Procédure : 2013/2612(RSP)
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B7-0191/2013

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PV 23/05/2013 - 13.8
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PROPOSITION DE RÉSOLUTION
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15.5.2013
PE509.819v01-00
 
B7-0191/2013

déposée à la suite d'une déclaration de la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité

conformément à l'article 110, paragraphe 2, du règlement


sur le recouvrement d'avoirs par les pays du printemps arabe en transition (2013/2612(RSP))


Willy Meyer, Patrick Le Hyaric, Marie-Christine Vergiat, Jacky Hénin, Sabine Lösing, Younous Omarjee, Alda Sousa, Marisa Matias, Paul Murphy au nom du groupe GUE/NGL

Résolution du Parlement européen sur le recouvrement d'avoirs par les pays du printemps arabe en transition (2013/2612(RSP))  
B7‑0191/2013

Le Parlement européen,

–   vu ses résolutions antérieures sur la politique européenne de voisinage, l'Union pour la Méditerranée et les pays du voisinage méridional, que sont notamment la Tunisie, l'Égypte, la Libye et le Maroc,

–   vu la convention des Nations unies contre la corruption de 2003, qui est entrée en vigueur en 2005 et a été approuvée, au nom de l'Union européenne, par la décision 2008/801/CE du Conseil du 25 septembre 2008,

–   vu la résolution 19/38 du 19 avril 2012 du Conseil des droits de l'homme des Nations unies sur les effets négatifs du non-rapatriement des fonds d'origine illicite dans les pays d'origine sur la jouissance des droits de l'homme et l'enjeu de l'amélioration de la coopération internationale,

–   vu le rapport final du forum arabe sur le recouvrement des avoirs du 13 septembre 2012,

–   vu les principes juridiques relatifs à l'annulation des dettes illégitimes et odieuses en droit international,

–   vu sa résolution du 10 mai 2012 sur "le commerce pour le changement: stratégie de l'Union européenne en matière de commerce et d'investissements pour le sud de la Méditerranée après les révolutions du Printemps arabe"(1), et en particulier son paragraphe 6,

–   vu le plan d'action UE-Égypte de 2007 et l'accord d'association UE-Égypte, qui est entré en vigueur le 1er juin 2004,

–   vu le règlement (UE) n° 270/2011 du Conseil du 21 mars 2011 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Égypte, ainsi que le règlement (UE) n° 1099/2012 qui l'a modifié,

–   vu les conclusions des coprésidents publiées à l'issue de la réunion du groupe de travail UE-Égypte du 14 novembre 2012,

–   vu l'accord euro-méditerranéen d'association entre l'Union européenne et la Tunisie, entré en vigueur le 1er mars 1998, et le plan d'action UE-Tunisie, entré en vigueur le 4 juillet 2005,

–   vu le règlement (UE) n° 101/2011 du Conseil du 4 février 2011 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Tunisie, ainsi que le règlement (UE) n° 1100/2012 qui l'a modifié,

–   vu les conclusions des coprésidents publiées à l'issue de la réunion du groupe de travail UE-Tunisie des 28 et 29 septembre 2011,

–   vu les négociations menées actuellement sur la conclusion d'un accord de libre-échange entre l'Union européenne et la Tunisie,

–   vu les négociations d'un accord d'association UE-Libye ouvertes sous le régime de Mouammar Kadhafi et interrompues en 2011,

–   vu la décision 2011/137/PESC du Conseil du 28 février 2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye, ainsi que les décisions 2011/625/PESC et 2011/178/PESC qui l'ont modifiée, le règlement (UE) n° 204/2011 du Conseil du 2 mars 2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye, ainsi que le règlement (UE) n° 965/2011 qui l'a modifié, et les règlements d'exécution (UE) n° 364/2013 et no 50/2013 du Conseil mettant en œuvre l’article 16, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 204/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye,

–   vu l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part, et notamment son article 2,

–   vu le statut avancé accordé au Maroc en octobre 2008,

–   vu les négociations en cours sur l'établissement d'une zone de libre-échange approfondi et complet entre l'Union européenne et le Maroc, négociations qui se sont ouvertes le 1er mars 2013,

