PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur le recouvrement des avoirs par les pays du Printemps arabe pendant la transition
15.5.2013 - (2013/2612(RSP))
conformément à l'article 110, paragraphe 2, du règlement
Hélène Flautre, Nicole Kiil-Nielsen, Franziska Katharina Brantner, Isabelle Durant, Jean-Paul Besset, Judith Sargentini, Eva Joly au nom du groupe Verts/ALE
Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B7-0188/2013
B7‑0194/2013
Résolution du Parlement européen sur le recouvrement des avoirs par les pays du Printemps arabe pendant la transition
Le Parlement européen,
– vu ses résolutions antérieures sur les pays du Printemps arabe en transition, notamment sa résolution du 14 mars 2013 sur la situation en Égypte[1],
– vu les recommandations du 12 avril 2013 de la commission politique, de sécurité et des droits de l'homme de l'Assemblée parlementaire de l'Union pour la Méditerranée,
– vu les conclusions des coprésidents, après les réunions du 29 septembre 2011 du groupe de travail UE-Tunisie et du 14 novembre 2012 du groupe de travail UE-Égypte,
– vu le règlement (UE) n° 101/2011 du Conseil du 4 février 2011 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Tunisie, ainsi que le règlement (UE) n° 1100/2012 qui l'a modifié,
– vu le règlement (UE) n° 270/2011 du Conseil du 21 mars 2011 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Égypte, ainsi que le règlement (UE) n° 1099/2012 qui l'a modifié,
– vu la décision 2011/137/PESC du Conseil du 28 février 2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye, ainsi que les décisions 2011/625/PESC et 2011/178/PESC qui l'ont modifiée, le règlement (UE) n° 204/2011 du Conseil du 2 mars 2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye, ainsi que le règlement (UE) n° 965/2011 qui l'a modifié, et les règlements d'exécution (UE) n° 364/2013 et no 50/2013 du Conseil mettant en œuvre l'article 16, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 204/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye,
– vu les instruments juridiques en vigueur dans l'Union visant à faciliter la confiscation et le recouvrement des avoirs, autour des décisions-cadres 2001/500/JAI, 2003/577/JAI, 2005/212/JAI, 2006/783/JAI et 2007/845/JAI du Conseil, et la proposition du 12 mars 2012 de directive du Parlement européen et du Conseil concernant le gel et la confiscation des produits du crime dans l'Union européenne (COM(2012)0085),
– vu la convention des Nations unies contre la corruption de 2003, entrée en vigueur en 2005, à laquelle l'Union a adhéré par la décision 2008/801/CE du Conseil du 25 septembre 2008,
– vu la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée (convention de Palerme) de 2000,
– vu les résolutions 1970 (2011), 1973 (2011) et 2009 (2011) du Conseil de sécurité des Nations unies concernant la Libye,
– vu la résolution 19/38 du 19 avril 2012 du Conseil des droits de l'homme des Nations unies sur les effets négatifs du non-rapatriement des fonds d'origine illicite dans les pays d'origine sur la jouissance des droits de l'homme et l'enjeu de l'amélioration de la coopération internationale,
– vu l'initiative conjointe pour le recouvrement des avoirs volés ("StAR Initiative") de la Banque mondiale et de l'Office des Nations unies contre la drogue et le crime,
– vu le plan d'action du 21 mai 2012 pour le recouvrement des avoirs dans le cadre du partenariat de Deauville du G8 avec les pays arabes en transition,
– vu le premier forum arabe sur le recouvrement des avoirs, organisé les 11, 12 et 13 septembre 2012 par le Qatar et la présidence américaine du G8, et son rapport final,
– vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,
A. considérant qu'il est d'une extrême importance que l'Union montre son engagement concret et sincère de mettre à plat, pour s'en départir, son ancienne approche des pays de la rive sud de la Méditerranée, qui se caractérisait par des relations politiques et économiques étroites avec les élites locales, sans autrement se soucier de leur absence de légitimité démocratique ni de larges violations des droits de l'homme;
B. considérant que le recouvrement des avoirs est une question économique importante et sensible pour les voisins méridionaux concernés, étant donné leur valeur potentielle et les implications morales; qu'un tel recouvrement envoie un message fort contre l'impunité aux complices de corruption et contribue aussi à réduire l'instabilité dans le système financier international en s'attaquant à des fonds qui servent souvent à des opérations de spéculation financière;
C. considérant que la communauté internationale a établi un système robuste d'accords et de normes internationaux relatif à la corruption, au blanchiment d'argent et à leur répression, notamment à partir de la convention des Nations unies contre la corruption de 2003; que le recouvrement des avoirs gît à l'intersection des ces efforts; que l'article 51 de ladite convention déclare que la restitution d'avoirs "est un principe fondamental de la présente Convention, et [que] les États Parties s'accordent mutuellement la coopération et l'assistance la plus étendue à cet égard", tandis que l'article 46, paragraphe 1, insiste pour que "les États Parties s'accordent mutuellement l'entraide judiciaire la plus large possible lors des enquêtes, poursuites et procédures judiciaires concernant les infractions visées par la présente Convention";
