PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur la menace nucléaire et les droits de l'homme en République populaire démocratique de Corée
11.3.2013 - (2013/2565(RSP))
conformément à l'article 110, paragraphe 2, du règlement
Véronique De Keyser, Libor Rouček, George Sabin Cutaş, Ana Gomes, Richard Howitt, Liisa Jaakonsaari, Maria Eleni Koppa, David Martin au nom du groupe S&D
Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B7-0132/2013
B7‑0136/2013
Résolution du Parlement européen sur la menace nucléaire et les droits de l'homme en République populaire démocratique de Corée
Le Parlement européen,
– vu ses résolutions antérieures sur la République populaire démocratique de Corée (Corée du Nord),
– vu les conclusions du Conseil "Affaires étrangères" du 18 février 2013 sur la République populaire démocratique de Corée,
– vu la déclaration faite par la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité Catherine Ashton le 12 décembre 2013 sur le lancement d'un "satellite" par la République populaire démocratique de Corée,
– vu la Charte des Nations unies, la Déclaration universelle des droits de l'homme, les conventions internationales relatives aux droits de l'homme et les autres instruments relatifs aux droits de l'homme,
– vu la convention de 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants,
– vu les résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013) et 2094 (2013) du Conseil de sécurité des Nations unies,
– vu la résolution de la troisième commission de l'Assemblée générale des Nations unies sur la situation des droits de l'homme en République populaire démocratique de Corée, adoptée lors de la 64e session le 19 novembre 2009,
– vu le rapport du rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des droits de l'homme en République populaire démocratique de Corée, présenté le 21 février 2011,
– vu la résolution du Conseil des droits de l'homme des Nations unies sur la situation des droits de l'homme en République populaire démocratique de Corée, adoptée par consensus le 19 mars 2012,
– vu le rapport universel du 7 novembre 2009 sur la République populaire démocratique de Corée et l'accord avec la République populaire démocratique de Corée pour examiner 117 recommandations figurant dans le rapport du groupe de travail du Conseil des droits de l'homme chargé de l'examen périodique universel, rapport adopté le 18 mars 2010,
– vu l'initiative de l'Union européenne et du Japon de constituer une nouvelle commission des Nations unies traitant de l'observation des violations des droits de l'homme en République populaire démocratique de Corée, comme il a été annoncé lors d'une réunion du conseil des droits de l'homme des Nations unies le 27 février 2013,
– vu la condamnation, en janvier 2013, de la situation des droits de l'homme en République populaire démocratique de Corée par le haut-commissaire des Nations unies aux droits de l'homme Navi Pillay,
– vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,
A. considérant que les tensions ont augmenté dans la péninsule coréenne depuis que la République populaire démocratique de Corée a lancé un "satellite" le 12 décembre 2012 en utilisant la technologie des missiles balistiques et depuis qu'elle a procédé à un essai nucléaire le 12 février 2013 en dépit de la condamnation unanime de la communauté internationale;
B. considérant que le Conseil de l'Union européenne et le Conseil de sécurité des Nations unies ont condamné ces actions, qui, toutes deux, violent clairement les obligations internationales qui incombent à la République populaire démocratique de Corée au titre des résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies et représentent une menace grave pour la paix et la sécurité régionales et internationales;
C. considérant que le Conseil de l'Union européenne et le Conseil de sécurité des Nations unies ont renforcé les sanctions à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée dans la foulée de l'essai nucléaire;
D. considérant que la poursuite, en dehors de toute légalité, du programme nucléaire et du programme de missiles balistiques constitue une grave atteinte au régime international de non-prolifération nucléaire et risque d'exacerber les tensions régionales; considérant que ces tensions ne servent pas l'objectif déclaré de la République populaire démocratique de Corée, à savoir renforcer sa sécurité;
E. considérant que la République populaire démocratique de Corée est loin d'atteindre son objectif déclaré, à savoir devenir une nation forte et prospère, et qu'elle a plutôt isolé et appauvri de plus en plus sa population par sa course aux armes de destruction massive;
F. considérant que l'Union européenne soutient fermement l'idée d'une péninsule coréenne exempte de nucléaire et qu'elle estime qu'une reprise des pourparlers à six est essentielle à la paix et à la stabilité dans la région;
G. considérant que la République populaire démocratique de Corée a mis fin à tous les pactes de non-agression avec la République de Corée, a suspendu son téléphone rouge avec Séoul et a fermé leur point de passage frontalier commun;
H. considérant que la situation des droits de l'homme et la situation humanitaire en République populaire démocratique de Corée demeurent profondément alarmantes;
I. considérant que le système judiciaire en République populaire démocratique de Corée est à la solde de l'État et que la peine de mort s'applique à toute une série de "crimes contre l'État", régulièrement élargie par des amendements du Code pénal, et considérant que les citoyens, enfants compris, sont obligés d'assister aux exécutions publiques,
J. considérant que les autorités de la République populaire démocratique de Corée recourent systématiquement aux exécutions extrajudiciaires, aux détentions arbitraires et aux disparitions,
K. considérant que le gouvernement de la République populaire démocratique de Corée n'autorise pas l'opposition politique organisée, la tenue d'élections libres et régulières, la liberté des médias, la liberté religieuse ou la liberté d'association, d'expression ou de circulation;
L. considérant que de larges pans de la population souffrent de privation de nourriture et, dans une large mesure, dépendent de l'aide alimentaire internationale; considérant qu'en septembre 2009, le programme alimentaire mondial a annoncé qu'un tiers des femmes et des enfants nord-coréens souffrent de malnutrition;
