PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur la situation en Egypte
6.3.2013 - (2013/2542(RSP))
conformément à l'article 110, paragraphe 2, du règlement
Franziska Katharina Brantner, Judith Sargentini, Raül Romeva i Rueda au nom du groupe Verts/ALE
Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B7-0095/2013
Le Parlement européen,
– vu ses résolutions antérieures sur l'Égypte, en particulier sa résolution du 16 février 2012 sur "l'Égypte: évolution récente"[1], et sa résolution du 15 mars 2012 sur la traite des être humains dans le Sinaï[2],
– vu les conclusions du Conseil européen du 8 février 2013 sur le printemps arabe,
– vu les conclusions des coprésidents du groupe de travail UE-Égypte du 14 novembre 2012,
– vu les déclarations de Herman Van Rompuy, président du Conseil européen, à l'issue de ses rencontres avec le président égyptien, Mohamed Morsi, les 13 janvier 2013 et 13 septembre 2012,
– vu les déclarations de la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union européenne Catherine Ashton du 25 décembre 2012, sur le référendum en Égypte et du 5 décembre 2012, sur la situation en Égypte, et vu la déclaration de son porte-parole, du 25 janvier 2013, sur les tueries à Port-Saïd,
– vu le règlement (UE) n° 1099/2012 du Conseil du 26 novembre 2012 modifiant le règlement (UE) n° 270/2011 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Égypte,
– vu l'accord d'association entre l'Union européenne et l'Égypte, conclu en 2004, et le plan d'action de 2007,
– vu la communication conjointe du 25 mai 2011 de la Commission et de la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, intitulée "Une nouvelle stratégie à l'égard d'un voisinage en mutation",
– vu le pacte international de 1966 relatif aux droits civils et politiques, auquel l'Égypte est partie,
– vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,
A. considérant que l'Égypte est toujours plongée dans une période difficile de transition politique, économique et sociale après la chute du régime Moubarak; considérant que les attentes et les aspirations du soulèvement populaire qui a mené au changement de régime doivent être concrétisées et consolidées sous la forme de droits de l'homme profonds et concrets et de réformes démocratiques qui reflètent la volonté et les ambitions de toutes les composantes démocratiques de la société égyptienne;
B. considérant que l'Égypte est un membre fondateur du partenariat euro-méditerranéen et un partenaire essentiel de l'Union européenne dans le bassin méditerranéen; considérant que les développements politiques en Égypte ont des retombées fortes et de grandes implications pour l'ensemble de la région et au-delà;
C. considérant que les élections présidentielles qui se sont tenues en Égypte en 2012 ont été considérées comme libres et équitables par la communauté internationale et ont représenté une étape décisive dans le processus de transition démocratique; considérant, cependant, que la société égyptienne demeure profondément divisée par rapport à des valeurs fondamentales telles que le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'état de droit, les relations entre l'État et la religion et la bonne gouvernance;
D. considérant que, le 22 novembre 2012, le président Morsi a publié un décret qui élargissait considérablement ses pouvoirs en empêchant les tribunaux de contester les décisions présidentielles; considérant que ce décret a entraîné une confrontation dure avec une partie du système judiciaire et de la classe politique; considérant qu'à l'occasion des protestations publiques à l'encontre de ce décret, plusieurs personnes ont été tuées ou blessées; considérant que, le 8 décembre 2012, le président Morsi a révoqué la plus grande partie de ce décret;
E. considérant que le référendum qui a eu lieu en décembre 2012, avec une participation électorale de 32,9 %, a adopté une nouvelle constitution pour l'Égypte; considérant que l'absence d'ouverture à tous et de transparence du processus constitutionnel et l'adoption anticipée de la nouvelle constitution ont encore approfondi les divisions internes au sein de la société égyptienne; considérant qu'il y a de grandes inquiétudes, tant en Égypte qu'au-delà, quant à divers articles de la nouvelle constitution qui vont à l'encontre des engagements internationaux de l'Égypte en matière de droits de l'homme - notamment ce qui concerne la liberté de religion, la liberté de réunion, la liberté d'expression, les droits des femmes, la séparation des pouvoirs, l'indépendance du système judiciaire - tout en préservant le rôle des tribunaux militaires;
