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Amendement 474
Patrick Le Hyaric
{GUE}au nom du groupe GUE/NGL
Mandat de ngociations interinstitutionnelles, B70080/2013
sous la forme d'amendements lgislatifs
Commission de l'agriculture et du dveloppement rural
Dcision sur l'ouverture et le mandat de ngociations interinstitutionnelles sur l'organisation commune des marchs des produits agricoles (rglement OCM unique)
(COM(2011)0626 C70339/2011 (COM (2012)0535 C70310/2012 2011/0281(COD) 2013/2529(RSP))
Proposition de rglement
Considrant 1 bis (nouveau)
Texte propos par la CommissionAmendement(1 bis) Afin d'atteindre les objectifs fixs par la politique agricole commune visant assurer un revenu dcent aux petits et moyens agriculteurs, la Commission devrait veiller ce que les prix la production ne descendent pas en de d'un niveau qu'elle fixe par campagne et pour des quantits de production fixes par exploitation moyenne. Ceux-ci devraient tre dcids en concertation avec les organisations professionnelles et symdicales de telle sorte que les prix pays aux agriculteurs couvrent rellement l'volution des cots de production et une rmunration dcente du travail agricole dans chaque exploitation. cette fin, la Commission devrait se doter des outils ncessaires pour mettre en oeuvre des dispositions pour le stockage public et priv lorsqu'une chute anormale des prix de base est constate, la mise en place de calendriers ngocis d'importations lorsque celles-ci ont une influence ngative sur les prix dans chaque pays de l'Union.Or. {FR}fr
{06/03/2013}6.3.2013 B70080/475
Amendement 475
Patrick Le Hyaric
{GUE}au nom du groupe GUE/NGL
Mandat de ngociations interinstitutionnelles, B70080/2013
sous la forme d'amendements lgislatifs
Commission de l'agriculture et du dveloppement rural
Dcision sur l'ouverture et le mandat de ngociations interinstitutionnelles sur l'organisation commune des marchs des produits agricoles (rglement OCM unique)
(COM(2011)0626 C70339/2011 (COM (2012)0535 C70310/2012 2011/0281(COD) 2013/2529(RSP))
Proposition de rglement
Considrant 14
Texte propos par la CommissionAmendement(14) Selon le cas, pour chaque secteur concern, et la lumire de la pratique et de l'exprience des OCM antrieures, le rgime d'intervention devrait tre disponible certaines priodes de l'anne et devrait tre ouvert durant une priode dtermine, soit titre permanent soit en fonction des prix du march.(14) Selon le cas, pour chaque secteur concern, et la lumire de la pratique et de l'exprience des OCM antrieures, le rgime d'intervention devrait tre disponible certaines priodes de l'anne et devrait tre ouvert durant une priode dtermine, soit titre permanent soit en fonction des prix du march. Il devrait viser maintenir un prix minimum de base au sein de l'Union pour des quantits donnes de production.Or. {FR}fr
{06/03/2013}6.3.2013 B70080/476
Amendement 476
Patrick Le Hyaric
{GUE}au nom du groupe GUE/NGL
Mandat de ngociations interinstitutionnelles, B70080/2013
sous la forme d'amendements lgislatifs
Commission de l'agriculture et du dveloppement rural
Dcision sur l'ouverture et le mandat de ngociations interinstitutionnelles sur l'organisation commune des marchs des produits agricoles (rglement OCM unique)
(COM(2011)0626 C70339/2011 (COM (2012)0535 C70310/2012 2011/0281(COD) 2013/2529(RSP))
Proposition de rglement
Considrant 33
