PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur la menace nucléaire et les droits de l'homme en République populaire démocratique de Corée
11.3.2013 - (2013/2565(RSP))
conformément à l'article 110, paragraphe 2, du règlement
Jelko Kacin, Leonidas Donskis, Ramon Tremosa i Balcells, Louis Michel, Marielle de Sarnez, Robert Rochefort, Edward McMillan-Scott, Annemie Neyts-Uyttebroeck, Marietje Schaake au nom du groupe ALDE
Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B7-0132/2013
B7‑0132/2013
Résolution du Parlement européen sur la menace nucléaire et les droits de l'homme en République populaire démocratique de Corée
Le Parlement européen,
– vu ses résolutions antérieures sur la péninsule coréenne,
– vue la résolution 2087 du Conseil de sécurité des Nations unies, adoptée à l'unanimité le 22 janvier 2013,
– vu les conclusions du Conseil "Affaires étrangères" du 18 février 2013 sur la République populaire démocratique de Corée (Corée du Nord),
– vu la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants de 1984,
– vu les résolutions 1718, du 14 octobre 2006, et 1874, du 12 juin 2009, du Conseil de sécurité des Nations unies,
– vu la résolution de l'Assemblée générale des Nations unies (troisième commission) sur la situation des droits de l'homme en République populaire démocratique de Corée, adoptée lors de sa 64e session, le 19 novembre 2009,
– vu le rapport du Conseil des droits de l'homme des Nations unies, présenté par Vitit Muntarbhorn[1], rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en Corée du Nord et le rapport de l'Assemblée générale des Nations unies, présenté par Marzuki Darusman[2], rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en Corée du Nord,
– vu la charte des Nations unies, la déclaration universelle des droits de l'homme, les conventions internationales relatives aux droits de l'homme et les autres instruments relatifs aux droits de l'homme,
– vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,
A. considérant que l'essai nucléaire mené par la Corée du Nord, le 12 février 2013, constitue une menace considérable pour la paix et la sécurité dans la région et au niveau international et porte, en outre, gravement atteinte aux principes énoncés dans le traité sur l'interdiction complète des essais nucléaires;
B. considérant que la poursuite, en dehors de toute légalité, de son programme nucléaire et de son programme de missiles balistiques constitue une grave atteinte au régime international de non-prolifération nucléaire et risque d'exacerber les tensions régionales; considérant que ces programmes ne servent pas l'objectif déclaré de ce pays, qui est de renforcer sa sécurité;
C. considérant que l'Union préconise fortement l'idée d'une péninsule coréenne exempte de nucléaire;
D. considérant que la Corée du Nord a récemment renoncé à tous les accords de paix conclus avec la République de Corée et coupé la ligne de communication directe entre Pyongyang et Séoul;
Droits de l'homme
E. considérant que la situation des droits de l'homme et la situation humanitaire en Corée du Nord demeurent déplorables et extrêmement préoccupantes, et que le changement intervenu à la tête du pays ne laisse aucunement présager une évolution favorable dans cette région;
F. considérant que le gouvernement nord-coréen bafoue les droits de l'homme de ses citoyens en toute impunité, en privant de nourriture une grande partie de la population, en infligeant des sanctions collectives et en mettant en place des camps de travail forcé, ainsi qu'en incarcérant plus de 200 000 personnes dans des camps de prisonniers politiques; considérant que les autorités nord-coréennes recourent systématiquement aux exécutions extrajudiciaires, à la torture, aux détentions arbitraires et aux disparitions;
G. considérant que, selon les rapporteurs spéciaux sur la Corée du Nord, certaines violations des droits de l'homme commises par le gouvernement nord-coréen peuvent être assimilées à des crimes contre l'humanité;
H. considérant que le gouvernement nord-coréen a également violé les droits de milliers d'étrangers qui ont été enlevés et "portés disparus", mais qu'il a nié toute implication dans ces affaires et qu'il refuse de coopérer avec les gouvernements des pays tiers pour faire la lumière sur ces affaires;
I. considérant que le régime nord-coréen ne coopère pas avec les Nations unies et qu'il a rejeté toutes les résolutions du Conseil des droits de l'homme et de l'Assemblée générale des Nations unies sur les droits de l'homme en Corée du Nord; considérant qu'il n'a pas coopéré avec le rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des droits de l'homme dans le pays, et qu'il a refusé toute assistance de la Haut‑Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme;
