Proposition de résolution - B7-0092/2013Proposition de résolution
B7-0092/2013
Parlement européen

PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur la durabilité dans la chaîne de valeur mondiale du coton

6.3.2013 - (2012/2841(RSP))

déposée à la suite d'une déclaration de la Commission
conformément à l'article 110, paragraphe 2, du règlement

Vital Moreira, Cristiana Muscardini, George Sabin Cutaş au nom de la commission du commerce international


Procédure : 2012/2841(RSP)
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B7-0092/2013
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B7‑0092/2013

Résolution du Parlement européen sur la durabilité dans la chaîne de valeur mondiale du coton

(2012/2841(RSP))

Le Parlement européen,

–   vu les articles 3, 6 et 21 du traité sur l'Union européenne,

–   vu les articles 206 et 207 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–   vu le protocole n° 4 concernant le coton de l'Acte relatif aux conditions d'adhésion de la République hellénique et aux adaptations des traités,

–   vu les conventions clés de l'Organisation internationale du travail (OIT), notamment la convention n° 138 du 26 juin 1973 concernant l'âge minimum d'admission à l'emploi, la convention n° 182 du 17 juin 1989 concernant l'interdiction des pires formes de travail des enfants et l'action immédiate en vue de leur élimination, la convention n° 184 du 21 juin 2001 concernant la sécurité et la santé dans l'agriculture, la convention n° 87 du 9 juillet 1948 concernant la liberté syndicale et la protection du droit syndical, la convention n° 98 du 8 juin 1949 sur le droit d'organisation et de négociation collective, la convention n° 141 du 23 juin 1975 concernant les organisations de travailleurs ruraux et la convention n° 155 du 22 juin 1981 sur la sécurité et la santé des travailleurs, ainsi que la convention des Nations unies du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant,

–   vu le programme international pour l'abolition du travail des enfants (IPEC) et le programme Understanding Children's Work (UCW) (Comprendre le travail des enfants),

–   vu l'adhésion de l'Union européenne aux organismes internationaux de produits (OIP),

–   vu les résultats de la 71e réunion plénière du Comité consultatif international du coton (CCIC), qui s'est tenue du 7 au 11 octobre 2012,

–   vu la résolution de la 95e session du Conseil des ministres ACP, qui s'est tenue à Port-Vila (Vanuatu) du 10 au 15 juin 2012,

–   vu ses résolutions du 25 novembre 2010 sur les droits de l'homme et les normes sociales et environnementales dans les accords commerciaux internationaux[1] et sur la responsabilité sociale des entreprises dans les accords commerciaux internationaux[2],

–   vu le règlement (UE) n° 978/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées[3],

–   vu ses résolutions antérieures sur le commerce des produits de base, l'accès aux matières premières, la volatilité des prix sur les marchés des produits agricoles de base, les marchés dérivés, le développement durable, les ressources en eau, le travail des enfants et l'exploitation des enfants dans les pays en développement,

–   vu sa résolution du 15 décembre 2011[4], dans laquelle il refusait d'approuver un protocole sur le textile à l'accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et l'Ouzbékistan en raison de préoccupations concernant le recours au travail forcé d'enfants dans les champs de coton,

–   vu le Pacte mondial des Nations unies, la stratégie européenne sur les matières premières, la stratégie de l'Union européenne pour la responsabilité sociale des entreprises, la stratégie de l'Union européenne en faveur du développement durable, la cohérence des politiques au service du développement, le cadre stratégique de l'UE et son plan d'action en faveur des droits de l'homme et de la démocratie;

–   vu la déclaration de la Commission du ... mars 2013 sur la durabilité de la chaîne de valeur du coton,

–   vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

A. considérant que le coton figure parmi les cultures les plus importantes sous l'aspect de l'utilisation des sols, que son secteur est un important pourvoyeur d'emplois et qu'il représente un produit de base agricole non alimentaire essentiel pour les communautés rurales, les négociants, l'industrie du textile et les consommateurs de par le monde;

B.  considérant que le coton est la fibre naturelle la plus utilisée, qu'il est cultivé dans une centaine de pays et que près de 150 États sont associés à son commerce;

C. considérant que sa production implique quelque 100 millions de ménages ruraux et que ce secteur est une source importante d'emplois et de revenus pour plus de 250 millions de personnes tout au long des étapes de cette chaîne de valeur agricole que sont la production, le traitement, le stockage et le transport;

