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Procédure : 2013/2562(RSP)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : B7-0152/2013

Textes déposés :

B7-0152/2013

Débats :

PV 14/03/2013 - 13.2
CRE 14/03/2013 - 13.2

Votes :

PV 14/03/2013 - 14.2

Textes adoptés :


PROPOSITION DE RÉSOLUTION
PDF 132kWORD 65k
12.3.2013
PE507.405v01-00
 
B7-0152/2013

déposée avec demande d'inscription à l'ordre du jour d'un débat sur des cas de violation des droits de l'homme, de la démocratie et de l'état de droit

conformément à l'article 122 du règlement


sur l'Irak: la situation des groupes minoritaires, en particulier des Turkmènes irakiens (2013/2562(RSP))


Marie-Christine Vergiat, Jacky Hénin, Willy Meyer au nom du groupe GUE/NGL
NB : Cette proposition de résolution n'est disponible que dans sa langue originale

Résolution du Parlement européen sur l'Irak: la situation des groupes minoritaires, en particulier des Turkmènes irakiens (2013/2562(RSP))  
B7‑0152/2013

Le Parlement européen,

– vu le rapport du Haut Commissariat aux droits de l'Homme des Nations Unies (UNHCR) concernant la situation des droits de l'Homme en Irak: 2011,

– vu le Rapport du Groupe de travail sur l’utilisation de mercenaires comme moyen de violer les droits de l’Homme et d’empêcher l’exercice du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes, présenté à la 18e session du Conseil des droits de l'Homme des Nations unies, du 12 aout 2011

–   vu ses résolutions antérieures sur l'abolition de la peine de mort et la nécessité d'instaurer sans délai un moratoire sur les exécutions dans les pays où la peine de mort est toujours appliquée,

–        vu la résolution 62/149 de l'Assemblée générale des Nations unies du 18 décembre 2007 appelant à un moratoire mondial sur les exécutions (suite au rapport de la Troisième commission (A/62/439/Add2) et la résolution 63/168 de l'Assemblée générale des Nations unies demandant la mise en œuvre de la résolution 62/149 de l'Assemblée générale des Nations unies de 2007, adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 18 décembre 2008,

–        vu l'interdiction absolue de la torture et d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, laquelle s'applique en toutes circonstances et, en tant que norme impérative du droit international, à tous les États,

–   vu ses précédentes résolutions sur l'Irak en particulier celle du 25 novembre 2010

–   vu l'article 122 de son règlement,

A. Considérant que la situation des droits de l'Homme en Irak ne cesse de se dégrader en particulier pour les prisonniers, les journalistes, les militants politiques et syndicaux, les femmes et les minorités; considérant que les détentions arbitraires et la torture des prisonniers par les forces de sécurité continuent; considérant que le Comité pour la protection des journalistes (CPJ) a classé en 2012 l'Irak au sommet de l’indice de l'impunité, concernant les meurtres non résolus de journalistes ;

B.  Considérant que malgré l'annonce en mars 2011 par le ministère de la Justice de la fermeture des camps de détention secrète, différentes ONG dénoncent le fait que ces prisons continuent d'être utilisées et que l’on continue à y pratiquer la torture de façon systématique;

C. Considérant que, depuis la fin officielle de la guerre, le degré de violence dans le pays reste extrêmement élevé; considérant que l'ONU évalue à 2 771 le nombre de civils tué en 2011 et à 7 961 le nombre de civils blessés; considérant que les mercenaires et les services de sécurité privés, notamment ceux liés aux Etats-Unis et à leurs alliés, continuent de commettre des crimes dans le pays; considérant que l’Iraq continue d’appliquer l’«Ordonnance n° 17» de l’Autorité provisoire de la Coalition, qui accorde l’immunité de juridiction aux agents de sécurité privés empêchant ainsi de poursuivre les intéressés devant les tribunaux iraquiens alors même que ladite autorité de coalition a été dissoute depuis plusieurs mois ;

 

D. Considérant que la situation sociale et économique dramatique - s'exprimant par une pauvreté généralisée, un chômage élevé, une stagnation économique, une dégradation de l'environnement et une absence de services publics de base - continue de toucher une grande partie de la population; considérant que nombres de manifestations pacifiques réclamant plus de droits sociaux, économiques et politiques continuent de se solder par une répression très systématique très dure de la part des forces de l'ordre; et des milices privées et ce, en toute impunité ;

 

