PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur les matchs truqués et la corruption dans le sport
11.3.2013 - (2013/2567(RSP))
conformément à l'article 110, paragraphe 2, du règlement
Morten Løkkegaard, Hannu Takkula, Liam Aylward, Robert Rochefort, Nadja Hirsch, Jürgen Creutzmann au nom du groupe ALDE
Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B7-0130/2013
B7‑0139/2013
Résolution du Parlement européen sur les matchs truqués et la corruption dans le sport
Le Parlement européen,
– vu la communication de la Commission du 23 octobre 2012, intitulée "Vers un cadre européen global pour les jeux de hasard en ligne" (COM(2012)0596), et le document de travail des services de la Commission qui l'accompagne (SWD(2012)0345),
– vu la déclaration de Nicosie du 20 septembre 2012 sur la lutte contre les matchs truqués,
– vu la communication de la Commission du 18 janvier 2011, intitulée "Développer la dimension européenne du sport" (COM(2011)0012),
– vu sa résolution du 2 février 2012 sur la dimension européenne du sport[1],
– vu sa résolution du 15 novembre 2011 sur les jeux d'argent et de hasard en ligne dans le marché intérieur[2],
– vu sa résolution du 10 mars 2009 sur l'intégrité des jeux d'argent en ligne[3],
– vu le livre blanc sur le sport présenté par la Commission (COM(2007)0391),
– vu sa résolution du 14 avril 2005 sur la lutte contre le dopage dans le sport[4],
– vu la communication de la Commission intitulée "La lutte contre la corruption dans l'Union européenne" (COM(2011)0308),
– vu la recommandation de décision du Conseil, émise par la Commission, autorisant cette dernière à participer, au nom de l'Union, aux négociations relatives à une convention internationale du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la manipulation des résultats sportifs (COM(2012)0655),
– vu la convention du Conseil de l'Europe du 19 août 1985 sur la violence et les débordements de spectateurs lors de manifestations sportives et celle du 16 novembre 1989 contre le dopage,
– vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,
A. considérant qu'une équipe commune d'enquête d'Europol, baptisée "opération veto", a mis au jour le trucage à grande échelle de matchs de football au cours des dernières années, 680 rencontres à travers le monde ayant été jugées suspectes, dont 380 en Europe, et qu'elle a évoqué un vaste réseau de trucage de matchs qui gangrène ce sport, 425 personnes étant soupçonnées et 50 autres ayant été arrêtées;
B. considérant que ces chiffres ne représentent que "la partie émergée de l'iceberg";
C. considérant que le grand nombre d'États membres concernés par ces matchs arrangés suscite de vives inquiétudes car cette activité est liée à la criminalité organisée et constitue une source importante de risque pour les milieux sportifs dans quasiment tous les États membres;
D. considérant que le trucage de matchs constitue une forme de criminalité générant des gains élevés et caractérisée par des taux exagérément faibles de sanctions et de cas révélés, et que les organisations criminelles y ont de ce fait recours pour leurs activités telles que le blanchiment d'argent, la traite des être humains et le trafic de drogue;
E. considérant que les organisations criminelles opèrent sur une grande échelle internationale et entretiennent des contacts à travers le monde, de telle sorte qu'aucune institution, aucun pays ou aucune organisation ne serait en mesure de s'attaquer seul au problème des matchs truqués;
F. considérant que ce problème peut toucher tous les sports et porter un coup fatal à l'intégrité du sport;
G. considérant que la transparence, la responsabilisation et la démocratie – en d'autres termes, la bonne gouvernance – dans les organisations sportives sont indispensables pour que le mouvement sportif puisse réussir à lutter contre le trucage de matchs et la fraude dans les compétitions sportives;
H. considérant que de nombreuses organisations sportives ont déjà pris des mesures dans ce domaine, par exemple en élaborant des codes de conduite ou en adoptant des politiques de tolérance zéro;
1. demande à chacune des principales parties intéressées de prendre ses responsabilités et de mettre en place une approche globale en complétant leurs efforts respectifs pour lutter contre le trucage des rencontres sportives;
2. demande à la Commission d'élaborer une approche coordonnée pour lutter contre les matchs truqués et contre la criminalité organisée en coordonnant les activités des organisations sportives, des autorités nationales de police et de justice et des opérateurs de jeux de hasard dans ce domaine et en ménageant un espace pour la discussion et l'échange d'informations et de bonnes pratiques;
3. demande aux organisations sportives d'adopter une politique de tolérance zéro à l'égard de la corruption, tant en interne qu'en externe, de manière à empêcher leurs membres d'être exposés à des pressions externes;
4. prie instamment les organisations sportives d'établir un code de conduite qui s'applique à tous les professionnels et à tous les dirigeants (joueurs, entraîneurs, arbitres, personnel médical et technique ainsi que les présidents de club, d'association et de fédération) et qui expose les dangers du trucage de matchs, prévoie des sanctions pour toute implication dans cette activité et comprenne une interdiction – assortie de sanctions – de parier sur ses propres rencontres sportives ainsi que l'obligation de signaler tout fait dont on a connaissance concernant des matchs truqués, accompagnée d'un mécanisme adéquat de protection des personnes dénonçant des abus;
