PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur la menace nucléaire et les droits de l'homme en République populaire démocratique de Corée
11.3.2013 - (2013/2565(RSP))
conformément à l'article 110, paragraphe 2, du règlement
Helmut Scholz au nom du groupe GUE/NGL
Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B7-0132/2013
B7‑0137/2013
Résolution du Parlement européen sur la menace nucléaire et les droits de l'homme en République populaire démocratique de Corée
Le Parlement européen,
– vu les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies 825 (1993), 1540 (2004), 1695 (2006), 1718 (2006), 1874 (2009), 1887 (2009), 2087 (2013) et 2094 du 7 mars 2013,
– vu le rapport du 1er février 2013 du rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des droits de l'homme en République populaire démocratique de Corée, Marzuki Darusman, (A/HRC/22/57),
– vu ses résolutions précédentes sur la République populaire démocratique de Corée (RPDC), en particulier celle du 8 juillet 2010[1],
– vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,
A. considérant que le 11 février 2013, la RPDC a annoncé officiellement qu'elle avait mené avec succès un essai nucléaire, le premier en sept ans;
B. considérant que la RPDC s'est retirée du traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) en 2003, procède à des essais nucléaires depuis 2006 et a officiellement déclaré, en 2009, qu'elle avait développé une arme nucléaire;
C. considérant que la RPDC a mis un terme à l'ensemble des pactes de non-agression avec la Corée du Sud, a fermé son téléphone rouge avec Séoul et a fermé leur point de passage frontalier commun;
D. considérant que la péninsule coréenne est en proie à des tensions ainsi qu'à une confrontation d'ordre militaire depuis des décennies; considérant que la dangereuse crise actuelle montre qu'il y a un besoin urgent de sortir de l'impasse et de parvenir à une solution politique durable acceptable aux yeux de tous les partenaires concernés;
E. considérant que la RPDC connaît, depuis de nombreuses années, une situation des droits de l'homme extrêmement problématique et que le rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des droits de l'homme en RPDC a identifié, dans son rapport, neuf problèmes ou modèles essentiels, étroitement liés, de violations des droits de l'homme: violation du droit à l'alimentation, torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, y compris des conditions de détention inhumaines, détention arbitraire, violations des droits de l'homme en lien avec les camps pénitentiaires, discrimination et effet disproportionné ou spécifique de violations des droits de l'homme sur les groupes vulnérables, en particulier les femmes, les enfants, les personnes handicapées et rapatriées, violation à large échelle de la liberté d'expression ainsi que d'autres libertés associées, violation du droit à la vie, en particulier le recours abusif à la peine de mort ainsi qu'aux exécutions publiques, restriction de la liberté de circulation et abus commis dans le traitement des citoyens rapatriés de force et disparitions forcées, y compris sous la forme d'enlèvements de ressortissants étrangers;
F. considérant que la population de la RPDC a dû faire face à des décennies de sous‑développement, caractérisées par le faible niveau des soins de santé et de hauts niveaux de malnutritions maternelle et infantile, dans un contexte d'isolement politique et économique, de catastrophes naturelles à répétition et d'augmentation des prix des denrées alimentaires et du carburant sur les marchés internationaux, et qu'en novembre 2012, le Programme alimentaire mondial (PAM) et l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) ont estimé que 2,8 millions de personnes vulnérables – ce qui représente tout juste un peu plus de 10 % de la population de la Corée du Nord – sont sous-alimentées et reçoivent une ration alimentaire carencée en protéines et graisses vitales;
1. condamne avec la plus grande fermeté l'essai nucléaire mené par la République populaire démocratique de Corée le 12 février 2013, et exige qu'elle s'abstienne de mener d'autres essais à l'avenir;
2. condamne l'annonce officielle, faite par la République populaire démocratique de Corée, selon laquelle le pays se réserve le droit de mener une frappe nucléaire préventive; demande à la République populaire démocratique de Corée de se conformer à la charte des Nations unies, qui oblige ses membres à s'abstenir de la menace ou de l'usage de la force contre un autre État;
3. demande instamment à la RPDC de se rétracter immédiatement après l'annonce de son retrait du TNP, et de revenir dans les meilleurs délais au TNP ainsi qu'au protocole de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA); insiste sur la nécessité, pour tous les États parties au TNP, de continuer à respecter l'ensemble de leurs obligations découlant du traité en ce qui concerne tous ses aspects; prie instamment la RPDC d'en revenir à ses engagements préexistants en faveur d'un moratoire sur les activités balistiques et de signer et de ratifier le traité d'interdiction complète des essais nucléaires (TICE);