E.  Considérant que la reconstruction de l'Irak est livrée aux lois du marché et bénéficient largement à certaines sociétés américaines et parmi elles deux multinationales Halliburton (ingénierie pétrolière) et Bechtel (BTP) ; considérant que Halliburton se trouve dans une position de quasi monopole sur les ressources naturelles du pays, en particulier le pétrole; considérant qu'un certains nombre de scandales liés à la corruption de cette entreprise ont été révélés ces dernières années notamment une étude très documentée de deux membres de la Chambre des représentants aux Etats unis;

F - Considérant que selon le rapport du Groupe de travail de l’ONU sur l’utilisation de mercenaires comme moyen de violer les droits de l’homme et d’empêcher l’exercice du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes, de « nombreuses sociétés militaires et de sécurité privées opèrent sur le territoire iraquien depuis une dizaine d’années », qu’ »une série d’incidents médiatisés mettant ces sociétés en cause, tels que la fusillade de la Place Nissour, en 2007, ont appelé l’attention sur les répercussions négatives de leurs activités sur les droits de l’Homme des Iraquiens », et que ce rapport demande que soit « engagée une action pour veiller à ce que les sociétés de sécurité et leur personnel aient à rendre des comptes pour les violations des droits de l’homme dont ils sont responsables ».

G. Considérant que la violence perpétrée contre les femmes reste extrêmement importante, que le gouvernement irakien n'a pas abrogé les articles du code pénal qui reconnait "l'honneur" comme une circonstance atténuante pour la violence commise contre les femmes; considérant que la violence contre les femmes s'exprime également par des normes patriarcales et une culture de mépris et de soumission extrêmement forte ;

 

H. Considérant qu'en novembre 2012, le ministre de la justice irakien a annoncé l’exécution de 129 personnes depuis le début de l’année 2012 contre 68 en 2011, considérant que, dans le même temps, la justice a condamné un nombre record de personnes à la peine capitale et ce, sans fournir de renseignements sur l'identité des condamnés ;

I. Considérant que certaines mesures législatives ont été adoptées dans la dernière période comme la "loi de protection des journalistes", mais que celles-ci restent en-dessous des standards internationaux; considérant qu'une loi sur "les crimes d'internet", initiée en 2007 a été suspendue en décembre 2012 mais pourrait constituer, si elle était appliquée, un retour de la censure totale; considérant que les attaques contre le droit à l'information et le droit d'expression en Irak sont récurrentes ;

J.   Considérant que l'invasion de l'Irak a ouvert la voie à la division du pays en trois « patries ethniques » une kurde, l’autre sunnite et la troisième chiite, entrainant une aggravation du conflit entre les différentes composantes de la population ;

K. Considérant que les Turkmènes sont le troisième plus grand groupe représentant entre12 et 15% de la population globale de l'Irak ; considérant qu'ils sont concentrés au nord de l'Irak dans la province du Kurdistan et notamment dans la zone des territoires contestés de la province et de la ville de Kirkouk

L - Considérant que, depuis la création de l'état irakien en 1921, les Turkmènes et les Kurdes ont été écartés des administrations et ont été victimes de la politique d'assimilation sous le régime bassiste ;

M - Considérant que la discrimination à l'encontre des Turkmènes était déjà catastrophique du temps de Saddam Hussein et que celle-ci, tout comme l'ensemble des violences "interethniques", n'ont fait que s'aggraver depuis l'invasion de ce pays par les forces américaines et britanniques;

N- .     Considérant que l'Irak est signataire d'un certain nombre de conventions internationales comme: la convention 111 de l'OIT concernant les discriminations en matière d'emploi et de profession (1958), le Pacte international relatif aux droits sociaux, économiques, civils et politiques (1966) et la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (1965), et de la Convention 169 OIT relative aux peuples indigènes et tribaux dans les pays indépendants (1989).