F. considérant que les élections parlementaires à la Chambre des représentants, en quatre tours, doivent avoir lieu du 22 avril à juin 2013; considérant que le 19 janvier 2013, le Conseil de la Choura a adopté une nouvelle loi électorale qui a suscité la critique et la controverse; considérant que le 18 février 2013, la Cour constitutionnelle suprême a estimé que plusieurs articles de cette loi étaient anticonstitutionnels, et que cet arrêt a été suivi de nouvelles controverses; considérant que les forces d'opposition, menées par le Front de salut national, ont annoncé un boycott des prochaines élections parlementaires pour protester contre le manque de garanties légales quant à la nature libre et équitable des élections;
G. considérant que la situation politique interne, en l'absence d'un dialogue constructif et ouvert à tous entre homologues religieux et laïcs, est extrêmement tendue et polarisée et se traduit souvent par des incidents violents; considérant qu'un dialogue national authentique, avec une véritable participation de toutes les forces politiques, est la voie à suivre pour surmonter les divisions politiques et sociales actuelles et créer une démocratie profonde et durable en Égypte; considérant que les appels à la formation d'un gouvernement d'union nationale lancés par les forces d'opposition ont été rejetés par le président Morsi; considérant que le 26 février 2013, le président Morsi a lancé un dialogue national auquel les principales forces d'opposition ont refusé de participer;
H. considérant que les manifestations de rue et les heurts violents continuent en Égypte, tout récemment encore à Port-Saïd, où quatre personnes ont été tuées et des centaines ont été blessées pendant des heurts entre les manifestants et les forces de sécurité les 2 et 3 mars 2013; considérant que les autorités de l'État n'ont pas été en mesure de restaurer le calme et l'ordre; considérant que le recours excessif à la force et à la violence contre des manifestants pacifiques par les forces de sécurité et par certains partis politiques, ainsi que par des groupes non identifiés, demeure largement impuni;
I. considérant que, le 28 janvier 2013, le Conseil de la Choura a ratifié de nouvelles mesures de sécurité, à la demande du président Morsi, comprenant l'imposition de l'état d'urgence dans les gouvernorats du Canal (Suez, Ismailia et Port Saïd) et l'octroi aux forces armées égyptiennes du pouvoir de préserver les institutions de l'État contre les saboteurs et de rétablir la sécurité;
J. considérant que l'Egypte est toujours confrontée à une situation économique préoccupante, encore aggravée par la chute des recettes provenant du tourisme et des investissements étrangers directs; considérant que l'assainissement budgétaire, la restauration de la confiance économique et de la confiance des investisseurs - qui requiert la stabilité politique - et la lutte contre la corruption sont indispensables aux efforts visant à créer une économie égyptienne forte; considérant que l'économie égyptienne a besoin d'un plus grand soutien de la communauté internationale, y compris de l'Union européenne, pour relever ces défis;
K. considérant, à cet égard, que la monnaie locale a perdu 8 % de sa valeur et que les réserves de la Banque centrale égyptienne ont été mises sous pression, ce qui a encore aggravé une situation économique déjà hautement instable et fragile; considérant que le gouvernement égyptien est déterminé à faire avancer les négociations pour obtenir un prêt du Fonds monétaire international;
L. considérant que les institutions judiciaires et les juges demeurent confrontés à des pressions, à des agressions, à des intimidations et à des ingérences de divers acteurs et forces politiques; considérant qu'en novembre 2012, la Cour constitutionnelle a suspendu ses travaux en raison d'un sit-in organisé dans ses locaux par des partisans du Président et de ses alliés; considérant que le renvoi du procureur général en octobre 2012 et la nomination d'un nouveau procureur général ont provoqué de vives critiques – et des manifestations – de la part de juges, de responsables judiciaires et d'autres; considérant que l'ingérence dans le système judiciaire met à mal la confiance de la population dans l'équité et l'impartialité du système judiciaire;