D. considérant que la compétence pratique repose d'abord et avant tout, pour le recouvrement des avoirs, dans les autorités nationales des États requis; que dans le contexte de l'Union, alors que la compétence pour le gel des avoirs relève de l'Union, le recouvrement et le rapatriement desdits avoirs est de la seule compétence des États membres, conformément au droit national; que le recouvrement d'avoirs, par sa nature même, suppose une ferme volonté politique et une coopération sincère entre nombre d'agences nationales, dans les pays requis comme dans les pays requérants;
E. considérant qu'après les révolution du Printemps arabe en Égypte et en Tunisie, l'Union a rapidement gelé les avoirs des anciens dictateurs, de leur famille et d'un certain nombre de personnes liées à ces régimes; qu'une décision analogue, conformément à la résolution 1970 (2011) du Conseil de sécurité de l'ONU, a été adoptée dans le cas de la Libye; que le nouveau cadre juridique adopté le 26 novembre 2012 par le Conseil autorise les États membres à restituer les avoirs gelés, sur la base de décisions de justice, à l'Égypte et à la Tunisie;
F. considérant, selon les conclusions des coprésidents, après la réunion du 29 septembre 2011 du groupe de travail UE-Tunisie, que le groupe de travail s'engageait à faire tout son possible pour aider les autorités à restituer au peuple tunisien ce qui a été volé par la corruption de l'ancien régime et qu'afin de faciliter la restitution de ces avoirs, l'Union annonçait qu'elle fournirait son assistance aux autorités tunisiennes, notamment en constituant un équipe de soutien au recouvrement des avoirs, avec des spécialistes à Tunis et à Bruxelles;
G. considérant, selon les conclusions des coprésidents, après la réunion du 14 novembre 2012 du groupe de travail UE-Égypte, que le gel et le recouvrement des biens mal acquis est une question politique majeure pour l'Égypte et que l'Union continuera de montrer la voie dans le dossier du recouvrement des avoirs en œuvrant étroitement avec ses partenaires internationaux, comme la Suisse, les institutions financières internationales, notamment l'initiative de la Banque mondiale et le G8, à faire le point de la situation, proposer de nouvelles mesures concrètes et renforcer la coordination;
H. considérant que l'Égypte, la Libye et la Tunisie ont déployés de considérables efforts pour avoir l'assurance que les avoirs mal acquis, qui ont été volés par les anciens dictateurs et leur régime, seront rapatriés dans leurs pays; que plusieurs protagonistes internationaux, au rôle-clé – dont l'Union européenne, les membres du G8 et la Suisse –, ont répondu à ses efforts, en allant dans leur sens; que jusqu'à présent, néanmoins, bien peu de résultats concrets ont été obtenus à cet égard et qu'une frustration croissante, tout à fait légitime, se fait jour parmi les gouvernements et les sociétés civiles des pays requérants;
I. considérant que la Haute Cour de Londres a jugé qu'un pied-à-terre à Londres, acheté dix millions de livres par le fils aîné du dictateur déchu, Mouammar Kadhafi, appartient de droit au peuple de Libye; que, le 27 mars 2013, une délégation à Tripoli de l'initiative conjointe entre l'ONU et la Banque mondiale a réaffirmé, après avoir rencontré les autorités libyennes, sa volonté de remonter la piste des avoirs libyens et d'œuvrer à assurer le retour de tous les fonds détournés par le régime de Kadhafi;
J. considérant qu'en avril 2013, les autorités libanaises ont restitué à leurs homologues tunisiens près de trente millions de dollars déposés illicitement sur les comptes bancaires de l'ancien dirigeant tunisien;
K. considérant que l'engagement par anticipation des centres financiers concernés, ainsi que l'implication et la contribution des organisations de la société civile, à la fois dans les États requérants et dans les États requis, sont des facteurs essentiels pour le succès des initiatives prises pour le recouvrement des avoirs;
L. considérant que la communication et la transparence sont la clé des efforts pour le recouvrement des avoirs, au sens où elles généralisent les bonnes pratiques et servent d'incitations en mettant en avant des histoires qui finissent bien;
M. considérant que les dettes contractées par les régimes autoritaires, au détriment des intérêts de leur population, pour des dépenses qui vont à l'encontre de ces mêmes intérêts, sont des dettes odieuses; que des organisations de la société civile et des parlementaires d'Égypte et de Tunisie ont appelé de leurs vœux un audit indépendant de leurs dettes nationales; que le président de la République tunisienne, M. Marzouki, dans son discours en séance plénière du 1er février 2013, a exhorté les États membres à suivre l'exemple de l'Allemagne en convertissant en aide au développement une part de la dette extérieure de la Tunisie, contractée sous le régime de Ben Ali; que plus de cent députés du Parlement européen ont signé une pétition appelant à la suspension du remboursement de la dette extérieure de la Tunisie, le temps d'un audit indépendant, dans le but de déterminer la part illégitime et odieuse de cet endettement; que, selon la Banque mondiale, le quart de la dette extérieure de la Tunisie est détenu par la France et par la Banque européenne d'investissement;