4. fait part de sa plus grande inquiétude face à la recrudescence des tensions dans la péninsule coréenne et du danger d'une guerre; est particulièrement préoccupé par la rhétorique agressive et exige que toutes les parties concernées, ainsi que leurs alliés, s'abstiennent de tout acte qui pourrait exacerber les tensions, y compris les exercices militaires; appelle d'urgence au début d'un dialogue sur une solution pacifique, diplomatique et politique à la situation;
5. prend note du consensus, entre les membres du Conseil de sécurité des Nations unies, dans leur réaction au récent essai nucléaire mené par la RPDC, et leur demande d'entreprendre des efforts politiques et diplomatiques conjoints et coordonnés afin de mettre un terme à la confrontation militaire dans la péninsule coréenne et de parvenir à des solutions politiques durables aux problèmes de la région;
6. demande à la République populaire de Chine – membre permanent du Conseil de sécurité des Nations unies et principal allié commercial de la RPDC – d'exercer une influence positive appropriée sur la RPDC et de veiller autant que possible à ce que la situation ne connaisse pas une nouvelle escalade, laquelle pourrait déboucher sur un risque incontrôlable en matière de sécurité en Extrême-Orient et dans la région du Pacifique de manière générale;
7. demande aux États-Unis et à la République de Corée de cesser leurs exercices militaires dans la région; demande aux États-Unis – membre permanent du Conseil de sécurité des Nations unies et principal allié de la République de Corée – d'exercer une influence politique sur cette dernière pour s'abstenir de toute démarche qui pourrait exacerber davantage encore la tension militaire dans la péninsule coréenne en empruntant la voie d'une éventuelle réaction dure à la rhétorique et aux politiques de provocation de la RPDC, et d'éviter ainsi la spirale des tensions militaires en Extrême-Orient et de la région du Pacifique;
8. prie instamment toutes les parties prenantes aux pourparlers à six de redoubler d'efforts afin de garantir une mise en œuvre pleine et entière, dans les meilleurs délais, de la déclaration commune du 19 septembre 2005, publiée par la Chine, la RPDC, le Japon, la République de Corée, la Fédération de Russie et les États-Unis, afin de parvenir à une dénucléarisation vérifiable de la péninsule coréenne de manière pacifique et de préserver la paix et la stabilité dans la péninsule coréenne et dans le nord-est de l'Asie;
9. souligne la nécessité d'intensifier les efforts afin de renforcer le traité sur la non‑prolifération des armes nucléaires; rappelle que le désarmement nucléaire et la non‑prolifération nucléaire sont intimement liés et se renforcent mutuellement; appelle d'urgence à des mesures transitoires visant à restaurer la confiance, telles que la création de zones exemptes d'armes nucléaires, des garanties négatives de sécurité et des échanges d'informations;
10. demande à l'Union européenne et à ses États membres d'ériger le désarmement nucléaire en priorité de la politique étrangère et de sécurité et de contribuer à sortir de l'impasse dans laquelle se trouvent les négociations à ce sujet aux niveaux bilatéral et multilatéral;
11. fait part de sa plus grande inquiétude face à la situation des droits de l'homme en RPDC; se félicite de la création d'une commission d'enquête des Nations unies sur la RPDC; demande au gouvernement de la RPDC de suivre les recommandations figurant dans le rapport du rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des droits de l'homme en RPDC et de coopérer avec les Nations unies afin d'améliorer la situation des droits de l'homme des citoyens du pays;
12. fait part de sa vive inquiétude vis-à-vis de la gravité de la situation alimentaire à laquelle le pays est confronté ainsi que de son incidence sur les droits économiques, sociaux et culturels de la population; souligne que l'obligation première de nourrir la population incombe à l'État, lequel doit prendre toutes les mesures nécessaires pour remédier aux lacunes existantes dans le système de production et de distribution ayant contribué aux pénuries alimentaires; demande au gouvernement de la RPDC de réduire les dépenses militaires et de veiller à une réaffectation équitable des ressources pour apporter une réponse efficace à la crise alimentaire, ainsi que dans d'autres domaines en retard de développement;
13. invite la Commission à maintenir les programmes d'aide humanitaire et les modes de communication existants avec la RPDC afin de poursuivre la livraison d'aide humanitaire à la population; prie instamment la RPDC de garantir l'accès de l'aide humanitaire sans entrave et dans des conditions de sécurité, en toute impartialité en fonction des besoins et conformément aux principes humanitaires;
14. demande à la République populaire démocratique de Corée de mettre fin immédiatement et de façon permanente aux exécutions publiques et d'abolir la peine de mort en République populaire démocratique de Corée;
15. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux gouvernements et aux parlements des États membres, au gouvernement de la RPDC, au gouvernement de la République de Corée, aux gouvernements des États membres du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi qu'au Secrétaire général des Nations unies.
- [1] Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0290.