'Union visant à donner une invitation permanente à toutes les procédures spéciales des Nations unies en matière de droits de l'homme afin de montrer l'exemple en la matière; incite les autres États membres des Nations unies à faire de même;
50. condamne toute forme de représailles contre les personnes qui coopèrent avec la procédure d'examen périodique universel et les procédures spéciales; souligne que cette façon d'agir est néfaste au système des droits de l'homme des Nations unies dans son ensemble; demande instamment à tous les États d'assurer la protection voulue contre ces actes d'intimidation;
Participation de l'Union européenne
51. ne peut souligner avec assez de force l'importance de la participation active de l'Union aux mécanismes des Nations unies en matière de droits de l'homme, et notamment au Conseil des droits de l'homme; encourage les États membres à agir en ce sens en soutenant des résolutions, en prenant une part active aux débats et aux dialogues interactifs et en publiant des déclarations; soutient vivement le recours croissant, par l'Union européenne, aux initiatives transrégionales, qui ont eu de nombreux résultats positifs, tels que la résolution du Conseil des droits de l'homme des Nations unies sur la violence à l'encontre des personnes LGBTI;
52. souligne la nécessité d'intégrer dans les activités internes et externes de l'Union européenne, y compris celles du Parlement, les travaux effectués à Genève dans contexte du Conseil des droits de l'homme des Nations unies;
53. se félicite de la nomination du représentant spécial de l'Union européenne pour les droits de l'homme, M. Stavros Lambrinidis; encourage le représentant spécial de l'Union européenne pour les droits de l'homme à oeuvrer à l'efficacité et à la visibilité de la politique de l'Union européenne en matière de droits de l'homme dans le cadre du Conseil des droits de l'homme des Nations unies et à développer une coopération étroite avec le Haut Commissariat aux droits de l'homme et les procédures spéciales; est impatient de coopérer avec le représentant spécial de l'Union européenne pour les droits de l'homme sur ces questions; se félicite de la participation du représentant spécial de l'Union européenne (RS/UE) au forum annuel sur les entreprises et les droits de l'homme qui s'est tenu à Genève les 4 et 5 décembre 2013;
54. encourage la haute représentante/vice-présidente et le représentant spécial de l'Union européenne à être présents lors de la session du Conseil des droits l'homme;
55. rappelle sa conviction de l'efficacité potentielle de l'action de l'Union lorsque l'Union et ses États membres associent leurs poids respectifs; souligne l'importance de poursuivre l'amélioration de la coordination et de la coopération entre les États membres à cet égard afin de trouver un terrain commun sur les questions des droits de l’homme; demande à nouveau une action plus courageuse et plus ambitieuse au lieu de se résigner à accepter le plus petit commun dénominateur;
56. souligne l'importance de la ratification de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, première occasion où l'Union européenne a ratifié une convention des Nations unies en tant qu'entité juridique;
57. réaffirme une nouvelle fois la nécessité pour les États membres de l'Union européenne d'œuvrer à obtenir le respect de l'indivisibilité et de l'universalité des droits de l'homme et de soutenir les travaux du Conseil des droits de l'homme des Nations unies à cet égard, en particulier en ratifiant les instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme que cet organe a instaurés, y compris le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant établissant une procédure de présentation de communications; rappelle son regret qu'aucun État membre de l'UE n'ait ratifié la convention sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille; déplore également une nouvelle fois que plusieurs États membres n'aient pas encore adopté et/ou ratifié la convention pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées et que seuls deux États membres aient ratifié le protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels; souligne qu'il importe que les États membres de l'Union européenne présentent leurs rapports périodiques aux organes de surveillance de l'ONU en temps voulu;
58. répète qu'il est vital que l'UE défende l'indépendance du Haut-Commissariat aux droits de l'homme et de veiller à ce que celui-ci puisse continuer à exercer ses missions d'une manière impartiale; rappelle l'importance d'un financement suffisant pour le maintien des bureaux régionaux du Haut Commissariat aux droits de l'homme;
59. fait observer que la protection des militants des droits de l'homme est une priorité essentielle de la politique de l'Union en matière de droits de l'homme; souligne que les actes de représailles et d'intimidation contre les militants des droits de l'homme qui coopèrent avec les mécanismes des Nations unies spécialisés dans les droits de l'homme risquent de nuire au système; salue par conséquent le soutien financier et pratique que procure l'Instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme (IEDDH) afin d'assurer protection urgente et soutien aux militants des droits de l'homme;
60. salue la mise en place prévue, à Bruxelles, du groupe de travail du Conseil sur les droits de l'homme (COHOM); se félicite de ses efforts dans l'amélioration des préparatifs et de la coordination des positions de l'Union en vue des sessions du Conseil des droits de l'homme, et notamment de l'organisation des réunions du COHOM à Genève; formule à nouveau l'espoir que le COHOM permettra d'apporter une réponse au problème de cohérence entre la politique interne et externe de l'Union en matière de droits de l'homme;
61. recommande à nouveau que les stratégies européennes par pays en matière de droits de l'homme soient publiées, afin d'assurer la visibilité de l'engagement de l'Union à l'égard des droits de l'homme dans les pays tiers et de permettre ainsi à ceux qui luttent pour leurs droits fondamentaux d'y trouver un appui;
62. souligne qu'il importe de mettre en avant, au sein du Conseil des droits de l'homme des Nations unies, la question préoccupante de l'espace de moins en moins grand accordé aux ONG dans plusieurs pays dans le monde; encourage le Service européen pour l'action extérieure et les États membres à conjuguer leurs efforts pour soulever cette question;
63. demande à nouveau à la haute représentante/vice-présidente d'attirer l'attention sur cette question au vu des rapports récents faisant état de sociétés européennes coupables de complicité dans des cas de violations des droits de l'homme dans des pays tiers; invite la Commission à élaborer une politique plus ambitieuse en matière de responsabilité sociale des entreprises; invite instamment le SEAE, la Commission et les États membres à prendre des mesures efficaces pour assurer la prise de responsabilités des entreprises en cas de violations des droits de l'homme; rappelle, à cet égard, qu'il importe d'améliorer la cohérence entre les politiques internes et externes et de veiller au respect intégral des droits de l'homme dans les politiques internes afin de ne pas appliquer une politique de "deux poids, deux mesures";
64. charge sa délégation à la 22e session du Conseil des droits de l'homme de faire part des préoccupations et des avis exprimés dans la présente résolution; demande à la délégation de faire rapport à la sous-commission "droits de l'homme" en ce qui concerne cette visite; estime indispensable de continuer à envoyer une délégation du Parlement aux sessions pertinentes du Conseil des droits de l'homme et de l'Assemblée générale des Nations unies;
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65. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au représentant spécial de l'Union européenne pour les droits de l'homme, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au Conseil de sécurité des Nations unies, au Secrétaire général des Nations unies, au président de la 67ème Assemblée générale des Nations unies, au président du Conseil des droits de l'homme des Nations unies, au Haut commissaire des Nations unies aux droits de l'homme ainsi qu'au groupe de travail Union européenne-Nations unies institué par la commission des affaires étrangères.
- [1] Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0250.
- [2] Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0058.
- [3] Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0504.
- [4] Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0503.