D. considérant que la production de coton est dominée par la Chine, l'Inde et les États-Unis, que les États-Unis, l'Inde, l'Australie et le Brésil sont les principaux exportateurs de ce produit et que la Chine, le Bangladesh et la Turquie en sont les plus gros importateurs; considérant que l'Ouzbékistan est le cinquième exportateur et le sixième producteur mondial de coton;

E.  considérant que la grande majorité des importations de coton du Bangladesh sont utilisées dans le secteur du textile et de l'habillement destiné à l'exportation, représentant 80 % de l'ensemble des exportations de ce secteur; considérant que la majorité des exportations de produits textiles et de vêtements fabriqués dans ce pays est destinée aux pays développés, en particulier aux États membres de l'Union européenne, au Canada et aux États-Unis;

F.  considérant que le coton de l'Union européenne est cultivé dans une zone de 370 000 hectares par quelque 100 000 producteurs, principalement en Grèce et en Espagne, qui génèrent une production annuelle de 340 000 tonnes de coton égrené, ce qui représente 1 % de la production mondiale de coton égrené;

G. considérant que l'Union est devenue un exportateur net de coton en 2009 et détient une part de marché de 2,8 % dans les exportations, la Turquie, l'Égypte et la Chine étant les principales destinations de celles-ci;

H. considérant que les exportations de l'industrie du textile et de l'habillement de l'Union ont atteint une valeur totale de 39 milliards d'euros en 2011 et que ce secteur emploie plus de 1,8 million de travailleurs dans 146 000 entreprises dans toute l'Union[5];

I.   considérant que l'empreinte écologique du coton est accentuée par un usage excessif de pesticides (7 % de la consommation mondiale), d'insecticides (15 % de la consommation mondiale) et d'eau, ce qui conduit à la dégradation et à la contamination des sols ainsi qu'à la déperdition de la biodiversité;

J.   considérant que la plus grande partie des récoltes mondiales de coton provient de terres irriguées, ce qui exerce une pression considérable sur les ressources en eau douce; considérant que le coton contribue, plus que toute autre culture, aux rejets mondiaux d'insecticides;

K. considérant que l'Union est le principal fournisseur d'aide au développement dans le secteur de la production du coton au travers du partenariat UE-Afrique et d'autres programmes[6], et se trouvait être le premier importateur mondial de textiles et de vêtements des pays les moins avancés (PMA) en 2009;

L.  considérant que la réforme du système de préférences généralisées (SPG)[7] de l'Union permettra de renforcer les incitations en faveur du respect des droits fondamentaux de l'homme et du travail, ainsi que des normes environnementales et de bonne gouvernance au moyen du régime SPG+;

M. considérant que l'ampleur réelle du travail des enfants dans la chaîne de valeur du coton est difficile à estimer en raison du caractère incomplet des informations disponibles et de leur fragmentation;

N. considérant que l'OIT estime que plus de 215 millions d'enfants de par le monde travaillent comme ouvriers et que 60 % d'entre eux travaillent dans le secteur agricole[8];

O. considérant qu'aux fins de la présente résolution, le travail des enfants est défini par l'OIT respectivement dans sa convention n° 138 concernant l'âge minimum d'admission à l'emploi et dans sa convention n° 182 concernant l'interdiction des pires formes de travail des enfants et l'action immédiate en vue de leur élimination;

P.  considérant que les différentes formes de travail des enfants et de travail forcé affectent dans leur grande majorité les principaux pays producteurs de coton de par le monde dans la culture, la récolte de la fibre et des graines ainsi que l'égrenage du coton[9];

Q. considérant que le travail des enfants et le travail forcé dans les secteurs du coton et du textile ne peuvent pas être isolés de leurs causes principales: la pauvreté rurale et l'insuffisance de sources alternatives de revenus, la protection insuffisante des droits des enfants, l'incapacité à mettre en place un enseignement obligatoire pour tous les enfants, et la rigidité des structures au niveau communautaire et les usages prédominants;

R.  considérant que les conditions de travail, y compris les normes en matière de sécurité et de santé ainsi que le niveau des salaires, continuent de susciter de vives inquiétudes dans la production de coton et dans les secteurs du textile et de l'habillement, en particulier dans les PMA et dans les pays en développement; considérant que depuis 2006, rien qu'au Bangladesh, 470 personnes ont été tuées dans des incendies survenus dans des entreprises textiles;

