PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur la situation en Égypte
6.3.2013 - (2013/2542(RSP))
conformément à l'article 110, paragraphe 2, du règlement
Charles Tannock, Peter van Dalen au nom du groupe ECR
Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B7-0095/2013
Le Parlement européen,
– vu ses précédentes résolutions sur l'Égypte, en particulier celle du 15 février 2012,
– vu les conclusions du Conseil du 31 janvier 2013 relatives au soutien de l'UE au changement durable dans les sociétés en transition[1],
– vu la déclaration du 25 décembre 2012 de la haute représentante / vice-présidente sur le référendum en Égypte,
– vu la déclaration effectuée le 25 janvier 2013 par le porte-parole de la haute représentante / vice-présidente sur les tueries à Port-Saïd,
– vu les conclusions de la première réunion du groupe de travail UE-Égypte, qui s'est tenue les 13 et 14 novembre 2012,
– vu la décision adoptée par le Conseil le 26 novembre 2012 concernant la facilitation du recouvrement des avoirs,
– vu l'article 110 de son règlement;
A. considérant que l'Égypte est à la fois le plus grand pays du printemps arabe, un pays charnière entre le Proche orient et le Nord de l'Afrique, un important partenaire commercial de l'Union et l'un des principaux bénéficiaires de l'aide octroyée par l'Union;
B. considérant que l'Union, après le début du printemps arabe, s'est efforcée d'exercer une influence accrue en Égypte, notamment grâce à des visites officielles de la HR/VP, du Président du Conseil européen, du Président de la Commission, de chefs d'État et de gouvernement de ses États membres, ainsi qu'à divers sommets et initiatives et à des versements d'aides;
C. considérant que, le 22 novembre 2012, le Président Morsi a effectué une déclaration constitutionnelle destinée notamment à placer le Président au-delà de tout contrôle judiciaire; considérant que, quelques jours plus tard, le Président a annulé cette déclaration, mais que, déjà, les manifestations prenaient de plus en plus d'ampleur;
D. considérant que, le 30 novembre 2012, un projet de constitution a été adopté par l'Assemblée constituante dominée par les islamistes, avant d'être présenté au Président;
E. considérant que, les 15 et 22 décembre 2012, l'Égypte a organisé un référendum sur le projet de constitution; considérant qu'une majorité des 33 % de votants s'est prononcée en faveur du projet de constitution;
F. considérant que, le 26 janvier 2013, le tribunal du Caire a renvoyé les dossiers des 21 accusés de Port-Saïd au grand Mufti pour ratifier les condamnations à mort prononcées contre eux;
G. considérant qu'en apprenant ces informations, des milliers de personnes, parents des accusés, membres du club de supporters de football "Ultras" de Port-Saïd et autres supporters qui s'étaient rassemblés aux abords de la prison générale de la ville, se sont ruées vers la prison;
H. considérant que certains manifestants portaient des armes à feu, tandis que d'autres ont lancé des pierres et des cocktails Molotov; considérant que les forces de sécurité ont réagi immédiatement par une utilisation massive de gaz lacrymogènes et d'armes à feu;
I. considérant que les violences qui ont suivi, principalement à Port-Saïd, mais également dans d'autres villes d'Égypte, ont fait des dizaines de morts et des centaines de blessés;
J. considérant qu'une deuxième série de condamnations devraient être prononcées le 9 mars 2013;
K. considérant que les manifestations se poursuivent sur la place Tahrir, au Caire, et ailleurs; considérant toutefois que la situation est devenue extrêmement dangereuse pour les femmes manifestantes, des agressions sexuelles étant rapportées quotidiennement;
L. considérant que, le 26 novembre 2012, le Conseil a pris des mesures en vue de faciliter la restitution aux autorités égyptiennes et tunisiennes de fonds détournés;
M. considérant que l'Union s'est engagée à fournir 5 milliards d'euros sous forme de prêts et de dons pour la période 2012-2013, montant qui sera octroyé par la Commission européenne, la Banque européenne d'investissement (BEI) et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD);
N. considérant que l'Union a envoyé deux experts électoraux pour les élections présidentielles et a proposé d'envoyer une mission d'observation des élections pour surveiller les élections législatives en Égypte, sur invitation des autorités égyptiennes;
1. renouvelle son appel précédent au dialogue entre toutes les parties en Égypte afin de progresser encore vers une démocratie approfondie et durable; engage l'ensemble des parties, et en particulier le Président, à intensifier leurs efforts à cet égard; exprime de nouveau sa solidarité avec le peuple égyptien en cette période critique de transition démocratique et continue à soutenir ses aspirations démocratiques légitimes;
2. demande instamment aux autorités égyptiennes d'assurer une représentation adéquate de l'ensemble de la population égyptienne au travers de ses institutions démocratiques et de sa constitution, et de veiller à ce que les droits de l'homme soient garantis à tous les individus, indépendamment de leurs croyances, de leur genre ou de toute autre considération, conformément au droit international en matière de droits de l'homme;