1. souligne que la restitution des avoirs mal acquis, qui ont été volés par les anciens dictateurs et leur régime, et la détermination des dettes odieuses qu'ils ont contractées, sont pour les pays du Printemps arabe pendant la transition, par-delà leur importance économique, un impératif moral et une question politique hautement sensible, du fait de leurs implications quant à la restauration de la justice et de l'obligation de rendre des comptes, dans l'esprit de la démocratie et de l'état de droit, ainsi que pour l'engagement et la crédibilité politiques de l'Union européenne, et qu'elles forment dès lors une dimension-clé du partenariat de l'Union avec son voisinage méridional, notamment avec l'Égypte, la Libye et la Tunisie;
2. souligne, même si la procédure de recouvrement des avoirs suit les dispositions du droit national et que les compétences à cet égard relèvent, au premier chef, des autorités nationales des États membres ou d'autres pays, européens ou non, que l'Union a un rôle essentiel à jouer en accélérant et en facilitant le processus, notamment à l'égard de pays qui ont avec elle des accords-cadres en vigueur ou à celui d'organisations multilatérales, de nature politique ou économique, dont elle est membre;
3. déplore que jusqu'à présent, malgré de considérables efforts des autorités égyptiennes, libyennes et tunisiennes et une ferme volonté politique professée de tous côtés, les juristes qui tentent d'avancer dans le recouvrement des avoirs mal acquis n'ont connu que des succès fort limités, principalement à cause de la multiplicité et de la complexité des dispositions et des procédures dans les divers ordres juridiques nationaux, de la rigidité du droit et du défaut d'expertise, dans les pays du Printemps arabe en question, pour tout ce qui touche aux procédures complexes, juridiques, financières et administratives, dans les juridictions européennes ou autres;
4. regrette que, dans son ensemble, l'Union européenne et ses États membres aient largement échoué à répondre aux attentes légitimes des pays concernés, à savoir qu'ils allaient prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir un recouvrement rapide des fonds acquis de manière illicite, et que la crédibilité même de la révision de la politique européenne envers les pays du Printemps arabe s'en trouve compromise;
5. demande que l'Union et ses États membres redoublent d'efforts en ce qui concerne le recouvrement de leurs avoirs par l'Égypte, la Libye et la Tunisie; souligne que le recouvrement des avoirs est une dimension essentielle du soutien de l'Union à la transition démocratique et à la reprise économique dans ces pays et qu'il est de nature à renforcer, des deux côtés, la confiance mutuelle dans un esprit de partenariat avec les sociétés, lequel partenariat sert de pierre d'angle, depuis sa révision, à la politique européenne de voisinage;
6. salue le nouveau cadre juridique adopté le 26 novembre 2012 par le Conseil, qui facilite le retour des fonds mal acquis à l'Égypte et à la Tunisie en autorisant les États membres à restituer les avoirs gelés, sur la base de décisions de justice définitives, et en encourageant l'échange d'informations entre, d'un côté, les autorités compétentes des États membres et, de l'autre, l'Égypte et la Tunisie; insiste toutefois sur le besoin d'arriver à des résultats concrets, selon un calendrier raisonnable, et d'intégrer pleinement la Libye au processus;
7. encourage les services chargés du recouvrement des avoirs dans tous les États membres à travailler en étroite coopération et à développer leurs relations avec les autorités concernées des pays du Printemps arabe, en vue de les aider à affronter des procédures juridiques complexes; invite le service européen pour l'action extérieure à assumer son rôle d'éclaireur, notamment en coordonnant les efforts des États membres, en apportant de la capacitation et en encourageant la coopération entre tous les États concernés;
8. se félicite, dans ce contexte, de l'initiative du Canada, de la France, de l'Allemagne, de l'Italie, du Royaume-Uni, du Japon, de la Suisse et des États-Unis de publier un guide contenant une description complète de leurs systèmes juridiques nationaux en ce qui concerne le recouvrement des avoirs, afin que les pays requérants puissent mieux cerner les possibilités juridiques, les types d'informations disponibles, les types d'enquêtes réalisables et la façon de procéder pour obtenir un recouvrement effectif des avoirs grâce à l'entraide judiciaire; encourage tous les États membres à faire de même;