J. considérant que le système judiciaire est à la solde de l'État, que la peine de mort s'applique à toute une série de crimes contre l'État, qu'elle est régulièrement étendue par le code pénal, et que les citoyens, enfants compris, sont obligés d'assister aux exécutions publiques;
K. considérant que le gouvernement de la République populaire démocratique de Corée n'autorise pas l'opposition politique organisée, la tenue d'élections libres et régulières, la liberté des médias, la liberté religieuse, la liberté d'association ou les négociations collectives;
1. condamne l'essai nucléaire mené par la Corée du Nord le 12 février 2013, en violation de ses obligations internationales au titre des résolutions 1718, 1874 et 2087, et demande instamment à la Corée du Nord qu'elle s'abstienne de conduire de nouveaux essais; engage la Corée du Nord à signer et à ratifier le traité d'interdiction complète des essais nucléaires dans les meilleurs délais;
2. salue le vote du Conseil de sécurité des Nations unies, du 7 mars 2013, favorable au durcissement des sanctions imposées à la Corée du Nord, qui fait suite au dernier essai nucléaire en date; condamne aussi fermement l'annonce par la Corée du Nord de la suspension de son pacte de non-agression vis-à-vis de la République de Corée;
3. regrette que la Corée du Nord ait fait le choix de la provocation et de l'isolement, au mépris de la condamnation unanime, par la communauté internationale, du recours à la technologie de missile balistique, le 12 décembre 2012; est d'avis que la poursuite par la Corée du Nord, en dehors de toute légalité, de son programme nucléaire et de son programme de missiles balistiques constitue une grave atteinte au régime international de non-prolifération nucléaire et risque d'exacerber les tensions régionales;
4. appelle la Corée du Nord à renouer des contacts constructifs avec la communauté internationale, en particulier avec les participants aux pourparlers à six, afin de travailler à l'instauration d'une paix et d'une sécurité durables dans une péninsule coréenne exempte de nucléaire, ce qui constitue le meilleur moyen de garantir un avenir plus prospère et plus stable à la Corée du Nord;
Droits de l'homme
5. demande à la République populaire démocratique de Corée de mettre fin immédiatement aux incessantes violations graves, systématiques et généralisées des droits de l'homme perpétrées à l'encontre de sa propre population, car elles pourraient être assimilées à des crimes contre l'humanité susceptibles d'être traduits devant une juridiction pénale internationale;
6. demande à la Corée du Nord: 1) de mettre fin aux exécutions publiques et d'abolir la peine de mort; 2) de mettre fin aux exécutions extrajudiciaires et aux disparitions forcées; 3) de cesser de recourir à la torture et au travail forcé; 4) de mettre fin à la pratique des sanctions collectives; 5) de libérer les prisonniers politiques; et 6) de permettre à ses citoyens de voyager librement;
7. demande à la Corée du Nord de veiller à ce que tous ses citoyens aient accès, en fonction de leurs besoins, à l'aide alimentaire et à l'aide humanitaire;
8. demande à la Corée du Nord d'autoriser la liberté d'expression et la liberté de la presse, ainsi que de permettre à ses citoyens d'accéder à l'internet sans censure aucune;
9. demande au gouvernement de la Corée du Nord de communiquer la totalité des informations relatives aux citoyens de l'Union européenne et aux ressortissants de pays tiers supposés avoir été enlevés par des agents nord-coréens au cours des dernières décennies, de veiller à procéder à une enquête complète débouchant sur des conclusions transparentes et satisfaisantes et de libérer immédiatement les personnes enlevées qui seraient encore retenues dans le pays;
10. demande aux Nations unies de constituer une commission d'enquête pour faire rapidement la lumière sur les violations systématiques des droits de l'homme commises, aujourd'hui comme par le passé, par le gouvernement nord-coréen, en accordant une attention particulière aux camps de prisonniers, et déterminer dans quelle mesure les violations et l'impunité associée à ces abus peuvent être assimilées à des crimes contre l'humanité; souligne, en outre, la nécessité de recommander des mesures concrètes pour faire face aux violations des droits de l'homme aux niveaux national et international;
11. demande à l'Union européenne, compte tenu de la gravité de la situation, de charger un représentant spécial de l'Union sur la Corée du Nord de la surveillance permanente et de la coordination aussi bien au sein de l'Union européenne qu'avec les grands partenaires que sont les États-Unis et la République de Corée;
12. charge son Président de transmettre la présente résolution aux États membres, à la vice‑présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Conseil, à la Commission, aux gouvernements de la République populaire démocratique de Corée, de la République de Corée et de la République populaire de Chine ainsi qu'au Secrétaire général des Nations unies.