3. demande instamment qu'une démocratie parlementaire soit instaurée sans tarder, et que le président Morsi s'efforce de surmonter les clivages et s'engage vis-à-vis de l'ensemble de la population à la suite du référendum constitutionnel;
4. regrette que des civils puissent encore être traduits devant des tribunaux militaires, en vertu de l'article 189 de la nouvelle constitution; souligne que la garantie d'un système judiciaire civil impartial et l'accès à un procès équitable sont les valeurs fondamentales de tout pays démocratique;
5. estime qu'il conviendrait en priorité de garantir à l'ensemble des citoyens égyptiens la liberté de conscience, d'expression et de culte; estime qu'il incombe au gouvernement égyptien de garantir la liberté religieuse de la communauté chrétienne d'Égypte; souligne que des efforts devraient être déployés en vue d'inverser la tendance en ce qui concerne l'émigration des chrétiens d'Égypte, qui menace l'existence de l'une des plus anciennes communautés d'Égypte et nuit également à l'économie égyptienne, étant donné que des professionnels qualifiés quittent le pays;
6. invite la police égyptienne et les autorités judiciaires à mener une enquête indépendante, complète et approfondie sur les violences commises, pour donner suite à l'arrêt du tribunal du 26 janvier 2013, et à traduire les coupables en justice;
7. se félicite de ce que l'article 50 de la nouvelle constitution garantisse la liberté de réunion, mais demeure préoccupé face aux violences dont les manifestations s'accompagnent partout en Égypte;
8. présente ses condoléances aux familles des personnes tuées lors des récents affrontements au Caire et à Port-Saïd et réclame une enquête sur les allégations de torture et d'abus de la part des forces de sécurité; lance un appel au calme concernant les manifestations déclenchées par la condamnation des personnes arrêtées à la suite du match de football à Port-Saïd, sachant en particulier que les autres condamnations sont attendues pour le 9 mars; invite l'Union et ses États membres à proposer leur assistance à l'Égypte pour ce qui est de la réforme de ses services de police, celle-ci devant permettre une meilleure supervision des manifestations;
9. invite instamment les autorités égyptiennes à s'attaquer au problème de la violence contre les femmes; condamne les agressions perpétrées contre des femmes lors de manifestations qui se déroulent sur la place Tahrir et en d'autres endroits;
10. insiste sur le fait que les ONG doivent être libres d'exercer leurs activités légitimes, y compris en effectuant des recherches sur les droits de l'homme et les questions juridiques et constitutionnelles; est d'avis qu'aucune loi ne devrait être adoptée qui limite leurs activités au travail humanitaire et à l'action sociale ou qui restreinte leur interaction avec des "organismes étrangers"; condamne dès lors la lettre adressée par le ministre égyptien des assurances et des affaires sociales à l'ONG "Organisation égyptienne des droits de l'homme" pour lui communiquer les informations relatives à de nouvelles restrictions;
11. se félicite de la décision prise à la suite de la visite du Président Morsi à Bruxelles de reprendre les contacts bilatéraux par l'intermédiaire des structures de l'accord d'association UE-Égypte, ainsi que de la reprise des négociations en vue d'un nouveau plan d'action PEV;
12. se félicite de la mise en place du groupe de travail UE-Égypte en novembre 2012; prend note des résultats de la première réunion du groupe de travail, qui a eu lieu les 13 et 14 novembre; est d'avis que la Commission, la BEI et la BERD devraient assortir les promesses de prêts et de dons de conditions strictes en matière de droits de l'homme, dont le respect soit étroitement surveillé;
13. se félicite de la création par la BERD d'une initiative spéciale en matière de sécurité alimentaire, qui devrait permettre à l'Égypte, le plus grand importateur de blé au monde, de garantir la stabilité de son approvisionnement alimentaire;
14. se félicite de la décision de rechercher des moyens de renforcer les échanges et les flux d'investissements entre l'Égypte et l'Union; est d'avis que la conclusion d'un accord de libre-échange approfondi et complet, fondé sur le respect mutuel des droits de l'homme, constituerait le meilleur moyen d'accroître la prospérité et de réduire la pauvreté en Égypte;
15. se dit encouragé par les pourparlers relatifs à la coopération et à la coordination en ce qui concerne le recouvrement des avoirs confisqués par l'ancien régime, qui sont gelés depuis mars 2011; s'efforce de finaliser la feuille de route annoncée, qui a pour but de renforcer la coopération entre l'Union et l'Égypte sur la question;
16. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Haut Représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres, ainsi qu'au gouvernement et au parlement égyptiens.
- [1] http://www.consilium.europa.eu/uedocs/cms_data/docs/pressdata/EN/foraff/135130.pdf.