Proposition de résolution - B7-0140/2013Proposition de résolution
B7-0140/2013

    PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur les matchs truqués et la corruption dans le sport

    11.3.2013 - (2013/2567(RSP))

    déposée à la suite d'une déclaration de la Commission
    conformément à l'article 110, paragraphe 2, du règlement

    Emma McClarkin au nom du groupe ECR

    Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B7-0130/2013

    Procédure : 2013/2567(RSP)
    Cycle de vie en séance
    Cycle relatif au document :  
    B7-0140/2013

    B7‑0140/2012

    Résolution du Parlement européen sur les matchs truqués et la corruption dans le sport

    (2013/2567(RSP))

    Le Parlement européen,

    –   vu la déclaration de Nicosie du 20 septembre 2012 sur la lutte contre les matchs truqués,

    –   vu la communication de la Commission du 18 janvier 2011 intitulée "Développer la dimension européenne du sport" (COM (2011)0012 final),

    –   vu sa résolution du 2 février 2012 sur la dimension européenne du sport[1],

    –   vu sa résolution du 10 mars 2009 sur l’intégrité des jeux d’argent en ligne[2],

    –   vu le Livre blanc sur le sport de la Commission (COM (2007)0391),

    –   vu sa résolution du 14 avril 2005 sur la lutte contre le dopage dans le sport[3],

    –   vu la communication de la Commission"Lutte contre la corruption dans l'Union européenne" (COM(2011)0308),

    –   vu la recommandation de décision du Conseil, émise par la Commission, autorisant cette dernière à participer, au nom de l'Union, aux négociations relatives à une convention internationale du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la manipulation des résultats sportifs (COM(2012)0655),

    –   vu les conclusions de l'étude de mars 2012 intitulée "Le trucage de matchs dans le sport", qui a été demandée par la Commission,

    –   vu la convention du Conseil de l'Europe du 19 août 1985 sur la violence et les débordements de spectateurs lors de manifestations sportives et celle du 16 novembre 1989 contre le dopage,

    –   vu la recommandation du comité des ministres du Conseil de l'Europe sur la promotion de l'intégrité du sport pour lutter contre la manipulation des résultats, notamment les matchs arrangés, adoptée le 28 septembre 2011,

    –   vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

    A. considérant qu'une équipe d'enquête commune d'Europol a mis au jour, lors de l'opération baptisée "Veto", le trucage répandu de matchs de football au cours des dernières années, 680 rencontres à travers le monde ayant été jugées suspectes, dont 380 en Europe, et qu'elle a évoqué un vaste réseau de trucage de matchs qui gangrène ce sport, 425 personnes étant soupçonnées et 50 ayant été arrêtées;

    B.  considérant qu'Europol a déclaré que ces chiffres ne sont que le "sommet de l'iceberg";

    C. considérant que le grand nombre d'États membres concernés par ces matchs arrangés suscite de vives inquiétudes car cette activité est liée à la criminalité organisée et constitue une source importante de risque pour les milieux sportifs dans tous les États membres;

    D. considérant que le trucage des matchs constitue un forme de criminalité hautement lucrative, avec des sanctions et de cas révélés extrêmement faibles, et que cette pratique est dès lors utilisée par les organisations criminelles dans leurs activités illégales telles que le blanchiment de capitaux et la traite des êtres humains et le trafic de drogue;

    E.  considérant que les organisations criminelles opèrent à l'échelle internationale et entretiennent des contacts à travers le monde, de telle sorte qu'aucune institution, aucun pays ou aucune organisation ne serait en mesure de s'attaquer seul au problème des matchs truqués;

    F.  considérant que toutes les disciplines sportives peuvent être touchées et que l'intégrité du sport est menacée;

    G. considérant que les mécanismes de contrôle actuels ne parviennent pas à détecter immédiatement les matchs arrangés vu qu'il s'agit d'activités illégales menées à l'échelle planétaire;

    H. considérant que le spot fixing, accord illicite portant sur une action spécifique pendant une compétition sportive, mais pas sur son résultat final, peut être plus difficile à détecter que le trucage de match;

    I.   considérant que les paris dans le cadre de matchs truqués sont principalement proposés en dehors de l'UE, nécessitant dès lors une dimension internationale dans la lutte contre ce phénomène;

    J.   considérant que les experts font état d'une inquiétude grandissante face aux intentions malveillantes de certaines personnes qui rachètent des clubs de football pour faciliter le trucage des matchs et blanchir des capitaux;

    K. considérant que plusieurs syndicats dans ce secteur signalent le fait que le trucage de matchs peut déboucher sur des retards dans la rémunération des joueurs et sur des actes d'intimidation et de chantage;