M. considérant que les femmes égyptiennes sont dans une situation particulièrement vulnérable dans la période de transition actuelle; considérant que, selon les informations des organisations égyptiennes et internationales de défense des droits de l'homme, les agressions contre des manifestantes, y compris le viol, par des groupes non identifiés et coordonnés ont récemment augmenté et sont devenues de plus en plus organisées et systématiques, dans le but de décourager les femmes de se joindre aux protestations, notamment pendant et après la nuit du 25 janvier 2013, et considérant que les manifestantes sont souvent l'objet de violences, d'agressions sexuelles, y compris de contrôles de virginité, et d'autres formes de traitements dégradants, également de la part des forces de sécurité, tandis que les militants des droits des femmes sont confrontés aux menaces et au harcèlement; considérant que les femmes ont assisté à des revers majeurs dans le domaine de la participation politique; considérant que dans le secteur informel, dans les domaines de l'agriculture et des travaux domestiques en particulier, les femmes travaillent souvent dans des conditions dangereuses et dégradantes, sans assurance santé et sans protection contre les blessures;
N. considérant que la société civile égyptienne et les ONG internationales sont confrontées à une pression croissante et connaissent des difficultés majeures pour fonctionner en Égypte; considérant que les projets de loi sur les associations civiles et les fondations, et sur les manifestations publiques, compromettraient profondément, s'ils étaient adoptés tels qu'ils sont actuellement proposés, leur fonctionnement et leurs opérations ainsi que leur droit de rassemblement public pacifique et imposeraient des restrictions sévères au financement provenant de l'étranger; considérant que les syndicats indépendants font état de pressions croissantes sur leurs organisations et sur leurs membres; considérant que la violence physique et le harcèlement à l'encontre des journalistes ont considérablement augmenté; considérant que plusieurs procédures judiciaires ont été lancées contre des médias de l'opposition pour insulte envers le Président;
O. considérant que le 26 janvier 2013, un tribunal du Caire a condamné 21 personnes à mort à la suite d'affrontements qui ont eu lieu à Port-Saïd lors d'un match de football et qui ont fait 74 morts au début de 2012; considérant que dans sa résolution du 16 février 2012, il réclamait une enquête indépendante sur les événements ayant conduit à cette tragédie et demandait que les responsables soient traduits en justice; considérant, cependant, que l'Union européenne est vivement opposée, par principe, à la peine de mort et que l'abolition de la peine de mort est un objectif clé de sa politique en matière de droits de l'homme;
P. considérant que la réunion du groupe de travail UE - Égypte des 13 et 14 novembre 2012 a eu lieu au Caire avec plus de 500 participants - y compris des dirigeants politiques, des parlementaires, des chefs d'entreprise et des représentants de la société civile des deux parties - qui ont discuté d'un éventail exceptionnellement large de questions, telles que la coopération politique et économique, la gouvernance et les droits de l'homme, le recouvrement des avoirs, le commerce, le tourisme, les infrastructures, les technologies de l'information et des communications, et la science;
Q. considérant que l'Union européenne est le premier partenaire économique de l'Égypte et sa principale source d'investissement étranger et de coopération au développement; considérant que lors de la réunion du groupe de travail, l'Union européenne et les institutions de financement associées ont offert à l'Égypte des subventions et des prêts, y compris des prêts à conditions très favorables, pour une valeur totale de plus de 5 milliards d'euros pour la période 2012 - 2013; considérant que le groupe de travail a également annoncé un doublement de la participation égyptienne aux programmes Erasmus Mundus et Tempus, afin d'orienter les étudiants et chercheurs égyptiens vers l'Europe; considérant que le respect de ces engagements et l'accélération de la fourniture de l'aide de l'Union européenne revêtent une importance cruciale pour l'Égypte;
R. considérant que le groupe de travail a fait part de son engagement en faveur de la promotion et du respect des droits de l'homme, y compris les droits des femmes et l'égalité des genres, en vue de donner davantage de pouvoir aux femmes dans tous les domaines, des libertés d'expression et d'association, et de la liberté de religion ou de croyance, et a condamné toutes les formes d'incitation à la haine religieuse, à l'intolérance, à l'hostilité ou à la violence;
S. considérant que l'Union européenne a proposé d'envoyer une mission d'observation des élections pour les prochaines élections législatives à la chambre des Représentants, pour autant qu'elle y soit invitée par l'Égypte; considérant que la Commission électorale suprême égyptienne a récemment décidé d'accepter que ces élections soient observées et d'inviter divers acteurs internationaux, y compris l'Union européenne, à cet effet;