Texte propos par la CommissionAmendement(33) La production des fruits et lgumes est imprvisible et les produits sont prissables. Mme s'ils sont limits, des excdents peuvent sensiblement perturber le march. Par consquent, il convient de mettre en place des mesures de gestion des crises et que ces mesures continuent tre intgres dans les programmes oprationnels.(33) La production des fruits et lgumes est imprvisible et les produits sont prissables. Mme s'ils sont limits, des excdents peuvent sensiblement perturber le march. Par consquent, il convient de mettre en place des mesures de gestion des crises telles que des retraits du march ou des calendriers d'importations entre tats membres et que ces mesures continuent tre intgres dans les programmes oprationnels.Or. {FR}fr
{06/03/2013}6.3.2013 B70080/477
Amendement 477
Patrick Le Hyaric
{GUE}au nom du groupe GUE/NGL
Mandat de ngociations interinstitutionnelles, B70080/2013
sous la forme d'amendements lgislatifs
Commission de l'agriculture et du dveloppement rural
Dcision sur l'ouverture et le mandat de ngociations interinstitutionnelles sur l'organisation commune des marchs des produits agricoles (rglement OCM unique)
(COM(2011)0626 C70339/2011 (COM (2012)0535 C70310/2012 2011/0281(COD) 2013/2529(RSP))
Proposition de rglement
Considrant 83 bis (nouveau)
Texte propos par la CommissionAmendement(83 bis) Le rgime des quotas comme instrument de rgulation du march devrait tre maintenu et amlior.Or. {FR}fr
{06/03/2013}6.3.2013 B70080/478
Amendement 478
Patrick Le Hyaric
{GUE}au nom du groupe GUE/NGL
Mandat de ngociations interinstitutionnelles, B70080/2013
sous la forme d'amendements lgislatifs
Commission de l'agriculture et du dveloppement rural
Dcision sur l'ouverture et le mandat de ngociations interinstitutionnelles sur l'organisation commune des marchs des produits agricoles (rglement OCM unique)
(COM(2011)0626 C70339/2011 (COM (2012)0535 C70310/2012 2011/0281(COD) 2013/2529(RSP))
Proposition de rglement
Considrant 91
Texte propos par la CommissionAmendement(91) Afin d'assurer un dveloppement rationnel de la production, et de garantir ainsi des conditions de vie quitables aux producteurs laitiers, il convient de renforcer leur pouvoir de ngociation vis--vis des transformateurs, ce qui devrait se traduire par une rpartition plus quitable de la valeur ajoute d'un bout l'autre de la chane d'approvisionnement. Par consquent, pour atteindre ces objectifs de la PAC, il convient d'adopter une disposition, en application de l'article 42 et de l'article 43, paragraphe 2, du trait, pour permettre aux organisations de producteurs constitues par des producteurs laitiers ou leurs associations de ngocier les clauses des contrats, y compris les prix, pour une partie ou pour la totalit de la production de leurs membres possdant une laiterie. Afin de maintenir une concurrence effective sur le march du lait et des produits laitiers, il y a lieu de soumettre cette possibilit des limites quantitatives appropries.(91) Afin d'assurer un dveloppement rationnel de la production, et de garantir ainsi des conditions de vie quitables aux producteurs laitiers, il convient de renforcer leur pouvoir de ngociation vis--vis des transformateurs, ce qui devrait se traduire par une rpartition plus quitable de la valeur ajoute d'un bout l'autre de la chane d'approvisionnement. Par consquent, pour atteindre ces objectifs de la PAC, il convient d'adopter une disposition, en application de l'article 42 et de l'article 43, paragraphe 2, du trait, pour permettre aux organisations de producteurs constitues par des producteurs laitiers ou leurs associations de ngocier les clauses des contrats, y compris les prix, qui devraient toutefois ne pas tre en-de de la couverture des cots de production et d'une rmunration dcente du travail des exploitants agricoles, pour une partie ou pour la totalit de la production de leurs membres possdant une laiterie. cette fin, un Office europen du lait suivant en permanence l'volution des prix des quantits produites et visant faire respecter un prix de base la production devrait tre cr.Or. {FR}fr