9. se réjouit de la coopération entre les institutions de l'Union et d'autres acteurs-clés sur la scène internationale pour le recouvrement des avoirs par l'Égypte, la Libye et la Tunisie, notamment de l'initiative conjointe pour le recouvrement des avoirs volés ("StAR Initiative") de la Banque mondiale et de l'Office des Nations unies contre la drogue et le crime; insiste sur l'importance de faire plein usage des mécanismes existants, aux échelons tant nationaux qu'international, en même temps que d'adopter la nécessaire législation nouvelle ou d'adapter la législation existante en la matière dans le droit national;
10. se félicite de l'initiative menée par le G8 sous la forme du plan d'action pour le recouvrement des avoirs dans le cadre du partenariat de Deauville, qui identifie des mesures concrètes pour promouvoir la coopération, l'assistance au cas par cas, le renforcement des capacités et l'assistance technique, et suggère la mise sur pied d'une initiative de collaboration régionale, le forum euro-arabe sur le recouvrement des avoirs, consacrée à la discussion et à la coopération pour la poursuite des efforts;
11. plaide pour la constitution immédiate par l'Union européenne d'un mécanisme rassemblant une équipe d'enquêteurs, procureurs, juristes et autres experts issus des États membres ou d'autres pays, européens ou non, dont le Canada et les Etats-Unis, dans le but de prodiguer leurs conseils juridiques et techniques et leur aide aux pays du Printemps arabe au cours du processus de recouvrement de leurs avoirs; demande que ce mécanisme soit dûment financé par l'instrument financier pertinent en ce domaine des relations extérieures; souligne, dans le contexte de procédures judiciaires complexes, sensibles et fort longues, qu'il importe que ce mécanisme de l'Union soit durable;
12. demande que l'Union européenne tire les leçons de son expérience du recouvrement des avoirs de la part des pays du Printemps arabe, notamment en ce qui concerne les lacunes en la matière dans les cadres juridique et politique de l'Union ou des États membres, comme au niveau international; invite la Commission et le service européen pour l'action extérieure à présenter une communication esquissant de possibles initiatives, au niveau de l'Union comme au niveau international, pour assurer un recouvrement rapide et efficient des avoirs acquis de manière illicite, à la suite de processus de transition démocratique dans des pays tiers, et pour veiller à ce qu'il n'existe aucun havre sûr pour les biens volés par des régimes corrompus dans le système financier européen en particulier et sur toute la planète en général;
13. encourage l'Assemblée parlementaire de l'Union pour la Méditerranée à se saisir du dossier du recouvrement des avoirs par les pays du Printemps arabe pendant la transition, dans le but d'associer au processus des membres de parlements nationaux sur les deux rives du bassin méditerranéen;
14. presse la Ligue arabe de définir, adopter et mettre rapidement en œuvre des mécanismes de coopération sur le recouvrement des avoirs; invite en particulier les pays du Golfe à renforcer leur coopération et à offrir une assistance juridique aux pays du Printemps arabe pour le recouvrement de leurs avoirs;
15. est convaincu qu'une partie de la dette des pays du Printemps arabe pourrait très bien tomber sous la définition juridique des dettes illégales, illégitimes ou odieuses, et demande dès lors la détermination des dettes odieuses;
16. plaide pour un moratoire sur le versement des intérêts de la dette extérieure de la Tunisie, le temps d'un audit indépendant de tous les emprunts extérieurs contractés par l'État ou bénéficiant de sa garantie, de 1987 à février 2011, dans le but de déterminer la part odieuse ou illégitime de cet endettement; invite la Banque européenne d'investissement, la France et les autres créancier européens importants à effectuer un audit autonome et détaillé des prêts qu'ils ont accordés à la Tunisie sous le régime de Ben Ali; les encourage dans ce contexte à examiner la possibilité de convertir une part de cette dette en aide au développement; invite la Commission à soutenir ce processus de conversion, y compris par cofinancement;
17. insiste sur l'intérêt des contributions des organisations de la société civile, dans les États tant requérant que requis, au recouvrement des avoirs, ainsi qu'à la détermination de la part odieuse de la dette extérieure, notamment en fournissant des informations aux autorités concernées, en encourageant la coopération entre acteurs-clés sur les scènes nationales et internationale, en surveillant la restitution des avoirs et en veillant à ce que les avoirs restitués soient employés, dans l'État requérant, de façon transparente et effective;
18. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux parlements et aux gouvernements des États membres, aux parlements et aux gouvernements de la Suisse et du Canada, au Congrès et au président des États-Unis, aux parlements et aux gouvernements de l'Égypte, de la Libye et de la Tunisie, ainsi qu'à la Banque européenne d'investissement.
- [1] Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0095.