5. insiste sur l'importance de l'éducation pour préserver l'intégrité du sport; invite donc les États Membres ainsi que les fédérations sportives à informer et à éduquer de manière adéquate les sportifs et les consommateurs dès le plus jeune âge et à tous les niveaux sportifs, amateurs et professionnels;
6. encourage les organisations sportives à démarrer des programmes complets de prévention comportant des obligations bien établies pour les clubs, les ligues et les fédérations, et à mettre en place un organe disciplinaire chargé de lutter contre le trucage de matchs;
7. encourage les organisations sportives à appliquer des normes de gouvernance élevées et convaincantes;
8. invite les organisations sportives qui ont déjà adopté des politiques de tolérance zéro et des codes de conduite à réexaminer régulièrement ces politiques et à veiller à ce qu'elles fonctionnent conformément au but poursuivi;
9. fait observer que tous les États membres ont criminalisé le trucage de matchs et fixé des sanctions dans leur droit national, et que les difficultés à engager des poursuites pénales sont plutôt d'ordre opérationnel que de nature juridique; invite la Commission à appuyer l'échange d'informations et de bonnes pratiques entre les États membres de manière à améliorer l'application de règles visant à lutter contre le trucage des matchs;
10. invite la Commission à évaluer les différences entre les niveaux de sanctions et de peines imposées pour le trucage de matchs et, le cas échéant, à étudier la possibilité d'instaurer des normes minimales communes;
11. se félicite des discussions en cours sur une éventuelle convention du Conseil de l'Europe pour lutter contre la manipulation des résultats sportifs, qui fournirait aux systèmes nationaux les outils, le savoir-faire et les ressources nécessaires pour lutter contre cette menace; invite les États membres à adopter promptement cet instrument juridique international;
12. demande aux États membres de créer un service de répression spécialisé afin de lutter contre le trucage des matchs et de servir de plaque tournante pour la communication et la coopération avec les principales parties prenantes, et d'obliger les opérateurs de jeux d'argent et de hasard à transmettre à ce service ainsi qu'aux organisations sportives des informations sur les comportements de paris anormaux en vue d'un complément d'enquête et de leur transmission aux autorités chargées des poursuites;
13. invite les États membres à renforcer la coopération en matière répressive grâce à la mise en place d'équipes communes d'enquête et à la collaboration entre les autorités chargées des poursuites; souligne la nécessité de prendre des mesures pour lutter contre les sites de paris illégaux et les paris anonymes;
14. invite les États membres à mettre en place des agences nationales (gouvernementales) de régulation (telles que la commission des jeux au Royaume-Uni) pour lutter contre les activités illégales de jeux d'argent et de hasard et contre la corruption; souligne la nécessité d'une étroite coopération avec les autres organismes de contrôle, notamment les administrations et les organes chargés de la délivrance des autorisations tels que la police;
15. souligne qu'il importe d'instaurer d'urgence un organe multipartite afin de recueillir, d'échanger, d'analyser et de diffuser des données sur les matchs truqués, la fraude dans les compétitions sportives et d'autres formes de corruption dans le domaine du sport, tant à l'intérieur de Europe qu'au-delà de ses frontières; considère qu'un tel organe devrait également établir la liste des bonnes pratiques dans la lutte contre la corruption dans le domaine du sport et y promouvoir les notions de bonne gouvernance; fait observer que la Cinquième conférence internationale des ministres et hauts fonctionnaires responsables des secteurs de l'éducation physique et du sport (MINEPS), qui se tiendra à Berlin en mai 2013, pourrait constituer la première possibilité de débattre de ce point;
16. invite instamment la Commission à communiquer et à établir une coopération avec les pays tiers en vue de lutter contre la criminalité organisée associée au trucage de matchs;
17. demande à la Commission d'identifier les pays qui posent des problèmes particuliers en matière de trucage de matchs lié à des paris pour des événements sportifs se déroulant dans l'Union européenne, et de renforcer sa collaboration avec ces pays au niveau de la lutte contre les matchs truqués;
18. invite la Commission à mettre en place une enceinte internationale de lutte contre le trucage des matchs, au sein de laquelle tous les acteurs pertinents pourraient se rencontrer, échanger des informations et coordonner leur action;
19. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres, aux fédérations sportives européennes, internationales et nationales.
- [1] Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0025.
- [2] Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0492.
- [3] JO C 87 E du 1.4.2010, p. 30.
- [4] JO C 33 E du 9.2.2006, p. 590.