PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur le recouvrement d'avoirs par les pays du Printemps arabe en transition
15.5.2013 - (2013/2612(RSP))
conformément à l'article 110, paragraphe 2, du règlement
José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Tokia Saïfi, Mairead McGuinness, Elmar Brok, Roberta Angelilli, Elena Băsescu, Daniel Caspary, Anne Delvaux, Sari Essayah, Eduard Kukan, Cristian Dan Preda, Salvatore Iacolino, Giovanni La Via au nom du groupe PPE
Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B7-0188/2013
B7‑0193/2013
Résolution du Parlement européen sur le recouvrement d'avoirs par les pays du Printemps arabe en transition
Le Parlement européen,
– vu ses résolutions antérieures sur les pays du Printemps arabe, notamment sa résolution du 14 mars 2013 sur la situation en Égypte[1],
– vu le règlement (UE) n° 270/2011 du Conseil du 21 mars 2011 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Égypte,
– vu les nouveaux règlements du Conseil du 26 novembre 2012 portant adoption d'un nouveau cadre législatif destiné à faciliter le recouvrement des avoirs en Égypte et en Tunisie; vu la déclaration faite le même jour par Mme Catherine Ashton, haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
– vu les conclusions des coprésidents des groupes de travail UE-Tunisie et UE-Égypte, en date respectivement des 28 et 29 septembre 2011 et du 14 novembre 2012, et notamment les passages de celles-ci portant sur le recouvrement des avoirs,
– vu les instruments juridiques en vigueur dans l'Union visant à faciliter la confiscation et le recouvrement des avoirs, prévus par les décisions-cadre 2001/500/JAI, 2003/577/JAI, 2005/212/JAI, 2006/783/JAI et 2007/845/JAI du Conseil, et la proposition du 12 mars 2012 de directive du Parlement européen et du Conseil concernant le gel et la confiscation des produits du crime dans l'Union européenne (COM(2012)0085),
– vu la convention des Nations unies contre la corruption (CNUCC) de 2005, notamment son article 43, relatif à la coopération internationale, et son chapitre V, relatif au recouvrement des avoirs, convention à laquelle l'Égypte, la Libye et la Tunisie sont parties, de même que tous les États membres de l'Union européenne (sauf l'Allemagne et la République tchèque, qui ne l'ont pas encore ratifiée),
– vu l'initiative du secrétaire général des Nations unies du 17 septembre 2007 sur le recouvrement des avoirs volés,
– vu l'initiative pour le recouvrement des avoirs volés (StAR), lancée officiellement en septembre 2007 par la Banque mondiale et de l'Office des Nations unies contre la drogue et le crime,
– vu le premier forum arabe sur le recouvrement d'avoirs, co-organisé par le Qatar et la présidence américaine du G8 en novembre 2012, dernière initiative en date lancée par les pays du Moyen-Orient et leurs alliés occidentaux pour resserrer la coopération internationale en matière de recouvrement des fonds publics des régimes renversés du Moyen-Orient,
– vu le partenariat de Deauville conclu avec les pays arabes en transition, lancé par le G8 lors du sommet des chefs d'État et de gouvernement de Deauville de mai 2011 et auquel l'Union européenne est partie, et notamment son plan d'action sur le recouvrement des avoirs arrêté le 21 mai 2012,
– vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,
A. considérant que, si le gel des avoirs relève de la compétence de l'Union, le recouvrement et le rapatriement d'avoirs sont de la compétence des États membres et doivent s'effectuer conformément aux dispositions juridiques nationales;
B. considérant que le recouvrement des avoirs est un sujet hautement politique, car il symbolise le rétablissement de la justice et de la responsabilité dans l'esprit de la démocratie et de l'état de droit;
C. considérant que le Conseil a déjà pris des mesures pour faciliter la restitution aux autorités égyptiennes et tunisiennes des fonds détournés; considérant que le nouveau cadre législatif adopté le 26 novembre 2012 autorise les États membres de l'Union à débloquer des avoirs gelés sur la base de décisions judiciaires reconnues dans lesdits États membres et facilite les échanges d'informations entre les États membres de l'Union et les autorités concernées;
D. considérant que, par-delà son importance économique, la restitution des avoirs volés par les anciens régimes peut contribuer à apporter justice et responsabilité aux populations des pays du Printemps arabe et constitue donc un enjeu politique majeur à forte portée symbolique dans les relations entre l'Union européenne et les pays concernés;
E. considérant que les groupes de travail UE-Égypte et UE-Tunisie ont mis l'accent sur l'importance de la restitution des avoirs acquis de manière illicite qui restent actuellement gelés dans un certain nombre de pays tiers; considérant que ces groupes de travail ont décidé de mettre au point une feuille de route, qui pourrait comporter la mise en place d'un groupe de recouvrement des avoirs coordonné par le Service européen pour l'action extérieure pour chaque pays;
F. considérant que, par la voie du partenariat de Deauville de mai 2011, le G8 soutient les pays du monde arabe engagés dans des transitions vers des "sociétés libres, démocratiques et tolérantes"; considérant que son plan d'action arrêté le 21 mai 2012 reconnaît que, à la suite du Printemps arabe, le recouvrement des avoirs a pris un caractère d'urgence plus marqué pour la région et la communauté internationale;