–   vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

A. considérant que le processus de Barcelone, engagé en 1995, a débouché sur la signature d'accords d'association entre l'Union européenne et une douzaine de pays du Sud de la Méditerranée; considérant que la feuille de route de Rabat, dressée en 2005, met l'accent sur l'adoption d'accords de libre-échange et sur la poursuite de la libéralisation plutôt que sur le développement équilibré de la région dans l'intérêt des travailleurs et des personnes pauvres;

B.  considérant que plusieurs pays du nord de l'Afrique, du Proche-Orient et de la péninsule arabique ont été touchés – et le sont toujours – par d'importants mouvements de travailleurs et de citoyens demandant de meilleures conditions de vie et des mesures contre l'injustice, le chômage et la corruption, et exigeant davantage de démocratie et de droits, la justice sociale et la fin de l'exploitation, de l'oppression et de la guerre;

C. considérant que les diverses politiques d'ajustement structurel (déréglementation des prix des denrées alimentaires, privatisations et mesures d'austérité) imposées par le FMI et les organisations internationales pendant des décennies jouent un rôle considérable dans les problèmes sociaux et économiques, tels que le chômage et la pauvreté, qui ont été à l'origine des soulèvements populaires qui ont eu lieu dans ces pays;

D. considérant que le recouvrement de leurs avoirs par les pays du Printemps arabe constitue un impératif moral et un enjeu éminemment politique dans les relations de l'Union européenne avec son voisinage méridional; considérant qu'il s'agit également d'un enjeu économique important pour les voisins méridionaux de l'Union concernés, ces avoirs, s'ils sont restitués et employés avec transparence et efficacité, étant susceptibles de contribuer à la reprise de leur économie; considérant que le recouvrement des avoirs a un effet préventif, en adressant un message ferme contre l'impunité des personnes mêlées aux affaires de corruption;

E.  considérant que l'Union européenne, et notamment les gouvernements de certains États membres, ainsi que les États-Unis, qui, pendant des décennies, ont soutenu des régimes antidémocratiques, ont une responsabilité particulière dans la situation sociale et économique à l'origine soulèvements; considérant que les évolutions qui ont eu lieu en Afrique du Nord, au Proche-Orient et dans la péninsule arabique depuis 2011 ont révélé l'échec fondamental de la politique de l'Union européenne à l'égard des pays du sud de la Méditerranée; considérant que les principes de la nouvelle politique européenne de voisinage (PEV) sont les mêmes que ceux qui ont entraîné l'échec de la PEV précédente, à savoir, notamment, la négociation d'accords de libre-échange approfondis et complets et la libéralisation des économies des pays tiers;

F.  considérant que la dette constitue, pour les puissances étrangères et financières, jouissant de la complicité des élites locales au pouvoir, un puissant moyen d'action dont l'utilisation conduit à des violations de la souveraineté nationale, à l'appauvrissement généralisé des populations et au recul brutal des droits économiques et sociaux des habitants; considérant que, sous les dictatures, les dettes odieuses et illégitimes ont servi de moyen de soumission politique et de mécanisme de transfert de revenus du travail au capital, surtout mondial; considérant qu'elles servent actuellement à maintenir la domination néocoloniale sur les économies des pays du sud de la Méditerranée;

G. considérant qu'en droit international, trois critères définissent la dette odieuse: l'absence de consentement de la population de l'État endetté; l'absence de bénéfices pour la population de l'État endetté; et la connaissance, par les créanciers, du fait que les prêts qu'ils accordaient ne servaient pas les intérêts de la population et que celle-ci ne les avait pas approuvés; considérant que la dette du Sud a déjà été remboursée plusieurs fois; considérant qu'elle constitue, au Sud comme au Nord, un puissant moyen de transfert des richesses productives vers le capital;

H. considérant que, depuis des mois, l'Égypte ne parvient pas à sortir de la crise politique et économique dans laquelle elle se trouve; considérant que plus de 3 400 actions de protestation (grèves et occupations, le plus souvent) ont eu lieu à travers l'Égypte, en 2012, pour dénoncer des problèmes économiques et sociaux; considérant que l'Égypte a déboursé plus de 80 milliards d'USD en remboursement de sa dette extérieure et de ses intérêts entre 1981 et 2012; considérant que l'Égypte a été contrainte, par des pressions, à adopter les réformes d'austérité économique nécessaires pour pouvoir bénéficier d'un dispositif de prêt du FMI d'un montant de 4,8 milliards d'USD; considérant que ces réformes d'austérité visant à maîtriser les déficits entraîneront une détérioration des conditions de travail, des conditions sociales et des conditions de vie de la population égyptienne;