S.  considérant que le CCIC rassemble quarante et un pays actifs dans les domaines de la production, de la consommation et du commerce du coton, et œuvre en faveur d'une amélioration de la transparence sur le marché du coton en menant des actions de sensibilisation, en promouvant la coopération internationale, en collectant des données statistiques ainsi qu'en fournissant des informations et des prévisions techniques sur les marchés du coton et des textiles;

T.  considérant que le CCIC demeure l'un des quelques rares OIP dont l'Union n'est pas encore membre et que sept États membres de l'Union en font actuellement partie;

U. considérant que le coton est essentiel aux objectifs de l'Union en matière de commerce, de développement et d'agriculture;

V. considérant que l'adhésion de l'Union au CCIC renforcerait la coopération sur les problèmes du secteur du coton, garantirait une plus grande cohérence des mesures qu'elle prend dans ce domaine et lui permettrait d'exercer une plus grande influence sur la détermination des priorités à aborder en la matière;

W. considérant que cette adhésion permettrait à l'Union d'améliorer l'accès aux informations et aux avis analytiques, tout comme elle faciliterait l'établissement de liens et de partenariats entre le secteur du textile, les producteurs de coton et les pouvoirs publics;

X. considérant que le Parlement sera appelé à donner son approbation à l'adhésion de l'Union au CCIC;

1.  appelle à poursuivre la lutte contre les mesures faussant les échanges et à améliorer la transparence sur les marchés des dérivés de produits agricoles de base;

2.  prie instamment toutes les parties actives dans le secteur du coton d'œuvrer ensemble et sans délai, par l'intermédiaire du CCIC, afin de réduire d'une manière draconienne la dégradation de l'environnement, y compris l'empreinte sur les ressources en eau et l'utilisation de pesticides et d'insecticides; souligne que ce sont les méthodes non durables de production qui mettent en péril les conditions de la production de coton à l'avenir; considère que l'adhésion de l'Union au CCIC contribuerait à l'élaboration d'un programme de travail commun du CCIC en ce sens;

3.  souligne l'importance de la lutte contre les violations des droits de l'homme, les infractions au droit du travail et la pollution de l'environnement à chaque étape de la chaîne de valeur du coton, y compris dans les secteurs du textile et de l'habillement; propose au CCIC d'élaborer les moyens de faciliter un contrôle indépendant des violations des droits de l'homme, à chaque étape de la chaîne de valeur du coton, par les ONG et demande à l'Union, une fois qu'elle sera membre du CCIC, de prendre des engagements en ce sens;

4.  insiste sur la nécessité de créer des conditions permettant aux petits producteurs des pays en développement d'accéder aux principales chaînes de valeur desservant l'industrie du textile et de l'habillement de l'Union, de remonter la chaîne de valeur coton-textile-vêtements et de saisir le potentiel qu'offre le coton biologique et équitable; demande à la Commission d'évaluer la manière dont la législation en matière de marchés publics dans l'Union peut favoriser l'essor du coton équitable;

5.  demande à la Commission, dans le cadre des négociations d'accords de partenariat économique et des plans nationaux de développement de l'instrument de financement de la coopération au développement, de renforcer ses efforts en faveur du soutien aux stratégies nationales et régionales en faveur du coton dans les pays producteurs les moins avancés;

6.  condamne fermement le recours au travail des enfants et au travail forcé dans les champs de coton;

7.  estime que seul un cadre global et coordonné qui s'attaque aux causes profondes du travail des enfants et du travail forcé et qui soit mis en œuvre à long terme peut conduire vers une durabilité accrue de la chaîne de valeur du coton; demande néanmoins à l'Union européenne de prendre au sérieux toutes les allégations d'esclavage et de travail forcé dans la chaîne d'approvisionnement du coton, et d'y répondre par des sanctions appropriées;

8.  souligne que la durabilité du secteur du coton dépend des producteurs, des négociants, des fournisseurs d'intrants, des fabricants de textiles, des détaillants, des marques, des gouvernements, de la société civile et des consommateurs; rappelle que les programmes de commerce équitable prévoient une coopération plus étroite entre consommateurs et producteurs, notamment dans le secteur du coton, dont les compétences et les meilleures pratiques devraient être évaluées par la Commission;

9.  invite tous les pays producteurs de coton à créer un cadre propice à une surveillance et à un suivi adéquats, par les gouvernements, l'industrie, les ONG indépendantes et les organisations syndicales, des conditions de travail dans le secteur du coton, et à soutenir les organisations et les syndicats d'agriculteurs dans leurs efforts visant à accroître le niveau de leurs revenus et à améliorer les conditions de travail dans les champs de coton; souligne la nécessité, pour les personnes travaillant en première ligne dans ce secteur, de gagner un revenu décent par leur travail et d'être associées aux avantages dont tirent profit les pays producteurs;