O. Considérant que la Constitution irakienne de 2005 (articles 3, 4, 14, 125) et la Constitution du Kurdistan de 2009 (articles 20 et chapitre 3) reconnaissent les droits des minorités notamment le droit à l'éduction dans sa langue maternelle et l'égalité devant la loi ;

1.        Condamne de nouveau l'intervention des forces de la Coalition en Irak et rappelle que cette invasion constitue une violation du droit international et de la décision des Nations Unies; exige la dissolution immédiate des sociétés militaires et de sécurité privées financées notamment par les forces de la Coalition dans le pays et la levée de l'immunité les concernant;

2.          Souligne que le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes signifie une pleine indépendance en termes politiques, économiques et sociaux, condamne par conséquence toute ingérence passée, présente ou future d’Etats tiers dans les affaires internes de l'Irak; souligne que, pour ce faire, le pays doit garder le plein contrôle de son économie et notamment de ses ressources naturelles ;

3.        Condamne par conséquent le pillage des ressources par quelques grandes firmes multinationales; demande que la lumière soit faite sur les affaires de corruption les concernant et que réparation soit faite;

4.        Souligne de la même manière que la reconstruction effective du pays ne pourra se faire qu'en s'attaquant aux problèmes structurels comme: la pauvreté, le chômage, l'absence de services publics de base (éducation, santé, transports, sécurité), le droit à la souveraineté alimentaire ; réitère par conséquent son soutien aux mouvements populaires réclamant plus de justice sociale et le respect des droits économiques, sociaux et politiques fondamentaux et condamne la répression de ces mouvements ;

5.        Demande l'ouverture d'une commission d'enquête sous l'égide de l'ONU et l'ouverture d'un procès sur les crimes de guerres, tortures, atrocités et assassinats de civils, passés et présents, perpétués en Irak;

6.        Demande la mise en place d'une enquête internationale sous l'égide de l'ONU pour établir, l'utilisation généralisée de la torture, la présence de sites secrets ou d'autres types de centres de torture sur le territoire irakien et demande que toutes les responsabilités soient établies en ce domaine et que les responsables de violations des droits de l’Homme soient poursuivis et condamnés;

7.         Réitère sa condamnation de toutes les exécutions, où qu'elles aient lieu; exhorte l'Union européenne et ses États membres à tout mettre en œuvre pour assurer l'application de la résolution des Nations unies appelant à un moratoire universel sur les exécutions en vue d'une abolition totale dans tous les États qui pratiquent encore la peine capitale comme l’Irak ;

8.        Condamne les arrestations arbitraires, les violences des forces de sécurité, les abus de pouvoirs commis à l'encontre des manifestants, des journalistes, des militants politiques et syndicaux, des femmes et des minorités et demande à ce que les droits d'expression, d'information, de réunion, de rassemblement et plus largement d'association soient pleinement respectés.

9.        S'inquiète des attaques à l'encontre des syndicats et notamment celles de juillet (à Bagdad) et septembre (à Bassora et Diwarniyah) 2012 à l'encontre de la Fédération Générale des Syndicats Irakiens; souligne que la liberté syndicale doit être considérée comme un droit fondamental et doit être garantie par le gouvernement notamment par la tenue d'élections transparentes et justes;

10.       Condamne toutes les persécutions à l'encontre de groupes politiques, culturels, sociaux ou religieux et notamment les discriminations à l'encontre de la population Turkmène, qui ont fait de nombreux morts en Irak depuis le début de la guerre; constate et déplore qu'une des conséquences de l'invasion de l'Irak est l'effondrement quasi total de la loi et de l'ordre et une montée des extrémismes religieux

11       Déplore les violences à l'encontre des femmes en Irak et exhorte l’ensemble des autorités irakiennes à prendre des mesures afin de lutter contre les "crimes d'honneur" et les discriminations en général à l'encontre des femmes ;

12 - Demande au gouvernement irakien, conformément aux recommandations des Nations unies, de prendre les mesures nécessaires pour que le projet de loi portant réglementation des agences de sécurité, en instance depuis 2008, soit adopté d’urgence. ;

13.      Exhorte l'Irak à respecter les conventions internationales que le pays a ratifié notamment la convention 111 de l'OIT concernant les discriminations en matière d'emploi et de profession (1958), le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux, civils et politiques (1966) et la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (1965) ainsi que la Constitution irakienne de 2005 (articles 3, 4, 14, 125) et la Constitution du Kurdistan de 2009 (articles 20 et chapitre 3);

14.      Soutient l'appel des forces progressistes irakiennes à une union de tous " les patriotes; les forces, les personnalités et les organisations civiles" afin de trouver une solution pacifique à la crise politique, économique et sociale actuelle;

15.      Charge son Président de transmettre la présente résolution à la Haute représentante de l'Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux Parlements des États membres de l'Union européenne, au Secrétaire général des Nations unies, au président de l'Assemblée générale des Nations unies ainsi qu'aux gouvernements et aux Parlements des États membres des Nations unies, notamment irakien et Etats-unien;

 

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