{06/03/2013}6.3.2013 B70080/479
Amendement 479
Patrick Le Hyaric
{GUE}au nom du groupe GUE/NGL
Mandat de ngociations interinstitutionnelles, B70080/2013
sous la forme d'amendements lgislatifs
Commission de l'agriculture et du dveloppement rural
Dcision sur l'ouverture et le mandat de ngociations interinstitutionnelles sur l'organisation commune des marchs des produits agricoles (rglement OCM unique)
(COM(2011)0626 C70339/2011 (COM (2012)0535 C70310/2012 2011/0281(COD) 2013/2529(RSP))
Proposition de rglement
Considrant 105
Texte propos par la CommissionAmendement(105) Le rgime des droits de douane permet de renoncer toute autre mesure de protection aux frontires extrieures de l'Union. Le march intrieur et le mcanisme tarifaire pourraient, dans des circonstances exceptionnelles, se rvler insuffisants. En pareils cas, pour ne pas laisser le march de l'Union sans dfense face aux perturbations qui pourraient en rsulter, il importe que l'Union puisse prendre rapidement toutes les mesures ncessaires. Il convient que ces mesures soient conformes aux engagements internationaux de l'Union.(105) Le rgime des droits de douane permet de renoncer toute autre mesure de protection aux frontires extrieures de l'Union. Le march intrieur et le mcanisme tarifaire pourraient, dans des circonstances exceptionnelles, se rvler insuffisants. En pareils cas, pour ne pas laisser le march de l'Union sans dfense face aux perturbations qui pourraient en rsulter, il importe que l'Union puisse prendre rapidement toutes les mesures ncessaires. Il convient que ces mesures soient conformes aux engagements internationaux de l'Union tout en faisant respecter la souverainet alimentaire de celle-ci.Or. {FR}fr
{06/03/2013}6.3.2013 B70080/480
Amendement 480
Patrick Le Hyaric
{GUE}au nom du groupe GUE/NGL
Mandat de ngociations interinstitutionnelles, B70080/2013
sous la forme d'amendements lgislatifs
Commission de l'agriculture et du dveloppement rural
Dcision sur l'ouverture et le mandat de ngociations interinstitutionnelles sur l'organisation commune des marchs des produits agricoles (rglement OCM unique)
(COM(2011)0626 C70339/2011 (COM (2012)0535 C70310/2012 2011/0281(COD) 2013/2529(RSP))
Proposition de rglement
Considrant 107
Texte propos par la CommissionAmendement(107) La possibilit d'octroyer aux exportations vers les pays tiers une restitution fonde sur la diffrence entre les prix pratiqus dans l'Union et ceux du march mondial, et dans les limites prvues par les engagements pris l'OMC, devrait permettre d'assurer la participation de l'Union au commerce international de certains des produits couverts par le prsent rglement. Les exportations faisant l'objet de subventions devraient tre soumises des limites exprimes en termes de valeur et de quantit.(107) La possibilit d'octroyer aux exportations vers les pays tiers une restitution fonde sur la diffrence entre les prix pratiqus dans l'Union et ceux du march mondial, et dans les limites prvues par les engagements pris l'OMC, devrait permettre d'assurer la participation de l'Union au commerce international de certains des produits couverts par le prsent rglement. Les exportations faisant l'objet de subventions devraient tre soumises des limites exprimes en termes de valeur et de quantit et ne pas compromettre le dveloppement du secteur agricole et de l'conomie des pays en dveloppement.Or. {FR}fr
{06/03/2013}6.3.2013 B70080/481
Amendement 481
Patrick Le Hyaric
{GUE}au nom du groupe GUE/NGL
Mandat de ngociations interinstitutionnelles, B70080/2013
sous la forme d'amendements lgislatifs