I.   considérant que, lorsque le dictateur tunisien Zine el-Abidine Ben Ali a été chassé du pouvoir, la Tunisie ployait sous le poids d'une dette publique extérieure d'un montant de 14,4 milliards d'USD, obstacle majeur au développement du peuple tunisien; considérant que, selon les données de la banque centrale tunisienne, de 1970 à 2009, la Tunisie a remboursé 2,47 milliards d'USD de plus que le montant de son emprunt; considérant qu'un tel degré d'endettement n'a pas amélioré les conditions de vie de la population et que la richesse accumulée pendant vingt-trois années de pouvoir par le clan Ben Ali est une preuve de la complicité d'un certain nombre de créanciers;

J.   considérant que les gouvernements arrivés au pouvoir en Tunisie et en Égypte après l'éviction des dictateurs Ben Ali et Housni Moubarak ont eux mêmes contracté de nouvelles dettes, beaucoup plus profitables aux créanciers qu'aux populations, afin de rembourser les dettes odieuses héritées des régimes dictatoriaux qui les avaient précédés; considérant que la Tunisie et l'Égypte négocient actuellement de nouvelles modalités avec le FMI servant à poursuivre leurs remboursements des dettes odieuses dont elles ont hérité;

K. considérant que l'économie de la Libye ne s'est pas redressée après la guerre, sauf pour ce qui concerne le secteur pétrolier; considérant que la division politique et économique du pays s'est faite en grande partie dans l'intérêt des investisseurs étrangers; considérant que le nouveau gouvernement a renoué avec le processus de libéralisation du pays, qui avait été engagé en 2003;

L.  considérant que le Maroc est le premier bénéficiaire des fonds de l'Union parmi les pays du sud du bassin méditerranéen; considérant que la Société nationale d'investissement (SNI), premier holding privé du Maroc, est détenue en majorité par Mohammed VI, roi du Maroc; considérant que 50 % des sociétés cotées à la bourse de Casablanca sont liées à la famille royale marocaine; considérant qu'en 2012, la dette publique du Maroc atteignait 71 % de son PIB; considérant qu'entre 1983 et 2011, le Maroc a remboursé 115 milliards d'USD au titre de sa dette publique, soit huit fois sa dette initiale, et qu'il lui reste encore 23 milliards d'USD à rembourser; considérant que le Maroc occupe illégalement le Sahara occidental;

M. considérant que, si jusqu'à présent le Maroc et Bahreïn n'ont pas connu de changement de régime, les deux pays sont une illustration du fait que l'Union européenne prête de l'argent à des régimes autoritaires et oppressifs réprimant les opposants dans la brutalité;

1.  souligne que, par-delà son importance économique, la restitution aux pays du Printemps arabe des avoirs détournés qui ont été volés par leurs dictateurs, anciens et actuels, et par leurs régimes est un impératif moral et un enjeu éminemment politique, car elle symbolise le rétablissement de la justice et de la responsabilité dans l'esprit de la démocratie et de l'état de droit; estime cependant que la question de la dette de ces pays est cruciale et que le recouvrement des avoirs doit être vu comme partie du problème des dettes odieuses et illégitimes;

2.  estime que la communauté internationale devrait mettre en place un système robuste d'accords et de normes internationaux relatif à la corruption, au blanchiment d'argent et à leur répression, notamment à partir de la convention des Nations unies contre la corruption de 2003; invite la communauté internationale à prendre toutes les mesures qui s'imposent pour recenser et geler les avoirs issus de la corruption en Tunisie, en Égypte, en Libye et au Maroc;

3.  condamne le soutien que l'Union européenne et notamment certains gouvernements des États membres ont apporté à ces régimes pendant des décennies; attire l'attention sur la connivence et la complicité des États-Unis et de l'Union européenne, dont ces régimes ont bénéficié au motif qu'ils représentaient une protection contre l'islamisme;

4.  rappelle le paragraphe 6 de sa résolution du 10 mai 2012, dans lequel il juge odieuse la dette publique extérieure des pays d'Afrique du Nord et du Proche-Orient, sachant qu'elle a été accumulée par les régimes dictatoriaux, par le biais principalement de l'enrichissement personnel des élites politiques et économiques et de l'achat d'armes, utilisées dans bien des cas pour opprimer leurs propres populations; demande dès lors un réexamen de cette dette, et notamment de celle liée aux dépenses d'armement;