M. considérant que des dizaines de milliers de Nord-Coréens ont fui le pays pour échapper à la faim et à la répression qui y règnent;
N. considérant qu'aucun journaliste étranger n'a accès sans restriction à la République populaire démocratique de Corée et considérant qu'en conséquence, les informations provenant du pays sont rares et généralement non confirmées; considérant que la population ordinaire du pays n'a pas accès à l'internet;
1. condamne les essais nucléaires et les activités dans le domaine des missiles de la République populaire démocratique de Corée et lui demande de s'abstenir de nouveaux essais ainsi que des discours agressifs et autres actions de provocation, en suspendant toutes les activités liées à son programme dans le domaine des missiles balistiques et en abandonnant, d'une manière complète, vérifiable et irréversible, ses programmes nucléaires existants;
2. presse la République populaire démocratique de Corée de rétablir ses engagements préexistants de moratoire sur les lancements de missiles, d'adhérer au traité de non-prolifération nucléaire et de signer et ratifier le Traité d'interdiction complète des essais nucléaires;
3. affirme son souhait d'une solution diplomatique et politique à la question nucléaire nord-coréenne; lance un appel à la République populaire démocratique de Corée pour qu'elle renoue des contacts constructifs avec la communauté internationale, en particulier les participants aux pourparlers à six, afin de travailler à l'instauration d'une paix et d'une sécurité durables dans une péninsule coréenne exempte de nucléaire, ce qui constitue le meilleur moyen de garantir un avenir plus prospère et plus stable à la République populaire démocratique de Corée.
4. demande à la République populaire de Chine – membre permanent du Conseil de sécurité des Nations unies et principal partenaire commercial de la République populaire démocratique de Corée – d'user de toute son influence positive auprès de la République populaire démocratique de Corée pour veiller à éviter toute escalade;
5. rappelle les termes de la déclaration finale de la Conférence d'examen des parties au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires de 2010, laquelle exprimait sa profonde préoccupation face aux conséquences catastrophiques de toute utilisation d'armes nucléaires et réaffirmait la nécessité, pour tous les États, et à tout moment, de se conformer au droit international applicable, y compris au droit humanitaire international;
6. s'inquiète profondément de la situation des droits de l'homme, extrêmement critique, en République populaire démocratique de Corée, et invite ce pays à veiller à ce que sa population ait accès aux droits de l'homme fondamentaux; invite la République populaire démocratique de Corée à engager un dialogue constructif avec l'Union européenne dans le domaine des droits de l'homme;
7. invite le gouvernement de République populaire démocratique de Corée à remplir les obligations qui lui incombent en vertu des instruments en matière de droits de l'homme auxquels le pays a adhéré et à veiller à ce que les organisations humanitaires, les observateurs indépendants des droits de l'homme et le rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des droits de l'homme en République populaire démocratique de Corée aient accès au pays et bénéficient de la coopération nécessaire;
8. se félicite de l'initiative de l'Union européenne et du Japon de constituer une nouvelle commission des Nations unies traitant de l'observation des violations des droits de l'homme en République populaire démocratique de Corée;
9. s'inquiète des exécutions publiques qui ont lieu en République populaire démocratique de Corée et demande un moratoire sur de telles exécutions ainsi que l'abolition de la peine de mort;
10. demande à la République populaire démocratique de Corée de mettre fin aux exécutions extrajudiciaires et aux disparitions forcées, de libérer les prisonniers politiques et de permettre à ses citoyens de se déplacer librement, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur du pays;
11. demande à la République populaire démocratique de Corée de mettre un terme à l'utilisation de la torture, du travail forcé et de l'emprisonnement dans des camps de prisonniers brutaux et isolés à l'encontre des Nord-Coréens rapatriés de force;
12. demande à la République populaire démocratique de Corée de veiller à ce que tous ses citoyens aient accès, en fonction de leurs besoins, à l'aide alimentaire et à l'aide humanitaire;
13. demande à la République populaire démocratique de Corée d'autoriser la liberté d'expression et la liberté de la presse, tant pour les médias nationaux qu'internationaux, ainsi que de permettre à ses citoyens d'accéder à l'internet sans censure aucune;
14. invite instamment les États membres à continuer d'accorder l'asile aux réfugiés nord-coréens et à adopter une approche plus systématique pour l'organisation de la protection de l'Union européenne et internationale au profit des Nord-Coréens qui fuient la situation désespérée en République populaire démocratique de Corée; invite la Commission à continuer de soutenir les organisations de la société civile qui aident les réfugiés nord-coréens et diffusent des informations libres à destination de la République populaire démocratique de Corée;
15. invite la Commission à maintenir les programmes d'aide humanitaire existants et à laisser ouverts les modes de communication avec la République populaire démocratique de Corée étant donné que ces programmes d'aide touchent directement aux conditions de vie de la population du pays;
16. invite la Commission, pour satisfaire aux normes internationales de transparence et de responsabilité, à surveiller avec rigueur la distribution d'aide alimentaire et d'assistance humanitaire en Corée du Nord;
17. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la vice‑présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, aux gouvernements de la République populaire démocratique de Corée, de la République de Corée et de la République populaire de Chine ainsi qu'au Secrétaire général des Nations unies.