G. considérant que, depuis janvier 2011, les fonds et les avoirs de quarante-huit personnes responsables du détournement de fonds publics tunisiens et, depuis mars 2011, ceux de dix-neuf personnes responsables du détournement de deniers publics égyptiens, dont les anciens présidents tunisien et égyptien, Zine el-Abidine Ben Ali et Hosni Moubarak, sont gelés dans l'Union européenne;
H. considérant que, le 27 mars 2013, une délégation de l'initiative conjointe des Nations unies et de la Banque mondiale pour le recouvrement des avoirs volés a réaffirmé, après avoir rencontré les autorités libyennes à Tripoli, sa volonté de remonter la piste des avoirs libyens et d'œuvrer à assurer le retour de tous les fonds volés par le régime de Kadhafi;
I. considérant que la coopération entre États "requérants" et "requis" n'est pas assez efficace et que le processus judiciaire de recouvrement et de rapatriement des avoirs est complexe, long et subordonné aux exigences et aux systèmes juridiques distincts des "États parties requis";
J. considérant que le recouvrement des avoirs peut être obtenu par des mécanismes judiciaires bilatéraux et par la coopération multilatérale; que les opérations de recouvrement des avoirs devraient être lancées tant au niveau national qu'international;
1. insiste sur l'importance politique, mais aussi économique et sociale, de la restitution des avoirs acquis de façon illicite au moyen de la corruption par les anciens régimes des pays du Printemps arabe;
2. est conscient que, pour les pays du Printemps arabe, le recouvrement des avoirs volés présente également une importance économique et sociale, étant donné qu'ils ont besoin de ces fonds pour stabiliser leur économie, créer de l'emploi et stimuler la croissance, face aux défis économiques majeurs auxquels ils sont confrontés;
3. considère que des dispositions efficaces en matière de recouvrement des avoirs permettront d'appuyer les efforts déployés par les pays pour réparer les pires conséquences de la corruption, tout en envoyant un message aux fonctionnaires corrompus, pour leur faire comprendre qu'ils ne pourront plus cacher nulle part leurs avoirs illicites;
4. exhorte l'Union et ses États membres à déployer de nouveaux efforts importants en vue de faciliter la restitution des avoirs détournés par les anciens régimes aux peuples des pays du Printemps arabe;
5. encourage les services nationaux chargés du recouvrement des avoirs dans tous les États membres à travailler en étroite coopération et à développer leurs relations avec les autorités concernées des pays du Printemps arabe, en vue de les aider à affronter des procédures juridiques complexes; invite l'Union européenne à jouer un rôle important dans le renforcement des capacités et dans la coordination et la coopération entre les États;
6. se félicite, dans ce contexte, de l'initiative du Canada, de la France, de l'Allemagne, de l'Italie, du Royaume-Uni, du Japon, de la Suisse et des États-Unis de publier un guide contenant une description complète de leurs systèmes juridiques nationaux en ce qui concerne le recouvrement des avoirs, afin que les pays requérants puissent mieux cerner les possibilités juridiques, les types d'informations disponibles, les types d'enquêtes réalisables et la façon de procéder pour obtenir un recouvrement effectif des avoirs grâce à l'entraide judiciaire; encourage tous les États membres à faire de même;
7. se félicite de l'initiative menée par le G8 sous la forme du plan d'action pour le recouvrement des avoirs dans le cadre du partenariat de Deauville, qui définit des mesures concrètes pour promouvoir la coopération, l'assistance dans les cas concrets, le renforcement des capacités et l'assistance technique, et suggère une initiative de collaboration régionale, le forum arabe sur le recouvrement des avoirs, consacrée à la discussion et à la coopération pour la poursuite des efforts;
8. estime que la coopération internationale, y compris entre le secteur public et le secteur privé, est cruciale pour résoudre le problème et encourage donc l'Union à travailler en étroite collaboration avec les partenaires internationaux, comme la Suisse, les institutions financières internationales, notamment l'initiative StAR, et le forum arabe sur le recouvrement des avoirs, afin d'appliquer des mesures concrètes dans ce domaine et de continuer à renforcer la coordination et la coopération;
9. invite l'Assemblée parlementaire de l'Union pour la Méditerranée à aborder la question avec les parlements nationaux, afin de convaincre les parlementaires des deux rives de la Méditerranée de promouvoir activement des mesures juridiques qui assurent une coopération plus étroite entre les autorités policières et judiciaires concernées;
10. encourage l'Union à s'engager un arsenal complet de mesures visant à promouvoir la coopération, l'assistance dans les cas concrets, le renforcement des capacités et l'assistance technique, y compris l'organisation de formations pour les experts nationaux, afin de soutenir les efforts des pays arabes en transition en vue de recouvrer les avoirs détournés par les anciens régimes;
11. est résolument favorable à la création par l'Union européenne d'un groupe d'enquêteurs, de juristes et de procureurs issus de ses États membres et d'autres pays européens pour fournir une assistance juridique aux autorités compétentes des pays concernés;
12. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux parlements et aux gouvernements des États membres, à l'Assemblée parlementaire de l'Union pour la Méditerranée et aux autorités des pays arabes.
- [1] Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0095.