    1.  demande à chacune des principales parties intéressées de prendre ses responsabilités et de mettre en place une approche globale en complétant leurs efforts respectifs pour lutter contre le trucage des rencontres sportives;

    2.  invite la Commission à élaborer une approche coordonnée pour lutter contre les matchs truqués et contre la criminalité organisée en coordonnant les activités des principaux acteurs dans ce domaine et en ménageant un espace pour la discussion et l'échange d'informations et de bonnes pratiques;

    3.  demande aux organisations sportives d'adopter une politique de tolérance zéro à l'égard de la corruption (tant en interne qu'à l'égard de contractants extérieurs), de manière à empêcher leurs membres d'être exposés à des pressions externes et à préserver l'intégrité du sport; se félicité, à cet égard, de la décision prompte de l'International Cricket Council de suspendre sans délai trois joueurs de cricket pendant la durée de l'enquête menée sur la base de preuves d'un match truqué révélées par la presse;

    4.  prie instamment les organisations sportives d'établir un code de conduite qui s'applique à tous les acteurs (joueurs, entraîneurs, arbitres, et personnel médical et technique) qui expose les dangers du trucage de matchs, prévoit clairement d'interdire toute manipulation de matchs à des fins de pari ou autres, les sanctions associées, l'interdiction de parier sur ses propres matchs et l'obligation de signaler toute approche, ou tout fait dont on a connaissance, qui concerne le trucage d'un match, accompagnée d'un mécanisme approprié de protection des personnes dénonçant les abus;

    5.  demande à tous les organismes de tutelle du sport d'œuvrer en faveur de pratiques de bonne gouvernance afin de réduire le risque d'être victime d'un trucage de matchs;

    6.  encourage les organisations sportives à démarrer et à maintenir des programmes complets de prévention et d'éducation comportant des obligations bien établies pour les clubs, les ligues et les fédérations, en particulier en ce qui concerne les mineurs, et à mettre en place un organe disciplinaire chargé de lutter contre le trucage de matchs et la corruption;

    7.  demande à la Commission d'encourager tous les États membres à inclure le trucage des matchs dans leur droit pénal, à mettre en place des sanctions appropriées, et à remédier aux lacunes existantes;

    8.  demande à la Commission de veiller à ce que tous les États membres interdisent les paris sur le compétitions auxquelles participent des mineurs;

    9.  demande aux États membres de créer un service de répression spécialisé afin de lutter contre le trucage des matchs et de servir de plaque tournante pour la communication et la coopération avec les principales parties prenantes, et d'obliger les opérateurs de jeux d'argent à transmettre à ce service ainsi qu'aux organisations sportives des informations sur les comportements de paris anormaux en vue d'un complément d'enquête et de leur transmission aux autorités chargées des poursuites;

    10. demande aux États membres de renforcer la coopération européenne en matière de répression grâce à la mise en place d'équipes d'enquête communes et à la collaboration entre les autorités chargées des poursuites; souligne la nécessité de prendre des mesures pour lutter contre les sites de paris illégaux et les paris anonymes; est d'avis que des informations devraient être échangées concernant les personnes ayant été citées pour, ou condamnées pour, avoir approché des joueurs en vue de préparer le trucage d'un match;

    11. demande aux États membres de mettre en place des organes réglementaires pour identifier et combattre les activités de paris sportifs illégales; souligne la nécessité d'une étroite coopération avec les autres organismes de contrôle, notamment les autorités chargées de délivrer les licences, les instances chargées de faire appliquer la législation et la police;

    12. invite instamment la Commission à faciliter l'échange d'informations entre ces organes réglementaires sur les activités de paris sportif illégales ou suspectes;

    13. invite instamment la Commission et les États membres et à établir une coopération avec les pays tiers en vue de lutter contre la criminalité organisée associée au trucage de matchs, entre autres en prenant part aux négociations relatives à une convention internationale du Conseil de l'Europe pour lutter contre la manipulation des résultats sportifs;

    14. se félicite que la Cinquième conférence internationale des ministres et hauts fonctionnaires responsables des secteurs de l'éducation physique et du sport (MINEPS) abordera la question de l'intégrité dans le sport et la lutte contre le trucage des matchs, et estime qu'elle est un forum approprié pour répondre à la nécessité d'un organisme mondial chargé de lutter contre le trucage des matchs;

    15. demande à la Commission et aux États membres d'exercer des pressions dans les négociations internationales sur les lieux de refuge pour les paris, situés en Asie;

    16. demande au Conseil de procéder, de manière rapide et ambitieuse, au débat sur la proposition d'une nouvelle directive concernant le blanchiment de capitaux (COM(2013)0045) afin d'aborder la question de l'utilisation des paris sportifs en ligne à des fins de blanchiment de capitaux;

    17. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres, aux fédérations sportives européennes, internationales et nationales.