PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur Laos: le cas de Sombath Somphone
5.2.2013 - (2013/2535(RSP))
conformément à l'article 122 du règlement
Marie-Christine Vergiat, Jürgen Klute, Søren Bo Søndergaard, Helmut Scholz, Nikolaos Chountis au nom du groupe GUE/NGL
Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B7-0054/2013
Le Parlement européen,
- vu la déclaration universelle des droits de l'Homme de 1948 et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966 ratifiée le 25 septembre 2009 par la République Démocratique Populaire Lao,
- vu la Déclaration sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies dans sa résolution 47/133 du 18 décembre 1992, et vu la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées
- vu la Déclaration des Droits de l'Homme de l'ASEAN,
– vu l'inauguration, le 23 octobre 2009, de la commission intergouvernementale des droits de l'Homme de l'ANASE,
- vu la Déclaration du sommet ASEM9 sur le renforcement du Partenariat pour la paix et le Développement (Vientiane, 6 Nov 2013) et en particulier son point 6 exprimant l'adhésion commune des parties "aux principes de Démocratie, Etat de droit, bonne gouvernance, égalité des genres, promotion de la justice sociale et de la sécurité humaine, respect des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales, en accord avec la Charte des Nations Unies et le droit international",
- vu ses résolutions précédentes sur la République démocratique populaire Lao, en particulier celle du 15 novembre 2001, du 1 décembre 2005 et du 26 novembre 2009,
-vu les lettres de nombreux parlementaires européens et nationaux et la déclaration de Catherine Ashton, Haute représentante de l'Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité demandant aux autorités de la Répulbique démocratique populaire Lao de déployer les efforts nécessaires pour assurer le retour de Sombath Somphone auprès de sa famille,
- vu les messages de très nombreuses organisations sociales et de défense des Droit de l'Homme du monde entier demandant la prompte libération de Sombath Somphone,
- vu l'article 122 de son Règlement
A. considérant que le 15 décembre 2012, Sombath Somphone, a fait l'objet d'une disparition forcée juste après avoir été arrêté par la police au checkpoint de Thadeua Road, dans le district de Sisattanak de Vientiane, en République Démocratique Populaire Lao
B. considérant que Sombath Somphone a développé un travail très reconnu dans le domaine du développement durable et équitable et le droit à la terre, a créé en 1996 le "Centre de formation pour le développement participatif", et s'est vu attribuer en 2005 le "Prix Ralib Magsaysay pour le leadership communautaire",
C. considérant qu'en octobre 2012 Sombath Somphone a co-organisé à Vientiane le "Forum des Peuples d'Asie et Europe" avant le sommet ASEM 9, et en a été un des orateurs principaux;
D. considérant le fait qu'au cours ce Forum, Sombath Somphone a attiré l'attention des participants sur la confiscation de terres aux paysans laotiens du fait du développement de mégaprojets ; certains d'entre eux étant financés par des institutions financières internationales et des entreprises transnationales, notamment européennes;
E. considérant que les autorités de la République Démocratique Populaire Lao ont exprimé leur préoccupation mais n'ont pas fourni d'informations détaillées sur les recherches éventuellement entreprises ni à sa famille ni à d'autres parties légitimement intéressées; considérant que les recherches entreprises par les autorités de la République Démocratique Populaire Lao manquent de transparence et pourraient être inadéquates,
F. considérant que les atteintes à la liberté d'expression et d'association sont persistantes en République Démocratique Populaire Lao, ainsi que les atteintes aux droits des minorités;
G. considérant que la disparition forcée constitue un crime, et, dans certaines circonstances définies par le droit international, un crime contre l'humanité qui entraîne les conséquences prévues par ce droit,
H. considérant que la République Démocratique Populaire Lao a signé la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées et a ratifié le Pacte des droits civils et politiques qui interdit aux autorités de procéder à des arrestations arbitraires et oblige les parties signataires à déférer devant un juge compétent, dans un délai raisonnable toute personne arrêtée ou détenue.
1. exprime sa plus grande inquiétude quant au sort de Sombath Somphone suite à sa disparition à Vientiane, le 15 décembre 2012, juste après son interpellation par la police à un point de contrôle; exige que Sombath Somphone puisse retourner immédiatement auprès de sa famille;
2. s'inquiète de la lenteur et du manque de transparence de l'enquête et demande notamment aux autorités de la République Démocratique Populaire Lao d'informer la famille et les proches de Sombath Somphone sur le fait de savoir si elles ont ou non identifié et interrogé les policiers qui l'ont arrêté peu avant sa disparition, si elles ont analysé les enregistrements des caméras de surveillance qui ont capté son enlèvement, et si elles ont identifié et interrogé les propriétaires des véhicules qui se trouvaient sur le lieu de l'enlèvement;
3. demande au secrétariat de l'ANASE et à la Commission européenne d'instaurer conjointement une commission internationale indépendante pour enquêter sur la disparition forcées de Sombath Somphone et sur la manière dont l'enquête est menée par les autorité de la République Démocratique Populaire Lao;
4. demande aux autorités de la République Démocratique Populaire Lao et des autres pays de l'ANASE de réaffirmer clairement la légalité et la légitimité du travail pour le développement durable et pour la justice sociale, afin de contrer l'effet d'intimidation provoqué par des disparitions forcées telles que celle de Sombath Somphone; demande au Laos de ratifier la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées;
5. exhorte le gouvernement de la République Démocratique Populaire Lao à respecter la liberté d'expression, le droit d'association et le droit des minorités conformément au droit international et considère que ces améliorations sont des pré-conditions pour de futures négociations sur la coopération ou les échanges commerciaux avec l’UE;
6. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux Parlements des États membres, au gouvernements et au Parlement de la République Démocratique Populaire Lao, au secrétariat de l'ANASE, au Haut commissaire des Nations unies aux droits de l'Homme et au Secrétaire général des Nations unies, à la Commission intergouvernementale de l'ASEAN pour les droits de l'Homme (AICHR) et à la Haute Commissaire pour les Droits de l'Homme des Nations-Unies.