T. considérant que la restitution des avoirs volés par l'ancien régime peut apporter une contribution, non seulement en termes économiques, mais également en termes de justice et de responsabilité envers le peuple égyptien et que, dès lors, il s'agit d'une question politique majeure, d'une grande importance symbolique, dans les relations entre l'Union européenne et l'Égypte; considérant que, depuis mars 2011, 19 personnes responsables du détournement de fonds publics égyptiens, y compris l'ancien président, M. Hosni Moubarak, ont vu leurs avoirs gelés dans l'UE; considérant que le Conseil a adopté un nouveau règlement le 26 novembre 2012 visant à faciliter la restitution de ces fonds détournés; considérant que le groupe de travail est convenu de finaliser, dans un délai de trois mois, une feuille de route qui pourrait inclure la mise en place d'un groupe de recouvrement des avoirs coordonné par le SEAE;
U. considérant que le principe "donner plus pour recevoir plus" et le principe de partenariat avec les sociétés constituent les pierres angulaires de la Politique européenne de voisinage révisée de l'Union européenne;
1. exprime de nouveau son soutien et sa solidarité avec le peuple égyptien en cette période critique et difficile de transition politique, économique et sociale; réaffirme que l'Union européenne reste déterminée à aider le peuple égyptien dans ce processus de transformation historique;
2. exprime ses graves préoccupations face à la détérioration de la situation des droits de l'homme en Égypte et au manque de volonté des autorités égyptiennes de renverser cette tendance inquiétante; souligne que, conformément à sa Politique européenne de voisinage révisée après le printemps arabe, et notamment l'approche "donner plus pour recevoir plus", le niveau d'engagement de l'Union européenne, et la portée de cet engagement, en Égypte dépend des progrès réalisés par le pays pour honorer ses engagements en matière de démocratie, d'état de droit, de droits de l'homme et d'égalité entre hommes et femmes;
3. invite instamment, à cet égard, le SEAE, la Commission et les États membres à conditionner strictement l'assistance, l'intégration économique et les autres avantages prévus par le groupe de travail UE-Égypte à des progrès tangibles, y compris par l'adoption et la mise en oeuvre du cadre législatif nécessaire, notamment dans les domaines énoncés dans la présente résolution;
4. appelle à nouveau les autorités égyptiennes à assurer le plein respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, y compris: les droits de la femme; la liberté de religion, de conscience et de pensée; la protection des minorités; la non-discrimination fondée sur l'orientation sexuelle; la liberté d'association et de rassemblement pacifique; la liberté d'expression et de parole; et la liberté de la presse et des médias, qui sont des composantes essentielles d'une démocratie profonde et durable; demande, dans ce contexte, l'élaboration transparente et ouverte à tous d'un plan national de réforme en matière de droits de l'homme dans le pays;
5. souligne l'importance des prochaines élections à la chambre des Représentants, qui constituera une nouvelle étape décisive dans le processus de transition démocratique; rappelle combien il importe de respecter les normes internationales en matière d'élections démocratiques et de permettre la présence d'observateurs nationaux et internationaux; encourage le gouvernement égyptien et toutes les forces politiques à saisir l'occasion des prochaines élections pour développer un dialogue national large et ouvert à tous, dont le besoin est criant; se félicite de la décision de la Commission électorale suprême égyptienne d'inviter l'Union européenne à observer les prochaines élections parlementaires;
6. prend acte de l'adoption de la nouvelle constitution égyptienne, par référendum, les 15 et 22 décembre 2012; rappelle qu'un grand nombre d'observateurs égyptiens craignent que certaines dispositions de la nouvelle constitution ne contreviennent aux engagements internationaux du pays en matière de droits de l'homme; estime qu'un processus constitutionnel plus participatif et ouvert à tous aurait pu contribuer à un plus large consensus dans la société égyptienne divisée concernant le cadre politique fondamental nécessaire à l'avenir du pays;