Commission de l'agriculture et du dveloppement rural
Dcision sur l'ouverture et le mandat de ngociations interinstitutionnelles sur l'organisation commune des marchs des produits agricoles (rglement OCM unique)
(COM(2011)0626 C70339/2011 (COM (2012)0535 C70310/2012 2011/0281(COD) 2013/2529(RSP))
Proposition de rglement
Considrant 132
Texte propos par la CommissionAmendement(132) Il convient de prvoir des mesures d'intervention spciales en vue de rpondre de manire concrte et efficace aux menaces de perturbations du march et de dfinir la porte de ces mesures.(132) Il convient de prvoir des mesures d'intervention spciales en vue de rpondre de manire concrte et efficace aux menaces de perturbations du march et de dfinir la porte de ces mesures. Des mcanismes de clause de sauvegarde devraient tre mis en place afin de faire face aux perturbations du march.Or. {FR}fr
{06/03/2013}6.3.2013 B70080/482
Amendement 482
Patrick Le Hyaric
{GUE}au nom du groupe GUE/NGL
Mandat de ngociations interinstitutionnelles, B70080/2013
sous la forme d'amendements lgislatifs
Commission de l'agriculture et du dveloppement rural
Dcision sur l'ouverture et le mandat de ngociations interinstitutionnelles sur l'organisation commune des marchs des produits agricoles (rglement OCM unique)
(COM(2011)0626 C70339/2011 (COM (2012)0535 C70310/2012 2011/0281(COD) 2013/2529(RSP))
Proposition de rglement
Considrant 146 bis (nouveau)
Texte propos par la CommissionAmendement(146 bis) Les quotas laitiers, les quotas de sucre, les droits plantation de vignes constituent des outils de rgulation des marchs susceptibles de permettre d'atteindre les objectifs de la PAC pour un niveau de vie dcent pour les populations agricoles.Or. {FR}fr
{06/03/2013}6.3.2013 B70080/483
Amendement 483
Patrick Le Hyaric
{GUE}au nom du groupe GUE/NGL
Mandat de ngociations interinstitutionnelles, B70080/2013
sous la forme d'amendements lgislatifs
Commission de l'agriculture et du dveloppement rural
Dcision sur l'ouverture et le mandat de ngociations interinstitutionnelles sur l'organisation commune des marchs des produits agricoles (rglement OCM unique)
(COM(2011)0626 C70339/2011 (COM (2012)0535 C70310/2012 2011/0281(COD) 2013/2529(RSP))
Proposition de rglement
Article 18 paragraphe 1
Texte propos par la CommissionAmendement1. La Commission se voit confrer le pouvoir d'adopter des actes dlgus conformment l'article 160, afin de prvoir les mesures numres aux paragraphes 2 9 du prsent article.1. La Commission se voit confrer le pouvoir d'adopter des actes dlgus conformment l'article 160, afin de prvoir les mesures numres aux paragraphes 2 9 du prsent article. Elle veille au respect de prix minimum au sein de l'Union pour certaines quantits de production par exploitation dfinies dans chaque tat membre de telle sorte que ces prix la production couvrent l'volution des cots de production et permettent une rmunration dcente du travail des exploitants familiaux afin d'assurer un niveau de vie convenable aux travailleurs agricoles conformment aux objectifs de la PAC.Or. {FR}fr
AM\929548FR.doc PE503.601v01-00
FR Unie dans la diversit FR
AM\929548FR.doc PE503.601v01-00
FR Unie dans la diversit FR
AM\929548FR.doc PE503.601v01-00
FR Unie dans la diversit FR
AM\929548FR.doc PE503.601v01-00
FR Unie dans la diversit FR
AM\929548FR.doc PE503.601v01-00
FR Unie dans la diversit FR
AM\929548FR.doc PE503.601v01-00
FR Unie dans la diversit FR
AM\929548FR.doc PE503.601v01-00
FR Unie dans la diversit FR
AM\929548FR.doc PE503.601v01-00
FR Unie dans la diversit FR
AM\929548FR.doc PE503.601v01-00
FR Unie dans la diversit FR
AM\929548FR.doc PE503.601v01-00
FR Unie dans la diversit FR
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