PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur la menace nucléaire et les droits de l'homme en République populaire démocratique de Corée
11.3.2013 - (2013/2565(RSP))
conformément à l'article 110, paragraphe 2, du règlement
José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Elmar Brok, Herbert Reul, Ria Oomen-Ruijten, Arnaud Danjean, Michael Gahler, Laima Liucija Andrikienė, Tunne Kelam, Eduard Kukan, Krzysztof Lisek, Elena Băsescu, Marietta Giannakou, Cristian Dan Preda, Andrzej Grzyb, Roberta Angelilli, Anne Delvaux, Peter Šťastný au nom du groupe PPE
Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B7-0132/2013
B7‑0134/2013
Résolution du Parlement européen sur la menace nucléaire et les droits de l'homme en République populaire démocratique de Corée
Le Parlement européen,
– vu ses résolutions antérieures sur la République populaire démocratique de Corée (Corée du Nord),
– vu les conclusions du Conseil "Affaires étrangères" du 18 février 2013 sur la République populaire démocratique de Corée,
– vu les résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013) et 2094 (2013) du Conseil de sécurité des Nations unies,
– vu la déclaration universelle des droits de l'homme et tous les instruments internationaux pertinents dans le domaine des droits de l'homme, y compris le pacte international relatif aux droits civils et politiques, adopté et ratifié par la République populaire démocratique de Corée,
– vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,
A. considérant que tous les pays sont libres d'explorer et d'exploiter l'espace extra-atmosphérique conformément au droit international; considérant que la prolifération des armes atomiques, biologiques et chimiques, ainsi que de leurs vecteurs, représente une menace pour la paix et la sécurité internationales;
B. considérant que le Conseil de l'Union européenne et le Conseil de sécurité des Nations unies ont condamné le lancement effectué par la République populaire démocratique de Corée le 12 décembre 2012 en utilisant la technologie des missiles balistiques, ainsi que l'essai nucléaire conduit par ce pays le 12 février 2013, qui viole, de manière flagrante, ses obligations internationales au titre des résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies et menace gravement la stabilité régionale;
C. considérant que la poursuite, en dehors de toute légalité, de son programme nucléaire et de son programme de missiles balistiques constitue une grave atteinte au régime international de non-prolifération nucléaire et risque d'exacerber les tensions régionales;
D. considérant que ce qui précède ne sert pas l'objectif affiché par la République populaire démocratique de Corée, à savoir renforcer sa sécurité; considérant que ce pays est loin d'atteindre son objectif déclaré de devenir une nation forte et prospère, et qu'il a plutôt isolé et appauvri de plus en plus sa population par sa course aux armes de destruction massive et à leurs vecteurs, considérant que la République populaire démocratique de Corée s'est récemment retirée de tous les accords de paix avec la République de Corée et a suspendu le téléphone rouge entre Pyongyang et Séoul;
E. considérant que de nombreuses personnes en République populaire démocratique de Corée souffrent de malnutrition et dépendent de l'aide humanitaire que le pays reçoit de donateurs tels que l'Union européenne; considérant que les pénuries alimentaires massives et les famines ont des implications importantes pour un large éventail de droits de l'homme; considérant que des dizaines de milliers de Nord-Coréens ont fui en Chine, en quittant leur pays en raison de la faim et de la répression qui y règnent;
F. considérant que l'Union européenne défend et promeut les droits de l'homme et la démocratie dans le monde; considérant que la République populaire démocratique de Corée ne connaît pas la liberté d'expression, la liberté d'association, la liberté de religion, l'impartialité ou l'indépendance du système judiciaire, l'opposition politique organisée, la société civile indépendante ou la liberté de la presse;
1. déplore les essais nucléaires et les activités dans le domaine des missiles de la République populaire démocratique de Corée et demande instamment à celle-ci de s'abstenir de nouvelles actions de provocation en suspendant toutes les activités liées à son programme dans le domaine des missiles balistiques et en abandonnant, d'une manière complète et irréversible, les programmes nucléaires existants;
2. presse la République populaire démocratique de Corée de rétablir ses engagements préexistants de moratoire sur les lancements de missiles et d'adhérer au traité de non-prolifération, qui est la pierre angulaire du régime de non-prolifération nucléaire et le fondement de la poursuite du désarmement nucléaire et de l'utilisation pacifique de l'énergie nucléaire;
3. se félicite du nouveau renforcement des sanctions par le Conseil et le Conseil de sécurité des Nations unies et invite la République populaire démocratique de Corée à choisir une voie plus constructive par le dialogue avec la communauté internationale, ce qui serait plus propice à la stabilité régionale et améliorerait le bien-être de la population nord-coréenne;
4. affirme son souhait d'une solution diplomatique et politique à la question nucléaire nord-coréenne; réaffirme son soutien aux pourparlers à six et demande leur reprise;
5. demande à la République populaire de Chine – membre permanent du Conseil de sécurité des Nations unies et principal partenaire commercial de la République populaire démocratique de Corée – d'user de toute son influence auprès de la République populaire démocratique de Corée pour éviter l'escalade et prend acte du soutien de la République populaire de Chine à la résolution 2094 (2013) du Conseil de sécurité des Nations unies;
6. s'inquiète de la situation des droits de l'homme, extrêmement critique, en République populaire démocratique de Corée, et demande au pays de réexaminer sa législation actuelle afin de la mettre en conformité avec les normes internationales en matière de droits de l'homme; invite la République populaire démocratique de Corée à engager un dialogue constructif avec l'Union européenne dans le domaine des droits de l'homme et à cesser immédiatement les nombreuses violations des droits de l'homme commises, à l'heure actuelle, contre ses propres citoyens;
7. invite le gouvernement de la République populaire démocratique de Corée à remplir les obligations qui lui incombent en vertu des instruments en matière de droits de l'homme auxquels le pays a adhéré et à veiller à ce que les organisations humanitaires, les observateurs indépendants des droits de l'homme et le rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des droits de l'homme en République populaire démocratique de Corée aient accès au pays et bénéficient de la coopération nécessaire;
8. invite la Commission européenne à maintenir les programmes d'aide humanitaire et les modes de communication existants avec la République populaire démocratique de Corée et à assurer l'acheminement sûr de l'aide aux parties de la population ciblées;
9. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la vice‑présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, aux gouvernements de la République populaire démocratique de Corée et de la République populaire de Chine, au rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des droits de l'homme en République populaire démocratique de Corée, ainsi qu'au Secrétaire général des Nations unies.