7. s'alarme du niveau croissant de polarisation interne au sein de la société égyptienne, qui est encore alimenté par la persistance d'incidents violents et par un climat d'impunité; rappelle aux autorités de l'État et aux forces de sécurité égyptiennes leur obligation de protéger le droit de rassemblement pacifique et de maintenir la sécurité et l'ordre dans le strict respect de la législation nationale et des principes internationaux concernant les pratiques en matière d'application des lois; demande une enquête impartiale sur tous les actes de violence, y compris ceux qui auraient été commis par des représentants des forces de l'ordre et demande que les auteurs soient traduits en justice; dans ce contexte, invite les États membres, en ce qui concerne l'Égypte, à respecter de manière stricte la position commune 2008/944/PESC du Conseil définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d’équipements militaires, notamment en ce qui concerne le critère n° 2 relatif au respect des droits de l’homme;
8. considère avec une grande inquiétude les indicateurs négatifs concernant l'état de droit, l'indépendance du système judiciaire et la lutte contre la torture en Égypte; appelle le gouvernement égyptien à pleinement respecter, soutenir et promouvoir l'indépendance et l'intégrité des institutions judiciaires du pays; encourage les autorités égyptiennes à lancer un véritable processus de justice transitoire afin que soit assumée la responsabilité des violations des droits de l'homme commises avant, pendant et après la révolution de 2011;
9. se fait l'écho des profondes inquiétudes exprimées par les militants de la société civile égyptienne concernant les projets de loi sur les associations civiles et les fondations, et sur les manifestations publiques, qui, s'ils étaient adoptés, réduiraient encore l'espace opérationnel de la société civile dans le pays; invite instamment le gouvernement égyptien à s'engager dans un véritable processus de consultation publique, et à présenter de nouveaux projets de législation conformes aux engagements internationaux de l'Égypte en matière de droits de l'homme et assurant, entre autres, un environnement favorable aux organisations de la société civile et à l'expression pacifique des désaccords; demande qu'il soit mis fin à l'ingérence du gouvernement et à toute forme de pression, d'intimidation ou de harcèlement à l'encontre de militants de la société civile et de syndicalistes, ainsi qu'à l'encontre de journalistes;
10. exprime sa profonde préoccupation concernant le climat de violence contre les femmes qui règne en Égypte et l'absence de progrès en ce qui concerne l'égalité entre hommes et femmes dans la pratique et dans la loi; exige qu'il soit immédiatement mis fin à toutes les formes de harcèlement sexuel et de violence fondée sur le sexe, y compris contre des manifestantes et des militantes des droits des femmes, et demande que tous ces crimes fassent l'objet d'enquêtes réelles et impartiales et que les auteurs soient traduits en justice; demande aux autorités égyptiennes d'adopter le cadre nécessaire pour lutter contre la violence à l'encontre des femmes et de condamner publiquement ce phénomène, y compris au niveau le plus élevé; demande instamment au gouvernement de promouvoir et de soutenir la participation politique des femmes en inversant l'évolution négative actuellement observée en la matière;
11. dit à nouveau qu'il s'inquiète de la poursuite du trafic et de la traite des êtres humains et de la situation des migrants en situation irrégulière dans le pays, notamment dans la région du Sinaï; demande aux autorités égyptiennes d'intensifier leurs efforts pour lutter contre ces problèmes, notamment en mettant pleinement en oeuvre la législation nationale sur les réfugiés et en accordant aux agences des Nations unies et aux organisations de défense des droits de l'homme un accès sans réserve aux personnes concernées dans le Sinaï;
12. rappelle la forte position de principe de l'Union contre la peine de mort et demande un moratoire total concernant toutes les condamnations à mort en Égypte; invite instamment l'Egypte à ratifier le deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort; demande la commutation des peines de mort prononcées le 26 janvier 2013 contre 21 supporters du club de football d'Al-Masry;
13. regrette le manque de progrès tangibles concernant la restitution au peuple d'Égypte des avoirs détournés par l'ancien régime; presse le SEAE et les États membres de traiter cette question symbolique et financière importante avec l'attention requise et invite l'Union européenne à mettre en place un groupe d'enquêteurs, d'avocats et de procureurs des États membres chargé d'apporter un soutien juridique et une assistance aux autorités égyptiennes dans ce processus;
14. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux parlements et aux gouvernements des États membres, ainsi qu'au président, au gouvernement et au conseil de la Choura d'Egypte.
- [1] Textes adoptés de cette date, P7_TA-PROV(2012)0064.
- [2] Textes adoptés de cette date, P7_TA-PROV(2012)0092.