10. se félicite des initiatives Better Cotton Initiative (BTI), Cotton Made in Africa, Global Organic Textile Standard (GOTS) ainsi que des autres initiatives associant plusieurs parties prenantes et visant à accroître la durabilité de la chaîne de valeur du coton et des textiles;

11. invite les pays qui ne l'ont pas encore fait à ratifier et à mettre rapidement en œuvre la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant ainsi que les conventions n°s 138 et 182, ou encore n°s 87, 98, 141 et 155 de l'OIT; estime que les gouvernements devraient adopter toutes les mesures appropriées afin de favoriser la prise de conscience vis-à-vis des dispositions nationales et internationales en vigueur en matière de travail des enfants ainsi que des principales conventions de l'OIT, et ce à chaque étape de la chaîne de production du coton;

12. rappelle que les préférences octroyées par le truchement du SPG de l'Union, son principal instrument de politique commerciale pour la promotion des droits fondamentaux de l'homme et du travail ainsi que du développement durable, peuvent être suspendues à titre temporaire en cas de violations graves et systématiques de ces droits fondamentaux tel qu'ils sont consacrés par les conventions de base des Nations unies ou de l'OIT; souligne la responsabilité incombant aux entreprises européennes de respecter ces normes dans leur chaîne d'approvisionnement;

13. souligne importance du régime spécial d'encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance (SPG+);

14. demande à la Commission d'examiner l'opportunité de la mise en place d'un mécanisme de traçabilité efficace pour les produits dont la fabrication fait appel au travail des enfants ou au travail forcé, et, le cas échéant, de soumettre au Parlement une proposition législative en ce sens;

15. invite le Conseil à prendre une décision sur les modalités de l'adhésion au CCIC, ce qui permettrait à l'Union d'adhérer au CCIC dotée d'une compétence exclusive;

16. demande aux acteurs de la chaîne de valeur du coton d'éviter de prendre des mesures unilatérales, telles que des interdictions d'exportation, de s'efforcer d'accroître la transparence et la coordination afin de réduire la volatilité des prix et les possibilités de spéculation, et d'œuvrer pour garantir la traçabilité du commerce de la fibre de coton sur le marché libre;

17. estime qu'il est important de préserver la production de coton dans l'Union, en renforçant les mesures de restructuration transitoires pour les régions les plus touchées;

18. demande au CCIC de procéder à une évaluation régulière, par l'intermédiaire de son panel d'experts sur la performance sociale, environnementale et économique du coton (SEEP), des retombées sociales et environnementales de la production de coton et de rendre ses conclusions publiques;

19. demande au CCIC d'envisager la possibilité de créer un système efficace d'étiquetage à l'échelle mondiale, lequel garantisse que les produits ont été fabriqués sans recours au travail des enfants ou au travail forcé à aucune étape de la chaîne d'approvisionnement et du processus de production;

20. demande à la République populaire de Chine, qui est le plus grand marché du coton et qui dispose des réserves les plus importantes, d'envisager son adhésion au CCIC et de jouer un rôle constructif dans le secteur du coton; l'invite également à lutter avec détermination contre le recours au travail des enfants et au travail forcé dans les secteurs du coton et du textile;

21. demande à la Commission:

i.   de faire régulièrement rapport au Parlement sur ses travaux et activités au sein des OIP, notamment du CCIC;

ii.   d'exploiter pleinement le potentiel de l'adhésion de l'Union au CCIC afin de tendre vers l'amélioration de la transparence sur le marché du vêtement en coton et vers une durabilité accrue;

iii.  de réagir sans délai à toute restriction éventuelle des exportations de coton ainsi qu'à d'autres mesures entraînant une volatilité excessive des prix;

iv.  de continuer à veiller à ce que la voix des cultivateurs, des égreneurs, des négociants et des chercheurs dans le secteur du coton en Europe soit entendue;

v.  d'améliorer la coordination, la collecte de données statistiques, les prévisions, le partage d'informations et la surveillance des chaînes mondiales d'approvisionnement et de valeur du coton;

22. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil à la Commission, au CCIC, à l'OIT, à l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), au Fonds international de développement agricole (FIDA), au Fonds des Nations unies pour l'enfance (Unicef), à la Banque mondiale, à l'Organisation mondiale du commerce (OMC) ainsi qu'au gouvernement de la République populaire de Chine.

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