5.  soutient toutes les campagnes d'audits citoyens des dettes pour localiser et annuler sans condition toutes les dettes odieuses et illégitimes; rejette à cet égard tous les échanges ou conversions de dette servant à blanchir ces fonds; estime que les gouvernements devraient également demander à leurs créanciers de rendre des comptes pour leurs actes illicites et exiger des réparations pour le préjudice causé; invite instamment tous les gouvernements, du Sud comme du Nord, à procéder à de tels audits de la dette, comme la Norvège et l'Équateur l'avaient fait en 2006;

6.  demande la suspension immédiate des remboursements à l'Union européenne de la dette de la Tunisie et de l'Égypte (avec gel des intérêts) et la réalisation d'un audit de cette dette, auquel la société civile doit impérativement être associée, seul moyen de faire la lumière sur la destination des fonds empruntés, les circonstances qui entourent la conclusion des contrats de prêts, les conditions fixées et leurs conséquences environnementales, sociales et économiques; insiste sur l'importance de réaliser l'audit de ces dettes, car il permettra de cerner la part illégitime de la dette tunisienne et égyptienne et d'éviter la formation d'un nouveau cycle d'endettement illégitime et insoutenable, tout en mettant en évidence la responsabilité des créanciers européens et des institutions financières internationales au sein desquelles les États membres de l'Union européenne jouent un rôle prépondérant;

7.  réaffirme sa solidarité avec les luttes et les soulèvements des peuples d'Afrique du Nord, du Proche-Orient et de la péninsule arabique pour obtenir de meilleures conditions de vie, des droits sociaux et du travail, la liberté et la démocratie;

8.  souligne que ces révoltes ont mis en évidence l'échec de la politique européenne de voisinage et la nécessité de réviser de toute urgence la politique extérieure de l'Union européenne; demande à l'Union européenne d'établir un nouveau cadre de relations avec ces pays et ces régions, qui soit fondé sur le principe de la non-intervention dans leurs affaires intérieures et sur le respect de leur souveraineté, en visant à soutenir le développement des régions limitrophes et à favoriser l'emploi et l'éducation, plutôt que sur la conclusion d'"accords d'association" principalement destinés à mettre en place des zones de libre-échange qui servent les intérêts des entreprises européennes;

9.  est fermement opposé aux conditions dont les prêts du FMI sont assortis, car elles favoriseront la détérioration des conditions de vie des travailleurs et des catégories les plus vulnérables de la société, notamment des femmes, dont le rôle a été décisif dans la transition démocratique de ces pays;

10. réaffirme sa condamnation de l'intervention militaire en Libye menée par la France, le Royaume-Uni, les États-Unis et le Canada, sous les auspices de l'OTAN; souligne que les revendications politiques, économiques et sociales émanant de la mobilisation populaire contre le régime de Mouammar Kadhafi sont loin d'avoir trouvé une réponse; est également préoccupé par la division économique et politique actuelle du pays, qui aggrave la situation de fragilité de la population, et réaffirme son soutien au droit inaliénable des peuples à l'accès et à la maîtrise des ressources de leurs pays;

11. estime que le régime du Maroc est corrompu et répressif, et analogue aux régimes de Moubarak et de Ben Ali; soutient le mouvement des femmes marocaines contre les abus des organismes de microcrédit financés par le FMI; réaffirme que la souveraineté du Maroc sur le Sahara occidental n'a jamais été reconnue en droit international; exige que la Commission et le Conseil suspendent l'accord d'association entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc, de même que le statut avancé accordé au Maroc, tant que le royaume ne se conformera pas au droit international, en particulier aux résolutions des Nations unies appelant à l'organisation d'un référendum d'autodétermination au Sahara occidental et à l'achèvement de la décolonisation, mettant fin à l'occupation de celui-ci par le Maroc;

12. critique avec force le commerce des armes qui a été pratiqué à grande échelle par des États membres de l'Union européenne avec la Libye, l'Égypte et d'autres régimes répressifs, tels que ceux du Maroc, de Bahreïn et de l'Arabie saoudite;

13. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres, à l'Assemblée parlementaire de l'Union pour la Méditerranée et à l'Union africaine, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements de l'Égypte, de la Tunisie, de la Libye et du Maroc.

 

(1)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0201.

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